SEANCE DU 16 JANVIER 2002
M. le président.
« Art. 26. - I. - Après l'article L. 2123-20 du code général des collectivités
territoriales, il est inséré un article L. 2123-20-1 ainsi rédigé :
«
Art. L. 2123-20-1.
-
I.
- Lorsque le conseil municipal est
renouvelé, la délibération fixant les indemnités de ses membres en application
de la présente sous-section intervient dans les trois mois suivant son
installation.
« Dans les communes de moins de 1 000 habitants, sous réserve de l'application
des II et III de l'article L. 2123-20 et sans préjudice de l'application de
l'article L. 2123-22, l'indemnité allouée au maire est fixée au taux maximal
prévu par l'article L. 2123-23, sauf si le conseil municipal en décide
autrement.
«
II.
- Sauf décision contraire des membres de la délégation spéciale,
les présidents et membres de délégations spéciales faisant fonction d'adjoint
perçoivent l'indemnité fixée par délibération du conseil municipal pour le
maire et les adjoints. »
« II. - Après l'article L. 3123-15 du même code, il est inséré un article L.
3123-15-1 ainsi rédigé :
«
Art. L. 3123-15-1.
- Lorsque le conseil départemental est renouvelé,
la délibération fixant les indemnités de ses membres en application de la
présente section intervient dans les trois mois suivant son installation. »
« III. - Après l'article L. 4135-15 du même code, il est inséré un article L.
4135-15-1 ainsi rédigé :
«
Art. L. 4135-15-1.
- Lorsque le conseil régional est renouvelé, la
délibération fixant les indemnités de ses membres en application de la présente
section intervient dans les trois mois suivant son installation. »
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
L'amendement n° 332 rectifié
bis
, présenté par MM. Delevoye, P. André,
Braye, Doligé, Esneu, Ginésy, Goulet, Gournac, Gouteyron, Joyandet, Lassourd,
Leclerc, Ostermann, de Richemont, Schosteck, Trillard, Vasselle, Larcher et les
membres du groupe du RPR est ainsi libellé :
« I. - Au début du second alinéa du I du texte proposé par le I de l'article
26 pour l'article L. 2123-20-1 du code général des collectivités territoriales,
supprimer les mots : "Dans les communes de moins de 1 000 habitants,".
« II. - Afin de compenser les pertes de ressources résultant du I, compléter
l'article 26 par deux paragraphes ainsi rédigés :
« ... - L'accroissement de charges résultant pour les communes de la
suppression du seuil de 1 000 habitants dans l'article L. 2123-20-1 du code
général des collectivités territoriales est compensé à due concurrence par une
augmentation de la dotation globale de fonctionnement.
« ... - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant du paragraphe ci-dessus
sont compensées à due concurrence par la majoration des droits prévus aux
articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
L'amendement n° 545 rectifié, présenté par MM. Masson, Doligé, Ginésy, Gournac
et Lassourd, est ainsi libellé :
« I. - Dans le deuxième alinéa du texte proposé par l'article 26 pour
l'article L. 2123-20-1 du code général des collectivités territoriales,
remplacer le nombre : "1 000" par le nombre : "3 500". »
« II. - Afin de compenser les pertes de ressources résultant du I ci-dessus,
compléter l'article 26 par deux paragraphes ainsi rédigés :
« ... - L'accroissement de charges résultant pour les communes du relèvement à
3 500 habitants du plafond mentionné à l'article L. 2123-20-1 du code général
des collectivités territoriales est compensé à due concurrence par une
augmentation de la dotation globale de fonctionnement.
« ... - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant du paragraphe précédent
sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux
droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Doligé, pour défendre ces deux amendements.
M. Eric Doligé.
L'amendement n° 332 rectifié
bis
concerne l'indemnisation des maires au
titre de l'exercice effectif de leurs fonctions. Elle est actuellement soumise
à une double limite, puisqu'elle s'inscrit, d'une part, dans le cadre d'un
plafond déterminé par la loi et qu'elle nécessite, d'autre part, un accord
préalable du conseil municipal.
