SEANCE DU 15 JANVIER 2002

SEANCE DU 15 JANVIER 2002

M. le président. « Art. 15 sexies . - I. - Le premier alinéa de l'article L. 2511-18 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« L'inventaire des équipements qui ne sont pas des équipement de proximité est fixé conjointement par le conseil d'arrondissement et le conseil municipal et, le cas échéant, modifié par délibérations concordantes du conseil municipal et du conseil d'arrondissement intéressé. »
« II. - Les deuxième et troisième alinéas du même article sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de désaccord entre le conseil municipal et le conseil d'arrondissement sur l'inscription à l'inventaire d'un équipement ne relevant pas des équipements de proximité mentionnés à l'article L. 2511-16, il est statué dans les trois mois de sa saisine par arrêté du représentant de l'Etat dans le département, pris après avis du président du tribunal administratif. »
L'amendement n° 37, présenté par M. Hoeffel, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit le texte proposé par le I de l'article 15 sexies pour le premier alinéa de l'article L. 2511-18 du code général des collectivités territoriales :
« L'inventaire des équipements de proximité est fixé par délibérations concordantes du conseil municipal et du conseil d'arrondissement, et, le cas échéant, modifié dans les mêmes formes. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Hoeffel, rapporteur. La commission des lois propose que le conseil municipal et le conseil d'arrondissement se mettent d'accord sur la liste des équipements de proximité, et non sur l'inventaire des équipements qui ne sont pas des équipements de proximité.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. La rédaction proposée par la commission ne diffère pas, au fond, de celle de l'Assemblée nationale. Elle permet au conseil d'arrondissement et au conseil municipal de dresser la liste des équipements de proximité. Il est vrai que cette mesure a le mérite de l'exhaustivité. Le Gouvernement s'en remet donc à la sagesse du Sénat.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 37.
M. Michel Caldaguès. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Caldaguès.
M. Michel Caldaguès. Je suivrai la proposition de la commission. En effet, proposer de dresser un inventaire des équipements qui ne sont pas des équipements de proximité, c'est méconnaître totalement la réalité parisienne. Nous ne pouvons nous engager dans cette direction ! Je voterai donc l'amendement n° 37.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 37, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 38, présenté par M. Hoeffel, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
« Après les mots : "à l'article L. 2511-16", rédiger comme suit la fin du texte proposé par le II de l'article 15 sexies pour remplacer les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 2511-18 du code général des collectivités territoriales : "le conseil municipal délibère". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Hoeffel, rapporteur. La commission propose que, en cas de désaccord entre le conseil municipal et le conseil d'arrondissement sur l'inscription d'un équipement à l'inventaire des équipements de proximité, il soit demandé au conseil municipal et non pas au préfet de trancher.
Le contrôle administratif par le représentant de l'Etat ne serait pas pour autant remis en cause puisque la délibération du conseil municipal est assujettie au contrôle de légalité.
Cette disposition va dans le sens d'une plus grande décentralisation.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. Je comprends le souci de la commission de renforcer la décentralisation. Je ne peux toutefois émettre un avis favorable sur sa proposition.
En effet, le législateur souhaite que le conseil municipal et le conseil d'arrondissement se mettent d'accord par des délibérations concordantes. Or, si le pouvoir est systématiquement donné au conseil municipal de passer outre à tout désaccord avec le conseil d'arrondissement, c'est le principe même de l'accord qui est réduit à néant ! L'idée d'une médiation du préfet, après avis du président du tribunal administratif, permet de faire prévaloir l'accord sur la décision unilatérale sur des sujets qui, vous l'admettrez, ne remettent pas en cause la libre administration des collectivités locales.
C'est la raison pour laquelle j'émets, au nom du Gouvernement, un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 38, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 15 sexies, modifié.

(L'article 15 sexies est adopté.)

Article 15 septies