SEANCE DU 15 JANVIER 2002
SOMMAIRE
PRÉSIDENCE DE M. JEAN-CLAUDE GAUDIN
1.
Procès-verbal
(p.
0
).
2.
Modification de l'ordre du jour
(p.
1
).
3.
Conférence des présidents
(p.
2
).
4.
Décision du Conseil constitutionnel
(p.
3
).
Suspension et reprise de la séance (p. 4 )
5.
Souhaits de bienvenue à une délégation parlementaire israélienne
(p.
5
).
6.
Rappels au règlement
(p.
6
).
MM. Roland Muzeau, Michel Caldaguès, le président.
7.
Démocratie de proximité.
- Suite de la discussion d'un projet de loi déclaré d'urgence (p.
7
).
Intitulé du chapitre V (avant l'article 15 bis ) (p. 8 )
Amendement n° 33 de la commission. - MM. Daniel Hoeffel, rapporteur de la commission des lois ; Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur ; Michel Caldaguès, Jean-Yves Mano. - Adoption de l'amendement rédigeant l'intitulé.
Article 15 bis (p. 9 )
Amendement n° 34 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption de l'amendement rédigeant l'article.
Article 15
ter.
- Adoption (p.
10
)
Article 15
quater
(p.
11
)
Amendements n°s 35 rectifié
bis
de la commission et 481 de M. Robert
Bret. - MM. le rapporteur, Robert Bret, le ministre. - Retrait de l'amendement
n° 481 ; adoption de l'amendement n° 35 rectifié
bis.
Adoption de l'article modifié.
Article 15 quinquies (p. 12 )
M. Michel Caldaguès.
Amendement n° 36 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. -
Adoption.
Amendement n° 656 rectifié de M. Jean-Yves Mano. - MM. Jean-Yves Mano, le
rapporteur, le ministre. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article additionnel après l'article 15 quinquies (p. 13 )
Amendement n° 657 de M. Jean-Yves Mano et sous-amendement n° 718 du Gouvernement. - MM. Jean-Yves Mano, le rapporteur, le ministre.
Suspension et reprise de la séance (p. 14 )
M. le rapporteur. - Rejet du sous-amendement n° 718 ; adoption de l'amendement n° 657 insérant un article additionnel.
Article 15 sexies (p. 15 )
Amendement n° 37 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre, Michel
Caldaguès. - Adoption.
Amendement n° 38 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. -
Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 15 septies (p. 16 )
Amendement n° 39 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. -
Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 15
octies.
- Adoption (p.
17
)
Article 15
nonies
(p.
18
)
Amendements n°s 486 de M. Robert Bret et 40 de la commission. - MM. Robert
Bret, le rapporteur, le ministre. - Retrait de l'amendement n° 486 ; adoption
de l'amendement n° 40.
Adoption de l'article modifié.
Article additionnel avant l'article 15 decies (p. 19 )
Amendements n°s 501 et 502 de M. Robert Bret. - MM. Robert Bret, le rapporteur, le ministre. - Retrait de l'amendement n° 502 ; rejet de l'amendement n° 501.
Article 15 decies (p. 20 )
Amendements n°s 41 de la commission et 427 de Mme Josiane Mathon. - M. le rapporteur, Mme Josiane Mathon, M. le ministre. - Adoption de l'amendement n° 41 supprimant l'article, l'amendement n° 427 devenant sans objet.
Article 15 undecies (p. 21 )
Amendement n° 663 de M. Jean-Yves Mano. - MM. Jean-Yves Mano, le rapporteur, le
ministre. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 15 duodecies (p. 22 )
Amendements n°s 42 de la commission, 598 de M. Jean-Yves Mano et 483 de M. Robert Bret. - MM. le rapporteur, Jean-Yves Mano, Robert Bret, le ministre. - Adoption de l'amendement n° 42 supprimant l'article, les amendements n°s 598 et 483 devenant sans objet.
Article additionnel après l'article 15 duodecies (p. 23 )
Amendement n° 654 de M. Jean-Yves Mano. - MM. Jean-Yves Mano, le rapporteur, le ministre, Michel Caldaguès. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Article 15 terdecies (p. 24 )
Amendement n° 43 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.
Article 15
quaterdecies.
- Adoption (p.
25
)
Article 15
quindecies
(p.
26
)
M. Michel Caldaguès.
Adoption de l'article.
Article additionnel après l'article 15 quindecies (p. 27 )
Amendement n° 528 de M. Gérard Collomb. - MM. Gérard Collomb, le rapporteur, le ministre. - Retrait.
Article 15 sexdecies (p. 28 )
M. Michel Caldaguès.
Amendement n° 291 rectifié de M. Michel Caldaguès. - MM. Michel Caldaguès, le
rapporteur, le ministre, Jean Chérioux, Jean-Yves Mano, Jean-Claude Peyronnet,
Jean-Pierre Schosteck. - Adoption, par scrutin public, de l'amendement
supprimant l'article.
Article 15 septdecies (p. 29 )
Amendements n°s 44 de la commission, 485 et 492 de M. Robert Bret. - MM. le
rapporteur, Robert Bret, le ministre. - Retrait de l'amendement n° 44 ; rejet
des amendements n°s 485 et 492.
