SEANCE DU 16 JANVIER 2002

SEANCE DU 16 JANVIER 2002

M. le président. « Art. 29. - L'article L. 2123-24 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Art. L. 2123-24. - I. - Les indemnités votées par les conseils municipaux pour l'exercice effectif des fonctions d'adjoint au maire et de membre de délégation spéciale faisant fonction d'adjoint au maire sont déterminées en appliquant au terme de référence mentionné à l'article L. 2123-20 le barème suivant :

POPULATION (HABITANTS)	TAUX MAXIMAL (en %)
Moins de 500	6
De 500 à 999	7,50
De 1 000 à 3 499	15
De 3 500 à 9 999	20
De 10 000 à 19 999	25
De 20 000 à 49 999	30
De 50 000 à 99 999	40
De 100 000 à 200 000	60
Plus de 200 000	66

« II. - L'indemnité versée à un adjoint peut dépasser le maximum prévu au I, à condition que le montant total des indemnités maximales susceptibles d'être allouées au maire et aux adjoints ne soit pas dépassé.
« Pour l'application de l'alinéa précédent, le conseil municipal peut majorer, dans la limite de 10 %, le montant total des indemnités susceptibles d'être allouées aux adjoints ayant délégation de fonction du maire.
« III. - Lorsqu'un adjoint supplée le maire dans les conditions prévues par l'article L. 2122-17, il peut percevoir, pendant la durée de la suppléance et après délibération du conseil municipal, l'indemnité fixée pour le maire par l'article L. 2123-23, éventuellement majorée comme le prévoit l'article L. 2123-22. Cette indemnité peut être versée à compter de la date à laquelle la suppléance est effective.
« IV. - En aucun cas l'indemnité versée à un adjoint ne peut dépasser l'indemnité maximale susceptible d'être allouée au maire de la commune en application des articles L. 2123-22 et L. 2123-23.
« V. - Par dérogation au I, dans les communes de 20 000 habitants au moins, lorsqu'un adjoint a interrompu toute activité professionnelle pour exercer son mandat et que le maire lui retire les délégations de fonctions qu'il lui avait accordées, la commune continue de lui verser, dans les cas où il ne retrouve pas d'activité professionnelle et pendant trois mois au maximum, l'indemnité de fonction qu'il percevait avant le retrait de la délégation. »
L'amendement n° 446 rectifié bis , présenté par MM. Delevoye, Pierre André, Braye, Doligé, Esneu, Ginésy, Goulet, Gournac, Gouteyron, Joyandet, Karoutchi, Lassourd, Leclerc, Ostermann et de Richemont, Mme Rozier, MM. Schosteck, Trillard, Vasselle, Larcher et les membres du groupe du Rassemblement pour la République et apparentés, est ainsi libellé :
« I. - Rédiger ainsi le tableau figurant au I du texte proposé par l'article 29 pour l'article 2123-24 du code général des collectivités territoriales :

POPULATION (habitants)	TAUX MAXIMAL (en %)
Moins de 500	6,81
De 500 à 999	12,40
De 1 000 3 499	17,20
De 3 500 à 9 999	22,00
De 10 000 à 19 999	26,00
De 20 000 à 49 999	36,00
De 50 000 à 99 999	44,00
100 000 et plus	72,50

