SEANCE DU 22 JANVIER 2002
M. le président.
La parole est à M. Mouly, auteur de la question n° 1229, adressée à Mme le
ministre de l'emploi et de la solidarité.
M. Georges Mouly.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, ma question et celle de
M. Cleach sont quelque peu redondantes. Certains éléments de la réponse que
vous avez apportée à M. Cleach sont intéressants, mais ma question a un
caractère plus général.
La nécessité d'une réforme du dispositif de protection des majeurs fait
aujourd'hui l'objet d'un large consensus.
Il faut dire que la question est d'importance. La protection des majeurs «
incapables » - la tutelle au sens large - qui concerne aujourd'hui plus de 500
000 personnes a connu une forte augmentation depuis plus de dix ans.
L'évolution de l'environnement démographique et social a engendré de nouvelles
pratiques. Les comportements ont évolué, les attentes aussi.
Trente ans après les innovations législatives qui ont permis de mettre en
place ce dispositif, original et pertinent, nombreux sont ceux qui appellent de
leurs voeux une réforme.
Après de nombreuses études, inspections, auditions et un état des lieux
complet, des propositions intéressantes ont été formulées dans le rapport
élaboré par le groupe de travail interministériel présidé par M. Favard.
Ce rapport conclut, entre autres, que, « s'il n'y a pas lieu de remettre en
cause l'économie générale de la loi du 3 janvier 1968, le temps est venu d'une
consécration législative du principe selon lequel la protection des majeurs
instaurée par cette loi a pour finalité la protection de leur personne tout
autant que la sauvegarde de leurs biens ».
Le rapport réaffirme certains principes fondamentaux comme le respect de la
dignité de la personne protégée, les notions de nécessité et de subsidiarité,
l'accompagnement du majeur qui doit être global et intégrer la dimension
personnelle et patrimoniale et la mise en place d'un réseau de proximité.
Comment ne pas y adhérer ?
Pour reprendre les interrogations que j'ai déjà eu l'occasion de formuler lors
de questions orales au Gouvernement, et que j'ai renouvelées par des
correspondances qui sont restées sans réponse, et parce que chacun semble
appeler de ses voeux une politique d'ensemble tenant compte des aspects
humains, sociaux, juridiques, financiers et institutionnels du service de
protection des majeurs, il me paraît essentiel de veiller à ce que ce rapport
permette aux associations tutélaires de recevoir un financement à la hauteur de
la tâche qui leur est confiée, mission d'intérêt général qu'elles remplissent
souvent dans des conditions difficiles.
Mme Guigou, alors ministre de la justice, lors des assises nationales du mois
de décembre 1999 avait affirmé qu'il « est bien de la responsabilité de l'Etat
de veiller à ce que la loi soit adaptée aux besoins des citoyens ». Je crois
donc pouvoir ajouter ma voix à celles et à ceux qui réclament d'urgence une
loi, élaborée en concertation, dans le même esprit que celui qui a présidé à
l'élaboration du rapport Favard. Il y a urgence parce que certaines
associations sont en difficulté pour assumer correctement leurs missions au
bénéfice d'une population particulièrement fragile.
Je me permets donc de vous demander si le Gouvernement envisage de présenter
un projet de loi réformant le dispositif de protection des majeurs et, si
possible, dans quels délais.
M. le président.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Guy Hascoët,
secrétaire d'Etat à l'économie solidaire.
Monsieur le sénateur, vous nous
interrogez sur l'éventuelle mise en oeuvre de la réforme du dispositif de
protection juridique des majeurs, notamment après les conclusions du rapport
Favard qui a été rendu public au mois de mai 2000. Il est vrai que les
associations rencontrent des difficultés de fonctionnement et que le dispositif
actuellement en vigueur est confronté à des dérives. Ces problèmes ont été
exposés dans le rapport du groupe interministériel présidé par M. Favard, qui
lui-même faisait suite au rapport conjoint des trois inspections générales :
finances, services judiciaires et affaires sociales, déposé au mois de mai
1998.
Face à ces constats, des propositions ont été émises, qui serviront de base de
travail pour le projet de réforme engagé par le Gouvernement. En effet, la
réforme du dispositif de protection juridique des majeurs constitue une
priorité gouvernementale pour 2002. Revêtant un caractère interministériel,
elle fait l'objet d'une collaboration entre le ministère de la justice et ceux
de l'emploi et de la solidarité, de l'économie, des finances et de l'industrie,
et de l'intérieur.
Le calendrier établi prévoit une communication en conseil des ministres et le
dépôt d'un projet de loi concernant les modifications du code civil au mois de
mars.
Le projet de réforme du dispositif suit quatre axes.
Le premier consiste à redéfinir les contours et le contenu de la protection
juridique afin d'assurer un meilleur respect des principes fondateurs de la loi
du 3 janvier 1968. L'objectif est donc de renforcer la protection de la
personne ainsi que de réaffirmer, d'une part, les principes de nécessité et de
subsidiarité de la mesure de protection et, d'autre part, le principe du
respect de la personne et de ses droits dans le processus judiciaire. Dans ce
souci, sera mise en place une mission d'évaluation médico-sociale préalable à
toute éventuelle saisine judiciaire.
Le deuxième axe vise à organiser le recrutement et à harmoniser la formation
des délégués à la protection juridique des majeurs. Il est ainsi envisagé
d'élaborer un référentiel commun de formation afin de permettre la meilleure
gestion des mesures de protection de la personne et de ses biens. Cette
formation unique sera sanctionnée par un certificat national de compétence et
l'établissement d'une liste nationale unique de délégués.
Le troisième axe prévoit de renforcer le dispositif de contrôle des comptes de
gestion des majeurs protégés qui n'est pas assez opérant, malgré les
améliorations apportées par la loi du 8 février 1995 qui a confié aux greffiers
en chef la mission jusqu'alors dévolue au juge des tutelles.
Enfin, le dernier axe consiste à remettre à plat le système de financement
afin d'assurer une meilleure efficacité de l'action. L'objectif est
d'harmoniser les rémunérations de tous les délégués et de mettre en place,
après expérimentation, un financement par dotation globale permettant de doter
les services gestionnaires des moyens financiers adaptés à l'action à
conduire.
Les orientations de ce projet de réforme tendent à concilier, d'une part,
l'exigence de la protection de la personne et de ses biens rendue nécessaire
par les aléas de la vie et, d'autre part, le respect des libertés
individuelles, dont le juge est garant, en aménageant le dispositif mis en
place en 1968 afin de tenir compte de l'évolution sociale et économique.
M. Georges Mouly.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Mouly.
M. Georges Mouly.
Monsieur le secrétaire d'Etat, je vous remercie de votre réponse, dont
j'apprécie la teneur. Il est vrai que le rapport Favard est un rapport de
qualité qui avait suscité beaucoup d'espoir. C'est une base de travail pour un
projet de réforme. Un projet de loi doit d'ailleurs être présenté au mois de
mars.
Concernant les quatre axes que vous avez développés - chacun ici peut les
apprécier - il reste à espérer qu'en mars, période perturbée s'il en est, on
puisse aboutir à des résultats concrets.
AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
DANS LE SECTEUR DES TRANSPORTS SANITAIRES