SEANCE DU 5 FEVRIER 2002


ORDRE DU JOUR
DES PROCHAINES SÉANCES DU SÉNAT
établi par le Sénat dans sa séance du mardi 5 février 2002
à la suite des conclusions de la conférence des présidents

La conférence des présidents a décidé de fixer un délai limite général pour le dépôt des amendements à l'ensemble des textes inscrits à l'ordre du jour, la veille de leur discussion à 17 heures, à l'exception des textes pour lesquels est déterminé un délai limite spécifique.
Mercredi 6 février 2002 :

Ordre du jour prioritaire

A 15 heures et le soir :
1° Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de partenariat entre les membres du groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part (n° 51, 2001-2002).
2° Projet de loi autorisant la ratification de l'accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du protocole financier de l'accord de partenariat entre les Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté européenne et ses Etats membres, signé à Cotonou (Bénin) le 23 juin 2000, et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE (n° 52, 2001-2002).
(La conférence des présidents a décidé que ces deux projets de loi feraient l'objet d'une discussion générale commune.)
3° Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif aux droits des malades et à la qualité du système de santé (n° 4, 2001-2002).
4° Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant rénovation des rapports conventionnels entre les professions de santé libérales et les organismes d'assurance maladie (n° 171, 2001-2002).
Jeudi 7 février 2002 :
A 9 h 30 :

Ordre du jour prioritaire

1° Eventuellement, suite de l'ordre du jour de la veille.
2° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, modifiant la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion (n° 184, 2001-2002).
3° Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, complétant la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes (n° 194, 2001-2002).
4° Deuxième lecture de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale avec modifications en deuxième lecture, relative à l'autorité parentale (n° 131, 2001-2002).
A 15 heures et, éventuellement, le soir :
5° Questions d'actualité au Gouvernement.
(L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de la séance avant 11 heures.)

Ordre du jour prioritaire

6° Suite de l'ordre du jour du matin.
Mardi 12 février 2002 :

Ordre du jour réservé

A 9 h 30, à 15 heures et, éventuellement, le soir :
1° Conclusions de la commission des lois sur la proposition de résolution de MM. Henri de Raincourt, Jean Arthuis et Josselin de Rohan tendant à la création d'une commission d'enquête sur les diverses mesures de protection, d'assistance, de surveillance et d'éducation auxquelles les mineurs délinquants peuvent être soumis et leur adaptation à la nécessité de réinsertion de ces mineurs (n° 332, 2000-2001).
2° Conclusions de la commission des lois sur la proposition de loi de M. Robert Badinter relative à la coopération avec la Cour pénale internationale (n° 163, 2001-2002).
3° Conclusions de la commission des lois (n° 204, 2001-2002) sur la proposition de loi de M. Aymeri de Montesquiou tendant à rendre imprescriptibles les crimes et incompressibles les peines en matière de terrorisme (n° 440 rectifié, 2000-2001).
4° Conclusions de la commission des lois sur la proposition de loi de Mme Nicole Borvo et de plusieurs de ses collègues tendant à créer une Journée nationale pour l'abolition universelle de la peine de mort (n° 374, 2000-2001).
5° Question orale avec débat n° 39 de M. Gérard Delfau à M. le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur la résorption des décharges brutes.
(En application des premier et deuxième alinéas de l'article 82 du règlement, la conférence des présidents a fixé à deux heures la durée globale du temps dont disposeront dans le débat les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le lundi 11 février 2002.)
Mercredi 13 février 2002 :

Ordre du jour prioritaire

A 15 heures :
1° Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif au contrôle de la circulation dans les tunnels du Mont-Blanc et du Fréjus (n° 181, 2001-2002).
2° Nouvelle lecture, sous réserve de sa transmission, de la proposition de loi relative au régime d'assurance chômage des intermittents du spectacle (AN, n° 3357).
3° Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, tendant à la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles (n° 126, 2001-2002).
4° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant règlement définitif du budget de 2000 (n° 13, 2001-2002).
A 21 h 30 :
5° Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la démocratie de proximité (n° 192, 2001-2002).
6° Eventuellement, suite de l'ordre du jour de l'après-midi.

Jeudi 14 février 2002 :

Ordre du jour prioritaire

A 9 h 30, à 15 heures et, éventuellement, le soir :
1° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant réforme des tribunaux de commerce (n° 239, 2000-2001).
2° Projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature et instituant le recrutement de conseillers de cour d'appel exerçant à titre temporaire (n° 241, 2000-2001).
3° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, modifiant la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 relative aux administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises et experts en diagnostics d'entreprises (n° 243, 2000-2001).
(La conférence des présidents a décidé de fixer au lundi 11 février 2002, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ces trois textes.)

