SEANCE DU 23 JANVIER 2002
M. le président.
« Art. 55. - Après le premier alinéa de l'article L. 123-14 du code de
l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Saisi d'une demande en ce sens par le commissaire enquêteur ou le président
de la commission d'enquête, le président du tribunal administratif ou le
magistrat qu'il désigne à cet effet ordonne le versement par le maître
d'ouvrage d'une provision dont il définit le montant. L'enquête publique ne
peut être ouverte qu'après le versement de cette provision. »
L'amendement n° 281 rectifié, présenté par MM. Lardeux, Doligé et Ginésy, est
ainsi libellé :
« Supprimer l'article 55. »
La parole est à M. Lardeux.
M. André Lardeux.
J'ai déposé cet amendement de suppression parce que je n'ai pas saisi l'objet
de l'article 55. Pourquoi cette proposition ? Les maîtres d'ouvrage
auraient-ils l'habitude de ne pas s'acquitter de leurs obligations à l'égard
des agents chargés d'accomplir les missions d'enquête ? Pour ma part, je ne
vois pas l'utilité de cette disposition, à moins que M. le ministre nous
démontre le contraire. Est-elle un moyen de pression sur les collectivités ?
Si, pour les grandes collectivités, cela ne change rien, les petites
collectivités risquent en revanche d'être gênées par une telle disposition.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
J'aurais préféré entendre d'abord M. le ministre.
Mais puisque je suis tenu de donner mon avis le premier, je dois rappeler que
l'article 55 du projet de loi tend à permettre au commissaire enquêteur de
demander le versement d'une provision par le maître d'ouvrage.
C'est une simple mesure de précaution, afin d'assurer le bon déroulement de
l'enquête publique. Il ne faudrait pas que l'insuffisance de moyens fournisse
un prétexte pour prolonger l'enquête.
Quoi qu'il en soit, monsieur Lardeux, cette question de principe méritait
d'être posée.
Mais en l'état actuel, la commission n'est pas en mesure de donner un avis
favorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Yves Cochet,
ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Le
Gouvernement émet également un avis défavorable et rejoint les arguments qui
ont été développés par M. le rapporteur.
En effet, l'article 55 du projet de loi tend à assurer une plus grande
indépendance du commissaire enquêteur. Sans systématiser à l'excès, il convient
tout de même de prévoir les cas où le commissaire enquêteur risquerait de se
trouver très « démuni », si je puis dire, face à un maître d'ouvrage qui serait
insolvable.
Il est donc préférable de maintenir le principe du versement de cette
provision.
M. le président.
Monsieur Lardeux, l'amendement n° 281 rectifié est-il maintenu ?
M. André Lardeux.
Je comprends l'argumentation présentée par le ministre. Simplement, je
m'interroge : peut-on envisager qu'un maître d'ouvrage puisse être insolvable ?
L'Etat, peut-être, mais sûrement pas les collectivités locales, qui n'ont pas
le droit de proposer des budgets, en déséquilibre et
a fortiori
négatifs
!
(Sourires sur les travées du RPR, de l'Union centriste et des Républicains
et Indépendants.)
Sous cette réserve, je retire mon amendement.
M. le président.
L'amendement n° 281 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'article 55.
(L'article 55 est adopté.)
Article 55 bis (priorité)