Amendement n° 659 rectifié de Mme Danièle Pourtaud. - Mme Danièle Pourtaud, MM.
le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendement n° 45 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. -
Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Division additionnelle après l'article 15 septdecies (p. 30 )
Amendement n° 46 de la commission. - Adoption de l'amendement insérant une division additionnelle et son intitulé.
Article additionnel après l'article 15 septdecies (p. 31 )
Amendement n° 206 rectifié de M. Pierre Laffitte. - MM. Pierre Laffitte, le rapporteur, le ministre. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Article additionnel après l'article 15
septdecies
ou après l'article 15
tervicies
(p.
32
)
Amendements n°s 207 rectifié bis de M. Pierre Laffitte, 507 rectifié de Mme Marie-France Beaufils et 655 de M. Gérard Collomb. - MM. Pierre Laffitte, Robert Bret, Gérard Collomb, le rapporteur, le ministre. - Adoption de l'amendement n° 207 rectifié bis insérant un article additionnel après l'article 15 septdecies , les amendements n°s 507 rectifié et 655 devenant sans objet.
Article additionnel après l'article 15
septdecies
ou avant l'article 15
octodecies
(p.
33
)
Amendements n°s 48 de la commission et 671 de M. Jean-Claude Peyronnet. - MM. le rapporteur, Jean-Claude Peyronnet, le ministre, Robert Bret, André Lardeux, Jacques Blanc, Philippe Marini. - Retrait de l'amendement n° 671 ; adoption de l'amendement n° 48 insérant un article additionnel avant l'article 15 octodecies.
Articles additionnels avant l'article 15 octodecies (p. 34 )
Amendement n° 47 rectifié
bis
de la commission et sous-amendement n° 373
du Gouvernement. - MM. le rapporteur, le ministre, Alain Vasselle. - Adoption
du sous-amendement et de l'amendement modifié insérant un article
additionnel.
Amendement n° 529 de M. Claude Domeizel. - MM. Claude Domeizel, le rapporteur,
le ministre, Philippe Marini, Alain Vasselle. - Adoption de l'amendement
insérant un article additionnel.
Article 15 octodecies. - Adoption (p. 35 )
8. Candidature à une commission (p. 36 ).
Suspension et reprise de la séance (p. 37 )
PRÉSIDENCE DE M. GUY FISCHER
9.
Nomination d'un membre d'une commission
(p.
38
).
10.
Démocratie de proximité.
- Suite de la discussion d'un projet de loi déclaré d'urgence (p.
39
).
Articles additionnels après l'article 15 octodecies (p. 40 )
Amendements n°s 665 de M. André Labarrère et 664 de M. Claude Domeizel. - MM. Claude Domeizel, Daniel Hoeffel, rapporteur de la commission des lois ; Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur ; Auguste Cazalet, Philippe Marini. - Rejet, par scrutin public, de l'amendement n° 665 ; retrait de l'amendement n° 664.
Article 15 novodecies (p. 41 )
Amendement n° 295 rectifié de M. André Lardeux. - MM. André Lardeux, le
rapporteur, le ministre. - Retrait.
Reprise de l'amendement n° 295 rectifié
bis
par M. Philippe Marini. -
MM. Philippe Marini, Jean-Louis Masson, François Fortassin, le rapporteur,
Jacques Blanc, le ministre. - Retrait.
Adoption de l'article.
Articles additionnels après l'article 15 novodecies (p. 42 )
Amendement n° 627 de M. Serge Lagauche et sous-amendements n°s 708 de M.
Jean-Paul Amoudry, 721 du Gouvernement et 705 rectifié de M. Alain Lambert. -
MM. Claude Domeizel, Jean-Paul Amoudry, le ministre, le rapporteur, Alain
Vasselle, Philippe Marini. - Adoption des sous-amendements n°s 708, 705
rectifié et de l'amendement n° 627 modifié insérant un article additionnel, le
sous-amendement n° 721 devenant sans objet.
MM. Jacques Blanc, le président, le ministre.
Amendement n° 626 de M. Serge Lagauche. - MM. Claude Domeizel, le rapporteur,
le ministre. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Articles additionnels après l'article 15
novodecies
ou après l'article 15
septvicies
(p.
43
)
Amendements n°s 519 de M. Jean-Paul Alduy et 625 de M. Serge Lagauche. - MM.
Jean-Paul Alduy, Claude Domeizel, le rapporteur, le ministre, Philippe Marini.
- Adoption de l'amendement n° 519 insérant un article additionnel, l'amendement
n° 625 devenant sans objet.
Amendements n°s 520 de M. Jean-Paul Alduy et 624 de M. Serge Lagauche. -
Adoption de l'amendement n° 520 insérant un article additionnel, l'amendement
n° 624 devenant sans objet.
Articles additionnels après l'article 15 novodecies (p. 44 )
Amendement n° 530 de M. Jean-Claude Peyronnet. - MM. Jean-Claude Peyronnet, le
rapporteur, le ministre. - Retrait.