Mardi 19 février 2002 :

A 9 h 30 :
1° Dix-huit questions orales (l'ordre d'appel des questions sera fixé ultérieurement) :
- n° 1201 de M. Jean-Pierre Demerliat transmise à Mme le secrétaire d'Etat au logement (Application de la loi SRU dans les petites communes) ;

- n° 1236 de M. Jacques Oudin à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche (Crise de la filière agricole due à l'emploi d'insecticides systémiques) ;

- n° 1242 de M. Bernard Piras à M. le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement (Obligations des communes en matière d'assainissement) ;

- n° 1248 de M. Xavier Darcos à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie (Fermeture des services du Trésor dans les zones rurales décidée pendant la trêve des confiseurs) ;

- n° 1249 de M. José Balarello à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie (Prime de perte d'emploi versée aux salarié des bureaux de change fermés en raison du passage à l'euro) ;

- n° 1260 de M. Georges Mouly à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité (Mise en place des centres locaux d'information et de coordination gérontologiques) ;

- n° 1263 de M. André Lardeux à M. le ministre de l'éducation nationale (Aides financières à la réalisation des travaux de sécurité dans les collèges privés) ;

- n° 1264 de M. Jean-Marie Vanlerenberghe à Mme le ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées (Etablissements d'accueil des personnes handicapées) ;

- n° 1265 de M. Roland Courteau à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche (Difficultés de la viticulture méridionale) ;

- n° 1266 de M. Gérard Larcher à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité (Critères d'implantation d'un centre d'accueil des demandeurs d'asile dans les Yvelines) ;

- n° 1267 de M. Claude Biwer à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie (Seuil de consultation obligatoire des services du domaine) ;

- n° 1268 de M. Yves Coquelle à Mme le ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées (Manque de structures d'accueil adaptées aux différents handicaps dans le département du Pas-de-Calais) ;

- n° 1270 de M. Jean-Patrick Courtois transmise à Mme le garde des sceaux, ministre de la justice (Délais d'exécution des jugements des tribunaux de commerce) ;

- n° 1271 de M. Paul Blanc à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche (Difficultés du lycée Le Mas-Blanc à Bourg-Madame) ;

- n° 1272 de M. Marcel-Pierre Cléach à M. le ministre de l'éducation nationale (Réforme des études médicales) ;

- n° 1273 de M. Jean Boyer à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité (Plafond de recouvrement de la succession des allocataires du Fonds national de solidarité) ;

- n° 1274 de M. Auguste Cazalet à M. le ministre de la défense (Lieu d'implantation de la brigade affectée à la sécurité du tunnel du Somport) ;

- n° 1275 de M. Didier Boulaud à M. le ministre de l'intérieur (Redéploiement des forces de police dans la Nièvre) ;

A 16 heures et, éventuellement, le soir :
2° Eloge funèbre de Dinah Derycke.

Ordre du jour prioritaire

3° Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, portant création d'une fondation pour les études comparatives (n° 351, 2000-2001).
4° Conclusions de la commission mixte paritaire ou nouvelle lecture du projet de loi relatif aux droits des malades et à la qualité du système de santé.
5° Conclusions de la commission mixte paritaire ou nouvelle lecture de la proposition de loi portant rénovation des rapports conventionnels entre les professions de santé libérales et les organismes d'assurance maladie.
Mercredi 20 février 2002 :
A 15 heures :
Séance exceptionnelle pour le bicentenaire de la naissance de Victor Hugo, sénateur de la IIIe République.
(Au cours de cette séance interviendront le président du Sénat et un orateur par groupe [dix minutes].)
A 17 h 30 et le soir :

Ordre du jour prioritaire

1° Eventuellement, suite de l'ordre du jour de la veille.
2° Conclusions de la commission mixte paritaire ou nouvelle lecture de la proposition de loi complétant la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes.
3° Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative au nom patronymique (n° 225, 2000-2001).
(La conférence des présidents a fixé :
- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.

L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mardi 19 février 2002.)

Jeudi 21 février 2002 :

A 9 h 30 :

Ordre du jour prioritaire

1° Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, portant réforme du divorce (n° 17, 2001-2002).
(La conférence des présidents a fixé :
- à 10 minutes le temps d'intervention du représentant de la Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les femmes et les hommes ;

- à trois heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.

L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mercredi 20 février 2002.)
A 15 heures et, éventuellement, le soir :
2° Questions d'actualité au Gouvernement.
(L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de la séance avant 11 heures.)