« II. - Afin de compenser les pertes de ressources résultant du I, compléter l'article 29 par deux paragraphes ainsi rédigés :
« ... - L'accroissement de charges résultant pour les communes du relèvement du plafonnement de l'indemnité de fonction des adjoints est compensé à due concurrence par une augmentation de la dotation globale de fonctionnement.
« ... - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant du paragraphe précédent sont compensées à due concurrence par la majoration des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
« III. - En conséquence, faire précéder l'article 29 de la mention : "I". »
La parole est à M. Lessourd.
M. Patrick Lassourd. Cet amendement tend à revenir au régime antérieur pour le calcul de l'indemnité de fonction des adjoints, qui n'a pas été revalorisée contrairement à celle du maire.
Cet amendement vise à la fixer à hauteur de 40 % de l'indemnité du maire. Je vous renvoie au tableau qui figure dans cet amendement pour les pourcentages du taux maximal.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Daniel Hoeffel, rapporteur. Voilà quelques années, alors que les indemnités de fonction des maires avaient été relevées, celles des adjoints au maire ne l'avaient pas été. Avec le projet de loi, un rattrapage est effectué. Aujourd'hui, de nouvelles propositions sont faites concernant les seuls adjoints au maire. L'Assemblée nationale a adopté un barème qui est en progression et qui représente un pourcentage de l'indice 1015. Lors d'une première réunion, la commission des lois s'était ralliée au barème ainsi adopté en première lecture par l'Assemblée nationale.
L'amendement de M. Delevoye tend à proposer un barème sensiblement majoré par rapport à celui qui a été accepté par l'Assemblée nationale.
Dans ces conditions, la commission des lois estime devoir donner un avis de sagesse, mais en rappelant que toute majoration d'un barème, quelle qu'elle soit, pose aussi le problème du coût financier.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. Le projet de loi améliore de façon importante les indemnités des adjoints au maire. En premier lieu, le barème les concernant est fortement revalorisé grâce à un amendement du Gouvernement adopté en première lecture par l'Assemblée nationale. En second lieu, une enveloppe supplémentaire de 10 % est instaurée en leur faveur.
L'amendement tend à reprendre une disposition adoptée par le Sénat en février 2001, qui transpose purement et simplement aux adjoints la revalorisation adoptée en faveur des maires par la loi du 5 avril 2000 relative à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions et à leurs conditions d'exercice.
Plus coûteux que les deux mesures conjuguées du Gouvernement, l'amendement proposé est également moins adapté à la réalité des mandats de ces élus et maintient, en outre, des écarts injustifiés entre certaines strates démographiques, alors que le projet du Gouvernement vise à assurer une meilleure progressivité de ce barème.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement, tout en apportant une précision sur un point qu'a souligné M. le rapporteur : le coût global de la mesure proposée avoisinerait le milliard de francs.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 446 rectifié bis.
M. Jean-Pierre Schosteck. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Schosteck.
M. Jean-Pierre Schosteck. Je voudrais être sûr d'avoir bien compris : le système proposé dans le texte adopté par l'Assemblée nationale reprend-il le rapport de 40 % qui existait précédemment ?
M. Michel Mercier. Non !
M. Jean-Pierre Schosteck. C'est bien ce qu'il m'avait semblé ! C'est pourquoi, par souci de justice envers les adjoints, j'avais cosigné cet amendement. Il serait en effet anormal que l'on ait changé, un peu subrepticement, il faut bien le reconnaître, le rapport constant qui existait entre l'indemnité des maires et celle des adjoints. Il faut donc maintenir cet amendement.
Comme nombre d'autres collègues, j'avais soulevé ce problème et j'avais même posé une question écrite au Gouvernement. Je ne comprends pas l'argument qui nous est opposé : la mesure coûterait un milliard de francs - je crois même que l'on avait fait une estimation supérieure. Or on oublie de dire que, toutes ces sommes étant fiscalisées, il en revient de toute façon une partie. Quand on avance des chiffres, il faut essayer d'être complet !
M. Patrick Lassourd. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Lassourd.
M. Patrick Lassourd. Je souhaite formuler deux réflexions.
Tout d'abord, je veux confirmer une fois de plus à mon collègue M. Schosteck qu'il s'agit effectivement de revenir à la méthode de calcul qui existait avant la loi du 5 avril 2000, qui disposait que les indemnités d'adjoints étaient égales à 40 % de celles des maires.
Ensuite, il faut prendre en considération les textes qui ont été votés depuis trois ou quatre ans, et qui imposent de nouvelles contraintes aux élus, à commencer d'ailleurs par ce projet de loi relatif à la démocratie de proximité. Si, par extraordinaire, les conseils de quartier prévus dans ce projet de loi sont créés, il faudra bien que des élus y représentent la collectivité.
Le fonctionnement de l'intercommunalité fait l'objet d'un nombre croissant de réunions auxquelles les élus doivent assister.
La loi Voynet relative à la création de pays prévoit des instances délibératives et un conseil de développement. Il faudra bien que des élus représentent leur collectivité dans ces différentes instances !
Nous avons évoqué tout à l'heure la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains et l'instauration des schémas de cohérence territoriale. Nous allons consacrer des heures, souvent l'après-midi, voire des journées entières, à réfléchir sur ces schémas de cohérence territoriale. Il faudra bien, là encore, que des élus représentent leur collectivité !