Amendement n° 623 de M. Claude Domeizel. - MM. Claude Domeizel, le rapporteur,
le ministre. - Retrait.
Article 15 vicies (p. 45 )
Amendement n° 49 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.
Article 15 unvicies (p. 46 )
Amendements n°s 50 de la commission, 456 du Gouvernement et 531 de M. Jean-Claude Peyronnet. - MM. le rapporteur, le ministre, Jean-Claude Peyronnet, Philippe Marini, Patrick Lassourd, Yves Fréville. - Retrait de l'amendement n° 531 ; adoption de l'amendement n° 50 rédigeant l'article, l'amendement n° 456 devenant sans objet.
Article additionnel après l'article 15 unvicies (p. 47 )
Amendement n° 532 de M. Daniel Raoul. - MM. Jean-Claude Peyronnet, le rapporteur, le ministre. - Retrait.
Article 15 duovicies (p. 48 )
Amendements n°s 238 de M. Jacques Blanc, 51 de la commission et sous-amendements n°s 241, 709 et 240 de M. Jacques Blanc ; amendement n° 239 de M. Jacques Blanc. - MM. Jacques Blanc, le rapporteur, le ministre. - Retrait des sous-amendements n°s 241, 240 et des amendements n°s 238 et 239 ; adoption du sous-amendement n° 709 et de l'amendement n° 51 modifié rédigeant l'article.
Article additionnel après l'article 15 duovicies (p. 49 )
Amendement n° 454 de M. Jean-Paul Amoudry. - MM. Jean-Paul Amoudry, le rapporteur, le ministre. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Articles additionnels avant l'article 15 tervicies (p. 50 )
Amendement n° 533 de M. Jean-Claude Peyronnet. - MM. Jean-Claude Peyronnet, le
rapporteur, le ministre. - Retrait.
Amendement n° 534 rectifié de M. Jean-Claude Peyronnet. - MM. Jean-Claude
Peyronnet, le rapporteur, le ministre. - Retrait.
Article 15
tervicies.
- Adoption (p.
51
)
Article additionnel après l'article 15
tervicies
(p.
52
)
Amendement n° 658 de M. Gérard Collomb. - MM. Gérard Collomb, le rapporteur, le ministre, Philippe Marini, Alain Vasselle, Philippe Nogrix, André Lardeux, Christian Cointat. - Rejet.
Demande de réserve (p. 53 )
Demande de réserve de l'article 15 quatervicies. - La réserve est ordonnée.
Article 15 quinvicies (p. 54 )
Amendement n° 52 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.
Articles additionnels après l'article 15 quinvicies (p. 55 )
Amendement n° 544 rectifié
bis
de M. Jean-Louis Masson. - MM. Jean-Louis
Masson, le rapporteur, le ministre, Jacques Blanc, Louis Moinard, Pierre
Mauroy, Philippe Marini, Jean-Pierre Schosteck. - Rejet.
Renvoi de la suite de la discussion.
11.
Dépôt d'une question orale avec débat
(p.
56
).
12.
Transmission d'un projet de loi
(p.
57
).
13.
Textes soumis au Sénat en application de l'article 88-4 de la Constitution
(p.
58
).
14.
Ordre du jour
(p.
59
).
COMPTE RENDU INTÉGRAL
PRÉSIDENCE DE M. JEAN-CLAUDE GAUDIN
vice-président
M. le président.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à seize heures.)
1
PROCÈS-VERBAL
M. le président.
Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.
Il n'y a pas d'observation ?...
Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.
2
MODIFICATION DE L'ORDRE DU JOUR
M. le président.
Mes chers collègues, à la demande du Gouvernement, la conférence des
présidents propose que le Sénat siège ce soir pour la suite de l'examen du
projet de loi relatif à la démocratie de proximité.
Il n'y a pas d'opposition ?...
Il en est ainsi décidé.
L'ordre du jour de la séance d'aujourd'hui est ainsi modifié.
3
CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS
M. le président.
La conférence des présidents a établi comme suit l'ordre du jour des
prochaines séances du Sénat :
Mercredi 16 janvier 2002 :
Ordre du jour prioritaire
A
15 heures
et le soir :
Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration
d'urgence, relatif à la démocratie de proximité (n° 415, 2000-2001).
Jeudi 17 janvier 2002 :
Ordre du jour prioritaire
A
9 h 30 :
1° Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration
d'urgence, relatif à la démocratie de proximité (n° 415, 2000-2001) ;
A
15 heures
et le soir :
2° Questions d'actualité au Gouvernement ;
(L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de
la séance avant 11 heures) ;
Ordre du jour prioritaire
3° Suite de l'ordre du jour du matin.
