SEANCE DU 21 FEVRIER 2002
M. le président.
« Art. 36. - L'article 50 de la même loi est ainsi rédigé :
«
Art. 50
. - Les modalités d'application de la présente loi sont
fixées par décret en Conseil d'Etat. »
L'amendement n° 96, présenté par M. Hyest au nom de la commission, est ainsi
libellé :
« Rédiger ainsi l'article 36 :
« Les modalités d'application des dispositions du titre Ier de la présente loi
sont fixées par décret en Conseil d'Etat. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Jacques Hyest,
rapporteur.
La loi du 21 janvier 1985 ayant été codifiée, il paraît
préférable de prévoir un décret d'application pour les dispositions figurant au
titre Ier du présent projet de loi.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu,
garde des sceaux.
Favorable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 96.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 36 est ainsi rédigé.
TITRE II
DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
Article 37