SEANCE DU 20 FEVRIER 2002
M. le président.
« Art. 2 - Dans l'article 333-5 du même code, les mots : "l'enfant prend le
nom du père" sont remplacés par les mots : "le nom de l'enfant est déterminé
selon les règles énoncées à l'article 57." »
L'amendement n° 16, présenté par M. de Richemont, au nom de la commission, est
ainsi libellé :
« Rédiger ainsi l'article 2 :
« Le début de l'article 333-5 du code civil est ainsi rédigé :
« Si la légitimation par autorité de justice a été prononcée à l'égard des
deux parents, le nom de famille de l'enfant est déterminé en application des
règles énoncées à l'article 311-21 ; s'il est...
(Le reste sans
changement.)
»
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri de Richemont,
rapporteur.
Il s'agit de transposer à l'enfant légitimé par autorité de
justice les règles de dévolution du nom applicables à l'enfant légitime.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu,
garde des sceaux.
Favorable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 16, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 2 est ainsi rédigé.
Article additionnel après l'article 2