SEANCE DU 5 FEVRIER 2002
ORDRE DU JOUR
DES PROCHAINES SÉANCES DU SÉNAT
établi par le Sénat dans sa séance du mardi 5 février 2002
à la suite des conclusions de la conférence des présidents
La conférence des présidents a décidé de fixer un délai limite général pour le
dépôt des amendements à l'ensemble des textes inscrits à l'ordre du jour, la
veille de leur discussion à 17 heures, à l'exception des textes pour lesquels
est déterminé un délai limite spécifique.
Mercredi 6 février 2002 :
Ordre du jour prioritaire
A
15 heures
et le soir :
1° Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de partenariat entre
les membres du groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une
part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part (n° 51,
2001-2002).
2° Projet de loi autorisant la ratification de l'accord interne entre les
représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil,
relatif au financement et la gestion des aides de la Communauté dans le cadre
du protocole financier de l'accord de partenariat entre les Etats d'Afrique,
des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté européenne et ses Etats membres,
signé à Cotonou (Bénin) le 23 juin 2000, et à l'affectation des aides
financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent
les dispositions de la quatrième partie du traité CE (n° 52, 2001-2002).
(La conférence des présidents a décidé que ces deux projets de loi feraient
l'objet d'une discussion générale commune.)
3° Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration
d'urgence, relatif aux droits des malades et à la qualité du système de santé
(n° 4, 2001-2002).
4° Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après déclaration
d'urgence, portant rénovation des rapports conventionnels entre les professions
de santé libérales et les organismes d'assurance maladie (n° 171,
2001-2002).
Jeudi 7 février 2002 :
A
9 h 30
:
Ordre du jour prioritaire
1° Eventuellement, suite de l'ordre du jour de la veille.
2° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration
d'urgence, modifiant la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la
publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion (n° 184,
2001-2002).
3° Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après déclaration
d'urgence, complétant la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la
protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes (n° 194,
2001-2002).
4° Deuxième lecture de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée
nationale avec modifications en deuxième lecture, relative à l'autorité
parentale (n° 131, 2001-2002).
A
15 heures
et, éventuellement, le soir :
5° Questions d'actualité au Gouvernement.
(L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de
la séance avant 11 heures.)
Ordre du jour prioritaire
6° Suite de l'ordre du jour du matin.
Mardi 12 février 2002 :
Ordre du jour réservé
A
9 h 30,
à
15 heures
et, éventuellement, le soir :
1° Conclusions de la commission des lois sur la proposition de résolution de
MM. Henri de Raincourt, Jean Arthuis et Josselin de Rohan tendant à la création
d'une commission d'enquête sur les diverses mesures de protection,
d'assistance, de surveillance et d'éducation auxquelles les mineurs délinquants
peuvent être soumis et leur adaptation à la nécessité de réinsertion de ces
mineurs (n° 332, 2000-2001).
2° Conclusions de la commission des lois sur la proposition de loi de M.
Robert Badinter relative à la coopération avec la Cour pénale internationale
(n° 163, 2001-2002).
3° Conclusions de la commission des lois (n° 204, 2001-2002) sur la
proposition de loi de M. Aymeri de Montesquiou tendant à rendre
imprescriptibles les crimes et incompressibles les peines en matière de
terrorisme (n° 440 rectifié, 2000-2001).
4° Conclusions de la commission des lois sur la proposition de loi de Mme
Nicole Borvo et de plusieurs de ses collègues tendant à créer une Journée
nationale pour l'abolition universelle de la peine de mort (n° 374,
2000-2001).
5° Question orale avec débat n° 39 de M. Gérard Delfau à M. le ministre de
l'aménagement du territoire et de l'environnement sur la résorption des
décharges brutes.
(En application des premier et deuxième alinéas de l'article 82 du
règlement, la conférence des présidents a fixé à deux heures la durée globale
du temps dont disposeront dans le débat les orateurs des groupes ou ne figurant
sur la liste d'aucun groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les
inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17
heures, le lundi 11 février 2002.)
Mercredi 13 février 2002 :
Ordre du jour prioritaire
A
15 heures :
1° Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de
lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de
la République italienne relatif au contrôle de la circulation dans les tunnels
du Mont-Blanc et du Fréjus (n° 181, 2001-2002).
2° Nouvelle lecture, sous réserve de sa transmission, de la proposition de loi
relative au régime d'assurance chômage des intermittents du spectacle (AN, n°
3357).
3° Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après déclaration
d'urgence, tendant à la création d'un régime de retraite complémentaire
obligatoire pour les non-salariés agricoles (n° 126, 2001-2002).
4° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant règlement
définitif du budget de 2000 (n° 13, 2001-2002).
A
21 h 30
:
5° Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à
la démocratie de proximité (n° 192, 2001-2002).
6° Eventuellement, suite de l'ordre du jour de l'après-midi.
Jeudi 14 février 2002 :
Ordre du jour prioritaire
A
9 h 30,
à
15 heures
et, éventuellement, le soir :
1° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration
d'urgence, portant réforme des tribunaux de commerce (n° 239, 2000-2001).
2° Projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration
d'urgence, modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi
organique relative au statut de la magistrature et instituant le recrutement de
conseillers de cour d'appel exerçant à titre temporaire (n° 241, 2000-2001).
3° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration
d'urgence, modifiant la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 relative aux
administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires à la liquidation des
entreprises et experts en diagnostics d'entreprises (n° 243, 2000-2001).
(La conférence des présidents a décidé de fixer au lundi 11 février 2002, à
17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ces trois
textes.)
Mardi 19 février 2002 :
A
9 h 30
:
1° Dix-huit questions orales (l'ordre d'appel des questions sera fixé
ultérieurement) :
- n° 1201 de M. Jean-Pierre Demerliat transmise à Mme le secrétaire d'Etat au
logement (Application de la loi SRU dans les petites communes) ;
- n° 1236 de M. Jacques Oudin à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche
(Crise de la filière agricole due à l'emploi d'insecticides systémiques) ;
- n° 1242 de M. Bernard Piras à M. le ministre de l'aménagement du territoire
et de l'environnement (Obligations des communes en matière d'assainissement)
;
- n° 1248 de M. Xavier Darcos à M. le ministre de l'économie, des finances et
de l'industrie (Fermeture des services du Trésor dans les zones rurales décidée
pendant la trêve des confiseurs) ;
- n° 1249 de M. José Balarello à M. le ministre de l'économie, des finances et
de l'industrie (Prime de perte d'emploi versée aux salarié des bureaux de
change fermés en raison du passage à l'euro) ;
- n° 1260 de M. Georges Mouly à Mme le ministre de l'emploi et de la
solidarité (Mise en place des centres locaux d'information et de coordination
gérontologiques) ;
- n° 1263 de M. André Lardeux à M. le ministre de l'éducation nationale (Aides
financières à la réalisation des travaux de sécurité dans les collèges privés)
;
- n° 1264 de M. Jean-Marie Vanlerenberghe à Mme le ministre déléguée à la
famille, à l'enfance et aux personnes handicapées (Etablissements d'accueil des
personnes handicapées) ;
- n° 1265 de M. Roland Courteau à M. le ministre de l'agriculture et de la
pêche (Difficultés de la viticulture méridionale) ;
- n° 1266 de M. Gérard Larcher à Mme le ministre de l'emploi et de la
solidarité (Critères d'implantation d'un centre d'accueil des demandeurs
d'asile dans les Yvelines) ;
- n° 1267 de M. Claude Biwer à M. le ministre de l'économie, des finances et
de l'industrie (Seuil de consultation obligatoire des services du domaine) ;
- n° 1268 de M. Yves Coquelle à Mme le ministre déléguée à la famille, à
l'enfance et aux personnes handicapées (Manque de structures d'accueil adaptées
aux différents handicaps dans le département du Pas-de-Calais) ;
- n° 1270 de M. Jean-Patrick Courtois transmise à Mme le garde des sceaux,
ministre de la justice (Délais d'exécution des jugements des tribunaux de
commerce) ;
- n° 1271 de M. Paul Blanc à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche
(Difficultés du lycée Le Mas-Blanc à Bourg-Madame) ;
- n° 1272 de M. Marcel-Pierre Cléach à M. le ministre de l'éducation nationale
(Réforme des études médicales) ;
- n° 1273 de M. Jean Boyer à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité
(Plafond de recouvrement de la succession des allocataires du Fonds national de
solidarité) ;
- n° 1274 de M. Auguste Cazalet à M. le ministre de la défense (Lieu
d'implantation de la brigade affectée à la sécurité du tunnel du Somport) ;
- n° 1275 de M. Didier Boulaud à M. le ministre de l'intérieur (Redéploiement
des forces de police dans la Nièvre) ;
A
16 heures
et, éventuellement, le soir :
2° Eloge funèbre de Dinah Derycke.
Ordre du jour prioritaire
3° Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, portant création
d'une fondation pour les études comparatives (n° 351, 2000-2001).
4° Conclusions de la commission mixte paritaire ou nouvelle lecture du projet
de loi relatif aux droits des malades et à la qualité du système de santé.
5° Conclusions de la commission mixte paritaire ou nouvelle lecture de la
proposition de loi portant rénovation des rapports conventionnels entre les
professions de santé libérales et les organismes d'assurance maladie.
Mercredi 20 février 2002 :
A
15 heures :
Séance exceptionnelle pour le bicentenaire de la naissance de Victor Hugo,
sénateur de la IIIe République.
(Au cours de cette séance interviendront le président du Sénat et un
orateur par groupe [dix minutes].)
A
17 h 30
et le soir :
Ordre du jour prioritaire
1° Eventuellement, suite de l'ordre du jour de la veille.
2° Conclusions de la commission mixte paritaire ou nouvelle lecture de la
proposition de loi complétant la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la
protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes.
3° Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative au nom
patronymique (n° 225, 2000-2001).
(La conférence des présidents a fixé :
- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion
générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun
groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les
inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17
heures, le mardi 19 février 2002.)
Jeudi 21 février 2002 :
A
9 h 30 :
Ordre du jour prioritaire
1° Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, portant réforme du
divorce (n° 17, 2001-2002).
(La conférence des présidents a fixé :
- à 10 minutes le temps d'intervention du représentant de la Délégation aux
droits des femmes et à l'égalité des chances entre les femmes et les hommes
;
- à trois heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la
discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la
liste d'aucun groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les
inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17
heures, le mercredi 20 février 2002.)
