SEANCE DU 23 JANVIER 2002

SEANCE DU 23 JANVIER 2002

M. le président. L'amendement n° 156 rectifié, présenté par M. Hoeffel, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
« Après l'article 58 quinquies , insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Le premier alinéa de l'article L. 151-2 du code de la voirie routière est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le caractère de route express est conféré à une route ou à une section de route, existante ou à créer, par décret en Conseil d'Etat. S'il s'agit d'une route nouvelle, ce décret peut, le cas échéant, emporter déclaration d'utilité publique. Il est alors pris après enquête publique et avis des départements et des communes dont le territoire est traversé par la route.
« Sur route express existante, les travaux de réalisation d'ouvrages annexes, d'élargissement et de raccordement à d'autres voies publiques, peuvent être réalisés et classés en route express par arrêté préfectoral si l'enquête préalable à la déclaration de projet ou, le cas échéant, préalable à la déclaration d'utilité publique a porté sur le classement et sur les conditions de désenclavement des propriétés riveraines éventuellement concernées par une modification de leurs conditions d'accès à une voie publique ».
« II. - Dans le deuxième alinéa de l'article L. 151-2 du code de la voirie routière, les mots : "avis mentionnés à l'alinéa précédent" sont remplacés par les mots : "avis mentionnés au premier alinéa" ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Hoeffel, rapporteur. L'actuel code de la voirie routière et la jurisprudence du Conseil d'Etat prévoient que toute création et tout aménagement de voie express font l'objet d'une déclaration d'utilité prise par décret en Conseil d'Etat.
Au titre de la déconcentration des procédures, il est donc proposé que seuls les travaux de réalisation de routes express relèvent d'une déclaration d'utilité publique prise par décret en Conseil d'Etat, les aménagements, raccordements et élargissements relevant d'une déclaration d'utilité publique prise par arrêté préfectoral.
L'adoption d'une telle disposition instaurerait une procédure identique pour les autoroutes et les route express.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Yves Cochet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 156 rectifié, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 58 quinquies .
L'amendement n° 489 rectifié bis, présenté par MM. Vial, Fournier, Braye, César, Doligé, Esneu, Ginésy, Goulet, Gournac, Gouteyron, Joyandet, Ostermann et de Richemont, Mme Rozier, MM. Schosteck, Trillard, Vasselle, Larcher et les membres du groupe du Rassemblement pour la République et apparentés, est ainsi libellé :
« Après l'article 58 quinquies , insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans le dernier alinéa de l'article L. 122-2 du code de l'urbanisme, l'année : "2002" est remplacée par l'année "2003". »
La parole est à M. Doligé.
M. Eric Doligé. Nous proposons de reporter d'une année la mise en place des SCOT, qui posent un problème extrêmement important à nos collectivités. Cette demande avait d'ailleurs été présentée avant l'été à M. Gayssot par certains de nos collègues, notamment par M. Gouteyron. M. le ministre des transports nous avait alors répondu qu'il n'acceptait pas ce report, estimant que nous avions largement le temps, d'ici à la fin de 2001, de mettre en place les SCOT. Mais nous nous apercevons sur le terrain que c'est totalement impossible, sauf cas exceptionnel.
Je constate également que les préfets nous demandent de ne pas nous presser, car il n'y a pas urgence. Ils nous incitent à prendre le temps de la réflexion.
Il serait peut-être bon de rendre légale notre manière de travailler, afin d'éviter de nous voir imposer des obligations qui n'entreraient pas dans le cadre de la discussion démocratique normale entre les collectivités et l'Etat.
Voilà pourquoi nous demandons de remplacer l'année 2002 par l'année 2003.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Daniel Hoeffel, rapporteur. Cette proposition étant indispensable, la commission y est favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Yves Cochet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Si un tel amendement était adopté, l'article L. 122-2 du code de l'urbanisme, qui est entré en vigueur le 1er janvier dernier, cesserait de s'appliquer dans quelques semaines, au moment de la promulgation de la loi dont nous débattons actuellement. Ce serait, juridiquement, une situation assez compliquée.
Mais je veux vous rassurer : depuis le 1er janvier 2002, l'article L. 122-2 n'a pas eu d'effet négatif sur la constructibilité des terrains dans les communes. Celles-ci peuvent en effet continuer d'appliquer leur plan d'occupation des sols en attendant d'avoir défini le périmètre de leur futur SCOT, de l'avoir modifié ou révisé. Il n'y aura donc pas de gel des constructions, ni en zone U ni en zone NA.
La date du 1er janvier 2002 n'était pas une date butoir avant laquelle tout aurait dû être arrêté, notamment les SCOT. Les collectivités locales peuvent donc encore agir au cours des semaines et des mois qui viennent. Ainsi, lorsque la commune est située dans le périmètre d'un futur SCOT pour lequel un EPCI ou un syndicat mixte a été constitué, elle pourra ouvrir les zones nouvelles à l'urbanisation sans attendre que le projet de schéma soit élaboré, à condition d'obtenir l'accord de l'EPCI ou du syndicat mixte ; à l'inverse, lorsque la commune n'est pas située dans un tel périmètre - soit parce qu'elle ne souhaite peut-être pas participer à l'élaboration d'un tel schéma, soit parce que la discussion du futur périmètre n'est pas achevée - l'ouverture à l'urbanisation sera subordonnée à l'accord du préfet, après avis de la commission des sites et de la chambre d'agriculture.
Il ne s'agit donc pas d'interdire toute extension urbaine, mais simplement de vérifier que les projets d'extension répondent aux besoins de la commune, n'ont pas d'incidence notable sur l'ensemble de l'agglomération et ne risquent pas de perturber l'urbanisme des autres communes.
M. Gérard Braun. Simplifions, simplifions !
M. Patrick Lassourd. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Lassourd.
M. Patrick Lassourd. Je souhaite intervenir non pas au nom de la commission des affaires économiques, mais parce que j'ai cosigné cet amendement.
Ce n'est pas tout à fait comme cela que les choses se passent, monsieur le ministre ! Il s'agit bien d'une limitation de l'urbanisation des zones naturelles, c'est-à-dire des zones II NA. La circulaire qui a été envoyée aux préfets en juillet dernier précise bien que le préfet peut autoriser une urbanisation à condition que le projet soit de dimension très réduite, qu'il ne modifie pas l'économie générale de la commune et, qui plus est, qu'il n'empiète pas sur le territoire des communes riveraines.
Il est évident que, s'il s'agit, par exemple, d'étendre un lotissement, les élus n'auront pas laissé les terrains sur lesquels ils avaient de tels projets en zone II NA ! Ils auront procédé préalablement à la modification de la qualification de cette zone.
Le problème que l'on peut rencontrer est le suivant : si une entreprise veut venir s'implanter dans une commune et, d'emblée, demande dix ou quinze hectares, même s'il y a 200 à 400 emplois à la clé,...
M. Michel Mercier. Très bien !
M. Michel Charasse. C'est exact ! Très bon exemple !
M. Patrick Lassourd. ... la commune ne pourra pas l'accueillir, à cause de cette disposition.
Tout le reste, tout ce qui concerne l'urbanisation « banale » des communes ne concerne évidemment pas les zones II NA, mais les zones I NA, afin que les élus puissent faire ce qu'ils veulent.
En outre, le schéma de cohérence territoriale est, à mon avis, un document très intéressant parce que c'est un document de projet, de développement. Laissez les collectivités élaborer ce schéma convenablement, laissez-leur du temps pour qu'elles puissent élaborer le projet d'une façon harmonieuse, afin que ce soit véritablement un projet de « développement durable », expression chère à vos oreilles, monsieur le ministre !
Si cette date n'est pas modifiée, vous allez inciter les élus à élaborer rapidement un SCOT, à définir un périmètre et à prendre des décisions en l'absence de tout projet. Cela irait à l'encontre de l'esprit du SCOT, et c'est dommage.
M. Michel Mercier. Très bien !
M. Patrick Lassourd. C'est pourquoi je voterai des deux mains l'amendement de M. Doligé, que j'ai cosigné.
M. Gérard Braun. Cela fera deux voix ! (Sourires.)
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 489 rectifié bis .
