SEANCE DU 20 FEVRIER 2002
M. le président.
L'article 5
sexies
a été supprimé par l'Assemblée nationale.
L'amendement n° 14, présenté par M. Schosteck, au nom de la commission, est
ainsi libellé :
« Rétablir l'article 5
sexies
dans la rédaction suivante :
« Après la première phrase du premier alinéa de l'article 626-3 du code de
procédure pénale, il est inséré une phrase ainsi rédigée : "Sept magistrats
suppléants sont désignés dans les mêmes conditions." »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Pierre Schosteck,
rapporteur.
L'affaire pourrait être plutôt plaisante, si l'on voulait que
l'humour garde ses droits !
J'ai rappelé tout à l'heure, la loi sur la présomption d'innocence a institué
une procédure de réexamen des condamnations pénales lorsque la France est
condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme.
Les demandes de révision sont alors adressées à une commission composée de
sept magistrats de la Cour de cassation, chacune des chambres devant être
représentée par un de ses membres.
Seulement, on a oublié que des difficultés matérielles pouvaient surgir et
qu'il pourrait être intelligent et prudent de prévoir des suppléants. C'est une
affaire d'Etat, chacun le conçoit !
Les magistrats de la Cour de cassation, par la voix de leur président, ont
attiré notre attention sur l'utilité de cette mesure. Nous l'avons considérée
comme étant, en effet, de pur bon sens. Mais je l'ai évoqué tout à l'heure dans
mon exposé liminaire, cette disposition de pur bon sens a un défaut, et un seul
- il est de nature non pas juridique, mais existentielle -, c'est qu'elle est
proposée par le Sénat ! Par conséquent, l'Assemblée nationale, dans sa hâte à
repousser toutes nos propositions, auxquelles elle trouve une odeur de soufre,
a rejeté également celle-ci.
Je dis les choses comme je les pense, parce qu'une telle attitude revient à ne
même pas savoir lire. C'est très inquiétant !
(Sourires sur les travées du
RPR.)
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu,
garde des sceaux.
J'ai assisté aux débats de l'Assemblée nationale, et je
n'ai pas eu l'impression que cela sentait le soufre !
(Sourires.)
M. Jean-Pierre Schosteck,
rapporteur.
C'est l'impression du rapporteur !
Mme Marylise Lebranchu,
garde des sceaux.
Je suis donc assez surprise du commentaire.
Parce que je n'avais pas étudié le sujet, j'estimais que l'on profitait de
l'examen de la proposition de loi pour faire adopter une disposition
susceptible de donner satisfaction à la Cour de cassation et qu'il s'agissait
donc d'un « cavalier ».
M. Jean-Pierre Schosteck,
rapporteur.
Il s'agit bien de la loi sur la présomption d'innocence !
Mme Marylise Lebranchu,
garde des sceaux.
En tout état de cause, j'aurai tendance à m'en remettre
à la sagesse du Sénat sur cet amendement, et même à émettre un avis favorable,
tout en réaffirmant que rien dans tout cela ne sent le soufre !
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 14, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 5
sexies
est rétabli dans cette rédaction.
Les autres dispositions de la proposition de loi ne font pas l'objet de la
nouvelle lecture.
Vote sur l'ensemble