SEANCE DU 13 FEVRIER 2002
« Article unique.
- Le régime d'assurance chômage des salariés
appartenant aux professions visées par les annexes VIII et X au règlement
annexé à la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance chômage reste
fixé par les dispositions de ces deux annexes, jusqu'à ce que la convention du
1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du
chômage ait fait l'objet d'aménagements prenant en compte les modalités
particulières d'exercice de ces professions, dans les conditions prévues par
l'article L. 351-14 du code du travail.
« Les dispositions de la présente loi s'appliquent à compter du 1er juillet
2001 et jusqu'à l'agrément, dans les conditions prévues par l'article L. 352-1
du même code, des aménagements mentionnés à l'alinéa précédent. »
L'amendement n° 1, présenté par M. Fournier, au nom de la commission, est
ainsi libellé :
« Après la date : "1er juillet 2001", rédiger comme suit la fin du second
alinéa de l'article unique : "et jusqu'au 30 juin 2002, à défaut de l'agrément
avant cette date, dans les conditions prévues par l'article L. 352-1 du même
code, des aménagements mentionnés à l'alinéa précédent". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Bernard Fournier,
rapporteur.
Je n'ai pas besoin d'insister sur les raisons qui m'ont
conduit à déposer cet amendement, qui tend à rétablir la rédaction que nous
avions adoptée en première lecture.
C'est dans l'intérêt même des intermittents du spectacle qu'il convient
d'inciter les partenaires sociaux à négocier une réforme des modalités de leur
indemnisation, une réforme que tout le monde s'accorde à juger nécessaire.
Ne rien changer, ce à quoi risque d'aboutir en fait la rédaction retenue par
l'Assemblée nationale, ce serait, me semble-t-il, pratiquer la politique du
pire.
Mme Annie David
et
M. Ivan Renar.
Oh !
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Tasca,
ministre de la culture et de la communication.
J'ai déjà exposé les
raisons pour lesquelles le Gouvernement n'est pas favorable à la fixation d'une
date limite pour la prorogation des annexes VIII et X. M. le rapporteur a
évoqué l'hypothèse d'une date un peu plus éloignée que le 30 juin, mais, en
tout état de cause, c'est sur le principe même de la fixation d'une date butoir
que nous divergeons.
En effet, si le Gouvernement est convaincu de la nécessité du dialogue social
et s'il n'a aucunement l'intention de s'y immiscer, il estime qu'il est de son
devoir de créer les conditions juridiques favorables à ce dialogue.
Par sa rédaction, le texte que le Gouvernement soutient donne leurs pleines
responsabilités aux partenaires sociaux, lesquels se sont d'ailleurs donné
rendez-vous pour le début du mois de mars. Qui peut le plus peut le moins ! Si
les partenaires sociaux veulent aboutir sur le fond d'ici au mois de juin, le
Gouvernement ne pourra que s'en réjouir.
Pour l'heure, nous ne pouvons qu'émettre un avis défavorable sur cet
amendement.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 1.
Mme Marie-Christine Blandin.
Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président.
La parole est à Mme Blandin.
Mme Marie-Christine Blandin.
La fixation d'une date butoir concernant la prorogation par la loi des annexes
VIII et X ne nous semble pas opportune.
En effet, le texte adopté par l'Assemblée nationale prévoit d'ores et déjà les
conditions dans lesquelles la loi cessera de s'appliquer : la conclusion d'un
accord entre les partenaires sociaux et l'agrément de celui-ci par le
Gouvernement.
Un délai à la fois précis et très bref, correspondant de surcroît à une
période de campagnes électorales, risquerait fort de plonger derechef, dès
l'été prochain, les professions du spectacle et de l'audiovisuel dans
l'incertitude et la précarité.
Aussi notre groupe votera-t-il contre cet amendement, attendant des
partenaires sociaux qu'ils négocient à nouveau, à leur rythme, de manière que
soit garantie la pérennité du tissu de création et de diffusion culturelle à
travers la juste reconnaissance du rôle qu'y tiennent les intermittents du
spectacle.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 1, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, modifié, l'article unique de la proposition de loi.
(La proposition de loi est adoptée.)
M. le président.
Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures quarante-cinq, est reprise à seize heures
cinquante-cinq.)