M. Charles Revet. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Revet.
M. Charles Revet. Je voudrais obtenir une précision M. le ministre.
Dois-je comprendre, monsieur le ministre, que, si des communes ou des groupements de communes s'organisent, forment un EPCI ou tout autre organisme - un syndicat mixte, par exemple - chargé d'établir un SCOT et qu'une des communes ainsi regroupées souhaite réviser ou modifier son plan d'occupation des sols, elle pourra le faire à partir du moment où elle obtient l'accord de l'organisme chargé de l'établissement du SCOT sans attendre que le schéma soit même engagé ? (M. le ministre acquiesce.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 489 rectifié bis , accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 58 quinquies .
L'amendement n° 255 rectifié bis , présenté par MM. Lassourd, Fournier, Braye, César, Doligé, Esneu, Ginésy, Goulet, Gournac, Gouteyron, Joyandet, Ostermann et de Richemont, Mme Rozier, MM. Schosteck, Trillard, Vasselle, Larcher et les membres du groupe du Rassemblement pour la République et apparentés, est ainsi libellé :
« Après l'article 58 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Le premier alinéa du paragraphe II de l'article L. 122-3 du code de l'urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois, lorsque le périmètre d'un de ces établissements n'est pas d'un seul tenant, le périmètre du schéma peut ne pas comprendre la totalité des communes membres de cet établissement à condition de comprendre la totalité de la partie ou des parties d'un seul tenant qui le concerne. »
La parole est à M. Lassourd.
M. Patrick Lassourd. Je précise que j'ai déposé cet amendement à titre personnel, avec un certain nombre de mes collègues, et qu'il a été approuvé par la commission des affaires économiques.
Cet amendement tire la conséquence de la loi Chevènement de 1999 sur l'intercommunalité, qui prévoyait des communautés de communes d'un seul tenant et sans enclaves, tout en acceptant celles qui, antérieurement à la loi, ne répondaient pas à cette condition.
Par ailleurs, certaines structures intercommunales ont choisi de gérer un schéma de cohérence territoriale, et la loi SRU leur impose d'être d'un seul tenant et sans enclave.
Il est donc proposé de tenir compte de la spécificité des EPCI antérieurs à la loi de 1999. Ils doivent pouvoir instaurer un périmètre de SCOT. L'amendement est très précis à cet égard et il permet de résoudre de nombreuses situations.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Daniel Hoeffel, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Yves Cochet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Favorable.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 255 rectifié bis .
M. Yves Fréville. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Fréville.
M. Yves Fréville. Naturellement, cet amendement est excellent. Mais je veux m'assurer de son corollaire.
Il est évident que la commune de l'EPCI qui ne fait pas partie du bloc principal doit pouvoir adhérer à un autre SCOT qui, lui, sera d'un seul tenant.
M. Patrick Lassourd. Tout à fait !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 255 rectifié bis , accepté par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 58 quinquies .
L'amendement n° 595, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« Après l'article 58 quinquies , insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« En vue de la réalisation de tout nouvel aérodrome de catégorie A au sens du code de l'aviation civile, un décret en Conseil d'Etat délimite un périmètre dans lequel les propriétaires de biens immobiliers à usage d'habitation peuvent mettre en demeure l'Etat ou l'exploitant de l'aérodrome de procéder à l'acquisition de leurs biens dans les conditions définies par les articles L.230-1 et suivants du code de l'urbanisme. Pour l'application de l'article L. 13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, la date de référence est, en l'absence de plan local d'urbanisme, celle de la publication du décret mentionné ci-dessus.
« Pour l'application du présent article, la mise en demeure est déposée, au plus tard, deux ans après la date d'ouverture de l'aérodrome à la circulation aérienne publique.
« Lors de l'acquisition de l'Etat ou par tout organisme agissant pour son compte, sous quelque forme que ce soit, d'un bien immobilier situé à l'intérieur du périmètre défini dans le premier alinéa du présent article, l'indemnité ou le prix sont fixés sans qu'il soit tenu compte de la dévalorisation éventuelle due à la décision d'implanter le nouvel aéroport. »
Le sous-amendement n° 722, présenté par M. Lassourd, est ainsi libellé :
« Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 595, supprimer les mots : "ou l'exploitant de l'aérodrome". »
La parole est à M. le ministre, pour défendre l'amendement n° 595.
