SEANCE DU 16 JANVIER 2002
QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)
Recrutement des jeunes chercheurs du CNRS
1251.
- 15 janvier 2002. -
Mme Marie-Christine Blandin
interroge
M. le ministre de la recherche
sur le recrutement des jeunes chercheurs au CNRS. Le CNRS vient de décider de
modifier la règle d'usage qui voulait que les jeunes chercheurs puissent
concourir au poste de chargé de recherche de 2e classe s'ils avaient 31 ans
dans l'année du concours, même s'ils avaient dépassé de quelques mois 31 ans au
31 décembre de l'année. Pour 2002, selon l'usage, les candidats nés entre le 31
décembre 1970 et le 31 décembre 1971 auraient pu se présenter. Ils ne le
pourront plus cette année au vu de la décision suivante de la direction du CNRS
: « Les candidats nés avant le 31 décembre 1971 ne seront pas admis à se
présenter au concours de recrutement de chargés de recherche de 2e classe. »
Cette décision brutale provoque le désarroi de très nombreux jeunes chercheurs,
brillants, motivés, bien classés l'an dernier par les diverses commissions et
qui se trouvent aujourd'hui interdits de concours. Ce changement abrupt lèse de
nombreux post-doctorants, hypothèque la carrière de nombreux jeunes chercheurs
au moment où le Gouvernement semble vouloir réactiver l'ambition d'une
recherche française qui souhaite prendre pleinement sa place au plan européen
et international. Elle n'ignore la proposition récente du CNRS de création de
contrats à durée déterminée, mais en aucun cas, les forces vives de la
recherche française ne sauraient être précarisées par des montages palliatifs
et peu respectueux de la progression des carrières. Elle attire son attention
sur les possibilités de surseoir à la modification de la règle et pense qu'il
serait souhaitable d'adopter rapidement une mesure transitoire pour l'année
2002.
Statut de la langue provençale
1252.
- 16 janvier 2002. -
M. André Vallet
attire l'attention de
M. le ministre de l'éducation nationale
sur le statut de la langue provençale. Il lui rappelle que la reconnaissance de
plus de 70 langues régionales de la métropole et des DOM-TOM est toujours
envisagée, mais que la langue provençale en est exclue. Il lui rappelle, par
ailleurs, qu'au terme de la circulaire n° 2001-106 du 5 septembre 2001, le
provençal est exclu de la liste des langues régionales susceptibles de
bénéficier des dispositions visant au développement de leur enseignement à
l'école et au lycée. Il lui indique pourtant que l'enseignement du provençal
aurait le mérite d'éviter l'enseignement d'un occitan « standard », artificiel,
qui éviterait les parlers régionaux et se couperait du patrimoine littéraire
qui leur est propre. Dès lors, il lui demande si cette absence de
reconnaissance du provençal constitue l'amorce d'un revirement politique,
allant à l'encontre des démarches de décentralisation culturelle et de soutien
effectif aux langues régionales, ou si les autorités légales de notre pays
entendent donner au provençal sa reconnaissance comme langue de culture et de
civilisation.
Contributions des communes
au financement du logement social
1253.
- 16 janvier 2002. -
Mme Jacqueline Gourault
attire l'attention de
Mme le secrétaire d'Etat au logement
sur la situation créée pour certaines communes par l'application de la loi n°
2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement
urbains, en particulier en son article 55. Cet article impose, sous peine de
sanctions financières, aux communes membres d'une agglomération de plus de 50
000 habitants, l'existence de plus de 20 % de logements sociaux. A titre
d'exemple, la commune de La Chaussée-Saint-Victor se trouve en situation de
régler, en 2002, une contribution de plus de près de 35 000 euros liée au
non-respect de cette disposition. Or cette commune, comme bien d'autres, ne
peut se mettre en conformité avec cette loi compte tenu de sa faible superficie
et de la nature de son plan d'occupation des sols. En effet, La
Chaussée-Saint-Victor ne compte que 663 hectares dont 32,8 %, soit 218
hectares, sont inconstructibles du fait de leur classement en zone inondable.
Compte tenu de ces éléments, la commune n'est pas, et ne sera pas, en mesure
d'atteindre le taux de logements locatifs sociaux fixés par la loi et ce,
malgré les efforts prévus en ce domaine dans les prochaines années. La
non-prise en compte des contraintes physiques de ces zones paraît être une
injustice pour des communes qui se trouvent déjà pénalisées par des risques
naturels d'importance. En outre, cette même commune est adhérente d'un
programme local de l'habitat (PLH) et contribue à hauteur de plus de 7 500 EUR
aux investissements réalisés par les communes pour la réalisation de logements
sociaux. Or, cette dépense, prélevée sur les ressources fiscales de la commune,
ne paraît pas, d'après les services de la préfecture, devoir être prise en
compte et ne peut donc diminuer la contribution qui sera demandée dès cette
année à La Chaussée Saint-Victor. Elle lui demande quelles solutions elle
entend proposer pour répondre aux situations spécifiques de ces communes,
situations que la loi SRU n'a, semble-t-il, pas suffisamment prises en compte.