SEANCE DU 21 FEVRIER 2002
M. le président.
« Art. 40
bis. -
Dans le premier alinéa de l'article 36 de la même loi,
après les mots : "sur rapport du juge commissaire, ", sont insérés les mots :
"après avoir recueilli l'avis du ministère public, ". »
L'amendement n° 109, présenté par M. Hyest au nom de la commission, est ainsi
libellé :
« Supprimer l'article 40
bis
. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Jacques Hyest,
rapporteur.
L'article 40
bis
concerne encore les procédures
collectives. Il n'est pas opportun à ce stade de la discussion de notre
texte.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu,
garde des sceaux.
Favorable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 109.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 40
bis
est supprimé.
Article 40 ter