Ordre du jour prioritaire

3° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations unies concernant l'exécution des peines prononcées par le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (n° 195, 2001-2002).
4° Projet de loi autorisant la ratification de la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée (n° 117, 2001-2002).
5° Projet de loi autorisant la ratification du protocole additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants (n° 118, 2001-2002).
6° Projet de loi autorisant la ratification du protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée (n° 119, 2001-2002).
7° Sous réserve de son adoption en conseil des ministres, projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne pour la réalisation d'une ligne ferroviaire Lyon-Turin.
8° Sous réserve de sa transmission, projet de loi autorisant la ratification de la convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement (ensemble deux annexes) (AN, n° 3256).
9° Projet de loi autorisant l'approbation du protocole modifiant la convention du 23 juillet 1990 relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées (n° 313 rectifié, 2000-2001).
10° Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention du 19 décembre 1980 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Norvège en vue d'éviter les doubles impositions, de prévenir l'évasion fiscale et d'établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole et un protocole additionnel), modifiée par les avenants du 14 novembre 1984 et du 7 avril 1995 (n° 401, 2000-2001).
11° Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Guinée en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu, la fortune, les successions et les donations (n° 285, 1999-2000).
12° Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention fiscale du 21 octobre 1976 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Cameroun (n° 181, 2000-2001).
13° Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire en vue d'éviter les doubles impositions, de prévenir l'évasion et la fraude fiscales et d'établir des règles d'assistance réciproque en matière d'impôts sur le revenu, sur la fortune et sur les successions (ensemble un protocole) (n° 62, 2001-2002).
14° Eventuellement, suite de l'ordre du jour du matin.

A N N E X E I
Question orale avec débat inscrite à l'ordre du jour
de la séance du mardi 12 février 2002

N° 39. - M. Gérard Delfau attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur les difficultés rencontrées par les communes pour satisfaire les objectifs de la loi du 13 juillet 1992, notamment celui de la résorption des décharges brutes. Rénovant la loi-cadre du 15 juillet 1975 relative à la gestion des déchets, cette loi a initié une politique plus ambitieuse, axée sur le développement de la prévention, de la valorisation et du recyclage, avec pour corollaire une limitation de la mise en décharge, réservée à partir du 1er juillet 2002 aux seuls déchets ultimes. Elle impose l'obligation aux communes de réhabiliter ou fermer les décharges, directement exploitées par elles ou laissées à la disposition de leurs administrés, qui n'ont pas fait l'objet d'une autorisation préfectorale au titre de la législation sur les installations classées. L'arrêté du 9 septembre 1997 fixe précisément les normes à respecter pour l'aménagement et l'exploitation d'un centre de stockage de déchets. Par ailleurs, la circulaire du 10 novembre 1997 exige l'introduction dans les plans départementaux d'élimination des déchets ménagers et assimilés d'un volet spécifique comportant un inventaire précis du nombre de décharges brutes ainsi que la planification de leur mise en conformité ou de leur fermeture. Enfin, la circulaire du 28 avril 1998 insiste à nouveau sur la nécessité de mener une action déterminée pour la résorption des décharges brutes. A moins de huit mois de la date butoir de 2002 et malgré l'énorme effort d'investissement consenti par les collectivités locales, l'application de la loi semble loin d'avoir donné tous les résultats escomptés. L'an dernier, la mise en décharge restait, avec l'incinération, largement prépondérante. D'autre part, l'inventaire national des décharges brutes, réalisé en 1998, estimait leur nombre à plus de 6 000, malgré la fermeture de près de 3 000 décharges illégales dans les années 90. A cette date, seulement 300 sites avaient été réhabilités. Où en est-on aujourd'hui ? De nombreuses petites et moyennes communes n'ont pas encore mis en place les équipements d'élimination ou de recyclage nécessaires ou ont pris du retard, ayant opté pour des techniques difficiles à appréhender. En outre, le simple enfouissement des décharges existantes soulève des questions eu égard à la santé publique. Se pose enfin le problème du financement des dépenses d'investissement et de fonctionnement tant pour les installations nouvelles que pour la réhabilitation des décharges brutes et des sites. Plutôt que d'évoquer l'échéance de 2002 comme une date couperet, ne vaudrait-il pas mieux, devant ce constat, mobiliser les moyens financiers, techniques et humains en faveur de ces communes. M. Gérard Delfau demande au ministre de faire un bilan de l'application de la loi de 1992, particulièrement pour ce qui concerne la résorption des décharges brutes, et d'indiquer quelles actions il compte entreprendre pour aider les collectivités à atteindre les objectifs fixés par la loi.

