SEANCE DU 23 JANVIER 2002
M. le président.
« Art. 55
ter
. - Le quatrième alinéa de l'article 11 de la loi n°
97-135 du 13 février 1997 précitée est ainsi rédigé :
« Les déclassements affectant la consistance du réseau sont soumis à
l'autorisation préalable de l'Etat, après avis des collectivités concernées et
de la Société nationale des chemins de fer français et consultation des
organisations nationales représentatives des usagers des transports. »
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 153 est présenté par M. Hoeffel, au nom de la commission des
lois.
L'amendement n° 198 est présenté par M. Lassourd, au nom de la commission des
affaires économiques.
Tous deux sont ainsi libellés :
« Supprimer l'article 55
ter
. »
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 153.
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
L'article 55
ter
prévoit des procédures plus strictes
pour des déclassements affectant la consistance de Réseau ferré de France.
Actuellement, cette procédure est soumise à l'autorisation préalable de
l'Etat, après avis de la région concernée. L'article 55
ter
, introduit
par l'Assemblée nationale sur l'initiative du Gouvernement, prévoit que le
déclassement reste soumis à autorisation de l'Etat après avis des collectivités
intéressées et de la SNCF, mais aussi après consultation des organisations
nationales représentatives des usagers des transports.
Un tel dispositif paraît de nature à ralentir la procédure. L'amendement de
suppression de la commission, vise au contraire, à l'accélérer.
M. le président.
La parole est à M. Lassourd, rapporteur pour avis, pour défendre l'amendement
n° 198.
M. Patrick Lassourd,
rapporteur pour avis.
Notre amendement identique est fondé sur les mêmes
arguments. Nous le retirons donc au profit de l'amendement n° 153 de la
commission des lois.
M. le président.
L'amendement n° 198 est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 153 ?
M. Yves Cochet,
ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Le
Gouvernement est évidemment défavorable à cet amendement tendant à supprimer un
article dont il avait lui-même demandé l'adoption à l'Assemblée nationale.
Le Gouvernement est très attaché à une politique volontariste de développement
des transports ferrés, de voyageurs ou de fret. Le déclassement de certains
tronçons ferrés est susceptible de poser des problèmes, et le Gouvernement
estime qu'une décision aussi importante doit être largement concertée non
seulement avec les régions et la SNCF, mais aussi avec les associations
d'usagers des transports. C'est pourquoi je souhaite le maintien de cet
article.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 153, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 55
ter
est supprimé.
Chapitre IV
Déclaration de projet
et déclaration d'utilité publique
Article 56 (priorité)