SEANCE DU 31 JANVIER 2002
M. le président.
« Art. 25
bis. -
L'article L. 6115-3 du code de la santé publique est
ainsi modifié :
« 1° L'avant-dernier alinéa est complété par les mots : "qui peuvent lui
déléguer leur signature" ;
« 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le directeur adjoint ou, lorsque cette fonction n'existe pas, le secrétaire
général supplée de droit le directeur en cas de vacance momentanée, d'absence
ou d'empêchement. » -
(Adopté.)
Article 26