A N N E X E II
Questions orales inscrites à l'ordre du jour
de la séance du mardi 19 février 2002

N° 1201. - M. Jean-Pierre Demerliat attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur certaines conséquences de l'application de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 sur la solidarité et le renouvellement urbains, notamment dans les petites communes, en matière d'urbanisme. Si, sur le fond, il ne fait aucun doute que les dispositions nouvelles simplifient des procédures parfois très lourdes, dans la pratique, leur mise en oeuvre soulève parfois des difficultés. En particulier, l'instauration d'une participation pour voies nouvelles et réseaux inquiète bon nombre de maires de petites communes. D'une part, il n'est pas possible de dissocier le financement des réseaux de celui de la voirie. Dans beaucoup de communes, seule une extension des réseaux serait nécessaire pour permettre des constructions nouvelles. D'autre part, les communes devront assurer le préfinancement de ces voies et réseaux, qui sont nécessaires pour obtenir les autorisations de construire. Cela risque fort de pénaliser lourdement les budgets, déjà modestes, des petites communes et cela pourrait, à moyen terme, bloquer leur développement. Il souhaiterait donc savoir quels aménagements pourraient être apportés pour que les nouvelles dispositions de cette loi permettent un développement harmonieux des zones rurales.
N° 1236. - M. Jacques Oudin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la crise de la filière agricole due à l'emploi d'insecticides systémiques. L'utilisation du Gaucho et du Régent entraîne des phénomènes de disparitions massives d'abeilles. En réponse à M. Charles Descours le 5 avril dernier, il déclarait que « les nombreuses études n'ont pas permis de confirmer ou d'infirmer l'éventuelle responsabilité du produit incriminé ». Néanmoins, il apparaît clairement que ces phénomènes ne se produisent pas dans les zones de culture non traitées et qu'ils cessent dès la fin de la floraison des cultures traitées. De surcroît, les multiples contrôles effectués par les services vétérinaires départementaux (Deux-Sèvres, Indre, Vendée) n'ont jamais permis d'expliquer ce phénomène autrement que par une intoxication due aux produits phytosanitaires insecticides. En premier lieu, compte tenu des conclusions de multiples rapports scientifiques français et étrangers qui attestent de l'extrême toxicité du Gaucho, même à très faible dose, vis-à-vis de l'entomofaune et de l'environnement, il lui demande s'il compte enfin interdire l'emploi d'imidaclopride sur toutes les cultures traitées par ce produit. En application du principe de précaution, il lui demande s'il compte également interdire l'usage du Régent lors du traitement des semences de tournesol, et ceci sur tout le territoire français. L'ensemble de la filière apicole a rejeté le projet d'une éventuelle étude multifactorielle dont les conclusions ne pourraient être pertinentes qu'en l'absence totale de cultures traitées Gaucho ou Régent et qu'après disparition totale des effets dus à la persistance du produit dans le sol. Toutefois, comme l'a manifesté le Parlement européen de façon unanime, le 13 décembre dernier, en votant le rapport du député Dominique Souchet, les apiculteurs ne demandent pas la multiplication des études, ni la mise en place d'un quelconque institut technique, mais avant tout le retrait définitif et immédiat de toutes les formes d'imidaclopride sur toutes les cultures. Et au-delà du rôle essentiel joué par les abeilles dans le maintien de la biodiversité, c'est la sauvegarde de l'apiculture française qui est en jeu. Enfin, considérant l'urgence de la situation pour le monde apicole, il lui demande quelle aide financière il entend mettre en place en faveur des apiculteurs qui subissent chaque été depuis plusieurs années des pertes de cheptel et de récoltes graves.
N° 1242. - M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur les obligations des communes en matière d'assainissement au regard des dispositions de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau. Avant cette loi, il n'existait pas d'obligation générale pour les communes de mettre en place un réseau d'assainissement et de traiter les effluents. Ce texte leur a donné des compétences et des obligations nouvelles dans ce domaine. Ainsi, l'article L. 2224 du code général des collectivités locales stipule que « les communes prennent obligatoirement en charge les dépenses liées aux systèmes d'assainissement collectif, notamment aux stations d'épuration des eaux usées et à l'élimination des boues qu'elles produisent et les dépenses de contrôle des systèmes d'assainissement non collectifs ». Ainsi, la mise aux normes imposera à partir de 2005 des travaux importants engendrant des coûts financiers très élevés. Même si des subventions publiques sont accordées aux collectivités, les communes, notamment les plus petites qui ont par ailleurs sur leur territoire un habitat fort dispersé, n'ont pas la capacité financière suffisante pour financer ces travaux sans remettre en cause leur avenir. En outre, ces communes rurales de petite taille, le problème étant aggravé lorsqu'elles sont situées en zone de montagne, sont soumises à des contraintes géographiques, physiques et humaines qui