SEANCE DU 21 FEVRIER 2002
M. le président.
« Art. 8
bis. - La section 3 du chapitre II du titre VI du livre Ier du
code civil est complétée par un paragraphe 5 ainsi rédigé :
« Paragraphe 5
« Des demandes fondées sur le comportement des époux
« Art. 259-5. -
Lorsque des faits d'une particulière gravité, procédant
notamment de violences physiques ou morales, commis au cours du mariage,
peuvent être imputés à un époux à l'encontre de son conjoint, celui-ci peut
demander au juge de le constater dans le jugement prononçant le divorce.
« Le juge peut aussi, à l'occasion de la procédure de divorce, être saisi par
un époux d'une demande de dommages-intérêts à l'encontre de l'autre sur le
fondement de l'article 1382. »
Sur cet article, je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 34 est présenté par M. Gélard, au nom de la commission.
L'amendement n° 69 rectifié est présenté par Mme Desmarescaux, MM. Lecerf,
Türk, Durand-Chastel et Seillier.
Tous deux sont ainsi libellés :
« Supprimer l'article 8
bis
. »
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 34.
M. Patrice Gélard,
rapporteur.
L'amendement n° 34 vise à supprimer l'article 8
bis
.
Cet article, qui prévoit que peuvent être mentionnés, dans le jugement, des
faits d'une particulière gravité, devient inutile du fait du maintien du
divorce pour faute.
Les dommages et intérêts restent prévus à l'article 266 du code civil, comme à
l'heure actuelle.
Nous sommes donc toujours dans la logique du maintien du divorce pour
faute.
M. le président.
L'amendement n° 69 rectifié n'est pas soutenu.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 34 ?
Mme Marylise Lebranchu,
garde des sceaux.
Défavorable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 34.
Mme Nicole Borvo.
Le groupe communiste républicain et citoyen vote contre.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 8
bis
est supprimé.
Article 9