A
15 heures
et, éventuellement, le soir :
2° Questions d'actualité au Gouvernement.
(L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de
la séance avant 11 heures.)
Ordre du jour prioritaire
3° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation
de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation
des Nations unies concernant l'exécution des peines prononcées par le Tribunal
pénal international pour l'ex-Yougoslavie (n° 195, 2001-2002).
4° Projet de loi autorisant la ratification de la convention des Nations unies
contre la criminalité transnationale organisée (n° 117, 2001-2002).
5° Projet de loi autorisant la ratification du protocole additionnel à la
convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée
visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier
des femmes et des enfants (n° 118, 2001-2002).
6° Projet de loi autorisant la ratification du protocole contre le trafic
illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la convention des
Nations unies contre la criminalité transnationale organisée (n° 119,
2001-2002).
7° Sous réserve de son adoption en conseil des ministres, projet de loi
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République
française et le Gouvernement de la République italienne pour la réalisation
d'une ligne ferroviaire Lyon-Turin.
8° Sous réserve de sa transmission, projet de loi autorisant la ratification
de la convention sur l'accès à l'information, la participation du public au
processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement
(ensemble deux annexes) (AN, n° 3256).
9° Projet de loi autorisant l'approbation du protocole modifiant la convention
du 23 juillet 1990 relative à l'élimination des doubles impositions en cas de
correction des bénéfices d'entreprises associées (n° 313 rectifié,
2000-2001).
10° Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention du 19
décembre 1980 entre le Gouvernement de la République française et le
Gouvernement du Royaume de Norvège en vue d'éviter les doubles impositions, de
prévenir l'évasion fiscale et d'établir des règles d'assistance administrative
réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un
protocole et un protocole additionnel), modifiée par les avenants du 14
novembre 1984 et du 7 avril 1995 (n° 401, 2000-2001).
11° Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le
Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de
Guinée en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles
d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu, la
fortune, les successions et les donations (n° 285, 1999-2000).
12° Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention
fiscale du 21 octobre 1976 entre le Gouvernement de la République française et
le Gouvernement de la République du Cameroun (n° 181, 2000-2001).
13° Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le
Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République
algérienne démocratique et populaire en vue d'éviter les doubles impositions,
de prévenir l'évasion et la fraude fiscales et d'établir des règles
d'assistance réciproque en matière d'impôts sur le revenu, sur la fortune et
sur les successions (ensemble un protocole) (n° 62, 2001-2002).
14° Eventuellement, suite de l'ordre du jour du matin.
A N N E X E I
Question orale avec débat inscrite à l'ordre du jour
de la séance du mardi 12 février 2002
N° 39. - M. Gérard Delfau attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur les difficultés rencontrées par les communes pour satisfaire les objectifs de la loi du 13 juillet 1992, notamment celui de la résorption des décharges brutes. Rénovant la loi-cadre du 15 juillet 1975 relative à la gestion des déchets, cette loi a initié une politique plus ambitieuse, axée sur le développement de la prévention, de la valorisation et du recyclage, avec pour corollaire une limitation de la mise en décharge, réservée à partir du 1er juillet 2002 aux seuls déchets ultimes. Elle impose l'obligation aux communes de réhabiliter ou fermer les décharges, directement exploitées par elles ou laissées à la disposition de leurs administrés, qui n'ont pas fait l'objet d'une autorisation préfectorale au titre de la législation sur les installations classées. L'arrêté du 9 septembre 1997 fixe précisément les normes à respecter pour l'aménagement et l'exploitation d'un centre de stockage de déchets. Par ailleurs, la circulaire du 10 novembre 1997 exige l'introduction dans les plans départementaux d'élimination des déchets ménagers et assimilés d'un volet spécifique comportant un inventaire précis du nombre de décharges brutes ainsi que la planification de leur mise en conformité ou de leur fermeture. Enfin, la circulaire du 28 avril 1998 insiste à nouveau sur la nécessité de mener une action déterminée pour la résorption des décharges brutes. A moins de huit mois de la date butoir de 2002 et malgré l'énorme effort d'investissement consenti par les collectivités locales, l'application de la loi semble loin d'avoir donné tous les résultats escomptés. L'an dernier, la mise en décharge restait, avec l'incinération, largement prépondérante. D'autre part, l'inventaire national des décharges brutes, réalisé en 1998, estimait leur nombre à plus de 6 000, malgré la fermeture de près de 3 000 décharges illégales dans les années 90. A cette date, seulement 300 sites avaient été réhabilités. Où en est-on aujourd'hui ? De nombreuses petites et moyennes communes n'ont pas encore mis en place les équipements d'élimination ou de recyclage nécessaires ou ont pris du retard, ayant opté pour des techniques difficiles à appréhender. En outre, le simple enfouissement des décharges existantes soulève des questions eu égard à la santé publique. Se pose enfin le problème du financement des dépenses d'investissement et de fonctionnement tant pour les installations nouvelles que pour la réhabilitation des décharges brutes et des sites. Plutôt que d'évoquer l'échéance de 2002 comme une date couperet, ne vaudrait-il pas mieux, devant ce constat, mobiliser les moyens financiers, techniques et humains en faveur de ces communes. M. Gérard Delfau demande au ministre de faire un bilan de l'application de la loi de 1992, particulièrement pour ce qui concerne la résorption des décharges brutes, et d'indiquer quelles actions il compte entreprendre pour aider les collectivités à atteindre les objectifs fixés par la loi.
