SEANCE DU 21 FEVRIER 2002
M. le président.
La parole est à M. Amoudry.
M. Jean-Paul Amoudry.
Monsieur le président, madame, messieurs les ministres, mes chers collègues,
ma question s'adresse à M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.
Depuis quelques jours, les restaurateurs expriment avec vigueur le profond
malaise de leur profession, qui, selon certaines sources, auraient à déplorer
quelque 3 000 dépôts de bilan en 2001.
Confrontée au poids des charges, aux conséquences désastreuses de la réduction
du temps de travail sur l'embauche et à un taux de TVA de 19,6 % pénalisant et
injuste aussi bien en considération des taux en vigueur dans d'autres pays
européens que par rapport à la vente à emporter, taxée à 5,5 %, cette
profession en arrive à des excès : la grève de l'impôt, que l'on ne saurait,
bien entendu, approuver dans cet hémicycle... Ce n'est effectivement pas, comme
l'a dit M. Fabius, au contribuable de fixer le taux de son impôt !
Mais la réaction des restaurateurs ne surprend pas les très nombreux sénateurs
qui, voilà deux ans, ont déposé une proposition de loi visant à réduire le taux
de TVA pour la restauration afin de relancer l'emploi, de réanimer une
profession de plus en plus sinistrée et - pour l'anecdote - afin de mettre fin,
par exemple, à la très curieuse situation des usagers des voitures-bars des
TGV, qui sont taxés à 5,5 % ou 19,5 % suivant leur position debout ou assise
!
Le Gouvernement n'a pas cru bon d'inscrire cette proposition de loi à l'ordre
du jour des travaux du Parlement. Quand accepterez-vous, monsieur le secrétaire
d'Etat, de régler un problème sur lequel le Sénat appelle depuis des années
votre attention ? Il faut accepter de prendre les mesures d'équité fiscale
auxquelles aspire légitimement un secteur d'activité si essentiel à notre
économie nationale !
(Applaudissements sur les travées l'Union centriste, du
RPR et des Républicains et Indépendants, ainsi que sur certaines travées du
RDSE.)
M. Michel Dreyfus-Schmidt.
Il fallait le faire en 1986 ou en 1993 !
M. le président.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Pierret,
secrétaire d'Etat à l'industrie.
C'est une évidence, chacun ici - et le
Gouvernement également - comprend bien la situation de la restauration, qui est
composée de nombreuses petites entreprises ou de PME qui méritent une grande
attention compte tenu du travail qu'elles font au profit du développement de
notre pays, de sa croissance, de l'accueil des touristes étrangers - le record
sera battu cette année - et qui méritent donc un soutien attentif et quotidien
de la part des pouvoirs publics.
Sur le fond, la question que vous posez est ancienne. Elle soulève trois
problèmes.
D'abord, le coût de cette mesure serait compris entre 2 milliards et 3
milliards d'euros et il serait, la baisse de TVA n'étant pas nécessairement, ni
même majoritairement, répercutée vers les consommateurs, supporté par ces
derniers.
Ensuite, sur le plan juridique, une telle évolution devrait être autorisée par
l'Union européenne. Or ce n'est pas le cas aujourd'hui.
M. Jean Arthuis.
Il faut le demander !
M. Christian Pierret,
secrétaire d'Etat.
Comme l'a rappelé au Sénat Mme Parly lors de la
dernière discussion budgétaire, l'Union européenne n'examinera pas
l'expérimentation qui est en cours concernant les différents taux de TVA dans
les Etats membres avant la fin de 2002.
Enfin, s'agissant des modalités, une baisse de TVA doit être répercutée sur
les consommateurs, comme je l'ai dit à l'instant.
La méthode, autre point central, est clairement, vous l'avez d'ailleurs dit
vous-même, monsieur le sénateur, inacceptable. En effet, c'est le Parlement qui
vote la loi, en particulier la loi de finances, et qui fixe donc le taux des
impôts ; ce n'est pas à telle ou telle catégorie sociale de se substituer au
Parlement, à la démocratie, pour déterminer le montant d'impôt que cette
catégorie doit acquitter.
(Applaudissements sur les travées
socialistes.)
C'est l'Etat de droit et son respect qui sont en jeu. Ceux qui ne paieraient
pas l'impôt s'exposeraient donc, je dois le signaler publiquement au nom du
Gouvernement, de M. Fabius et de Mme Parly, à des poursuites et à des
sanctions.
Nous manifestons clairement notre confiance à ce secteur de la restauration,
puisque celui-ci a déjà bénéficié de plus de 76 millions d'euros d'allégements
de charges, et un prochain texte, monsieur le sénateur, aura pour effet
d'accroître ce montant.
Nous sommes donc attentifs à ce secteur, qui, nous le savons, peut relever
tous les défis économiques qui sont les siens au profit de la France et de sa
croissance.
(Applaudissements sur les travées socialistes.)
STATUT D'EDF