SEANCE DU 31 JANVIER 2002
M. le président.
« Art. 25. - I. - L'article L. 1411-3 du code de la santé publique est ainsi
rédigé :
«
Art. L. 1411-3
. - Le conseil régional de santé a pour mission de
contribuer à la définition et à la mise en oeuvre des politiques régionales de
santé. Il siège en formation plénière ou en sections spécialisées.
« Le représentant de l'Etat dans la région ou dans la collectivité
territoriale de Corse et le directeur de l'agence régionale de
l'hospitalisation assistent sans voix délibérative aux travaux de la formation
plénière et des sections spécialisées.
« II. - Il est inséré, après l'article L. 1411-3 du même code, les articles L.
1411-3-1 à L. 1411-3-3 ainsi rédigés :
«
Art. L. 1411-3-1
. - En formation plénière, le conseil régional de
santé :
« 1° Analyse l'évolution des besoins de santé et procède à l'examen des
données relatives à la situation sanitaire et sociale de la population, propres
à la région ;
« 2° Etablit, au début de chaque année, le bilan de l'application de la
politique de santé dans la région et propose des priorités de santé publique,
de prévention et d'organisation des soins pour l'année suivante ;
« 3° Etablit un rapport de synthèse sur la qualité des actions de prévention
et des soins dans la région ;
« 4° Procède à l'évaluation des conditions dans lesquelles sont appliqués et
respectés les droits des personnes malades et des usagers ; cette évaluation
fait l'objet d'un rapport spécifique ;
« 5° Doit organiser des débats publics permettant l'expression des citoyens
sur des problèmes de politique de santé et d'éthique médicale.
« Les rapports du conseil régional de santé sont transmis au ministre chargé
de la santé, à la Conférence nationale de santé, au représentant de l'Etat dans
la région, à l'agence régionale de l'hospitalisation, à l'union régionale des
caisses d'assurance maladie, à l'union régionale des médecins exerçant à titre
libéral et au conseil mentionné à l'article L. 4391-1.
« La formation plénière comprend des représentants des collectivités
territoriales, des organismes d'assurance maladie, des professionnels du champ
sanitaire et social, des institutions et établissements sanitaires et sociaux,
des usagers, ainsi que des personnalités qualifiées et des représentants du
comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale. Elle élit en son
sein le président du conseil régional de santé.
«
Art. L. 1411-3-2
. - Le conseil régional de santé est subdivisé en
cinq sections qui sont compétentes, respectivement :
« 1° Pour donner un avis sur les projets de carte sanitaire et de schéma
régional d'organisation sanitaire, dans les conditions prévues par l'article L.
6121-8, ainsi que sur les projets de décisions d'organisation sanitaire
mentionnées aux articles L. 6115-3 et L. 6115-4 relevant des compétences de
l'agence régionale de l'hospitalisation ; cette section est assistée d'un
collège régional d'experts ;
« 2° Pour donner un avis à la commission exécutive de l'agence régionale
d'hospitalisation sur les projets d'expérimentation présentés en application de
l'article L. 162-31-1 du code de la sécurité sociale ;
« 3° Pour donner un avis au représentant de l'Etat dans la région sur les
programmes régionaux d'accès à la prévention et aux soins prévus par l'article
L. 1411-5 ;
« 4° Pour donner un avis au représentant de l'Etat dans la région sur les
programmes régionaux de santé mentionnés à l'article L. 1411-3-3 ;
« 5° Pour donner un avis au représentant de l'Etat dans la région sur les
programmes régionaux de statistiques et d'études dont il coordonne
l'élaboration et la mise en oeuvre.
« Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des
articles L. 1411-3, L. 1411-3-1 et du présent article.
«
Art. L. 1411-3-3
. - Le représentant de l'Etat dans la région
détermine, parmi les priorités proposées par le conseil régional de santé et
après avis de la section compétente de ce conseil, celles qui font l'objet de
programmes pluriannuels de santé. Il rend compte chaque année de la réalisation
de ce programme au conseil régional de santé. »
Sur l'article 25, je suis saisi d'un certain nombre d'amendements.
ARTICLE L. 1411-3 DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE