SEANCE DU 23 JANVIER 2002

SEANCE DU 23 JANVIER 2002

M. le président. L'amendement n° 146, présenté par M. Hoeffel, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
« Rédiger ainsi le début du texte proposé par l'article 50 pour l'article L. 1331-1 du code général des collectivités territoriales :
« Les projets de travaux, d'aménagements ou d'ouvrages des collectivités territoriales, des groupements de collectivités territoriales ou d'un des établissements publics en dépendant, dont le coût est... »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Hoeffel rapporteur. Il s'agit d'un amendement de précision visant les projets des groupements de collectivités territoriales.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Yves Cochet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 146, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 444 rectifié est présenté par MM. de Broissia, Doligé, Lardeux, Leroy et Sido.
L'amendement n° 647 est présenté par M. Mercier.
Tous deux sont ainsi libellés :
« Dans le second alinéa du texte proposé par le 2° de l'article 50 pour l'article L. 1331-1 du code général des collectivités territoriales, après les mots : "La concertation a pour objet de s'assurer", insérer les mots : "dans le respect des prérogatives du maître d'ouvrage". »
La parole est à M. Doligé, pour défendre l'amendement n° 444 rectifié.
M. Eric Doligé. Il s'agit certainement d'un bon amendement, puisque M. Mercier a déposé le même ! (Sourires.) Je pense donc qu'il connaîtra un sort favorable.
Nous avons souhaité insister sur la nécessité de respecter les prérogatives du maître d'ouvrage. Cela nous paraît d'autant plus indispensable que, dans le cadre de la décentralisation, nous ne souhaitons pas voir rétabli le contrôle a priori de l'Etat.
Qu'il y ait des discussions préalables ou des entretiens avec l'Etat, cela nous semble tout à fait justifié. Lorsque les collectivités ont un projet d'importance, il n'est pas rare qu'elles en discutent avec la direction de l'équipement, avec le préfet. C'est tout naturel.
Parallèlement, lorsque l'Etat a un projet important dans un département, il serait souhaitable qu'il vienne le présenter. Une telle réciprocité serait tout à fait salutaire.
M. le président. La parole est à M. Mercier, pour présenter l'amendement n° 647.
M. Michel Mercier. Monsieur le président, je le retire au profit de l'amendement n° 444 rectifé.
M. le président. L'amendement n° 647 est retiré.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 444 rectifié ?
M. Daniel Hoeffel, rapporteur. La commission s'en remet à la sagesse positive du Sénat. Elle a simplement le sentiment que ce dispositif existe déjà. Mais, compte tenu de la sensibilité du sujet, il vaut peut-être mieux rappeler certains aspects plutôt que de les sous-entendre.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Yves Cochet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
En l'occurrence, les prérogatives du maître d'ouvrage ne sont pas du tout en cause. Cette concertation est uniquement menée pour que l'Etat puisse faire valoir les intérêts généraux, les intérêts civils et militaires, du pays et faire respecter la loi.
Je souhaiterais donc que M. Doligé retire son amendement ; sinon j'émettrai un avis défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 444 rectifié, repoussé par le Gouvernement et pour lequel la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 603 rectifié, présenté par MM. Sueur et Bel, Mme Blandin, MM. Debarge, Domeizel et Dreyfus-Schmidt, Mme Durrieu, M. Frécon, Mme Herviaux, MM. Lagauche, Le Pensec, Marc, Masseret, Mauroy, Peyronnet, Picheral, Raoul, Teston et les membres du groupe socialiste, est ainsi libellé :
« Compléter le texte proposé par l'article 50 pour l'article L. 1331-1 du code général des collectivités territoriales, par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette concertation est menée de manière déconcentrée. Si le projet est présenté par une collectivité locale, le représentant de l'Etat qui participe à la concertation est le préfet du département où se trouve cette collectivité locale. Si le projet est présenté par plusieurs départements ou par des communes ou groupements de communes appartenant à des départements différents, le représentant de l'Etat dans le département où doit être réalisée la plus grande partie de l'opération est chargé de conduire la concertation et d'en régler les conclusions motivées. »
La parole est à M. Sueur.
M. Jean-Pierre Sueur. Cet amendement vise à préciser que la concertation, la mise en oeuvre d'un dialogue entre l'Etat et la collectivité locale est menée, pour ce qui est de l'Etat, à un niveau déconcentré, c'est-à-dire par le préfet du département concerné ou de la région concernée ou, si elle intéresse plusieurs départements ou plusieurs régions, par l'un des préfets.
Il est en effet très important que le changement que vous proposez, monsieur le ministre, à travers ce projet de loi, se traduise véritablement dans les faits et que l'on rompe avec la procédure actuelle.
Vous savez, mes chers collègues, que la procédure actuelle est l'IMEC, l'instruction mixte à l'échelon central, et qu'elle est dite mixte parce qu'elle est à la fois civile et militaire.
Cette procédure, que beaucoup d'entre nous ont pu subir, consiste, pour un projet d'une certaine envergure, à transporter des dossiers jusqu'au ministère de l'intérieur, qui les diffuse ensuite auprès des dix-huit ministères concernés ; ensuite, il faut attendre que chaque ministère ait donné son avis, voire sollicité une réunion interministérielle, pour connaître l'avis du Gouvernement.
Il est clair que cette procédure est extrêmement longue, lente, pénalisante et qu'il faut adopter une procédure plus moderne. Celle-ci consiste à tirer pleinement parti de la déconcentration, conformément d'ailleurs à la charte de la déconcentration, et à prévoir que le représentant de l'Etat dont il est question dans cette procédure est le préfet, quitte à ce que ce dernier puisse agir en liaison avec l'ensemble des ministères, puisqu'il les représente tous.
Cette déconcentration sera une manière de gagner du temps et d'être plus efficace. A défaut d'apporter cette précision, on peut craindre que, sous une nouvelle formule, ne perdurent les lourdeurs de la procédure actuelle.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Daniel Hoeffel, rapporteur. C'est un amendement de précision utile auquel la commission est favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Yves Cochet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Egalement favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 603 rectifié, accepté par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix, modifié, le texte proposé pour l'article L. 1331-1 du code général des collectivités territoriales.

(Ce texte est adopté.)

ARTICLE L. 1331-2 DU CODE GÉNÉRAL
DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES