SEANCE DU 22 JANVIER 2002
QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)
Répartition des crédits
du Fonds national de développement des adductions d'eau
1254.
- 17 janvier 2002. -
M. Michel Doublet
attire l'attention de
M. le ministre de l'agriculture et de la pêche
sur les nouvelles règles de répartition du FNDAE (Fonds national de
développement des adductions d'eau), lesquelles risquent d'exclure un grand
nombre de communes rurales, jusqu'alors éligibles. Ainsi, selon la répartition
actuelle, 61,7 % de la population du département de Charente-Maritime est
éligible au FNDAE, avec les nouveaux critères ce taux ne sera plus que de 46 %.
En conséquence, il lui demande de bien vouloir reconsidérer le projet de la
nouvelle clé de répartition du FNDAE entre les départements de façon à tenir
compte des besoins réels en investissements et du niveau déjà élevé du prix de
l'eau.
Situation des personnels du Musée de l'Homme
1255.
- 18 janvier 2002. -
M. Yvan Renar
interroge
M. le ministre de l'éducation nationale
sur la situation des personnels du musée de l'Homme. En effet, ces personnels
sont en grève depuis longtemps et expriment toujours des préoccupations qui ne
semblent pas encore avoir reçu de réponse. En particulier, dans le contexte de
la création du musée des Arts premiers, se pose la question de la conservation
des garanties scientifiques et du cadre de la poursuite des missions de
recherche et d'éducation dévolues au musée de l'Homme. Il lui demande ce qu'il
compte faire pour éclaircir la situation et apaiser les esprits des personnels
en grève.
Délais de mise en circulation des nouveaux médicaments
1256.
- 19 janvier 2002. -
M. André Vantomme
souhaite appeler l'attention de
M. le ministre délégué à la santé
sur le progrès thérapeutique apporté par les entreprises du médicament en
France. Le bilan thérapeutique de cette industrie est réalisé sur la base de
données objectives, à partir des éléments officiels de l'Agence française de
sécurité sanitaire des produits de santé et de l'Agence européenne du
médicament. Il ressort de ce bilan que, depuis dix ans, trente à cinquante
innovations viennent chaque année enrichir l'arsenal thérapeutique dans des
domaines très divers, ce qui au regard des découvertes du siècle constitue
clairement une croissance tout à fait exceptionnelle des résultats de la
recherche selon le Syndicat national de l'industrie pharmaceutique. Ces
innovations sont, bien entendu, attendues et espérées par nos concitoyens mais
il semblerait que ceux-ci doivent attendre environ une bonne année pour en
disposer alors qu'en Allemagne ou en Angleterre ces médicaments sont
disponibles au bout d'un mois. Il lui souhaiterait qu'il puisse lui préciser
les raisons de ces retards et les dispositions qui pourraient être prises par
les pouvoirs publics pour réduire, voire supprimer cette distorsion au regard
de notre système de santé dont l'Organisation mondiale de la santé reconnaît
par ailleurs l'excellence.
Plafond de ressources pour le versement
de l'aide sociale et de la CMU
1257.
- 21 janvier 2002. -
M. Gérard Roujas
rappelle à
Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité
que dans certains départements comme celui de la Haute-Garonne, le plafond de
ressources en dessous duquel l'aide sociale départementale était attribuée
était supérieur au plafond national. Lors de la mise en place de la couverture
maladie universelle, les allocataires de l'aide sociale ont basculé vers le
système CMU. Avec l'application, en 2001, du plafond national, certains de ces
allocataires ont perdu, souvent pour quelques euros, le bénéfice de la CMU.
Afin de conserver une couverture complémentaire, ces personnes ont sollicité
les mutuelles. Or, s'agissant de personnes âgées, ces mutuelles sont réticentes
à les accueillir ou appliquent des tarifs prohibitifs. Compte tenu de ces
tarifs, les personnes concernées peuvent être contraintes à renoncer à cette
couverture complémentaire. La couverture maladie est, d'une manière générale,
une avancée considérable en matière de lutte contre l'exclusion et offre un
véritable droit à la santé. Cependant, dans les cas concernés, elle peut
aboutir à un recul de droit. Il lui demande donc quelles mesures elle envisage
de proposer afin d'éviter les conséquences néfastes de l'effet de seuil.
