SEANCE DU 15 JANVIER 2002
M. le président.
« Art. 15
decies
. - Après l'article L. 2511-24 du code général des
collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2511-24-1 ainsi rédigé
:
«
Art. L. 2511-24-1
. - Un cinquième des électeurs inscrits sur les
listes électorales de l'arrondissement peuvent saisir le conseil
d'arrondissement en vue de l'organisation d'une consultation sur toute question
intéressant l'arrondissement.
« Cette saisine du conseil d'arrondissement ne peut intervenir après la fin de
la cinquième année suivant l'élection du conseil d'arrondissement.
« Le conseil d'arrondissement délibère sur le principe et les modalités
d'organisation de cette consultation.
« Les dépenses occasionnées par cette consultation seront supportées par la
dotation globale de fonctionnement des arrondissements dans les conditions
prévues au cinquième alinéa de l'article L. 2511-39.
« La délibération qui décide la consultation indique expressément que cette
consultation n'est qu'une demande d'avis. »
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
L'amendement n° 41, présenté par M. Hoeffel, au nom de la commission des lois,
est ainsi libellé :
« Supprimer cet article. »
L'amendement n° 427, présenté par Mmes Mathon et Borvo, M. Bret et les membres
du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit le texte proposé par l'article 15
decies
pour
l'article L. 2511-24-1 du code général des collectivités territoriales :
«
Art. L. 2511-24-1.
- Il est institué un droit de saisine du conseil
d'arrondissement sur toute question intéressant l'arrondissement par voie de
pétition ayant recueilli la signature d'un nombre d'habitants de
l'arrondissement au moins égal à 1 % des électeurs inscrits. Dans ce cas, le
conseil d'arrondissement est convoqué, une fois par trimestre, en séance
extraordinaire avec la participation des pétitionnaires qui en ont fait la
demande. Ils participent aux débats avec voix consultative. Ils y exposent les
motifs de leur demande et peuvent faire toute proposition à cet égard. Le
conseil d'arrondissement délibère en leur présence.
« Le conseil d'arrondissement établit chaque année un rapport sur l'activité
du ou des comités d'initiatives et de consultation d'arrondissement ou de
quartier, des conseils, comités de quartier, des commissions extra-municipales
ou consultatives. Ce rapport, transmis au maire de la commune, doit faire
connaître son avis par écrit, dans un délai de deux mois. Ce rapport et l'avis
du maire de la commune sont communiqués aux instances susmentionnées. Les
rapports des conseils d'arrondissement et les avis du maire de la commune sont
communiqués au conseil municipal qui en débat. »
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 41.
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
La commission pense que le principe d'unité de la commune
pourrait être mis en cause à travers l'organisation de référendums par
arrondissement. Telle est la raison pour laquelle elle a déposé cet amendement
de suppression de l'article.
M. le président.
La parole est à Mme Mathon, pour défendre l'amendement n° 427.
Mme Josiane Mathon.
L'article 15
decies
, introduit par l'Assemblée nationale, tend à
autoriser la consultation des électeurs à l'échelle des arrondissements de
Paris, Marseille et Lyon.
Nous sommes bien évidemment favorables à l'institution d'un droit de saisine.
Aussi, naturellement, nous sommes contre l'amendement de suppression de la
commission des lois.
Si la rédaction que nous proposons est proche de celle de l'article 15
decies
, elle est en revanche plus précise et plus complète.
Il s'agit de créer un droit de saisine pour permettre qu'une question ayant
fait l'objet d'une pétition réunissant 1 % des électeurs inscrits soit inscrite
à l'ordre du jour du conseil d'arrondissement. Cela devrait favoriser
l'articulation entre la démocratie directe et la démocratie représentative,
sans toutefois les opposer.
Notre amendement tend ainsi à reconnaître le droit de pétition et, sur cette
base, à obliger le conseil d'arrondissement à se réunir. Il s'agit d'insuffler,
de façon concrète, dans notre pays, une part de souveraineté directe.
Tel est le sens du présent amendement, dont les éléments figurent par ailleurs
dans notre proposition de loi relative à l'organisation administrative de
Paris, Marseille et Lyon.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 427 ?
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
Dans la logique des positions que la commission a
préalablement adoptées sur des sujets similaires, je suis au regret de donner
un avis défavorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 41 et 427 ?
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Les dispositions en vigueur permettent déjà aux
conseils municipaux de Paris, de Marseille et de Lyon d'organiser, sur leur
initiative ou, éventuellement, sur demande d'un cinquième des électeurs, une
consultation de ces derniers soit sur l'ensemble de la ville, soit sur une
partie du territoire communal, sur l'arrondissement ou sur une partie de
l'arrondissement. Il n'apparaît pas souhaitable de modifier ce dispositif.
J'émets donc un avis favorable sur l'amendement de la commission.
En revanche, si le Gouvernement comprend le souci des auteurs de l'amendement
n° 427 visant à renforcer les relations entre les habitants et les élus des
conseils d'arrondissement, il estime que les mesures en vigueur ou qui sont
proposées dans le projet de loi constituent des gages suffisants d'une
véritable démocratie locale sans qu'il soit besoin de les multiplier.
J'émets donc un avis défavorable sur l'amendement n° 427.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 41, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 15
decies
est supprimé et l'amendement n° 427
n'a plus d'objet.
Article 15 undecies