Croyez-vous vraiment, monsieur le ministre, que le maire pourra, seul, assister à cette avalanche de réunions et assumer ces représentations qui sont le fait de textes que nous avons votés depuis trois ou quatre ans ? Bien évidemment, il devra s'entourer de nombreux adjoints compétents, performants, formés et disponibles. A ce titre, aucun argument ne peut justifier qu'ils ne bénéficient pas d'une indemnité convenable.
M. Alain Vasselle. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Vasselle.
M. Alain Vasselle. La proposition de M. Delevoye et de M. Lassourd me paraît pertinente. Comme l'a rappelé M. Schosteck, on en revient à des dispositions antérieures en ce qui concerne le pourcentage retenu pour le calcul des indemnités des adjoints au regard de l'indemnité du maire. Nous n'innovons pas, mais nous avons conscience que ces mesures ont des conséquences financières.
Monsieur le ministre, c'est vous qui avez pris l'initiative - et les maires ne peuvent que s'en réjouir - de revaloriser l'indemnité des maires, mais vous n'avez pas augmenté dans les mêmes proportions les indemnités des adjoints qui, aujourd'hui, avec les lois de décentralisaton, sont appelés, dans des conditions souvent difficiles, à suppléer ou à seconder les maires pendant tout l'exercice du mandat municipal.
Nous savons bien que, dans des municipalités moyennes et importantes - et même dans des municipalités rurales - avec le développement de l'intercommunalité, le temps que l'on consacre à cette fonction, que l'on soit maire ou adjoint, devient de plus en plus important. Il apparaît tout à fait justifié - c'est d'ailleurs vous-même, monsieur le ministre, qui avez développé à plusieurs reprises cet argument - que l'indemnité soit une compensation, si ce n'est totale en tout cas partielle, de la perte de revenu liée au temps que l'on passe à exercer son mandat électif. Je ne vois pas pourquoi les adjoints seraient moins bien traités que les maires !
Par conséquent, la proposition de MM. Delevoye, Lassourd et autres me paraît tout à fait légitime. Effectivement, cela va représenter une somme de 1 milliard de francs ! Vous évoquez cet argument pour tenter de faire adopter une position négative sur cette proposition par un certain nombre de membres du Sénat. Il faut en tirer les enseignements : si vous considérez que cette dépense n'est pas supportable pour un certain nombre de collectivités, prévoyez, comme cela a été proposé dans d'autres amendements, une compensation financière au travers des dotations d'Etat au profit de ces mêmes collectivités. Cela figure d'ailleurs dans l'amendement, me semble-t-il.
M. Jean-Claude Frécon. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Frécon.
M. Jean-Claude Frécon. Je crois que nous sommes tous d'accord pour dire qu'après le texte du 5 avril 2000, qui n'avait revalorisé que les indemnités de maire, il faut également augmenter les indemnités d'adjoint. Certains proposent une revalorisation à hauteur de 40 % de celle qui est prévue pour les maires. C'est effectivement le rapport qui existait précédemment.
Dans le texte qui nous est proposé figure une mesure qui a été passée sous silence en séance : elle prévoit que l'indemnité de fonction des adjoints, qui est plafonnée à 35 % du montant des indemnités prévues pour les maires, peut être majorée de 10 % par le conseil municipal, ce qui représente un total de 38,5 %. Comme vient de le dire M. Vasselle, les adjoints remplacent effectivement de plus en plus le maire, car il y a davantage de réunions. L'idée de prévoir une indemnité différenciée pour les adjoints qui ont une délégation de fonction du maire me paraît intéressante.
M. Patrick Lassourd. Ce n'est pas interdit !
M. Jean-Pierre Schosteck. Cela se pratique !
M. Jean-Claude Frécon. Je sais que ce n'est pas interdit ! Mais cela pourrait être encouragé par la loi ! Cette proposition a notre préférence. C'est pourquoi le groupe socialiste s'abstiendra sur cet amendement.
M. Patrick Lassourd. Donc, vous êtes d'accord !
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. L'amendement prévoit les dispositions suivantes : « L'accroissement de charges résultant pour les communes du relèvement du plafonnement de l'indemnité de fonction des adjoints est compensé à due concurrence par une augmentation de la dotation globale de fonctionnement.
« Les pertes de recettes pour l'Etat résultant du paragraphe précédent sont compensées à due concurrence par la majoration des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Vous voulez donc faire payer cette augmentation par les contribuables français, alors que la logique commanderait qu'elle soit financée par les impôts locaux : les contribuables locaux sauraient pourquoi on leur fait payer des impôts !
Je n'invoque pas l'article 40 de la Constitution, mais je l'évoque, car cet amendement prévoit, sans concertation, un transfert de charges à l'Etat, donc aux contribuables français. Il faudrait au moins supprimer les paragraphes II et III.
M. Alain Vasselle. Dont acte !
M. Jean-Pierre Schosteck. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Schosteck.
M. Jean-Pierre Schosteck. Nous sommes tout à fait sensibles aux arguments présentés par le ministre. Par conséquent, nous modifions notre amendement et nous supprimons le II et le III, monsieur le président.
M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 446 rectifié ter , présenté par MM. Delevoye, Pierre André, Braye, Doligé, Esneu, Ginésy, Goulet, Gournac, Gouteyron, Joyandet, Karoutchi, Lassourd, Leclerc, Ostermann et de Richemont, Mme Rozier, MM. Schosteck, Trillard, Vasselle, Larcher et les membres du groupe du Rassemblement pour la République et qui est ainsi libellé :
« Rédiger ainsi le tableau figurant au I du texte proposé par l'article 29 pour l'article 2123-24 du code général des collectivités territoriales :