Mardi 22 janvier 2002 :
A
9 h 30 :
1° Dix-huit questions orales
(l'ordre d'appel des questions sera fixé
ultérieurement) :
- n° 1208 de M. Dominique Leclerc à M. le ministre délégué à la santé
(Revendications des internes en pharmacie) ;
- n° 1213 de M. Denis Badré à M. le ministre de l'éducation nationale
(Affectation du « pavillon de Valois » situé dans le parc de Saint-Cloud) ;
- n° 1214 de M. Xavier Darcos à M. le ministre de la fonction publique et de
la réforme de l'Etat (Inégalités de traitement dans le cadre de la filière
sportive territoriale) ;
- n° 1220 de Mme Gisèle Gautier à M. le ministre de l'intérieur (Aggravation
de la violence et de l'insécurité) ;
- n° 1221 de M. Didier Boulaud à M. le ministre de l'équipement, des
transports et du logement (Prolongement de l'axe autoroutier A 77) ;
- n° 1223 de M. Marcel-Pierre Cléach à Mme le ministre de l'emploi et de la
solidarité (Situation financière de l'union départementale des associations
familiales de la Sarthe) ;
- n° 1225 de M. Jean-Claude Peyronnet à Mme le ministre de l'emploi et de la
solidarité (Mise en oeuvre de la programmation FSE 2000-2006) ;
- n° 1226 de M. Jean-François Picheral à Mme le garde des sceaux, ministre de
la justice (Rénovation du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence) ;
- n° 1227 de M. Bernard Cazeau à M. le ministre de l'équipement, des
transports et du logement (Diminution des effectifs aux ateliers SNCF de
Chamiers en Dordogne) ;
- n° 1228 de M. Raymond Courrière à M. le ministre de l'aménagement du
territoire et de l'environnement (Réglementation applicable aux décharges ou
installations de stockage de déchets ménagers) ;
- n° 1229 de M. Georges Mouly à Mme le ministre de l'emploi et de la
solidarité (Difficultés des associations s'occupant d'incapables majeurs) ;
- n° 1230 de M. Gérard Bailly à M. le ministre de l'équipement, des transports
et du logement (Tracé des branches sud et est du TGV Rhin-Rhône) ;
- n° 1231 de Mme Annie David à M. le ministre délégué à la santé (Conséquences
de la pollution à la dioxine provenant de l'usine de Gilly-sur-Isère) ;
- n° 1232 de M. François Zoccheto à Mme le ministre de l'emploi et de la
solidarité (Aménagement du temps de travail dans le secteur des transports
sanitaires) ;
- n° 1233 de M. Rodolphe Désiré à M. le ministre de l'économie, des finances
et de l'industrie (Soutien à l'investissement outre-mer) ;
- n° 1235 de M. Serge Franchis à M. le ministre délégué à la santé (Maintien
des pharmacies en zones rurales) ;
- n° 1240 de M. Gérard Delfau à M. le ministre de l'aménagement du territoire
et de l'environnement (Décharge du Thot) ;
- n° 1246 de M. Jean-Jacques Hyest à Mme le garde des sceaux, ministre de la
justice (Réforme de l'aide juridictionnelle) ;
Ordre du jour prioritaire
A
16 heures
et le soir :
2° Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après déclaration
d'urgence, relative au régime d'assurance chômage des intermittents du
spectacle (n° 138, 2001-2002) ;
(La conférence des présidents a fixé au lundi 21 janvier 2002, à 17 heures,
le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte) ;
3° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration
d'urgence, relatif aux droits des malades et à la qualité du système de santé
(n° 4, 2001-2002) ;
(La conférence des présidents a fixé :
-
au mardi 22 janvier 2002, à 12 heures, le délai limite pour le dépôt des
amendements à ce texte ;
- à quatre heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la
discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la
liste d'aucun groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et
les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant
17 heures, le mardi 22 janvier 2002.)
Mercredi 23 janvier 2002 :
Ordre du jour prioritaire
A
15 heures
et le soir :
Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration
d'urgence, relatif aux droits des malades et à la qualité du système de santé
(n° 4, 2001-2002).
Jeudi 24 janvier 2002 :
Ordre du jour prioritaire
A
9 h 30,
à
15 heures
et, éventuellement, le soir :
Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration
d'urgence, relatif aux droits des malades et à la qualité du système de santé
(n° 4, 2001-2002).
Mardi 29 janvier 2002 :
Ordre du jour réservé
A
10 heures :
1° Question orale avec débat n° 40 de M. Alain Lambert à M. le ministre de
l'économie, des finances et de l'industrie sur les modalités et les
conséquences du passage aux 35 heures dans les trois fonctions publiques.
(En application des premier et deuxième alinéas de l'article 82 du
règlement, la conférence des présidents a fixé à deux heures la durée globale
du temps dont disposeront dans le débat les orateurs des groupes ou ne figurant
sur la liste d'aucun groupe
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et
les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant
17 heures, le lundi 28 janvier 2002).
A
16 heures
et, éventuellement, le soir :
2° Conclusions de la commission des affaires culturelles sur la proposition de
loi de M. Nicolas About autorisant la restitution par la France de la dépouille
mortelle de Saartjie Baartman, dite « Vénus hottentote », à l'Afrique du Sud
(n° 114, 2001-2002).
(La conférence des présidents a décidé de fixer au lundi 28 janvier 2002, à
17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.)
3° Conclusions de la commission des lois sur la proposition de loi de M.
Hubert Haenel, aménageant la loi renforçant la protection de la présomption
d'innocence et les droits des victimes (n° 101, 2001-2002).