exigent une approche du dossier particulière. Ce service d'assainissement étant de nature industrielle et commerciale, les dépenses engagées pourraient et devraient même être répercutées sur l'usager. Mais une telle solution n'est bien évidemment pas envisageable, le prix de l'eau devenant alors prohibitif pour bon nombre de nos concitoyens. Les maires sont très inquiets face à cette obligation qui leur incombe, laquelle risque en l'état actuel des aides accordées de concentrer la totalité des moyens financiers communaux et de remettre ainsi en cause les projets d'aménagement et de développement. Pour remédier à cette situation, deux solutions pourraient être envisagées : soit une augmentation notable des aides publiques, en déplafonnant le seuil des 80 % et en relevant le plafond actuel de 5 millions de francs, soit un allongement des délais d'application de la loi sur l'eau. Il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour rassurer l'ensemble des élus locaux.
N° 1248. - M. Xavier Darcos rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie les termes de la question orale qu'il lui avait posée au Sénat, le 8 février 2000, et dans laquelle il s'inquiétait sur un projet de fermeture en zone rurale de perceptions, au maintien desquelles les élus sont tout particulièrement attachés. A cette question, le Gouvernement avait répondu clairement en ces termes reproduits au Journal officiel : « Le service public de proximité sera préservé » ; « une réforme des services du Trésor ne provoquera aucune fermeture de trésorerie » ; « la concertation avec les élus se poursuivra aux plans national et local ». Or, lors de la trêve des confiseurs, un arrêté du directeur de la comptabilité publique, publié au Journal officiel du 28 décembre 2001, « décidait en Dordogne la suppression de la trésorerie d'Issigeac », complétée par le regroupement des services du Trésor dans d'autres communes, alors même que le 27 juin le trésorier-payeur général de Dordogne avait été interrogé par le maire de Sainte-Alvère, commune qui venait de dépenser 500 000 francs de travaux de rénovation de sa perception, sur les raisons de la réorganisation, sans la moindre concertation, de ce service public essentiel. Cette réorganisation, désormais effective, s'est traduite par le départ du percepteur en titre et par la résiliation de son logement. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître depuis le 8 février 2000, date des engagements solennels du Gouvernement, le nombre de perceptions ou de services du Trésor supprimés en Dordogne, le nombre de suppressions de postes de catégorie A intervenues dans ces services pour l'ensemble du département ainsi que le nom de toutes les communes ayant fait l'objet d'un regroupement de trésorerie en gestion commune.
N° 1249. - M. José Balarello demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie s'il ne lui apparaît pas opportun de mettre en place rapidement une aide spécifique, sous la forme d'une prime pour perte d'emploi, en faveur des cinq mille personnes, employés ou patrons de bureaux de change qui, par suite du passage à l'euro, et plus particulièrement dans les régions transfrontalières, ont perdu leur emploi souvent avec plus de dix ans d'ancienneté dans la même branche, ces personnes ayant de grandes difficultés pour se reconvertir. Une étude a d'ailleurs été réalisée sur ce problème à la demande du ministre de l'emploi et de la solidarité, étude qui peut servir de base aux modalités de mise en place de cette aide.
N° 1260. - M. Georges Mouly appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur le devenir des CLIC gérontologiques dont le développement serait d'ores et déjà obéré par la décision de ne pas abonder la ligne budgétaire concernée pour l'exercice 2002 alors que la circulaire de la direction générale des affaires sociales (DGAS) du 18 mai 2001 fixant les modalités de la campagne de labellisation pour 2001 précise que « l'année 2001 inaugure la phase opérationnelle de développement des CLIC gérontologiques... Elle doit aboutir en 2005 à l'existence d'un réseau national correctement implanté, parfaitement identifié, éprouvé et pérenne, organisant un maillage cohérent du territoire national à partir des échelons locaux et départementaux... ». Il lui demande donc de lui confirmer sa volonté de poursuivre le développement des centres labellisés et l'implantation de nouveaux centres pour la mise en oeuvre d'une politique publique répondant aux attentes concrètes des personnes âgées et de leur entourage.