A N N E X E II
Questions orales inscrites à l'ordre du jour
de la séance du mardi 19 février 2002
N° 1201. - M. Jean-Pierre Demerliat attire l'attention de M. le ministre de
l'équipement, des transports et du logement sur certaines conséquences de
l'application de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 sur la solidarité et
le renouvellement urbains, notamment dans les petites communes, en matière
d'urbanisme. Si, sur le fond, il ne fait aucun doute que les dispositions
nouvelles simplifient des procédures parfois très lourdes, dans la pratique,
leur mise en oeuvre soulève parfois des difficultés. En particulier,
l'instauration d'une participation pour voies nouvelles et réseaux inquiète bon
nombre de maires de petites communes. D'une part, il n'est pas possible de
dissocier le financement des réseaux de celui de la voirie. Dans beaucoup de
communes, seule une extension des réseaux serait nécessaire pour permettre des
constructions nouvelles. D'autre part, les communes devront assurer le
préfinancement de ces voies et réseaux, qui sont nécessaires pour obtenir les
autorisations de construire. Cela risque fort de pénaliser lourdement les
budgets, déjà modestes, des petites communes et cela pourrait, à moyen terme,
bloquer leur développement. Il souhaiterait donc savoir quels aménagements
pourraient être apportés pour que les nouvelles dispositions de cette loi
permettent un développement harmonieux des zones rurales.
N° 1236. - M. Jacques Oudin attire l'attention de M. le ministre de
l'agriculture et de la pêche sur la crise de la filière agricole due à l'emploi
d'insecticides systémiques. L'utilisation du Gaucho et du Régent entraîne des
phénomènes de disparitions massives d'abeilles. En réponse à M. Charles
Descours le 5 avril dernier, il déclarait que « les nombreuses études n'ont pas
permis de confirmer ou d'infirmer l'éventuelle responsabilité du produit
incriminé ». Néanmoins, il apparaît clairement que ces phénomènes ne se
produisent pas dans les zones de culture non traitées et qu'ils cessent dès la
fin de la floraison des cultures traitées. De surcroît, les multiples contrôles
effectués par les services vétérinaires départementaux (Deux-Sèvres, Indre,
Vendée) n'ont jamais permis d'expliquer ce phénomène autrement que par une
intoxication due aux produits phytosanitaires insecticides. En premier lieu,
compte tenu des conclusions de multiples rapports scientifiques français et
étrangers qui attestent de l'extrême toxicité du Gaucho, même à très faible
dose, vis-à-vis de l'entomofaune et de l'environnement, il lui demande s'il
compte enfin interdire l'emploi d'imidaclopride sur toutes les cultures
traitées par ce produit. En application du principe de précaution, il lui
demande s'il compte également interdire l'usage du Régent lors du traitement
des semences de tournesol, et ceci sur tout le territoire français. L'ensemble
de la filière apicole a rejeté le projet d'une éventuelle étude
multifactorielle dont les conclusions ne pourraient être pertinentes qu'en
l'absence totale de cultures traitées Gaucho ou Régent et qu'après disparition
totale des effets dus à la persistance du produit dans le sol. Toutefois, comme
l'a manifesté le Parlement européen de façon unanime, le 13 décembre dernier,
en votant le rapport du député Dominique Souchet, les apiculteurs ne demandent
pas la multiplication des études, ni la mise en place d'un quelconque institut
technique, mais avant tout le retrait définitif et immédiat de toutes les
formes d'imidaclopride sur toutes les cultures. Et au-delà du rôle essentiel
joué par les abeilles dans le maintien de la biodiversité, c'est la sauvegarde
de l'apiculture française qui est en jeu. Enfin, considérant l'urgence de la
situation pour le monde apicole, il lui demande quelle aide financière il
entend mettre en place en faveur des apiculteurs qui subissent chaque été
depuis plusieurs années des pertes de cheptel et de récoltes graves.
N° 1242. - M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de
l'aménagement du territoire et de l'environnement sur les obligations des
communes en matière d'assainissement au regard des dispositions de la loi n°
92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau. Avant cette loi, il n'existait pas
d'obligation générale pour les communes de mettre en place un réseau
d'assainissement et de traiter les effluents. Ce texte leur a donné des
compétences et des obligations nouvelles dans ce domaine. Ainsi, l'article L.