(La conférence des présidents a décidé de fixer au lundi 28 janvier 2002, à
17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.)
Mercredi 30 janvier 2002 :
Ordre du jour prioritaire
A
15 heures :
1° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration
d'urgence, portant réforme des tribunaux de commerce (n° 239, 2000-2001) ;
2° Projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration
d'urgence, modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi
organique relative au statut de la magistrature et instituant le recrutement de
conseillers de cour d'appel exerçant à titre temporaire (n° 241, 2000-2001)
;
3° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration
d'urgence, modifiant la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 relative aux
administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires à la liquidation des
entreprises et experts en diagnostics d'entreprises (n° 243, 2000-2001) ;
(La conférence des présidents a décidé de fixer au mardi 29 janvier 2002, à
17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ces trois
textes.)
Jeudi 31 janvier 2002 :
Ordre du jour prioritaire
A
9 h 30 :
1° Suite des projets de loi inscrits à l'ordre du jour du mercredi 30 janvier
2002 ;
A
15 heures :
2° Questions d'actualité au Gouvernement ;
(L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de
la séance avant 11 heures) ;
3° Dépôt du rapport annuel de la Cour des comptes par M. François Logerot,
Premier président de la Cour des comptes.
Ordre du jour prioritaire
4° Suite de l'ordre du jour du matin.
Mardi 5 février 2002 :
A
9 h 30 :
1° Six questions orales
(l'ordre d'appel des questions sera fixé
ultérieurement) :
- n° 1184 de M. René-Pierre Signé à M. le ministre de l'éducation nationale
(Difficultés du centre d'information et d'orientation de Nevers) ;
- n° 1222 de M. Jean-Paul Amoudry à M. le ministre de l'intérieur (Attribution
des aides du Fonds national pour le développement des adductions d'eau) ;
- n° 1243 de M. André Trillard à M. le ministre délégué à la santé (Fusion des
centres d'appels d'urgence de Nantes et de Saint-Nazaire) ;
- n° 1244 de Mme Marie-Claude Beaudeau à Mme le secrétaire d'Etat au logement
(Déconventionnement de 60 000 logements) ;
- n° 1245 de Mme Valérie Létard à Mme le secrétaire d'Etat au logement
(Contributions des communes en matière de logement social) ;
- n° 1247 de M. André Vantomme à Mme le ministre de l'emploi et de la
solidarité (Réduction du temps de travail dans les hôpitaux) ;
A
16 heures
et, éventuellement, le soir :
Ordre du jour prioritaire
2° Suite des projets de loi inscrits à l'ordre du jour du jeudi 31 janvier
2002.
Mercredi 6 février 2002 :
Ordre du jour prioritaire
A
15 heures
et le soir :
1° Sous réserve de sa transmission, projet de loi modifiant la loi n° 77-808
du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains
sondages d'opinion ;
(La conférence des présidents a décidé de fixer au mardi 5 février 2002, à 17
heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte) ;
2° Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative au nom
patronymique (n° 225, 2000-2001) ;
(La conférence des présidents a fixé :
-
au mardi 5 février 2002, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des
amendements à ce texte ;
-
à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la
discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la
liste d'aucun groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et
les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant
17 heures, le mardi 5 février 2002) ;
3° Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, portant réforme du
divorce (n° 17, 2001-2002) ;
(La conférence des présidents a fixé :
-
au mardi 5 février 2002, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des
amendements à ce texte ;
-
à trois heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la
discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la
liste d'aucun groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les
inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17
heures, le mardi 5 février 2002.)
Y a-t-il des observations en ce qui concerne les propositions de la conférence
des présidents relatives à la tenue des séances ?...
Y a-t-il des observations en ce qui concerne les propositions de la conférence
des présidents s'agissant de l'ordre du jour établi en application de l'article
48, troisième alinéa, de la Constitution ?...
Ces propositions sont adoptées.
Par ailleurs, le mercredi 20 février 2002, à quinze heures, aura lieu une
séance exceptionnelle pour le bicentenaire de la naissance de Victor Hugo,
sénateur de la IIIe République.
Au cours de cette séance interviendront le président du Sénat, un orateur par
groupe, pour dix minutes, ainsi qu'un représentant du Gouvernement.
4
DÉCISION DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL
M. le président.
M. le président du Sénat a reçu de M. le président du Conseil constitutionnel,
par lettre en date du 12 janvier 2002, le texte de la décision rendue par le
Conseil constitutionnel sur la loi de modernisation sociale.
Acte est donné de cette communication.
Cette décision du Conseil constitutionnel sera publiée au
Journal
officiel
, édition des lois et décrets.
Mes chers collègues, M. le ministre nous ayant fait savoir qu'il aurait un peu
de retard, nous allons suspendre nos travaux jusqu'à son arrivée.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures dix, est reprise à seize heures
vingt.)
M. le président. La séance est reprise.
5
SOUHAITS DE BIENVENUE
À UNE DÉLÉGATION
PARLEMENTAIRE ISRAÉLIENNE
M. le président.
Mes chers collègues, j'ai le plaisir de saluer la présence, dans notre tribune
officielle, d'une délégation de la Knesset, l'assemblée parlementaire
israélienne, conduite par Mme Colette Avital, présidente du groupe d'amitié
Israël-France.
