SEANCE DU 20 FEVRIER 2002
M. le président.
L'amendement n° 21, présenté par M. de Richemont, au nom de la commission, est
ainsi libellé :
« Avant l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans la première phrase du troisième alinéa de l'article 354 du code civil,
après les mots : "ainsi que ses" sont insérés les mots : "nom de famille et".
»
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri de Richemont,
rapporteur.
Cet amendement s'inscrit dans la même logique que les
précédents.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu,
garde des sceaux.
Favorable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 21, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la
proposition de loi, avant l'article 6.
Article 6