SEANCE DU 31 JANVIER 2002

SEANCE DU 31 JANVIER 2002

M. le président. « Art. 16. - I. - L'article L. 4113-6 du code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, les mots : "produits pris en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale" sont remplacés par les mots : "produits de santé" ;
« 2° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : "Est également interdit le fait, pour ces entreprises, de proposer ou de procurer ces avantages." ;
« 3° L'avant-dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Les conventions mentionnées aux deuxième et troisième alinéas sont transmises aux conseils des professions médicales par l'entreprise. Lorsque leur champ d'application est interdépartemental ou national, elles sont soumises pour avis au conseil national compétent, aux lieu et place des instances départementales, avant leur mise en application. Un décret en conseil d'Etat détermine les modalités de la transmission de ces conventions ainsi que les délais impartis aux conseils des professions médicales pour se prononcer. Si ceux-ci émettent un avis défavorable, l'entreprise transmet cet avis aux professionnels de santé, avant la mise en oeuvre de la convention. »
« II. - L'article L. 4163-1 du même code est ainsi modifié :
« 1° Les mots : "toutes les personnes habilitées à constater les infractions à la législation sur la répression des fraudes" sont remplacés par les mots : "les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, de la direction générale des douanes et de la direction générale des impôts" ;
« 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les agents susmentionnés utilisent, pour rechercher ces infractions, les pouvoirs prévus aux chapitres II à VI du titre Ier du livre II du code de la consommation. »
« III. - Au premier alinéa de l'article L. 4163-2 du même code, les mots : "produits pris en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale" sont remplacés par les mots : "produits de santé".
« IV. - L'article L. 4163-2 du même code est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Est puni des peines mentionnées au premier alinéa le fait, pour les entreprises citées dans cet alinéa, de proposer ou de procurer ces avantages aux membres des professions médicales mentionnées au présent livre.
« Les infractions à l'article L. 4113-6 dont les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables dans les conditions prévues au premier alinéa de cet article et selon les dispositions de l'article 121-2 du code pénal sont punies des peines suivantes :
« 1° L'amende, dans les conditions prévues par l'article 131-38 du code pénal ;
« 2° Les peines prévues aux 2° , 3° , 4° , 5° et 9° de l'article 131-39 du même code.
« Les sanctions prononcées à ce titre sont portées à la connaissance du Comité économique des produits de santé prévu par l'article L. 162-17-3 du code de la sécurité sociale. »
« V. - Les articles L. 4311-28, L. 4321-20 et L. 4343-1 du même code sont complétés par une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois, pour l'application de l'article L. 4113-6, les conventions passées entre les professionnels et les entreprises sont soumises pour avis au collège professionnel régional du conseil mentionné à l'article L. 4391-1. »
L'amendement n° 46, présenté par M. Giraud, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
« Supprimer le 1° du I de l'article 16. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Francis Giraud, rapporteur. L'article 16 étend le champ d'application de la loi dite « anti-cadeaux » à l'ensemble des produits de santé et non plus simplement aux produits pris en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale.
Or les produits de santé ne sont juridiquement définis par aucun texte. L'article L. 5311-1 du code de la santé publique relatif aux missions de l'AFSSAPS - agence française de sécurité sanitaire des produits de santé - fixe une liste des produits à finalité sanitaire, mais il est précisé que cette liste n'est pas limitative.
La substitution de l'expression « produits de santé » à celle de « produits pris en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale » suscite donc une difficulté en ce qu'elle ne permet pas de délimiter avec précision le champ des entreprises visées par l'interdiction de procurer des avantages aux professionnels de santé.
Ce problème se pose avec une particulière acuité dans la mesure où le principe d'interdiction des avantages est encadré par des sanctions pénales.
Par cet amendement, nous proposons par conséquent de revenir au droit actuel en rejetant l'extension de la loi dite « anti-cadeaux » à l'ensemble des produits de santé, dans l'attente d'une définition juridique et précise de ces produits.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Bernard Kouchner, ministre délégué. Sagesse.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 46, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 47, présenté par M. Giraud, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
