SEANCE DU 30 JANVIER 2002
QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)
Réforme des études médicales
1272.
- 30 janvier 2002. -
M. Marcel-Pierre Cléach
appelle l'attention de
M. le ministre de l'éducation nationale
sur les conséquences pour l'enseignement des autres disciplines scientifiques
que risque de provoquer la réforme des études médicales. Au regard des
informations dont disposent les présidents d'université, il semblerait que les
étudiants puissent, à l'avenir, accéder à plusieurs filières formant aux
métiers médicaux et péri-médicaux à partir de l'obtention de la première année
du premier cycle des études médicales (PCEM1). Ainsi, en s'inscrivant en
première année de médecine, les étudiants auront le choix par un jeu de
coefficients entre plusieurs débouchés possibles : médecine, pharmacie,
ergothérapie, sage-femme, etc. Les concours de recrutement des sages-femmes
commencent d'ailleurs à se mettre en place selon cette configuration. L'effet
de la réforme sera de rendre le premier cycle des études médicales
particulièrement attractif puisque ce sera l'un des seuls débuts d'études
supérieures universitaires ouvrant l'accès à plusieurs filières réglementées
par le biais d'un concours unique aux coefficients variés. On peut
raisonnablement supposer que cela entraînera un afflux d'étudiants vers cette
filière au détriment des autres formations scientifiques ou techniques. En
détournant des étudiants ayant un esprit scientifique de filières où ils font
déjà cruellement défaut, cette réforme, qui a par ailleurs ses mérites, pose un
premier problème. Elle aura en outre très vraisemblablement d'importantes
répercussions sur les universités et les villes universitaires dans lesquelles
la formation ne sera pas offerte. Cette situation serait, par exemple,
particulièrement préjudiciable pour l'université du Maine qui n'a pas de
formation médicale mais dispose de laboratoires scientifiques de très bonne
réputation. On risque donc de pénaliser involontairement certaines universités
tout en suscitant à l'inverse des goulets d'étranglement, par exemple en
matière de logements estudiantins, dans d'autres villes. Pour y remédier,
peut-être serait-il possible de permettre la formation de première année dans
toutes les villes universitaires et de répartir les formations péri-médicales
sur l'ensemble des sites, cela tout en conservant la formation des médecins,
pharmaciens et odontologues aux seules universités liées à un centre
hospitalier universitaire (CHU). Il souhaitait connaître son appréciation sur
ces quelques réflexions et, surtout, l'avenir réservé à cette proposition avant
que ne soit définitivement arrêté le projet de réforme des études médicales,
projet qui implique aussi le ministère de la santé.
Plafond de recouvrement sur la succession
des allocataires du Fonds national de solidarité
1273.
- 30 janvier 2002. -
M. Jean Boyer
attire l'attention de
Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité
sur le décret n° 82-116 du 1er février 1982 qui fixe à 250 000 francs le
plafond de recouvrement sur la succession des allocataires du Fonds national de
solidarité. Depuis cette date, il semble qu'aucune actualisation de ce montant
n'ai été effectuée. De ce fait, les bénéficiaires de succession se retrouvent
dans des situations dramatiques. En effet, ces allocataires sont, pour la
plupart, des personnes retraitées aux revenus très modestes. Une actualisation
de la référence de remboursement paraît devoir s'imposer dès que possible. En
effet, en 2001, la valeur immobilière retenue est totalement différente de
celle ayant cours en 1982. Il est également très important de souligner la
nécessité que représente, pour les personnes âgées, le fait de posséder une
certaine somme d'argent. Il s'agit pour eux d'une question de sécurité et de
tranquillité en cas d'hospitalisation ou d'hébergement en maison de retraite.
Bien que des abattements sur la valeur de référence du foncier non bâti soient
intervenus, il lui demande de bien vouloir étudier la possibilité d'une
actualisation qui s'impose, afin d'apporter à nos retraités la sécurité
concernant très souvent leur modeste succession.
Lieu d'implantation de la brigade
affectée à la sécurité du tunnel du Somport
1274.
- 30 janvier 2002. -
M. Auguste Cazalet
rappelle à
M. le ministre de la défense
que la toute prochaine ouverture, dans un premier temps aux véhicules légers,
du tunnel routier franco-espagnol du Somport va s'accompagner de la mise en
place d'un nouveau dispositif territorial de gendarmerie chargé d'exercer
l'ensemble des missions relatives au maintien de la paix et de la sécurité
publique. Afin de répondre aux impératifs qu'exige le service exclusif de la
sécurité du tunnel et de ses abords, permanence au PC d'exploitation et
capacité de monter rapidement en puissance en cas de problème, une brigade
motorisée autoroutière devait être implantée à Urdos. En effet, dans la mesure
où cette commune n'est située qu'à 7 kilomètres du tunnel et dispose, avec
l'actuelle gendarmerie et avec un immeuble de 12 logements, propriété des
Douanes, des ressources immobilières permettant de loger les personnels et
leurs familles, ce choix paraissait évident. Or, il semblerait que ce choix ait
changé et que l'unité spécialisée serait implantée dans une commune située à
cinquante kilomètres du tunnel du Somport et sans bâtiments immédiatement
disponibles. Il attire son attention non seulement sur la vive émotion et
l'incompréhension qu'une telle décision ne manquerait pas de susciter auprès
des élus et de la population de la vallée d'Aspe mais surtout sur les risques
qu'elle ferait peser sur l'efficacité du service de la sécurité des usagers du
tunnel. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître sa décision.