M. Yves Cochet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. La mesure que nous proposons avec cet amendement, comme celle qui portait sur les couloirs aériens, a été annoncée par le M. le Premier ministre le 15 novembre dernier, à l'issue d'une communication du Gouvernement et du grand débat public concernant ce que l'on appelle en Ile-de-France « le troisième aéroport », mais qui s'appelle officiellement la « nouvelle plate-forme aéroportuaire ».
Cet amendement a plus précisément pour objet de permettre le rachat, à titre préventif, des logements susceptibles de se trouver, à terme, dans les zones fortement exposées au bruit du fait de la construction d'un nouvel aéroport.
Moi qui fus élu du Val-d'Oise, à onze kilomètres de Roissy - Charles-de-Gaulle, je sais qu'un avion ça fait du bruit !
Cette proposition vise à favoriser l'acceptabilité locale des projets en évitant tout préjudice pécuniaire pour les propriétaires dont les biens immobiliers se trouveraient, à terme, dans l'emprise d'un aérodrome ou dans les zones A et B du plan d'exposition au bruit.
A cette fin, il est créé un droit dit de « délaissement » - on l'avait envisagé dans le projet de loi sur les risques industriels - pour les riverains qui en feraient la demande. Ce droit s'exerce dans un périmètre fixé par décret en Conseil d'Etat et pour une période de deux ans après la mise en service de la plate-forme. Il semble en effet que certains supportent le bruit !
Enfin, l'évaluation du bien - c'est un élément important - est fixée sans qu'il soit tenu compte de la servitude à venir. Sinon, le prix chuterait. Or un propriétaire doit pouvoir vendre à un prix raisonnable.
M. le président. La parole est à M. Lassourd, pour présenter le sous-amendement n° 722.
M. Patrick Lassourd. Il est bien évident que l'interlocuteur des propriétaires ne peut être que l'Etat, qui peut éventuellement se retourner contre la structure qu'il aura mise en place. Je propose donc de supprimer les mots « ou l'exploitant de l'aérodrome ».
Par ailleurs, un décret en Conseil d'Etat délimite un périmètre visant les propriétaires de biens immobiliers à usage d'habitation concernés. Je propose, donc, de modifier cet amendement et d'ajouter, après les mots « à usage d'habitation », les mots « ou d'activités au service des habitants ».
M. Yves Cochet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Les centres sociaux, donc !
M. Patrick Lassourd. Certes ! Mais il y a aussi les artisans et les commerçants.
Monsieur le ministre, si vous proposez aux habitants de vendre leur maison dans les conditions que vous venez de définir, du fait des nuisances dues à la construction d'un aéroport, il est évident qu'il faut prendre en compte aussi les commerçants et les artisans qui se sont installés dans ces zones. Par conséquent, il faut également prendre en compte les biens immobiliers concernant des activités liées aux habitants de la commune concernée.
M. le président. Je suis donc saisi d'un sous-amendement n° 722 rectifié, présenté par M. Lassourd, et ainsi libellé :
« Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 595, remplacer les mots : "à usage d'habitation peuvent mettre en demeure l'Etat ou l'exploitant de l'aérodrome de procéder" par les mots : "à usage d'habitation ou d'activités au service des habitants peuvent mettre en demeure l'Etat de procéder". »
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement et sur le sous-amendement ?
M. Daniel Hoeffel, rapporteur. La commission émet un avis favorable sur l'amendement n° 595 du Gouvernement, sous réserve de l'adoption du sous-amendement n° 722 rectifié que vient de présenter M. Lassourd.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Yves Cochet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Je comprends bien les arguments avancés par M. Lassourd, en particulier ceux qui concernent les établissements artisanaux et commerciaux. De là à prendre en compte aussi les établissements de santé et de soins, je m'interroge. Mais pourquoi pas ?
Cela dit, je m'en remets à la sagesse proverbiale du Sénat.
