SEANCE DU 22 JANVIER 2002
M. le président.
Art. 15
quatervicies.
- Il est inséré, après l'article L. 1614-3 du
code général des collectivités territoriales, un article L. 1614-3-1 ainsi
rédigé :
«
Art. L. 1614-3-1.
- La commission mentionnée au premier alinéa de
l'article L. 1614-3 est également est également consultée pour constater le
montant, pour chaque collectivité, des dépenses résultant des transferts de
compétences effectués entre les régimes obligatoires de sécurité sociale et les
collectivités territoriales.
« Le bilan mentionné à l'article L. 1614-3 retrace l'évolution du coût des
compétences ainsi transférées. »
Je suis saisi de deux amendements, présentés par M. Mercier, au nom de la
commission des finances.
L'amendement n° 214 est ainsi libellé :
« Rédiger ainsi le texte proposé par l'article 15
quatervicies
pour
l'article L. 1614-3-1 du code général des collectivités territoriales :
«
Art. L. 1614-3-1. -
La commission mentionnée au premier alinéa de
l'article L. 1614-3 constate l'évolution des charges résultant des
modifications par voie législative des conditions d'exercice des compétences
transférées, et la retrace dans le bilan mentionné à l'article L. 1614-3.
Lorsqu'elles concernent des compétences exercées par les régions ou les
départements, l'évolution de ces charges est constatée pour chaque
collectivité. »
L'amendement n° 215 est ainsi libellé :
« A. - Compléter l'article 15
quatervicies
par un paragraphe ainsi
rédigé :
« II. - Il est inséré, après l'article L. 1614-5 du code général des
collectivités territoriales, un article L. 1614-5-1 ainsi rédigé :
«
Art. L. 1614-5-1
. - L'arrêté conjoint du ministre chargé de
l'intérieur et du ministre chargé du budget constatant soit des accroissements
ou diminutions de charges en application des dispositions de l'article L.
1614-3, soit des pertes de produit fiscal en application des dispositions de
l'article L. 1614-5, intervient dans les six mois de la publication des
dispositions législatives ou réglementaires auxquelles il se rapporte. »
« B. - En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention :
"I." »
La parole est à M. Mercier, rapporteur pour avis, pour présenter ces deux
amendements.
M. Michel Mercier,
rapporteur pour avis de la commission des finances, du contrôle budgétaire et
des comptes économiques de la nation.
Ces deux amendements portent sur
l'un des articles délégués par la commission des lois à la commission des
finances.
Cet article 15
quatervicies
est né de l'initiative de notre collègue
Augustin Bonrepaux, qui désirait que la commision d'évaluation des charges soit
consacrée dans son rôle d'évaluateur des charges des collectivités publiques,
notamment lorsqu'une disposition législative crée une charge nouvelle pour les
collectivités locales.
En l'occurrence sont visées les conséquences financières pour les départements
de l'allocation personnalisée d'autonomie.
Nous ne pouvons que souscrire à cette initiative et, pour la rendre tout à
fait efficace, je propose deux amendements.
L'amendement n° 214 est essentiellement un amendement de précision technique
visant le bon fonctionnement de l'article et l'amendement n° 215 a pour objet
de rendre véritablement opératoire l'avis de la commission d'évaluation des
charges.
En effet, cette commission vient de se réunir, le 13 décembre 2001, sur
convocation de M. le ministre de l'intérieur, que nous ne pouvons que féliciter
de cette initiative, mais, comme elle ne s'était pas réunie depuis deux ans,
l'ordre du jour sur lequel elle était appelée à délibérer concernait des textes
qui avaient été votés en 1999. C'est donc à un colloque fort agréable, mais peu
efficient du point de vue de l'évaluation des charges, auquel nous avons
participé.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 214 et 215 ?
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
Favorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
La mesure proposée dans le premier amendement
impliquera la réalisation d'une analyse territoriale très détaillée,
département par département, région par région, et nécessitera la mise en place
d'une procédure de recueil d'informations lourde qui pèsera, pour partie, sur
les collectivités elles-mêmes et qu'il est très difficile - je pèse mes mots -
de mener actuellement. Au demeurant, la question devant être posée, je m'en
remets à la sagesse du Sénat.
J'en viens à l'amendement n° 215.
Depuis 1983, la mise en oeuvre des transferts financiers s'effectue de la
manière suivante. Le droit à compensation de chaque collectivité est tout
d'abord évalué de manière prévisionnelle, le mouvement financier correspondant
étant opéré dès l'entrée en vigueur du transfert afin de donner à la nouvelle
autorité compétente les moyens d'exercer les missions qui lui sont confiées.
Lorsque le montant définitif du droit à compensation résultant du transfert de
charges ou de la perte de recettes fiscales a été établi, il est constaté par
arrêté interministériel, après avis de la commission consultative sur
l'évaluation des charges ; des éventuels ajustements sont réalisés sur les
versements intervenus en fonction de la base prévisionnelle.
Les montants définitifs figurant dans l'arrêté nécessitent une évaluation qui
peut s'avérer délicate, la compensation s'appréciant collectivité par
collectivité.
Dans le passé, les avis rendus par la commission consultative sur l'évaluation
des charges préconisant, le cas échéant, des corrections d'évaluation initiales
effectuées par l'administration ont toujours été suivies par le
Gouvernement.
Le fait de ne pas encadrer dans des délais précis la date de publication des
arrêtés a rendu possible une évaluation du droit à compensation circonstanciée,
alors que la fixation d'un délai d'intervention de l'arrêté, dont le respect
pourrait ne pas être garanti en cas de renouvellement des membres de la
commission, exclusivement composée d'élus locaux, nuirait à la sécurité
juridique du dispositif de compensation financière des transferts entre l'Etat
et les collectivités locales.
Pour l'ensemble de ces raisons, j'émets un avis dévorable sur l'amendement n°
215.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 214.
M. Alain Vasselle.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Vasselle.
M. Alain Vasselle.
N'étant et n'ayant pas été membre de cette commission, n'en ayant pas une
expérience personnelle, je me demande si elle s'intéresse uniquement aux
incidences fiscales et financières qui résultent des transferts de compétence
ou si elle s'intéresse également aux transferts de moyens en personnel ? Si
elle le fait, dont acte : je suis satisfait de cet amendement. Sinon, il serait
utile - je verse cela au débat pour qu'on puisse en tenir compte le moment venu
- que le point soit fait également sur les moyens en personnel que l'Etat
consacrait à l'exercice des compétences transférées et qu'il en soit tenu
compte soit sous forme de postes budgétaires, soit sous forme de mise à
disposition de personnels.
Si je souligne cet aspect du problème c'est parce que, lors du transfert de
compétence qui a été effectué en matière de collèges et de lycées, les
rectorats ont gardé les personnels concernés, et les moyens correspondant à la
charge que représentaient ces personnels n'ont pas été transférés.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 214, accepté par la commission et pour lequel
le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 215, accepté par la commission et repoussé
par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'article 15
quatervicies,
modifié.
(L'amendement 15
quatervicies
est adopté.)
Chapitre II
Du fonctionnement des services départementaux
d'incendie et de secours
Article 43