« Dans la première et la troisième phrases du texte proposé par le 3° du I de l'article 16 pour l'avant-dernier alinéa de l'article L. 4113-6 du code de la santé publique, remplacer à deux reprises le mot : "conseils" par le mot : "ordres". »
La parole est à M. Giraud, rapporteur.
M. Francis Giraud, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Bernard Kouchner, ministre délégué. Sagesse par coordination.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 47, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 48, présenté par M. Giraud, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
« Compléter le texte proposé par le 3° du I de l'article 16 pour l'avant-dernier alinéa de l'article L. 4113-6 du code de la santé publique par une phrase ainsi rédigée : "A défaut de réponse des instances ordinales dans les délais impartis, l'avis est réputé favorable". »
La parole est à M. Giraud, rapporteur.
M. Francis Giraud, rapporteur. Cet amendement prévoit que, à défaut d'avis rendu par l'ordre des médecins sur les conventions liant les praticiens aux laboratoires pharmaceutiques dans les délais impartis, l'avis des instances ordinales est présumé favorable. C'est une mesure de simplification administrative car, aujourd'hui, 95 % des avis rendus sont favorables.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Bernard Kouchner, ministre délégué. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 48, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 304, présenté par MM. Paul Blanc, Chérioux, Murat, Leclerc et Vasselle, est ainsi libellé :
« Rédiger ainsi le 1° du II de l'article 16 :
« 1° Après les mots : "sur la répression des fraudes", sont insérés les mots : "notamment les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la direction générale des douanes et de la direction générale des impôts". »
La parole est à M. Leclerc.
M. Dominique Leclerc. Cet amendement a pour objet de ne pas limiter les personnes habilitées à constater des infractions à la législation concernant les avantages dont bénéficient les professionnels de santé.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Francis Giraud, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Bernard Kouchner, ministre délégué. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 304, accepté par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 49, présenté par M. Giraud, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
« Supprimer le III de l'article 16. »
La parole est à M. Giraud, rapporteur.
M. Francis Giraud, rapporteur. C'est un amendement de coordination.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Bernard Kouchner, ministre délégué. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 49, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 50, présenté par M. Giraud, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
« A la fin du second alinéa du V de l'article 16, remplacer les mots : "du conseil" par les mots : "de l'ordre". »
La parole est à M. Giraud, rapporteur.
M. Francis Giraud, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination avec l'amendement présenté par M. Gérard Dériot, transformant le conseil des professions paramédicales en ordre des professions paramédicales.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Bernard Kouchner, ministre délégué. J'ai donné mon opinion sur les appellations, mais je dois reconnaître qu'il s'agit là d'un élément un peu particulier. Au demeurant, pour avoir travaillé avec des représentants des professions d'infirmier, de masseur-kinésithérapeute, d'orthoptiste et d'orthophoniste, je crois savoir qu'ils sont défavorables à cette appellation. Je ne suis donc pas favorable à cet amendement.
M. Gérard Dériot, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Dériot, rapporteur.
M. Gérard Dériot, rapporteur. Je rappellerai simplement que nous proposons d'intituler ordre l'office qui est prévu dans le titre II. En fait, la définition qui est faite de cet office correspond exactement à celle d'un ordre. Nous avons, nous aussi, interrogé les différentes professions concernées : elles ne sont pas du tout opposées à cette appelation d'ordre.
Cette coordination nous semble par ailleurs légitime.
M. Bernard Kouchner, ministre délégué. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Bernard Kouchner, ministre délégué. Je souhaite apporter une précision : à ma connaissance - nous n'avons peut être pas rencontré les mêmes personnes - il n'y a que les pédicures, parmi les personnes avec lesquelles nous avons travaillé, qui souhaitaient l'appellation « ordre ». Les autres préféraient « office ».
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 50, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 16, modifié.

(L'article 16 est adopté.)

Article 17