SEANCE DU 23 JANVIER 2002
M. le président.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 149 est présenté par M. Hoeffel, au nom de la commission des
lois.
L'amendement n° 605 est présenté par MM. Sueur et Bel, Mme Blandin, MM.
Debarge, Domeizel et Dreyfus-Schmidt, Mme Durrieu, M. Frécon, Mme Herviaux, MM.
Lagauche, Le Pensec, Marc, Masseret, Mauroy, Peyronnet, Picheral, Raoul, Teston
et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Tous deux sont ainsi libellés :
« Rédiger ainsi le texte proposé par l'article 50 pour l'article L. 1331-3 du
code général des collectivités territoriales :
«
Art. L. 1331-3. -
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions
et les modalités d'application du présent chapitre. »
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 149.
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
Cet amendement vise à supprimer le terme « notamment », qui
n'a pas de valeur normative, et tire les conséquences de la fixation, à
l'article précédent, de la durée maximale de la concertation, telle qu'elle
vient d'être confirmée.
M. le président.
La parole est à M. Sueur, pour présenter l'amendement n° 605.
M. Jean-Pierre Sueur.
Il s'agit d'un amendement de conséquence qui résulte de l'adoption des
amendements précédents relatifs au délai.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Yves Cochet,
ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Certes, il
s'agit d'amendements de conséquence ; mais, fidèle à sa logique, le
Gouvernement demande leur retrait.
M. le président.
L'amendement n° 149 est-il maintenu, monsieur le rapporteur ?
M. Daniel Hoeffel.
rapporteur.
Oui, monsieur le président.
M. le président.
L'amendement n° 605 est-il maintenu, monsieur Sueur ?
M. Jean-Pierre Sueur.
Oui, monsieur le président.
M. le président.
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 149 et 605, repoussés par le
Gouvernement.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président.
En conséquence, le texte proposé pour l'article L.1331-3 du code général des
collectivités territoriales est ainsi rédigé.
Je mets aux voix l'ensemble de l'article 50, modifié.
(L'article 50 est adopté.)
Article 51 ( priorité )