SEANCE DU 20 FEVRIER 2002
M. le président.
« Art. 10
bis.
- L'article 57 du code civil ainsi que les dispositions
de la présente loi sont applicables à Mayotte. »
L'amendement n° 31 rectifié, présenté par M. de Richemont, au nom de la
commission, est ainsi libellé :
« Rédiger ainsi l'article 10
bis :
« Les articles 57, 60 à 61-4, 329, 331, 331-2, 332-1, 334-1, 334-2, 334-5,
354, 361, 363 du code civil sont applicables à Mayotte. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri de Richemont,
rapporteur.
Cet amendement tend à supprimer la référence à l'article
334-1 du code civil, qui serait redondante dans la mesure où cet article est
déjà applicable à Mayotte.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu,
garde des sceaux.
Favorable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 31 rectifié, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 10
bis
est ainsi rédigé.
Article additionnel après l'article 10 bis