Cette délégation est actuellement en visite en France à l'invitation du groupe
interparlementaire d'amitié France-Israël, qui est présidé par M. Philippe
Richert et qui est accompagné aujourd'hui par notre collègue Jean Chérioux.
J'espère que sa visite permettra de resserrer encore les relations
privilégiées existant entre nos deux assemblées et de dialoguer sur la
situation actuelle au Proche-Orient.
Au nom de la Haute Assemblée, je souhaite à nos collègues israéliens la
bienvenue, et je forme des voeux pour que leur séjour en France contribue à
fortifier et à enrichir les liens entre nos pays et nos peuples.
(M. le
ministre, Mmes et MM. les sénateurs se lèvent et applaudissent.)
6
RAPPELS AU RÈGLEMENT
M. Roland Muzeau.
Je demande la parole pour un rappel au règlement.
M. le président.
La parole est à M. Muzeau.
M. Roland Muzeau.
Mon intervention se fonde sur l'article 36 du règlement de notre assemblée et
est relative à l'organisation de nos travaux.
Samedi dernier, le Conseil constitutionnel a invalidé l'article du projet de
loi de modernisation sociale visant à renforcer le contrôle des licenciements
économiques en liant leur légalité à la réalité de la situation difficile de
l'entreprise.
Le Conseil constitutionnel vient d'inventer un nouveau concept - introuvable
dans les textes constitutionnels - celui de « liberté d'entreprendre ». Il a
ainsi fait prévaloir le droit de licencier sur le droit au travail qui, lui,
est bien inscrit dans le préambule de la Constitution de 1946, lequel, je le
rappelle, est un élément du bloc de constitutionnalité, aujourd'hui en vigueur.
Le Conseil constitutionnel a véritablement commis un abus de pouvoir.
(Protestations sur les travées du RPR et des Républicains et
Indépendants.)
M. Alain Vasselle.
Ces propos sont scandaleux !
M. Roland Muzeau.
Organe politique dépourvu de légitimité directe, composé essentiellement de
personnalités marquées à droite, il a contrecarré, une nouvelle fois, la
volonté des représentants du peuple. La volonté populaire est bafouée.
M. Alain Vasselle.
C'est scandaleux !
M. Roland Muzeau.
C'est nouveau : le Conseil constitutionnel se fait le porte-parole du Medef,
le Mouvement des entreprises de France, et de la droite parlementaire !
(Nouvelles protestations sur les mêmes travées.)
M. Alain Vasselle.
C'est tellement excessif que c'est insignifiant !
M. Roland Muzeau.
Oui ou non - et c'est une question démocratique essentielle -, un organisme
tel que le Conseil constitutionnel peut-il s'arroger le pouvoir de faire et de
défaire la loi au gré de l'opportunité politique du moment ?
Sa décision de samedi dernier est juridiquement infondée ; c'est une décision
politique qui tend à élever le libéralisme au rang de norme
constitutionnelle.
Les neuf « Sages » - j'insiste sur les guillemets - ont fait un choix dont
l'inhumanité et la violence sociale me frappent.
La réalité, mes chers collègues, c'est celle qui est vécue par ces dizaines de
milliers de salariés licenciés, jetés à la rue, souvent après de nombreuses
années de travail.
Souvenons-nous de ces hommes désespérés, de ces femmes en larmes devant les
usines Moulinex ou Lu, après l'annonce brutale des plans sociaux, terme barbare
qui masque mal la brutalité des vagues de licenciements.
La réalité, c'est le malheur d'hommes et de femmes qui font pourtant, par leur
travail, l'économie de la France, malheur que l'on « justifie » par le
fléchissement monétaire des dividendes boursiers !
Il faut cesser d'affirmer des contre-vérités : les entreprises concernées et
leurs actionnaires ne sont pas en difficulté majeure ; ils sèment la misère
pour conforter leurs revenus !
Cela, les parlementaires communistes et, avec eux, les membres de la majorité
plurielle ne l'ont pas accepté. Ils ont bataillé pour l'adoption d'une
modification importante de la définition du licenciement, afin de faire barrage
aux licenciements « boursiers ».
Ils estiment que la situation créée par la décision du Conseil constitutionnel
appelle des mesures urgentes. Le Parlement peut, d'ici au 22 février, examiner
en urgence, comme il l'a fait pour la loi renforçant la protection de la
présomption d'innocence et les droits des victimes ou pour l'arrêt Perruche, un
nouveau texte permettant de valider, en le remaniant, le dispositif rejeté par
le Conseil constitutionnel.
Les sénateurs communistes demandent solennellement au Gouvernement d'agir en
ce sens, afin de répondre à l'attente de centaines de milliers de salariés et
de combattre l'attitude dangereuse de la droite et du Medef.
(Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain et
citoyen.)
M. Michel Caldaguès.
Je demande la parole pour un rappel au règlement.
M. le président.
La parole est à M. Caldaguès.
