SEANCE DU 21 FEVRIER 2002
M. le président.
La parole est à M. Boyer.
M. André Boyer.
Madame la secrétaire d'Etat aux personnes âgées, depuis le 1er janvier 2002,
tous nos concitoyens âgés de plus de soixante ans qui rencontrent des
difficultés pour accomplir les gestes de la vie courante peuvent bénéficier de
l'allocation personnalisée d'autonomie, l'APA, qu'ils demeurent chez eux, chez
un tiers ou dans un établissement.
En quelques semaines à peine, les demandes d'information ont afflué, montrant
combien cette prestation était nécessaire et attendue. Mais sa mise en oeuvre,
notamment en établissement, se heurte à des difficultés. Nombre d'allocations
peuvent être réglées par les départements, qui se sont mobilisés et qui
assument avec diligence cette nouvelle charge, malgré les problèmes budgétaires
qu'elle induit. Il en est une, cependant, qui justifie, à mon sens, votre
intervention.
En effet, un nombre important de bénéficiaires de l'ancienne prestation
spécifique voient leur participation augmenter avec l'octroi de l'APA. Cette
situation, résultant probablement de la modification de la structure des
tarifs, est incompréhensible pour les personnes âgées et leur famille.
Cette difficulté n'a pas échappé à vos services. Vous avez d'ailleurs adressé
récemment aux présidents de conseils généraux une note d'information à ce
sujet, invitant les établissements à plafonner la somme à acquitter en 2002 par
les résidents au niveau de leurs débours de décembre 2001 pour « éviter toute
augmentation de la charge financière qui leur incombe ».
Cette suggestion n'a pas manqué de susciter des interrogations dans les
services départementaux et chez les chefs d'établissement.
Quelle conduite tenir alors qu'une partie des facturations et des paiements a
déjà eu lieu ?
Comment éviter une augmentation de la charge financière des résidents ? En
2002, les effets du glissement vieillesse technicité, le GVT, de l'inflation et
de la réduction du temps de travail devront-ils être répercutés sur les tarifs
ou ne le seront-ils que sur les tarifs applicables aux résidents qui ne
bénéficiaient pas de la PSD ?
Enfin, s'il appartient à chaque chef d'établissement de déterminer, au terme
d'un exercice dont on ne peut que souligner l'arbitraire, le net à payer par le
résident, cela signifie-t-il que les tarifs hôtellerie et dépendance, arrêtés
par le président du conseil général, ne seront plus opposables juridiquement
?
La note d'information émanant de votre ministère précise, par ailleurs, que
les sommes non facturées aux résidents pourraient faire l'objet d'une
compensation spécifique, à la charge de l'Etat et selon des modalités à
définir.
M. le président.
Veuillez poser votre question, monsieur Boyer.
M. André Boyer.
Cet engagement sera-t-il confirmé ou bien l'ensemble des résidents seront-ils
appelés, dans un vaste exercice de solidarité, à mutualiser ce manque à gagner
?
Telles sont, madame la secrétaire d'Etat, les questions auxquelles je vous
serais très obligé de répondre pour éclairer notre lanterne.
(Applaudissements sur les travées du RDSE.)
M. le président.
La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Paulette Guinchard-Kunstler,
secrétaire d'Etat aux personnes âgées.
Monsieur le sénateur, vous m'avez
interrogée sur les conséquences de la réforme de la tarification dans les
établissements accueillant des personnes âgées dépendantes mise en oeuvre le
1er janvier de cette année, parallèlement à l'entrée en vigueur de l'allocation
personnalisée d'autonomie, ainsi que sur la situation de certaines personnes
âgées qui, touchant la PSD, verraient leur facture augmenter malgré l'esprit de
la loi, qui prenait l'engagement du maintien des acquis.
Il va de soi que nous devons garantir aux résidents bénéficiaires de la PSD ou
de l'allocation compensatrice pour tierce personne, l'ACTP, que leurs charges
n'augmenteront pas. Tel est le sens du courrier qu'Elisabeth Guigou et moi-même
avons adressé, le 7 février dernier, aux présidents des conseils généraux.
Pour répondre précisément à vos questions, je vous confirme, monsieur le
sénateur, que les tarifs arrêtés par le président du conseil général restent
opposables dans tous les cas. Je confirme qu'il s'agit bien d'un processus de
compensation applicable dès la facturation du mois de janvier et non d'une
incitation à la modification de tous les tarifs.
Je confirme naturellement les engagements pris en matière de compensation, qui
feront l'objet d'instructions complémentaires très prochainement.
Si vous le permettez, je voudrais vous rappeler les objectifs de la réforme
que le Gouvernement cherche à atteindre.
Premièrement, elle vise à aboutir à une plus grande égalité de traitement de
l'ensemble des résidents : dans un établissement, tous les résidents paieront
la même charge, ce qui n'était pas le cas jusqu'à présent.
Deuxièmement, elle permettra d'alléger la charge financière des résidents dans
la très grande majorité des cas.
Les premières enquêtes auxquelles j'ai fait procéder montrent que, pour 20 000
résidents accueillis dans près de 250 établissements, 90 % des personnes âgées
sont gagnantes : elles économisent en moyenne 1 500 euros par an, soit 10 000
francs.
En Meurthe-et-Moselle et dans l'Essonne, le gain est supérieur à 2 000 euros.
En Ille-et-Vilaine, plus du tiers des résidents réalisent une économie
supérieure à plus de 1 000 euros.
Quand on connaît le tarif des hébergements, on comprend combien cette réforme
est importante ! Outre une clarification des comptes, elle permettra, grâce au
plan de financement de 191 millions d'euros par an, de mettre en place un
dispositif de qualité en accordant à l'assurance maladie des moyens
supplémentaires pour l'ensemble des établissements de personnes âgées.
(Applaudissements sur les travées socialistes, ainsi que sur celles du groupe
communiste républicain et citoyen.)
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