SEANCE DU 14 FEVRIER 2002
M. le président.
« Art. 17. - Il est inséré, après l'article L. 312-1 du code de l'organisation
judiciaire, un article L. 312-1-1 ainsi rédigé :
«
Art. L. 312-1-1
. - Le siège et le ressort des tribunaux de grande
instance compétents pour connaître des actions engagées sur le fondement de la
convention sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants,
signée à La Haye le 25 octobre 1980, sont fixés par décret en Conseil
d'Etat.
« Il existe un seul tribunal compétent par cour d'appel. »
L'amendement n° 15, présenté par M. Béteille, au nom de la commission, est
ainsi libellé :
Après le mot : "fondement", rédiger comme suit la fin du premier alinéa du
texte proposé par l'article 17 pour l'article L. 312-1-1 du code de
l'organisation judiciaire : "des dispositions des instruments internationaux et
communautaires relatives au déplacement illicite international d'enfants sont
fixées par décret en Conseil d'Etat." »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Laurent Béteille,
rapporteur.
Cet amendement a le même objet que le précédent, s'agissant,
cette fois, des tribunaux de grande instance.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal,
ministre déléguée à la famille.
Favorable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 15, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'article 17, modifié.
(L'article 17 est adopté.)
Article additionnel après l'article 17