POPULATION (habitants)	TAUX MAXIMAL (en %)
Moins de 500	06,80
De 500 à 999	12,40
De 1 000 3 499	17,20
De 3 500 à 9 999	22,00
De 10 000 à 19 999	26,00
De 20 000 à 49 999	36,00
De 50 000 à 99 999	44,00
100 000 et plus	72,50

Quel est l'avis de la commission ?
M. Daniel Hoeffel, rapporteur. La commission enregistre avec intérêt la rectification qui vient d'être apportée et qui, à l'évidence, ne changera rien à l'avis de sagesse que j'ai donné tout à l'heure ; bien au contraire, cet avis s'en trouve renforcé.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 446 rectifié ter .
M. Michel Mercier. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est M. Mercier.
M. Michel Mercier. C'est probablement à cause de l'heure tardive, mais j'avoue être un peu troublé par la façon dont s'organise le débat.
Je comprends bien que nos collègues souhaitent indemniser correctement les adjoints au maire compte tenu de la charge de travail qui est la leur et compte tenu aussi de l'erreur commise voilà quelques mois, quand on a décidé d'augmenter l'indemnité des maires sans augmenter celle des adjoints. C'est que ces textes mal « fagotés », qu'il nous faut adopter toujours plus vite, ont des conséquences parfois insoupçonnées, mais graves.
Nos collègues tentent donc ce rattrapage en faveur des adjoints. Mais quid du financement ? Nous savons déjà, car cela a été rappelé, que de nombreux conseils municipaux ne votent même pas l'indemnité maximale pour les maires. Proposer aux adjoints de fortes augmentations de leurs indemnités sans prévoir le financement de cette nouvelle dépense, c'est un véritable jeu d'ombres, sans espoir d'une quelconque concrétisation de la mesure.
Quant au ministre, chargé de veiller à la bonne application de nos textes normatifs, à commencer par le premier d'entre eux, la Constitution, lui qui pourrait non seulement évoquer mais aussi et surtout invoquer l'article 40 de la Constitution, prévu à cet effet il refuse que l'Etat assume la dépense, à savoir un milliard de francs, trop heureux de repasser cela à des collectivités locales dont on dit depuis des heures qu'elles n'ont pas un sou.
Les malheureux adjoints vont être abusés et croiront avoir été entendus alors que, en réalité, on ne leur a rien donné du tout !
Il serait nécessaire de retrouver la voie de la sagesse : si l'on ne peut pas financer ce que l'on promet, alors, autant ne pas le promettre ! Je souhaiterais que tous en soient convaincus, à commencer par ceux qui doivent garder la DGF !
M. Jean-Claude Peyronnet. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Peyronnet.
M. Jean-Claude Peyronnet. Il faut en finir avec ce misérabilisme ambiant. De plus en plus d'élus, conseillers municipaux et, surtout, maires ou adjoints, admettent que la démocratie a un coût et votent des indemnités qu'ils assument devant leurs électeurs. Il est tout de même beaucoup plus sain que ce soit chaque conseil qui décide en conscience du montant qu'il souhaite allouer à ses membres. C'est son affaire, et c'est lui qui sera jugé par les électeurs.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 446 rectifié ter , repoussé par le Gouvernement et pour lequel la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 77, présenté par M. Hoeffel, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
« Supprimer le second alinéa du II du texte proposé par l'article 29 pour l'article L. 2123-24 du code général des collectivités territoriales. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Hoeffel, rapporteur. L'amendement n° 77 vise à supprimer une disposition qui autoriserait le conseil municipal à majorer les indemnités des adjoints, dans la limite de 10 % de l'enveloppe globale des indemnités susceptibles d'être allouées au maire et à ses adjoints.
La commission des lois préfère, pour sa part, s'en tenir strictement à l'enveloppe globale à l'intérieur de laquelle doivent se situer les majorations pouvant être légalement apportées.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. Avis favorable.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 77.
M. Jean-Claude Peyronnet. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Peyronnet.
