SEANCE DU 22 JANVIER 2002
M. le président.
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
L'amendement n° 521, présenté par M. Balarello, est ainsi libellé :
« Après l'article 43 J, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Les concessions de plages naturelles ou artificielles doivent être proposées
par priorité aux communes ou groupements de communes sur le territoire
desquelles elles se trouvent.
« A défaut d'avis favorable de leur part, les concessions seront soumises à
publicité et mises en concurrence avant attribution. »
L'amendement n° 621, présenté par M. Le Pensec et les membres du groupe
socialiste et apparentés et rattachées, est ainsi libellé :
« Après l'article 47
ter
insérer un article additionnel ainsi rédigé
:
« L'article L. 321-9 du code de l'environnement est complété par deux alinéas
ainsi rédigés :
« Les concessions de plage sont accordées par priorité aux communes ou
groupements de communes ou, après leur avis si elles renoncent à leur priorité,
à des personnes publiques ou privées après publicité et mise en concurrence
préalable. Les éventuels sous-traités d'exploitation sont également accordés
après publicité et mise en concurrence préalable.
« Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en
Conseil d'Etat. »
L'amendement n° 521 n'est pas soutenu.
La parole est à M. Le Pensec, pour défendre l'amendement n° 621.
M. Louis Le Pensec.
Il est de pratique traditionnelle de la part de l'Etat de donner priorité aux
communes en matière de concession de plage. Néanmoins, la loi « littoral » de
1986, qui codifie un certain nombre de principes en matière de concessions de
plages, n'a pas apporté de base législative à cette pratique.
Par ailleurs, la loi du 28 novembre 1963 relative au domaine public maritime,
qui créait un droit de préférence au profit des collectivités locales
uniquement pour les endigages, les concessions de plages artificielles et les
parcelles déclassées de lais et relais, ne mentionne pas les concessions de
plages naturelles.
Enfin, la loi « littoral » a donné une priorité aux communes pour les
mouillages collectifs.
Cependant, depuis la promulgation de ces textes, la loi Sapin a soumis à
publicité et mise en concurrence les « délégations de service public ».
L'analyse des traités de concession a amené l'administration à considérer que
les concessions de plage relevaient de cette catégorie, ce qu'a confirmé le
Conseil d'Etat formellement pour les sous-traités.
Cet amendement vise donc à donner une assise législative à une pratique
courante.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
Sur ce point, monsieur le président, la commission des lois
s'en remet à l'avis de la commission des affaires économiques.
M. le président.
La parole est donc à M. Lassourd, rapporteur pour avis.
M. Patrick Lassourd,
rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et du Plan.
La commission des affaires économiques émet un avis favorable sur cet
amendement. Les plages naturelles et certains autres territoires avaient en
effet été oubliés, et l'amendement n° 621 vise simplement à inscrire dans la
loi ce qui se pratique couramment, de telle sorte qu'il n'y ait pas de
distorsion.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
J'émets, au nom du Gouvernement, un avis
favorable sur cet amendement, qui répond à une véritable demande des communes
du littoral. Je suis ainsi heureux de m'associer à cette proposition de M. Le
Pensec.
M. Michel Charasse.
Ah !
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 621, accepté par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, après l'article 47
ter.
Articles additionnels avant l'article 43