SEANCE DU 31 JANVIER 2002

SEANCE DU 31 JANVIER 2002

M. le président. L'amendement n° 28, présenté par M. Giraud, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par l'article 6 pour l'article L. 1111-3 du code de la santé publique :
« Toute personne participe, compte tenu des informations et préconisations des professionnels de santé, aux décisions concernant sa santé. »
La parole est à M. Giraud, rapporteur.
M. Francis Giraud, rapporteur. Le texte adopté par l'Assemblée nationale précise : « Toute personne prend, compte tenu des informations et préconisations des professionnels de santé, les décisions concernant sa santé. » Cette rédaction ne nous paraît pas adaptée à la spécificité de la relation qui unit le malade et le médecin.
C'est la raison pour laquelle, avec cet amendement, nous proposons une nouvelle rédaction qui met précisément l'accent sur le caractère partagé de la décision médicale, et qui va dans le sens de l'intérêt du malade.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Bernard Kouchner, ministre délégué. Le mot « participe » est effectivement meilleur. Mais je ne suis favorable à cet amendement qu'en raison de la rédaction du troisième alinéa de l'article L. 1111-3, qui précise qu'aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne et que ce consentement peut être retiré à tout moment.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Tout à fait !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 28, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.
La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-neuf heures trente, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de M. Daniel Hoeffel.)