Avenir du plateau de préparation
du site transfusionnel de Quimper
1258.
- 21 janvier 2002. -
M. Alain Gérard
appelle l'attention de
M. le ministre délégué à la santé
sur les conséquences de la décision récente de l'Agence française de sécurité
sanitaire des produits de santé de ne pas agréer le plateau de préparation du
site transfusionnel de Quimper dont l'activité devait être transférée à Rennes
avant le 31 janvier 2002. Il lui rappelle que le centre de transfusion de
Quimper existe depuis 1970 et fait partie de l'Etablissement français du sang
(région Bretagne) depuis le 1er janvier 2002. A cette date, deux plateaux de
qualification, à Rennes et à Brest, et deux plateaux de préparation des
produits sanguins, à Rennes et à Quimper, faisaient l'objet d'un agrément.
Alors que l'Etablissement français du sang s'était engagé, de longue date, à
faire des travaux de mise aux normes pour disposer d'un plateau technique de
qualité conforme aux prescriptions de l'Agence française de sécurité sanitaire
des produits de santé et que l'appel d'offres pour la maîtrise d'oeuvre de
l'opération a été publié le 21 décembre dernier, survient cette décision
incompréhensible de supprimer l'autorisation d'activité de préparation des
produits sanguins au centre de transfusion de Quimper avec une échéance
immédiate qui doit prendre effet le 31 janvier 2002. Il convient de souligner
que la région Bretagne est traditionnellement généreuse dans le don du sang et
que le mouvement associatif des donneurs de sang bénévoles dans la région
quimpéroise est très actif. C'est pourquoi il estime essentiel que
l'Etablissement français du sang respecte les engagements qu'il avait pris de
reconstruire le site quimpérois intégrant la réalisation d'un plateau technique
de préparation. Il lui demande que soit accordé au site de Quimper une
prolongation de l'agrément jusqu'à l'ouverture des nouveaux locaux de
préparation.
Défense des viticulteurs français face à l'augmentation
de l'aide communautaire aux viticulteurs sud-africains
1259.
- 22 janvier 2002. -
M. Aymeri de Montesquiou
attire l'attention de
M. le ministre délégué chargé des affaires européennes
sur les risques d'une aide communautaire extérieure préjudiciable à l'économie
viticole européenne et française. La volonté politique de l'Union européenne
d'apporter une aide économique à l'Afrique du Sud est légitime. Cette aide est
justifiée par la nécessité d'accompagner concrètement une démocratie
renaissante. Toutefois, les mesures prises ne doivent pas compromettre
l'équilibre de ce secteur essentiel pour l'Union. Pourtant, en vertu du texte
E-1882 concernant l'ajustement du contingent tarifaire pour le vin et du texte
E-1891 relatif à la conclusion d'un accord sous forme d'échanges de lettres
entre la Communauté européenne et la République d'Afrique du Sud relatif au
commerce du vin, le contingent annuel d'importations à droits nuls de vins
sud-africains sur le territoire de l'Union passerait de 42,02 millions de
litres en 2002 à 52,78 millions de litres en 2011. Qui plus est, certains fonds
communautaires seraient destinés à la restructuration de l'industrie
vitivinicole sud-africaine. Il le remercie de bien vouloir lui préciser les
montants alloués à la restructuration mentionnée ci-dessus et si cette aide
concerne bien les populations à faible niveau de vie et aux structures de
travail mal adaptées et non des sociétés viticoles florissantes. Il lui demande
également s'il considère qu'une augmentation de l'aide aux viticulteurs
sud-africains est véritablement appropriée à l'heure où les viticulteurs
européens, et singulièrement les viticulteurs français, connaissent une crise
due à une concurrence mondiale croissante.