2224 du code général des collectivités locales stipule que « les communes
prennent obligatoirement en charge les dépenses liées aux systèmes
d'assainissement collectif, notamment aux stations d'épuration des eaux usées
et à l'élimination des boues qu'elles produisent et les dépenses de contrôle
des systèmes d'assainissement non collectifs ». Ainsi, la mise aux normes
imposera à partir de 2005 des travaux importants engendrant des coûts
financiers très élevés. Même si des subventions publiques sont accordées aux
collectivités, les communes, notamment les plus petites qui ont par ailleurs
sur leur territoire un habitat fort dispersé, n'ont pas la capacité financière
suffisante pour financer ces travaux sans remettre en cause leur avenir. En
outre, ces communes rurales de petite taille, le problème étant aggravé
lorsqu'elles sont situées en zone de montagne, sont soumises à des contraintes
géographiques, physiques et humaines qui exigent une approche du dossier
particulière. Ce service d'assainissement étant de nature industrielle et
commerciale, les dépenses engagées pourraient et devraient même être
répercutées sur l'usager. Mais une telle solution n'est bien évidemment pas
envisageable, le prix de l'eau devenant alors prohibitif pour bon nombre de nos
concitoyens. Les maires sont très inquiets face à cette obligation qui leur
incombe, laquelle risque en l'état actuel des aides accordées de concentrer la
totalité des moyens financiers communaux et de remettre ainsi en cause les
projets d'aménagement et de développement. Pour remédier à cette situation,
deux solutions pourraient être envisagées : soit une augmentation notable des
aides publiques, en déplafonnant le seuil des 80 % et en relevant le plafond
actuel de 5 millions de francs, soit un allongement des délais d'application de
la loi sur l'eau. Il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il entend
prendre pour rassurer l'ensemble des élus locaux.
N° 1248. - M. Xavier Darcos rappelle à M. le ministre de l'économie, des
finances et de l'industrie les termes de la question orale qu'il lui avait
posée au Sénat, le 8 février 2000, et dans laquelle il s'inquiétait sur un
projet de fermeture en zone rurale de perceptions, au maintien desquelles les
élus sont tout particulièrement attachés. A cette question, le Gouvernement
avait répondu clairement en ces termes reproduits au
Journal officiel :
« Le service public de proximité sera préservé » ; « une réforme des services
du Trésor ne provoquera aucune fermeture de trésorerie » ; « la concertation
avec les élus se poursuivra aux plans national et local ». Or, lors de la trêve
des confiseurs, un arrêté du directeur de la comptabilité publique, publié au
Journal officiel
du 28 décembre 2001, « décidait en Dordogne la
suppression de la trésorerie d'Issigeac », complétée par le regroupement des
services du Trésor dans d'autres communes, alors même que le 27 juin le
trésorier-payeur général de Dordogne avait été interrogé par le maire de
Sainte-Alvère, commune qui venait de dépenser 500 000 francs de travaux de
rénovation de sa perception, sur les raisons de la réorganisation, sans la
moindre concertation, de ce service public essentiel. Cette réorganisation,
désormais effective, s'est traduite par le départ du percepteur en titre et par
la résiliation de son logement. En conséquence, il lui demande de bien vouloir
lui faire connaître depuis le 8 février 2000, date des engagements solennels du
Gouvernement, le nombre de perceptions ou de services du Trésor supprimés en
Dordogne, le nombre de suppressions de postes de catégorie A intervenues dans
ces services pour l'ensemble du département ainsi que le nom de toutes les
communes ayant fait l'objet d'un regroupement de trésorerie en gestion
commune.
N° 1249. - M. José Balarello demande à M. le ministre de l'économie, des
finances et de l'industrie s'il ne lui apparaît pas opportun de mettre en place
rapidement une aide spécifique, sous la forme d'une prime pour perte d'emploi,
en faveur des cinq mille personnes, employés ou patrons de bureaux de change
qui, par suite du passage à l'euro, et plus particulièrement dans les régions
transfrontalières, ont perdu leur emploi souvent avec plus de dix ans
d'ancienneté dans la même branche, ces personnes ayant de grandes difficultés
pour se reconvertir. Une étude a d'ailleurs été réalisée sur ce problème à la
demande du ministre de l'emploi et de la solidarité, étude qui peut servir de
base aux modalités de mise en place de cette aide.
N° 1260. - M. Georges Mouly appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi
et de la solidarité sur le devenir des CLIC gérontologiques dont le
développement serait d'ores et déjà obéré par la décision de ne pas abonder la
ligne budgétaire concernée pour l'exercice 2002 alors que la circulaire de la
direction générale des affaires sociales (DGAS) du 18 mai 2001 fixant les
modalités de la campagne de labellisation pour 2001 précise que « l'année 2001
inaugure la phase opérationnelle de développement des CLIC gérontologiques...
Elle doit aboutir en 2005 à l'existence d'un réseau national correctement
implanté, parfaitement identifié, éprouvé et pérenne, organisant un maillage
cohérent du territoire national à partir des échelons locaux et
départementaux... ». Il lui demande donc de lui confirmer sa volonté de
poursuivre le développement des centres labellisés et l'implantation de
nouveaux centres pour la mise en oeuvre d'une politique publique répondant aux
attentes concrètes des personnes âgées et de leur entourage.
N° 1263. - M. André Lardeux appelle l'attention de M. le ministre de
l'éducation nationale, suite au débat sur la loi de démocratie de proximité au
cours duquel son collègue, ministre de l'intérieur, a indiqué que les problèmes
soulevés par l'application de la loi Falloux relèvent de sa compétence. Les
commissions de sécurité exigent la mise aux normes des collèges. Pour les
collèges publics, les travaux sont pris en charge par la collectivité. Pour les
collèges privés, la loi Falloux limite le montant de la subvention. Or, le coût
de ces travaux est très élevé. Aussi, en Maine-et-Loire, s'est-elles tournées
vers le département. Le conseil général, à l'unanimité de ses membres
(socialistes compris), a voté une aide. La délibération a été annulée par le
tribunal administratif de Nantes et l'appel est en cours. Les familles
considèrent cette situation comme inéquitable, ce qui semble justifié dans la
mesure où ces établissements concourent au service public de l'éducation et où
tous les jeunes de ce pays ont droit aux mêmes garanties de sécurité. Ce
sentiment est accentué par le manque de logique qui permet de subventionner une
entreprise privée ou un établissement social, même congréganiste. On objecte
souvent que les établissements ont la possibilité de recourir à la garantie des
emprunts, ce que ces collectivités font, ce qui ne fait que déplacer le
problème. Aussi, il lui demande quelles sont les possibilités qu'il y a de
mettre fin à cette situation et quelles initiatives il envisage de prendre ? Si
la situation économique de l'organisme gestionnaire contraint à la mise en
oeuvre de la garantie, que se passe-t-il si le montant des paiements est
supérieur au plafond fixé par la loi ?
N° 1264. - M. Jean-Marie Vanlerenberghe attire l'attention de Mme le ministre
déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées sur la
situation de près de 3 000 enfants, adolescents et adultes handicapés du
département du Pas-de-Calais, qui attendent de pouvoir être accueillis dans des
structures médico-sociales adaptées à leurs besoins. Certes, il existe des
établissements, mais force est de constater qu'ils sont en nombre insuffisant
et ne correspondent pas, bien souvent, aux situations recensées, sans parler
des moyens financiers nécessaires à la gestion de ces structures qui demeurent
tout à fait dérisoires ! Le Groupement des organismes gestionnaires des
établissements médico-sociaux du Pas-de-Calais a déjà à plusieurs reprises
organisé des actions publiques pour faire entendre la voix des personnes qu'il
défend. Leur délégation a été reçue plusieurs fois au ministère sans que le
problème de fond soit réglé. Et la situation s'aggrave... Il lui demande
aujourd'hui de faire appliquer un plan d'urgence tant réclamé dans le
Pas-de-Calais.
N° 1265. - M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre de
l'agriculture et de la pêche sur les difficultés que connaît la viticulture
méridionale. Face à une situation particulièrement grave, des réponses à très
court terme et moyen terme s'imposent, sous la forme de soutiens conjoncturels
et structurels. Dans cette perspective, un plan d'adaptation de la viticulture
ambitieux a été présenté. Au-delà des mesures structurelles qui conditionnent
l'avenir, ce plan comporte aussi des mesures d'urgence (élimination rapide des
excédents, soutien aux jeunes viticulteurs, mesures d'urgence en faveur des
viticulteurs en difficulté, mise en place de cellules départementales chargées
de se pencher sur leur situation, accélération du règlement des retards de
paiement, préretraite, etc.). Compte tenu de l'urgence qui s'attache au
traitement d'une situation extrêmement préoccupante, il lui demande de bien
vouloir lui faire un point précis sur la mise en oeuvre des différentes
mesures, tant conjoncturelles que structurelles, ainsi que sur les démarches,
dans le cadre des adaptations à apporter à l'organisation commune du marché du
vin.
N° 1266. - M. Gérard Larcher demande à Mme le ministre de l'emploi et de la
solidarité de lui indiquer selon quels critères a été choisi le site de
Montlieu, commune d'Emance, dans les Yvelines, pour l'installation d'un centre
d'accueil de demandeurs d'asile, et pourquoi cette implantation est envisagée
dans un village rural, sans transports collectifs, où les conditions de
traitement des eaux pluviales et des eaux usées sont notoirement insuffisantes
pour accueillir une population de 350 personnes supplémentaires. L'arrivée d'un
tel nombre de nouveaux résidents représente en effet une augmentation de plus
de 40 % de la population actuelle de la commune. Par ailleurs, il lui demande
quels sont les moyens médicaux, sociaux, éducatifs et de sécurité qui ont été
prévus pour assurer l'accueil de ces demandeurs d'asile.
N° 1267. - M. Claude Biwer attire l'attention de M. le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie sur les conséquences, pour de nombreuses
communes, de l'arrêté du 1er janvier 2002 ayant relevé le seuil de consultation
obligatoire des services du domaine de 30 490 euros à 76 225 euros. Celui-ci
risque de priver un très grand nombre d'entre elles d'une expertise fiable et
objective en cas d'opération immobilière. Il le prie de bien vouloir expliciter
les raisons de cette évolution et préciser si les communes qui le souhaitent
peuvent néanmoins faire appel, de manière facultative, aux services des
domaines pour des opérations dont le coût est inférieur au nouveau seuil.
N° 1268. - M. Yves Coquelle attire l'attention de Mme le ministre déléguée à
la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées sur la situation
particulièrement préoccupante des établissements et services d'accueil pour
adultes handicapés dans le département du Pas-de-Calais. Les listes d'attente
sont démesurément longues tant en ce qui concerne l'entrée en centre d'aide
pour le travail (CAT) qu'en section occupationnelle ou en foyer de vie. Près de
4 000 adultes et environ 500 enfants ou adolescents espèrent obtenir une place
au sein d'un établissement adapté à leurs besoins. Certains jeunes handicapés
se voient même contraints à intégrer un institut spécialisé en Belgique. A
cette situation particulièrement difficile s'ajoute l'insuffisance des moyens
humains, les crédits alloués ne permettant pas de pourvoir certains postes. De
plus, il n'existe dans le département qu'un seul institut de réadaptation
psychologique alors que la moyenne nationale est de trois et que le département
du Nord en compte, à lui seul, six. En dernier lieu, il convient de constater
que dans le domaine de l'autisme et du polyhandicap, aucun projet envisagé dans
le département n'a été retenu sur le plan national en 2001. Le nombre de
structures à créer pour répondre aux besoins du département est d'une
cinquantaine pour le secteur adultes et d'une dizaine pour le secteur jeunesse,
avec, à la clé, la création de plus de 2 500 emplois. Il lui demande donc, en
parfait accord avec le groupement des organismes gestionnaires des
établissements médico-sociaux du Pas-de-Calais, rassemblant 23 organismes
publics et privés, de dégager, enfin, des moyens importants pour mettre fin à
cette situation inacceptable et pour qu'il soit véritablement tenu compte de la
situation socio-économique du département du Pas-de-Calais pour l'attribution
des crédits.
N° 1270. - M. Jean-Patrick Courtois appelle l'attention de M. le secrétaire
d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la
consommation sur les conséquences, pour les entreprises françaises, des délais
d'exécution des jugements rendus par les tribunaux de commerce. En effet, une
entreprise française risque le dépôt de bilan à cause du délai d'exécution de
26 mois d'un jugement du tribunal de commerce de Mâcon. En 1997, une scierie
française fait l'acquisition d'une machine d'un montant de 110 44 euros (722
500 francs) auprès d'une société italienne. Dès sa réception, cette nouvelle
installation n'a jamais fonctionné correctement. Après rapport d'expertise, la
scierie française a assigné la société italienne devant le tribunal de commerce
de Mâcon qui, en juillet 1999, condamne celle-ci à payer 77 139 euros (506 000
francs) à la scierie française pour préjudice commercial. La société italienne
faisant appel, la cour d'appel de Dijon annule en mars 2001 le jugement du
tribunal de commerce de Mâcon pour vice de procédure : le signataire de l'acte
du jugement n'avait pas qualité pour le faire, n'ayant pas participé au
délibéré. Après évocation de l'affaire devant la cour d'appel de Dijon en juin,
celle-ci rend sa décision en septembre 2001 et condamne la société italienne à
verser 206 415 euros (1,354 million de francs) à la scierie française. Mais,
entre temps, la société italienne a été mise en liquidation judiciaire par le
tribunal de Parme. La scierie française ne sera donc jamais indemnisée et
connaît aujourd'hui de très graves difficultés financières. En conséquence, il
lui demande de bien vouloir lui indiquer par quel moyen l'Etat peut compenser
financièrement la faute commise par l'administration judiciaire lors du
jugement du tribunal de commerce de Mâcon et quels sont les moyens de recours
dans le cadre du droit européen.
N° 1271. - M. Paul Blanc attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture
et de la pêche sur les très grandes difficultés dans lesquelles se trouve
l'enseignement agricole privé, plus particulièrement le lycée Le Mas Blanc à
Bourg-Madame (66760). Cet établissement situé en zone de montagne voit peu à
peu ses ressources financières diminuer, ce qui met en péril son fonctionnement
normal. En outre, la suppression envisagée des filières « services aux
personnes » (sanitaire et social) serait extrêmement préjudiciable dans cette
zone défavorisée.
N° 1272. - M. Marcel-Pierre Cléach appelle l'attention de M. le ministre de
l'éducation nationale sur les conséquences pour l'enseignement des autres
disciplines scientifiques que risque de provoquer la réforme des études
médicales. Au regard des informations dont disposent les présidents
d'université, il semblerait que les étudiants puissent, à l'avenir, accéder à
plusieurs filières formant aux métiers médicaux et périmédicaux à partir de
l'obtention de la première année du premier cycle des études médicales (PCEM1).
Ainsi, en s'inscrivant en première année de médecine, les étudiants auront le
choix par un jeu de coefficients entre plusieurs débouchés possibles :
médecine, pharmacie, ergothérapie, sage-femme, etc. Les concours de recrutement
des sages-femmes commencent d'ailleurs à se mettre en place selon cette
configuration. L'effet de la réforme sera de rendre le premier cycle des études
médicales particulièrement attractif puisque ce sera l'un des seuls débuts
d'études supérieures universitaires ouvrant l'accès à plusieurs filières
réglementées par le biais d'un concours unique aux coefficients variés. On peut
raisonnablement supposer que cela entraînera un afflux d'étudiants vers cette
filière au détriment des autres formations scientifiques ou techniques. En
détournant des étudiants ayant un esprit scientifique de filières où ils font
déjà cruellement défaut, cette réforme, qui a par ailleurs ses mérites, pose un
premier problème. Elle aura en outre très vraisemblablement d'importantes
répercussions sur les universités et les villes universitaires dans lesquelles
la formation ne sera pas offerte. Cette situation serait, par exemple,
particulièrement préjudiciable pour l'université du Maine, qui n'a pas de
formation médicale mais dispose de laboratoires scientifiques de très bonne
réputation. On risque donc de pénaliser involontairement certaines universités
tout en suscitant à l'inverse des goulots d'étranglement, par exemple en
matière de logements estudiantins, dans d'autres villes. Pour y remédier,
peut-être serait-il possible de permettre la formation de première année dans
toutes les villes universitaires et de répartir les formations périmédicales
sur l'ensemble des sites, ceci tout en conservant la formation des médecins,
pharmaciens et odontologues aux seules universités liées à un centre
hospitalier universitaire (CHU). Il souhaitait connaître son appréciation sur
ces quelques réflexions et surtout l'avenir réservé à cette proposition avant
que ne soit définitivement arrêté le projet de réforme des études médicales,
projet qui implique aussi le ministère de la santé.