M. Michel Caldaguès.
Je veux dénoncer ici une violation du règlement, car c'est, moralement, violer
le règlement que de mettre en cause, dans les termes qui ont été utilisés, une
institution de la République.
D'ailleurs, de façon générale, on ne met pas en cause, au Sénat, des personnes
ou des institutions qui ne sont pas présentes ou représentées et qui, par
conséquent, ne peuvent pas répondre. C'est une observation que je tenais à
faire.
Le Conseil constitutionnel prend des décisions qui tantôt satisfont la
majorité, tantôt satisfont l'opposition.
Mme Hélène Luc.
Cela va toujours dans le même sens quand même !
M. Michel Caldaguès.
Il nous est arrivé aussi de ne pas être particulièrement heureux de certaines
décisions du Conseil constitutionnel. Eh bien ! nous nous sommes gardés de
critiquer celui-ci.
En revanche, la diatribe que nous venons d'entendre atteste les intentions
partisanes qui sont à son origine. Nous la condamnons formellement, et le petit
discours qui a suivi montre d'ailleurs bien qu'il s'agissait d'une banale
opération politicienne.
(Applaudissements sur les travées du RPR et des Républicains et Indépendants.
- Exclamations sur les travées du groupe communiste républicain et
citoyen.)
Mme Nicole Borvo.
Et la liberté d'entreprendre inscrite dans le préambule de la Constitution, ce
n'est pas politicien par hasard ?
M. le président.
Acte est donné de ces rappels au règlement.
7
DÉMOCRATIE DE PROXIMITÉ
Suite de la discussion
d'un projet de loi déclaré d'urgence
M. le président.
L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi (n° 415,
2000-2001), adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence,
relatif à la démocratie de proximité.
[Rapport n° 156 (2001-2002) et avis n°s 161, 153 et 155 (2001-2002).]
Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus au chapitre V.
Chapitre V
Dispositions diverses
relatives aux collectivités territoriales
M. le président.
L'amendement n° 33, présenté par M. Hoeffel, au nom de la commission des lois,
est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit l'intitulé de cette division :
« Dispositions relatives à Paris, Marseille et Lyon »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du
suffrage universel, du règlement et d'administration générale.
Il s'agit
d'un amendement purement formel, qui tend à faire la distinction entre les
dispositions relatives à Paris, Marseille et Lyon, d'une part, et celles qui
sont relatives à l'ensemble des collectivités territoriales, d'autre part.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Favorable.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 33.
M. Michel Caldaguès.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Caldaguès.
M. Michel Caldaguès.
On ne saurait trop approuver la commission des lois du Sénat de vouloir mettre
de l'ordre dans ce texte en faisant un sort particulier aux dispositions qui
concernent Paris, Marseille et Lyon.
Cette nouvelle présentation a d'ailleurs le mérite de mettre en lumière la
faible portée des dispositions ajoutées par l'Assemblée nationale au texte du
Gouvernement.
On constate en effet qu'il s'agit d'un train de « mesurettes », ne constituant
nullement une réforme digne de ce nom du statut des trois collectivités que
j'ai citées. Ainsi, les problèmes les plus importants sont soigneusement
contournés, comme la nécessité, pour Paris, de disposer de moyens propres de
sécurité, ce que d'aucuns désignent sous le nom de police municipale, ou sont
traités en trompe-l'oeil, comme les pouvoirs concernant la circulation et le
stationnement, dont je parlerai tout à l'heure.
Cette méthode, qui consiste à mobiliser le Parlement pour régler
essentiellement des problèmes parisiens internes, a permis d'éviter tout débat
d'orientation préalable, y compris au sein du Conseil de Paris, ainsi que toute
concertation avec les parlementaires de Paris dans leur ensemble, ce qui fait
que les sénateurs de Paris, appartenant à la majorité de la Haute Assemblée,
abordent ce sujet pour la première fois. Ils risquent donc de ne pouvoir
utiliser le fruit de leur expérience que sous une forme qui évoquerait un
travail de commission, ce que je m'efforcerai, pour ma part, de ne pas faire,
afin de ne pas lasser le Sénat, non sans mettre cependant en évidence, ce que
je ferai plus tard, quelques points saillants sur lesquels je me réserve de
revenir.
Telles sont, mes chers collègues, les quelques observations que je voulais
faire avant que nous entrions dans le dispositif.
M. Jean-Yves Mano.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Mano.
M. Jean-Yves Mano.
Il s'agit certes d'une explication de vote, mais aussi d'une réaction par
rapport aux propos de M. Caldaguès.
Comment peut-il dire aujourd'hui, en séance publique au Sénat, qu'il n'y a pas
eu de débat ou volonté de débattre au sein du Conseil de Paris ? A plusieurs
reprises, le groupe socialiste a posé le problème et a essayé, en vain, de
provoquer une discussion sur l'évolution du statut de la loi PML et des
pouvoirs des maires d'arrondissement. Or vous avez toujours refusé, dans les
instances du Conseil de Paris, de vous engager dans ce débat, car celui-ci vous
gênait. Aujourd'hui, il vient devant notre assemblée et c'est une bonne chose
pour l'évolution de la démocratie parisienne.