C'est ce dernier point qui pose problème. En effet, au moment des élections,
lorsque se produisent des changements de municipalités, des débats s'engagent
au cours desquels, au mépris parfois du réalisme et de la probité, sont mises
en cause des personnes qui ne le méritent pas, compte tenu de la disponibilité
dont elles font preuve et du temps qu'elles consacrent à leur commune, et elles
le méritent d'autant moins que la loi permet de voter un montant d'indemnités
pour les élus. Il est donc assez surprenant que nous soyons obligés d'ouvrir
des débats après chaque élection, comme si l'élu avait honte, dans certains
cas, de demander ce à quoi il a naturellement droit de par la loi.
Il serait donc souhaitable que la fixation au plafond légal de cette
rémunération fût automatique pour l'ensemble des collectivités ce qui
éviterait, bien entendu, des débats. Il y a peu de communes concernées. Je
rappelle qu'il s'agit d'une indemnité. Lorsque des personnes sont appelées à
exercer d'autres types de fonctions et qu'on leur propose à ce titre des
émoluments, quels qu'ils soient, il est rare qu'elles les refusent ou qu'elles
demandent à ne pas les percevoir.
Or, vous le savez tous, dans les communes de petite taille - nos collègues
l'ont dit tout à l'heure, notamment M. Vasselle - des maires ou des élus,
souvent gênés, n'osent pas demander l'indemnité à laquelle ils ont droit de
façon tout à fait naturelle.
De plus, le fait de supprimer les mots : « Dans les communes de moins de 1 000
habitants » mettrait tout le monde à égalité et l'attribution au taux maximal
serait automatique.
La question qui se pose est de savoir si, malgré ce type de gage, l'article 40
de la Constitution peut être invoqué.
(M. Lassourd acquiesce.)
J'ai
constaté qu'il l'avait été pour certains amendements comportant le même gage,
mais pas pour tous.
Les collectivités devraient pouvoir invoquer un article 40 quand l'Etat veut
leur appliquer automatiquement des charges supplémentaires ! Je pense à
l'allocation personnalisée d'autonomie, aux 35 heures, etc.
(Sourires.)
Je ne vois pas pourquoi des augmentations peuvent être systématiquement
imposées dans un sens et non dans l'autre, alors qu'elles sont pourtant tout à
fait justifiées.
Nous voulons éviter aux élus des débats parfois insoutenables, inadmissibles
et qui font honte à la démocratie !
M. Jean-Pierre Schosteck.
Très bien !
M. Eric Doligé.
L'amendement n° 545 rectifié est, bien évidemment, un amendement de repli, qui
permettrait d'améliorer un peu la situation dans les communes à faible
population.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
Sagesse favorable sur l'amendement n° 332 rectifié
bis,
dont l'adoption rendrait inutile le vote de l'amendement n° 545
rectifié.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
J'ai souvent exprimé un avis de « sagesse »,
mais cela implique d'être raisonnable ! Je pense en particulier à M. Schosteck,
qui veut être très économe dans sa commune
(M. Schosteck acquiesce)
et
que l'on est peut-être en train de pousser à la dépense ! Je ne voudrais le
mettre en difficulté !
(Sourires.)
M. Jean-Pierre Schosteck.
Merci !
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
L'amendement n° 332 rectifié
bis
vise à
faciliter l'attribution effective d'indemnités aux maires des communes rurales
les moins peuplées, qui semblent parfois y renoncer soit en raison du poids que
représentent ces indemnités sur les finances communales, soit, le plus souvent,
en raison de considérations personnelles qui tiennent à la sociologie de ces
communes.
Le projet de loi rend automatique l'octroi de ces indemnités au taux maximal
dès lors que le conseil municipal ne s'y oppose pas. Cet amendement vise à
rendre cette mesure applicable à l'ensemble des communes, alors que le
Gouvernement fixe le seuil à 1 000 habitants. Une telle extension donne à cette
disposition une portée générale et excessive que rien, je crois, ne justifie.
C'est pourquoi le Gouvernement y est défavorable.
L'amendement n° 545 rectifié vise à rendre cette même disposition applicable
aux maires de toutes les communes de moins de 3 500 habitants. Bien que de
portée moins générale que l'amendement n° 332 rectifié
bis,
le
Gouvernement ne peut y être favorable, car il souhaite réserver cette
possibilité aux maires des plus petites communes.
Quant à l'article 40, reconnaissez monsieur Doligé, qu'il n'a pas été invoqué
dans ce débat. Alors, ne me poussez pas !
M. Eric Doligé.
M. Charasse n'est plus là !
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 332 rectifié
bis.
M. Patrick Lassourd.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Lassourd.
M. Patrick Lassourd.
Je regrette beaucoup la position de M. le ministre sur l'amendement n° 332
rectifié
bis,
et peut-être davantage encore sur l'amendement de repli n°
545 rectifié.
Dans l'exposé des motifs du premier figure une phrase caractéristique que tous
les maires connaissent bien : « Nombre de maires, animés par un sentiment de
pudeur, choisissent un niveau très modéré pour le calcul de leur indemnité.
»
Et cela est vrai ! Des maires ont en effet très souvent, par pudeur, des
réticences à demander des indemnités, alors que le fait d'avoir assumé cette
fonction de maire a quelquefois bouleversé profondément leur situation
financière. Alors, aidons-les !
La mesure proposée dans l'amendement n° 545 rectifié, qui vise à accorder,
sauf délibération contraire du conseil muncipal, l'indemnité maximale aux
maires de toutes les communes de moins de 3 500 habitants, me paraît convenable
et constituerait une solution de repli, d'autant que, au-dessus de 3 500
habitants, il y a un scrutin de liste, lequel n'existe pas en dessous de ce
seuil.
Je voterai néanmoins l'amendement n° 332 rectifié
bis.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 332 rectifié
bis,
repoussé par le
Gouvernement et pour lequel la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'amendement n° 545 rectifié n'a plus d'objet.
L'amendement n° 73, présenté par M. Hoeffel au nom de la commission des lois,
est ainsi libellé :
« Compléter le texte proposé par le I de l'article 26 pour l'article L.
2123-20-1 du code général des collectivités territoriales par un alinéa ainsi
rédigé :
« Toute délibération du conseil municipal concernant les indemnités de
fonction d'un ou de plusieurs de ses membres est accompagnée d'un tableau
annexe récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil
muncipal. »
L'amendement n° 74, présenté par M. Hoeffel au nom de la commission des lois,
est ainsi libellé :
« Compléter le texte proposé par le II de l'article 26 pour l'article L.
3123-15-1 du code général des collectivités territoriales par un alinéa ainsi
rédigé :
« Toute délibération du conseil général concernant les indemnités de fonction
d'un ou de plusieurs de ses membres est accompagnée d'un tableau annexe
récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil général.
»
L'amendement n° 75, présenté par M. Hoeffel au nom de la commission des lois,
est ainsi libellé :
« Compléter le texte proposé par le III de l'article 26 pour l'article L.
4135-15-1 du code général des collectivités territoriales par un alinéa ainsi
rédigé :
« Toute délibération du conseil régional concernant les indemnités de fonction
d'un ou de plusieurs de ses membres est accompagnée d'un tableau annexe
récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil
régional. »
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre ces trois amendements.
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
Il s'agit de trois amendements similaires concernant les
échelons municipal, départemental et régional.
Les délibérations sur les indemnités de fonction seraient, dans un souci de
transparence, accompagnées d'un tableau récapitulant l'ensemble des indemnités
allouées aux membres de l'assemblée.
Nous reprenons purement et simplement une mesure déjà votée voilà un an dans
le cadre des dispositions sur le statut de l'élu.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Avis favorable sur les trois amendements.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 73, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 74, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 75, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'article 26, modifié.
(L'article 26 est adopté.)
Article 27