N° 1273. - M. Jean Boyer attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et
de la solidarité sur le décret n° 82-116 du 1er février 1982 qui fixe à 250 000
francs le plafond de recouvrement sur la succession des allocataires du Fonds
national de solidarité. Depuis cette date, il semble qu'aucune actualisation de
ce montant n'ai été effectuée. De ce fait, les bénéficiaires de succession se
retrouvent dans des situations dramatiques. En effet, ces allocataires sont,
pour la plupart, des personnes retraitées aux revenus très modestes. Une
actualisation de la référence de remboursement paraît devoir s'imposer dès que
possible. En effet, en 2001, la valeur immobilière retenue est totalement
différente de celle ayant cours en 1982. Il est également très important de
souligner la nécessité que représente, pour les personnes âgées, le fait de
posséder une certaine somme d'argent. Il s'agit pour eux d'une question de
sécurité et de tranquillité en cas d'hospitalisation ou d'hébergement en maison
de retraite. Bien que des abattements sur la valeur de référence du foncier non
bâti soient intervenus, il lui demande de bien vouloir étudier la possibilité
d'une actualisation qui s'impose, afin d'apporter à nos retraités la sécurité
concernant très souvent leur modeste succession.
N° 1274. - M. Auguste Cazalet rappelle à M. le ministre de la défense que la
toute prochaine ouverture, dans un premier temps aux véhicules légers, du
tunnel routier franco-espagnol du Somport va s'accompagner de la mise en place
d'un nouveau dispositif territorial de gendarmerie chargé d'exercer l'ensemble
des missions relatives au maintien de la paix et de la sécurité publique. Afin
de répondre aux impératifs qu'exige le service exclusif de la sécurité du
tunnel et de ses abords, permanence au PC d'exploitation et capacité de monter
rapidement en puissance en cas de problème, une brigade motorisée autoroutière
devait être implantée à Urdos. En effet, dans la mesure où cette commune n'est
située qu'à 7 kilomètres du tunnel et dispose, avec l'actuelle gendarmerie et
avec un immeuble de 12 logements, propriété des Douanes, des ressources
immobilières permettant de loger les personnels et leurs familles, ce choix
paraissait évident. Or, il semblerait que ce choix ait changé et que l'unité
spécialisée serait implantée dans une commune située à cinquante kilomètres du
tunnel du Somport et sans bâtiments immédiatement disponibles. Il attire son
attention non seulement sur la vive émotion et l'incompréhension qu'une telle
décision ne manquerait pas de susciter auprès des élus et de la population de
la vallée d'Aspe mais surtout sur les risques qu'elle ferait peser sur
l'efficacité du service de la sécurité des usagers du tunnel. Il lui demande de
bien vouloir lui faire connaître sa décision.
N° 1275. - M. Didier Boulaud attire l'attention de M. le ministre de
l'intérieur sur le redéploiement nécessaire des forces de police dans le
département de la Nièvre suite à la publication des chiffres de la délinquance.
Déjà évoquée auprès des services du ministère de l'intérieur, il y a deux ou
trois ans, cette question d'une inadéquation flagrante entre les effectifs du
commissariat de Nevers et la montée de la délinquance dans cette même
circonscription, permettait de relever une grave iniquité au sein du
département de la Nièvre, iniquité lourde de conséquences. En effet, les
effectifs de police de la circonscription voisine de Cosne-sur-Loire étaient
égaux environ à la moitié de ceux de la circonscription de Nevers pour une
population quatre fois inférieure. Or, on constate aujourd'hui au vu des
résultats communiqués et rendus publics par les services du ministère de
l'intérieur, que la délinquance aurait baissé de 8,7 % dans la circonscription
de Cosne-sur-Loire alors que, dans le même temps, elle augmentait de 23 % dans
la circonscription de Nevers. Aussi, en fonction de ces résultats, il lui
demande d'envisager la possibilité de rééquilibrer les effectifs des deux
commissariats de Cosne-sur-Loire et de Nevers en prenant en compte des
résultats.
COMMUNICATION RELATIVE À LA CONSULTATION
DES ASSEMBLÉES D'OUTRE-MER
M. le président du Sénat a reçu, le 1er février 2002, de M. le Premier
ministre une communication relative à la consultation de l'Assemblée de la
Polynésie française, du Congrès de la Nouvelle-Calédonie et de l'Assemblée
territoriale de Wallis-et-Futuna, sur la proposition de loi n° 163 (2001-2002)
de M. Robert Badinter, relative à la coopération avec la cour pénale
internationale.
Ce document a été transmis à la commission compétente.