SEANCE DU 22 JANVIER 2002


QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)


Répartition des crédits
du Fonds national de développement des adductions d'eau

1254. - 17 janvier 2002. - M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les nouvelles règles de répartition du FNDAE (Fonds national de développement des adductions d'eau), lesquelles risquent d'exclure un grand nombre de communes rurales, jusqu'alors éligibles. Ainsi, selon la répartition actuelle, 61,7 % de la population du département de Charente-Maritime est éligible au FNDAE, avec les nouveaux critères ce taux ne sera plus que de 46 %. En conséquence, il lui demande de bien vouloir reconsidérer le projet de la nouvelle clé de répartition du FNDAE entre les départements de façon à tenir compte des besoins réels en investissements et du niveau déjà élevé du prix de l'eau.

Situation des personnels du Musée de l'Homme

1255. - 18 janvier 2002. - M. Yvan Renar interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des personnels du musée de l'Homme. En effet, ces personnels sont en grève depuis longtemps et expriment toujours des préoccupations qui ne semblent pas encore avoir reçu de réponse. En particulier, dans le contexte de la création du musée des Arts premiers, se pose la question de la conservation des garanties scientifiques et du cadre de la poursuite des missions de recherche et d'éducation dévolues au musée de l'Homme. Il lui demande ce qu'il compte faire pour éclaircir la situation et apaiser les esprits des personnels en grève.

Délais de mise en circulation des nouveaux médicaments

1256. - 19 janvier 2002. - M. André Vantomme souhaite appeler l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur le progrès thérapeutique apporté par les entreprises du médicament en France. Le bilan thérapeutique de cette industrie est réalisé sur la base de données objectives, à partir des éléments officiels de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et de l'Agence européenne du médicament. Il ressort de ce bilan que, depuis dix ans, trente à cinquante innovations viennent chaque année enrichir l'arsenal thérapeutique dans des domaines très divers, ce qui au regard des découvertes du siècle constitue clairement une croissance tout à fait exceptionnelle des résultats de la recherche selon le Syndicat national de l'industrie pharmaceutique. Ces innovations sont, bien entendu, attendues et espérées par nos concitoyens mais il semblerait que ceux-ci doivent attendre environ une bonne année pour en disposer alors qu'en Allemagne ou en Angleterre ces médicaments sont disponibles au bout d'un mois. Il lui souhaiterait qu'il puisse lui préciser les raisons de ces retards et les dispositions qui pourraient être prises par les pouvoirs publics pour réduire, voire supprimer cette distorsion au regard de notre système de santé dont l'Organisation mondiale de la santé reconnaît par ailleurs l'excellence.

Plafond de ressources pour le versement
de l'aide sociale et de la CMU

1257. - 21 janvier 2002. - M. Gérard Roujas rappelle à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité que dans certains départements comme celui de la Haute-Garonne, le plafond de ressources en dessous duquel l'aide sociale départementale était attribuée était supérieur au plafond national. Lors de la mise en place de la couverture maladie universelle, les allocataires de l'aide sociale ont basculé vers le système CMU. Avec l'application, en 2001, du plafond national, certains de ces allocataires ont perdu, souvent pour quelques euros, le bénéfice de la CMU. Afin de conserver une couverture complémentaire, ces personnes ont sollicité les mutuelles. Or, s'agissant de personnes âgées, ces mutuelles sont réticentes à les accueillir ou appliquent des tarifs prohibitifs. Compte tenu de ces tarifs, les personnes concernées peuvent être contraintes à renoncer à cette couverture complémentaire. La couverture maladie est, d'une manière générale, une avancée considérable en matière de lutte contre l'exclusion et offre un véritable droit à la santé. Cependant, dans les cas concernés, elle peut aboutir à un recul de droit. Il lui demande donc quelles mesures elle envisage de proposer afin d'éviter les conséquences néfastes de l'effet de seuil.

Avenir du plateau de préparation
du site transfusionnel de Quimper

1258. - 21 janvier 2002. - M. Alain Gérard appelle l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur les conséquences de la décision récente de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé de ne pas agréer le plateau de préparation du site transfusionnel de Quimper dont l'activité devait être transférée à Rennes avant le 31 janvier 2002. Il lui rappelle que le centre de transfusion de Quimper existe depuis 1970 et fait partie de l'Etablissement français du sang (région Bretagne) depuis le 1er janvier 2002. A cette date, deux plateaux de qualification, à Rennes et à Brest, et deux plateaux de préparation des produits sanguins, à Rennes et à Quimper, faisaient l'objet d'un agrément. Alors que l'Etablissement français du sang s'était engagé, de longue date, à faire des travaux de mise aux normes pour disposer d'un plateau technique de qualité conforme aux prescriptions de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et que l'appel d'offres pour la maîtrise d'oeuvre de l'opération a été publié le 21 décembre dernier, survient cette décision incompréhensible de supprimer l'autorisation d'activité de préparation des produits sanguins au centre de transfusion de Quimper avec une échéance immédiate qui doit prendre effet le 31 janvier 2002. Il convient de souligner que la région Bretagne est traditionnellement généreuse dans le don du sang et que le mouvement associatif des donneurs de sang bénévoles dans la région quimpéroise est très actif. C'est pourquoi il estime essentiel que l'Etablissement français du sang respecte les engagements qu'il avait pris de reconstruire le site quimpérois intégrant la réalisation d'un plateau technique de préparation. Il lui demande que soit accordé au site de Quimper une prolongation de l'agrément jusqu'à l'ouverture des nouveaux locaux de préparation.

Défense des viticulteurs français face à l'augmentation
de l'aide communautaire aux viticulteurs sud-africains

1259. - 22 janvier 2002. - M. Aymeri de Montesquiou attire l'attention de M. le ministre délégué chargé des affaires européennes sur les risques d'une aide communautaire extérieure préjudiciable à l'économie viticole européenne et française. La volonté politique de l'Union européenne d'apporter une aide économique à l'Afrique du Sud est légitime. Cette aide est justifiée par la nécessité d'accompagner concrètement une démocratie renaissante. Toutefois, les mesures prises ne doivent pas compromettre l'équilibre de ce secteur essentiel pour l'Union. Pourtant, en vertu du texte E-1882 concernant l'ajustement du contingent tarifaire pour le vin et du texte E-1891 relatif à la conclusion d'un accord sous forme d'échanges de lettres entre la Communauté européenne et la République d'Afrique du Sud relatif au commerce du vin, le contingent annuel d'importations à droits nuls de vins sud-africains sur le territoire de l'Union passerait de 42,02 millions de litres en 2002 à 52,78 millions de litres en 2011. Qui plus est, certains fonds communautaires seraient destinés à la restructuration de l'industrie vitivinicole sud-africaine. Il le remercie de bien vouloir lui préciser les montants alloués à la restructuration mentionnée ci-dessus et si cette aide concerne bien les populations à faible niveau de vie et aux structures de travail mal adaptées et non des sociétés viticoles florissantes. Il lui demande également s'il considère qu'une augmentation de l'aide aux viticulteurs sud-africains est véritablement appropriée à l'heure où les viticulteurs européens, et singulièrement les viticulteurs français, connaissent une crise due à une concurrence mondiale croissante.