N° 1263. - M. André Lardeux appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, suite au débat sur la loi de démocratie de proximité au cours duquel son collègue, ministre de l'intérieur, a indiqué que les problèmes soulevés par l'application de la loi Falloux relèvent de sa compétence. Les commissions de sécurité exigent la mise aux normes des collèges. Pour les collèges publics, les travaux sont pris en charge par la collectivité. Pour les collèges privés, la loi Falloux limite le montant de la subvention. Or, le coût de ces travaux est très élevé. Aussi, en Maine-et-Loire, s'est-elles tournées vers le département. Le conseil général, à l'unanimité de ses membres (socialistes compris), a voté une aide. La délibération a été annulée par le tribunal administratif de Nantes et l'appel est en cours. Les familles considèrent cette situation comme inéquitable, ce qui semble justifié dans la mesure où ces établissements concourent au service public de l'éducation et où tous les jeunes de ce pays ont droit aux mêmes garanties de sécurité. Ce sentiment est accentué par le manque de logique qui permet de subventionner une entreprise privée ou un établissement social, même congréganiste. On objecte souvent que les établissements ont la possibilité de recourir à la garantie des emprunts, ce que ces collectivités font, ce qui ne fait que déplacer le problème. Aussi, il lui demande quelles sont les possibilités qu'il y a de mettre fin à cette situation et quelles initiatives il envisage de prendre ? Si la situation économique de l'organisme gestionnaire contraint à la mise en oeuvre de la garantie, que se passe-t-il si le montant des paiements est supérieur au plafond fixé par la loi ?
N° 1264. - M. Jean-Marie Vanlerenberghe attire l'attention de Mme le ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées sur la situation de près de 3 000 enfants, adolescents et adultes handicapés du département du Pas-de-Calais, qui attendent de pouvoir être accueillis dans des structures médico-sociales adaptées à leurs besoins. Certes, il existe des établissements, mais force est de constater qu'ils sont en nombre insuffisant et ne correspondent pas, bien souvent, aux situations recensées, sans parler des moyens financiers nécessaires à la gestion de ces structures qui demeurent tout à fait dérisoires ! Le Groupement des organismes gestionnaires des établissements médico-sociaux du Pas-de-Calais a déjà à plusieurs reprises organisé des actions publiques pour faire entendre la voix des personnes qu'il défend. Leur délégation a été reçue plusieurs fois au ministère sans que le problème de fond soit réglé. Et la situation s'aggrave... Il lui demande aujourd'hui de faire appliquer un plan d'urgence tant réclamé dans le Pas-de-Calais.
N° 1265. - M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés que connaît la viticulture méridionale. Face à une situation particulièrement grave, des réponses à très court terme et moyen terme s'imposent, sous la forme de soutiens conjoncturels et structurels. Dans cette perspective, un plan d'adaptation de la viticulture ambitieux a été présenté. Au-delà des mesures structurelles qui conditionnent l'avenir, ce plan comporte aussi des mesures d'urgence (élimination rapide des excédents, soutien aux jeunes viticulteurs, mesures d'urgence en faveur des viticulteurs en difficulté, mise en place de cellules départementales chargées de se pencher sur leur situation, accélération du règlement des retards de paiement, préretraite, etc.). Compte tenu de l'urgence qui s'attache au traitement d'une situation extrêmement préoccupante, il lui demande de bien vouloir lui faire un point précis sur la mise en oeuvre des différentes mesures, tant conjoncturelles que structurelles, ainsi que sur les démarches, dans le cadre des adaptations à apporter à l'organisation commune du marché du vin.
N° 1266. - M. Gérard Larcher demande à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité de lui indiquer selon quels critères a été choisi le site de Montlieu, commune d'Emance, dans les Yvelines, pour l'installation d'un centre d'accueil de demandeurs d'asile, et pourquoi cette implantation est envisagée dans un village rural, sans transports collectifs, où les conditions de traitement des eaux pluviales et des eaux usées sont notoirement insuffisantes pour accueillir une population de 350 personnes supplémentaires. L'arrivée d'un tel nombre de nouveaux résidents représente en effet une augmentation de plus de 40 % de la population actuelle de la commune. Par ailleurs, il lui demande quels sont les moyens médicaux, sociaux, éducatifs et de sécurité qui ont été prévus pour assurer l'accueil de ces demandeurs d'asile.
N° 1267. - M. Claude Biwer attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences, pour de nombreuses communes, de l'arrêté du 1er janvier 2002 ayant relevé le seuil de consultation obligatoire des services du domaine de 30 490 euros à 76 225 euros. Celui-ci risque de priver un très grand nombre d'entre elles d'une expertise fiable et objective en cas d'opération immobilière. Il le prie de bien vouloir expliciter les raisons de cette évolution et préciser si les communes qui le souhaitent peuvent néanmoins faire appel, de manière facultative, aux services des domaines pour des opérations dont le coût est inférieur au nouveau seuil.
N° 1268. - M. Yves Coquelle attire l'attention de Mme le ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées sur la situation particulièrement préoccupante des établissements et services d'accueil pour adultes handicapés dans le département du Pas-de-Calais. Les listes d'attente sont démesurément longues tant en ce qui concerne l'entrée en centre d'aide pour le travail (CAT) qu'en section occupationnelle ou en foyer de vie. Près de 4 000 adultes et environ 500 enfants ou adolescents espèrent obtenir une place au sein d'un établissement adapté à leurs besoins. Certains jeunes handicapés se voient même contraints à intégrer un institut spécialisé en Belgique. A cette situation particulièrement difficile s'ajoute l'insuffisance des moyens humains, les crédits alloués ne permettant pas de pourvoir certains postes. De plus, il n'existe dans le département qu'un seul institut de réadaptation psychologique alors que la moyenne nationale est de trois et que le département du Nord en compte, à lui seul, six. En dernier lieu, il convient de constater que dans le domaine de l'autisme et du polyhandicap, aucun projet envisagé dans le département n'a été retenu sur le plan national en 2001. Le nombre de structures à créer pour répondre aux besoins du département est d'une cinquantaine pour le secteur adultes et d'une dizaine pour le secteur jeunesse, avec, à la clé, la création de plus de 2 500 emplois. Il lui demande donc, en parfait accord avec le groupement des organismes gestionnaires des établissements médico-sociaux du Pas-de-Calais, rassemblant 23 organismes publics et privés, de dégager, enfin, des moyens importants pour mettre fin à cette situation inacceptable et pour qu'il soit véritablement tenu compte de la situation socio-économique du département du Pas-de-Calais pour l'attribution des crédits.
N° 1270. - M. Jean-Patrick Courtois appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur les conséquences, pour les entreprises françaises, des délais d'exécution des jugements rendus par les tribunaux de commerce. En effet, une entreprise française risque le dépôt de bilan à cause du délai d'exécution de 26 mois d'un jugement du tribunal de commerce de Mâcon. En 1997, une scierie française fait l'acquisition d'une machine d'un montant de 110 44 euros (722 500 francs) auprès d'une société italienne. Dès sa réception, cette nouvelle installation n'a jamais fonctionné correctement. Après rapport d'expertise, la scierie française a assigné la société italienne devant le tribunal de commerce de Mâcon qui, en juillet 1999, condamne celle-ci à payer 77 139 euros (506 000 francs) à la scierie française pour préjudice commercial. La société italienne faisant appel, la cour d'appel de Dijon annule en mars 2001 le jugement du tribunal de commerce de Mâcon pour vice de procédure : le signataire de l'acte du jugement n'avait pas qualité pour le faire, n'ayant pas participé au délibéré. Après évocation de l'affaire devant la cour d'appel de Dijon en juin, celle-ci rend sa décision en septembre 2001 et condamne la société italienne à verser 206 415 euros (1,354 million de francs) à la scierie française. Mais, entre temps, la société italienne a été mise en liquidation judiciaire par le tribunal de Parme. La scierie française ne sera donc jamais indemnisée et connaît aujourd'hui de très graves difficultés financières. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer par quel moyen l'Etat peut compenser financièrement la faute commise par l'administration judiciaire lors du jugement du tribunal de commerce de Mâcon et quels sont les moyens de recours dans le cadre du droit européen.
N° 1271. - M. Paul Blanc attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les très grandes difficultés dans lesquelles se trouve l'enseignement agricole privé, plus particulièrement le lycée Le Mas Blanc à Bourg-Madame (66760). Cet établissement situé en zone de montagne voit peu à peu ses ressources financières diminuer, ce qui met en péril son fonctionnement normal. En outre, la suppression envisagée des filières « services aux personnes » (sanitaire et social) serait extrêmement préjudiciable dans cette zone défavorisée.
N° 1272. - M. Marcel-Pierre Cléach appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conséquences pour l'enseignement des autres disciplines scientifiques que risque de provoquer la réforme des études médicales. Au regard des informations dont disposent les présidents d'université, il semblerait que les étudiants puissent, à l'avenir, accéder à plusieurs filières formant aux métiers médicaux et périmédicaux à partir de l'obtention de la première année du premier cycle des études médicales (PCEM1). Ainsi, en s'inscrivant en première année de médecine, les étudiants auront le choix par un jeu de coefficients entre plusieurs débouchés possibles : médecine, pharmacie, ergothérapie, sage-femme, etc. Les concours de recrutement des sages-femmes commencent d'ailleurs à se mettre en place selon cette configuration. L'effet de la réforme sera de rendre le premier cycle des études médicales particulièrement attractif puisque ce sera l'un des seuls débuts d'études supérieures universitaires ouvrant l'accès à plusieurs filières réglementées par le biais d'un concours unique aux coefficients variés. On peut raisonnablement supposer que cela entraînera un afflux d'étudiants vers cette filière au détriment des autres formations scientifiques ou techniques. En détournant des étudiants ayant un esprit scientifique de filières où ils font déjà cruellement défaut, cette réforme, qui a par ailleurs ses mérites, pose un premier problème. Elle aura en outre très vraisemblablement d'importantes répercussions sur les universités et les villes universitaires dans lesquelles la formation ne sera pas offerte. Cette situation serait, par exemple, particulièrement préjudiciable pour l'université du Maine, qui n'a pas de formation médicale mais dispose de laboratoires scientifiques de très bonne réputation. On risque donc de pénaliser involontairement certaines universités tout en suscitant à l'inverse des goulots d'étranglement, par exemple en matière de logements estudiantins, dans d'autres villes. Pour y remédier, peut-être serait-il possible de permettre la formation de première année dans toutes les villes universitaires et de répartir les formations périmédicales sur l'ensemble des sites, ceci tout en conservant la formation des médecins, pharmaciens et odontologues aux seules universités liées à un centre hospitalier universitaire (CHU). Il souhaitait connaître son appréciation sur ces quelques réflexions et surtout l'avenir réservé à cette proposition avant que ne soit définitivement arrêté le projet de réforme des études médicales, projet qui implique aussi le ministère de la santé.
N° 1273. - M. Jean Boyer attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur le décret n° 82-116 du 1er février 1982 qui fixe à 250 000 francs le plafond de recouvrement sur la succession des allocataires du Fonds national de solidarité. Depuis cette date, il semble qu'aucune actualisation de ce montant n'ai été effectuée. De ce fait, les bénéficiaires de succession se retrouvent dans des situations dramatiques. En effet, ces allocataires sont, pour la plupart, des personnes retraitées aux revenus très modestes. Une actualisation de la référence de remboursement paraît devoir s'imposer dès que possible. En effet, en 2001, la valeur immobilière retenue est totalement différente de celle ayant cours en 1982. Il est également très important de souligner la nécessité que représente, pour les personnes âgées, le fait de posséder une certaine somme d'argent. Il s'agit pour eux d'une question de sécurité et de tranquillité en cas d'hospitalisation ou d'hébergement en maison de retraite. Bien que des abattements sur la valeur de référence du foncier non bâti soient intervenus, il lui demande de bien vouloir étudier la possibilité d'une actualisation qui s'impose, afin d'apporter à nos retraités la sécurité concernant très souvent leur modeste succession.
N° 1274. - M. Auguste Cazalet rappelle à M. le ministre de la défense que la toute prochaine ouverture, dans un premier temps aux véhicules légers, du tunnel routier franco-espagnol du Somport va s'accompagner de la mise en place d'un nouveau dispositif territorial de gendarmerie chargé d'exercer l'ensemble des missions relatives au maintien de la paix et de la sécurité publique. Afin de répondre aux impératifs qu'exige le service exclusif de la sécurité du tunnel et de ses abords, permanence au PC d'exploitation et capacité de monter rapidement en puissance en cas de problème, une brigade motorisée autoroutière devait être implantée à Urdos. En effet, dans la mesure où cette commune n'est située qu'à 7 kilomètres du tunnel et dispose, avec l'actuelle gendarmerie et avec un immeuble de 12 logements, propriété des Douanes, des ressources immobilières permettant de loger les personnels et leurs familles, ce choix paraissait évident. Or, il semblerait que ce choix ait changé et que l'unité spécialisée serait implantée dans une commune située à cinquante kilomètres du tunnel du Somport et sans bâtiments immédiatement disponibles. Il attire son attention non seulement sur la vive émotion et l'incompréhension qu'une telle décision ne manquerait pas de susciter auprès des élus et de la population de la vallée d'Aspe mais surtout sur les risques qu'elle ferait peser sur l'efficacité du service de la sécurité des usagers du tunnel. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître sa décision.
N° 1275. - M. Didier Boulaud attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le redéploiement nécessaire des forces de police dans le département de la Nièvre suite à la publication des chiffres de la délinquance. Déjà évoquée auprès des services du ministère de l'intérieur, il y a deux ou trois ans, cette question d'une inadéquation flagrante entre les effectifs du commissariat de Nevers et la montée de la délinquance dans cette même circonscription, permettait de relever une grave iniquité au sein du département de la Nièvre, iniquité lourde de conséquences. En effet, les effectifs de police de la circonscription voisine de Cosne-sur-Loire étaient égaux environ à la moitié de ceux de la circonscription de Nevers pour une population quatre fois inférieure. Or, on constate aujourd'hui au vu des résultats communiqués et rendus publics par les services du ministère de l'intérieur, que la délinquance aurait baissé de 8,7 % dans la circonscription de Cosne-sur-Loire alors que, dans le même temps, elle augmentait de 23 % dans la circonscription de Nevers. Aussi, en fonction de ces résultats, il lui demande d'envisager la possibilité de rééquilibrer les effectifs des deux commissariats de Cosne-sur-Loire et de Nevers en prenant en compte des résultats.

COMMUNICATION RELATIVE À LA CONSULTATION
DES ASSEMBLÉES D'OUTRE-MER

M. le président du Sénat a reçu, le 1er février 2002, de M. le Premier ministre une communication relative à la consultation de l'Assemblée de la Polynésie française, du Congrès de la Nouvelle-Calédonie et de l'Assemblée territoriale de Wallis-et-Futuna, sur la proposition de loi n° 163 (2001-2002) de M. Robert Badinter, relative à la coopération avec la cour pénale internationale.
Ce document a été transmis à la commission compétente.