M. Jean-Claude Peyronnet. Si nous en étions restés au texte issu des travaux de l'Assemblée nationale, nous aurions voté cet amendement. A partir du moment où nous sommes passés à un nouveau barème, nous ne pouvons plus voter le dispositif.
M. Patrick Lassourd. C'est logique !
M. Jean-Pierre Schosteck. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Schosteck.
M. Jean-Pierre Schosteck. Je suis surpris de constater, mais ce n'est pas la première fois, la méconnaissance qui entoure la pratique quotidienne d'un conseil municipal. Je vais donc, une fois de plus, stigmatiser, dans la bonne humeur, cette fois, cette volonté farouche d'inscrire à tout prix dans la loi ce qui relève du fonctionnement quotidien des communes.
Je suis maire depuis dix-huit ans, et je pratique depuis dix-huit ans l'indemnité différenciée des adjoints, voire des conseillers municipaux délégués, en fonction du travail qui leur est effectivement demandé, preuve que cela existe et que cela fonctionne. Enfin, sommes-nous obligés toujours de découvrir la lune ? Laissons donc se faire les choses tranquillement !
De ce point de vue, l'amendement de la commission est tout à fait raisonnable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 77, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 307, présenté par M. Vasselle, est ainsi libellé :
« Dans le V du texte proposé par l'article 29 pour l'article L. 2123-24 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots : "trois mois", par les mots : "six mois". »
La parole est à M. Vasselle.
M. Alain Vasselle. Cet amendement s'explique par son texte même. Il s'agit de porter de trois à six mois la période pendant laquelle l'élu qui a interrompu son activité professionnelle peut bénéficier d'une indemnité de fin de mandat.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Daniel Hoeffel, rapporteur. J'ai noté à la fois la présentation de l'amendement et le geste de notre collègue M. Vasselle.
Cet amendement vise à porter de trois à six mois le délai pendant lequel est maintenue l'indemnité de fonction d'un adjoint auquel le maire a retiré sa délégation. (Exclamations sur certaines travées.) Cette mesure est, à mon avis, susceptible de porter atteinte à l'autorité du maire. De deux choses l'une, en effet : soit le maire a eu raison de retirer sa délégation à l'adjoint, et trois mois d'indemnités suffisent ; soit on doute du bien-fondé de la décision prise par le maire et, dans ce cas, un autre problème se pose. Mais je crois que M. Vasselle, spontanément, partage notre diagnostic collectif.
M. le président. Monsieur Vasselle, l'amendement est-il maintenu ?
M. Alain Vasselle. Monsieur le président, pour tout vous dire, je ne souhaitais plus défendre cet amendement après l'avoir relu attentivement. Mais, comme je ne pouvais pas résister au plaisir d'entendre M. Hoeffel et de recueillir son avis, j'ai souhaité le laisser s'exprimer pour pouvoir mieux le satisfaire en retirant cet amendement. (Sourires.)
M. le président. M. le rapporteur appréciera la compréhension de M. Vasselle.
M. Daniel Hoeffel, rapporteur. Surtout le geste !
M. le président. L'amendement n° 307 est retiré.
L'amendement n° 482, présenté par Mmes Beaufils et Borvo, M. Bret, Mme Mathon et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Compléter l'article 29 par deux paragraphes ainsi rédigés :
« ... - Le montant de la dotation globale de fonctionnement est relevé à due concurrence.
« ... - L'augmentation du prélèvement sur recettes découlant pour l'Etat de l'application du paragraphe ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à Mme Mathon.
Mme Josiane Mathon. Je serai brève, compte tenu de l'heure tardive et du fait que certains semblent éprouver, à l'inverse, un plaisir évident à s'exprimer. Il ne s'agit que d'un amendement de cohérence.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Daniel Hoeffel, rapporteur. Comme, tout à l'heure, les auteurs d'un amendement précédent avaient extrait le gage de leur amendement, Mme Mathon pourrait utilement procéder de la même façon.
M. le président. Acceptez-vous de modifier l'amendement n° 482, madame Mathon ?
Mme Josiane Mathon. Non, monsieur le président, plus simplement, je le retire !
M. le président. L'amendement n° 482 est retiré.
Je mets aux voix l'article 29, modifié.

(L'article 29 est adopté.)

Article 30