M. le président. Je vais mettre aux voix le sous-amendement n° 722 rectifié.
M. Alain Vasselle. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Vasselle.
M. Alain Vasselle. Je me demande, monsieur Lassourd, s'il ne serait pas plus judicieux de faire disparaître les mots « à usage d'habitation ». Cela permettait de viser tous les biens immobiliers, qu'ils soient professionnels ou privés. J'ai peur, en effet, que l'expression « au service des habitants » ne soit source de contentieux et n'écarte du dispositif certains propriétaires.
Supprimer l'expression « à usage d'habitation » permettrait, selon moi, de mieux répondre à l'objectif que vous vous fixez, monsieur Lassourd.
M. Patrick Lassourd. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Lassourd.
M. Patrick Lassourd. Je ne suis pas favorable à la proposition de notre collègue Alain Vasselle. Il ne faut pas exagérer ! Il peut certes y avoir des activités industrielles, mais il est préférable de s'en tenir à la solution que je viens de présenter.
J'ai par ailleurs, bien entendu votre argumentation, monsieur le ministre, mais quid du boucher, quid du boulanger ?
M. Alain Vasselle. Je demande la parole.
M. le président. La parole est M. Vasselle.
M. Alain Vasselle. Compte tenu de la position de M. Lassourd, je dépose un sous-amendement.
M. le président. Je suis donc saisi d'un sous-amendement n° 733, présenté par M. Vasselle, et ainsi libellé :
« Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 595, supprimer les mots : "à usage d'habitation". »
Quel est l'avis de la commission ?
M. Daniel Hoeffel, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Yves Cochet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Egalement défavorable.
M. le président. Je vais mettre aux voix le sous-amendement n° 722 rectifié.
M. Michel Charasse. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Charasse.
M. Michel Charasse. Ne vaudrait-il pas mieux écrire : « et les activités de services de proximité » plutôt que « au service des habitants » ?
M. René Garrec, président de la commission des lois. Non, puisque cette rédaction pourrait concerner une petite grande surface !
M. Michel Charasse. Peut-être, monsieur le président de la commission des lois, mais comment les juridictions vont-elles interpréter la formulation proposée par notre collègue M. Lassourd ?
M. René Garrec président de la commission des lois. C'est une définition !
M. Michel Charasse. Ne pourrait-on pas adopter les expressions « prestations de services » ou « activités de prestation de services » ?
Avec la rédaction proposée, ceux qui sont de passage ne seraient pas concernés !
M. René Garrec président de la commission des lois. Ils ne sont pas gênés par le bruit !
M. Michel Charasse. J'ai des doutes sur la formulation !
M. René Garrec, président de la commission des lois. Nous aussi !
M. Michel Charasse. La commission mixte paritaire aura du travail sur ce point !
M. René Garrec, président de la commission des lois. Nous allons chercher une autre formulation !
M. Patrick Lassourd. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Lassourd.
M. Patrick Lassourd. Je maintiens ma position, même si j'entends bien l'observation de notre collègue Michel Charasse. Puisqu'il faut introduire cette précision dans le projet de loi, nous tâcherons de trouver, en commission mixte paritaire, une rédaction plus sûre.
M. Alain Vasselle. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Vasselle.
M. Alain Vasselle. J'ai bien compris, monsieur le président, que M. Lassourd avait rectifié son sous-amendement.
Il n'en demeure pas moins que j'ai déposé un sous-amendement et que je considère qu'il conviendrait de le mettre aux voix avant le sous-amendement n° 722 rectifié.
M. le président. Mon cher collègue, le règlement veut que le sous-amendement n° 272 rectifié soit mis aux voix le premier.
J'indique par ailleurs que, s'il était adopté, votre sous-amendement n° 733 n'aurait plus d'objet.
Je mets aux voix le sous-amendement n° 722 rectifié, accepté par la commission et pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, le sous-amendement n° 733 n'a plus d'objet.
Je mets aux voix, modifié, l'amendement n° 595, accepté par la commission.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 58 quinquies .
Mes chers collègues, nous avons achevé l'examen, par priorité, du titre IV.
Nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt-deux heures trente.
La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à vingt heures trente, est reprise à vingt-deux heures trente, sous la présidence de M. Adrien Gouteyron.)