SEANCE DU 23 JANVIER 2002
M. le président.
L'amendement n° 448, présenté par M. Vial, est ainsi libellé :
« Après l'article 46
quater,
insérer un article additionnel ainsi
rédigé :
« Le neuvième alinéa de l'article L. 2321-2 du code général des collectivités
territoriales est ainsi rédigé :
« Sans préjudice des dispositions applicables aux activités réglementées, les
communes peuvent exiger des intéressés ou de leurs ayants-droit le
remboursement en totalité ou en partie des frais de secours qu'elles ont
engagés à l'occasion d'accidents consécutifs à la pratique d'une activité
sportive ou de loisirs à risques. Elles déterminent les conditions dans
lesquelles s'effectuent cette participation financière des personnes secourues
ou la contribution de leur compagnie d'assurance si la victime est assurée.
»
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 551 rectifié, présenté par MM. Ostermann, Vial, Doligé et
Lassourd, est ainsi libellé :
« Après l'article 46
quater,
insérer un article additionnel ainsi
rédigé :
«
Art. L. ... -
En contrepartie des frais qu'il engage à l'occcasion
d'une intervention sur un accident de la route, le service d'incendie et de
secours concerné recouvre une indemnité forfaitaire à la charge du tiers
responsable.
« Le montant de cette indemnité est égal au tiers des sommes dont le versement
a été obtenu en règlement du sinistre, dans les limites d'un montant maximum de
750 euros et d'un montant minimum de 75 euros.
« L'indemnité est recouvrée auprès de l'assureur du tiers responsable selon
les règles et sous les garanties et sanctions prévues au chapitre Ier du livre
II du présent code. »
Le sous-amendement n° 734, présenté par M. Schosteck, est ainsi libellé :
« I. - Compléter
in fine
l'amendement n° 551 rectifié par un paragraphe
ainsi rédigé :
«
II
. - Sans préjudice des dispositions applicables aux activités
réglementées, les communes peuvent exiger des intéressés ou de leurs
ayants-droit le remboursement en totalité ou en partie des frais de secours
qu'elles ont engagés à l'occasion d'accidents consécutifs à la pratique d'une
activité sportive ou de loisirs à risques. Elles déterminent les conditions
dans lesquelles s'effectuent cette participation financière des personnes
secourues ou la contribution de leur compagnie d'assurance si la victime est
assurée. »
« II. - En conséquence, faire précéder le deuxième alinéa de cet amendement
par la mention : "I." »
La parole est à M. Ostermann, pour défendre l'amendement n° 551 rectifié.
M. Joseph Ostermann.
Sans remettre en cause le principe de gratuité, par ailleurs tout relatif
lorsqu'il est mis en perspective avec le coût par habitant des SDIS, cet
amendement a pour objet de créer une indemnité recouvrée par les SDIS au titre
de leur intervention et réglée par l'assureur du propriétaire de véhicule à
moteur responsable d'un accident de la circulation au titre du règlement du
sinistre.
Une telle mise à contribution des compagnies d'assurances apparaît légitime à
plusieurs titres.
Tout d'abord, les sapeurs-pompiers remplissent un rôle complémentaire de celui
des assureurs en matière de prévention des risques. En outre, ils permettent
aux compagnies d'assurances de voir le coût de leurs prestations réduit grâce à
l'efficacité de leur intervention.
De plus, ce type d'indemnité existe déjà au profit de la sécurité sociale, et
ce sous deux formes différentes : un prélèvement sur les primes d'assurances au
taux de 15 % ainsi qu'une indemnité pour les frais d'action récursoire lors
d'accidents occasionnés à un assuré social par un tiers. Un prélèvement en
faveur des SDIS ne paraît pas moins légitime.
Enfin, une telle pratique est tout à fait courante chez nombre de nos
partenaires européens. Ainsi, l'Autriche, la Belgique, le Danemark, l'Espagne
et la Finlande prévoient une contribution équivalente des assurances au
financement des SDIS.
Un tel prélèvement permettrait aux collectivités de dégager des marges de
manoeuvres substantielles et de regarder l'avenir de notre sécurité civile avec
plus de sérénité.
M. le président.
La parole est à M. Schosteck, pour défendre le sous-amendement n° 734.
M. Jean-Pierre Schosteck.
Ce sous-amendement reprend, en réalité, une disposition que souhaitait
défendre mon collègue M. Vial, ce qu'il n'a pu faire.
La multiplication des accidents consécutifs à la pratique des sports ou des
loisirs à risques, notamment en montagne, exige une meilleure et une plus juste
participation au coût des secours.
Ce sous-amendement tend donc à une meilleure prise en charge des frais de
secours, afin de ne pas en transférer le coût exclusivement sur les
contribuables. Il participe, par conséquent, à un juste rééquilibrage des
coûts, qui seraient mis ainsi à la charge des auteurs et des compagnies
d'assurances.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
Si je ne me trompe, ce sous-amendement est satisfait par une
disposition qui a déjà été adoptée dans la présente discussion sous la forme
d'un amendement déposé par M. Jean Faure et reprenant une proposition de loi
également de Jean Faure, rapportée par M. Amoudry et adoptée en décembre 1999.
Il convient, par conséquent, de retirer ce sous-amendement n° 734.
M. le président.
Monsieur le rapporteur, je confirme que cette disposition a été adoptée sour
la forme d'un article additionnel devenu l'article 15
untricies
nouveau
par le Sénat.
M. Jean-Jacques Hyest.
C'est bien ce qu'il me semblait !
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
Cette numérotation complexe nous permet de retrouver la trace
de dispositions déjà adoptées !
M. Jean-Jacques Hyest.
Admirables services du Sénat !
M. le président.
Les bonnes intentions sont convergentes !
M. Jean-Pierre Schosteck.
Mon sous-amendement étant satisfait, je le retire, monsieur le président.
M. le président.
Le sous-amendement n° 734 est retiré.
Monsieur le rapporteur, veuillez poursuivre.
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
L'amendement n° 551 rectifié, que notre collègue M. Ostermann
a défendu avec conviction, appelle de ma part la même observation, et donc le
même avis défavorable, que l'amendement n° 575. Lorsque le SDIS intervient sur
un accident de la route, il recouvre une indemnité forfaitaire à la charge du
tiers responsable, par l'intermédiaire de la société d'assurances.
En déposant cet amendement, M. Ostermann a voulu défendre une question de
principe et attirer notre attention sur un vrai problème. Mais, cette mission
étant accomplie, peut-être acceptera-t-il de le retirer ?
(Sourires.)
M. le président.
Monsieur Ostermann, répondez-vous à la sollicitation de M. le rapporteur ?
M. Joseph Ostermann.
Alors que quatre ministres de l'intérieur successifs nous ont promis d'étudier
cette question au bénéfice des collectivités locales, nous en sommes toujours
au même point aujourd'hui !
J'accepte de retirer cet amendement, mais je trouve inadmissible, je tiens à
le dire, que l'on charge tous les jours un peu plus la barque des collectivités
locales !
M. le président.
L'amendement n° 551 rectifié est retiré.
Article 46 quinquies