(Très bien ! et
applaudissements sur les travées socialistes ainsi que sur plusieurs travées du
groupe communiste républicain et citoyen.)
M. Robert Bret.
C'est la démocratie parisienne qui les gêne !
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 33, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'intitulé du chapitre V est ainsi rédigé.
Article 15 bis
M. le président.
« Art. 15
bis
. - I. - Le cinquième alinéa de l'article L. 631-7 du code
de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé :
« Il ne peut être dérogé à ces interdictions que par autorisation
administrative préalable et motivée, après avis du maire et, en ce qui concerne
les villes de Paris, Marseille et Lyon, après avis du maire d'arrondissement.
»
« II. - Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« A Paris, Marseille et Lyon, le maire d'arrondissement est consulté pour avis
sur les projets de transformation d'immeubles en bureaux ou en locaux
d'habitation. »
L'amendement n° 34, présenté par M. Hoeffel, au nom de la commission des lois,
est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit l'article 15
bis :
« I. - Après les mots : "après avis du maire", le cinquième alinéa de
l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation est complété
par les mots : "et, à Paris, Marseille et Lyon, après avis du maire
d'arrondissement". »
« II. - L'article L. 2511-30 du code général des collectivités territoriales
est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le maire d'arrondissement est consulté pour avis sur les projets de
transformation d'immeubles en bureaux ou en locaux d'habitation. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
L'amendement est, pour une part, purement rédactionnel et,
pour l'autre, il tend à faire figurer dans le code général des collectivités
territoriales ce qui, dans le libellé initial, figure dans le code de la
construction et de l'habitation.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Favorable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 34, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 15
bis
est ainsi rédigé.
Article 15 ter
M. le président.
« Art. 15
ter
. - Dans la deuxième phrase du premier alinéa de l'article
L. 2511-12 du code général des collectivités territoriales, les mots : "trois
mois" sont remplacés par les mots : "quarante-cinq jours". »
- (Adopté.)
Article 15 quater
M. le président.
« Art. 15
quater
. - I. - Le premier alinéa de l'article L. 2511-15 du
code général des collectivités territoriales est remplacé par deux alinéas
ainsi rédigés :
« Le conseil d'arrondissement est consulté par le maire de la commune, dans
des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, avant toute délibération du
conseil municipal portant sur l'établissement, la révision ou la modification
du plan local d'urbanisme lorsque le périmètre du projet de plan ou le projet
de modification ou de révision concerne, en tout ou partie, le ressort
territorial de l'arrondissement.
« Le conseil d'arrondissement peut également proposer au conseil municipal la
modification de la partie du plan concernant l'arrondissement. »
« II. - Le deuxième alinéa de l'article L. 2511-30 du même code est ainsi
rédigé :
« Le maire d'arrondissement donne son avis sur tout projet d'acquisition ou
d'aliénation d'immeubles ou de droits immobiliers réalisées par la commune dans
l'arrondissement, ainsi que sur tout changement d'affectation d'un immeuble
communal situé dans l'arrondissement. Il est informé des déclarations
d'intention d'aliéner présentées en application du code de l'urbanisme pour des
immeubles situés dans l'arrondissement. Le maire de la commune informe, chaque
mois, le maire d'arrondissement de la suite réservée à ces déclarations
d'intention d'aliéner. »
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
L'amendement n° 35 rectifié
bis
, présenté par M. Hoeffel, au nom de la
commission des lois, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit le I de l'article 15
quater :
« I. - Après les mots : "l'établissement, la révision ou la modification", la
fin du premier alinéa de l'article L. 2511-15 du code général des collectivités
territoriales est ainsi rédigée : "du plan local d'urbanisme lorsque le
périmètre du projet de plan ou le projet de modification ou de révision
concerne, en tout ou partie, le ressort territorial de l'arrondissement".
« Après le premier alinéa du même article L. 2511-15, il est inséré deux
alinéas ainsi rédigés :
« Le conseil d'arrondissement peut également proposer au conseil municipal la
modification de la partie du plan concernant l'arrondissement.
« Lorsque les compétences sont transférées à des établissements publics de
coopération intercommunale, le conseil d'arrondissement est consulté par le
président de l'établissement public dans des conditions fixées par décret en
Conseil d'Etat. »
L'amendement n° 481, présenté par M. Bret, Mmes Beaufils, Borvo, Mathon et les
membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« I. - Compléter le texte proposé par le I de l'article 15
quater
pour
remplacer le premier alinéa de l'article L. 2511-15 du code général des
collectivités territoriales par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les compétences sont transférées à des établissements publics de
coopération intercommunale, le conseil d'arrondissement est consulté par le
président de l'établissement public dans des conditions fixées par décret en
Conseil d'Etat. »
« II. - En conséquence, dans le premier alinéa du I de cet article, remplacer
les mots : "deux alinéas" par les mots : "trois alinéas". »
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 35 rectifié
bis.
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
Cet amendement qui, à l'origine, était rédactionnel, a été
rectifié pour tenir compte de l'amendement n° 481 de notre collègue Bret,
auquel la commission avait initialement donné un avis favorable.
M. le président.
La parole est à M. Bret, pour défendre l'amendement n° 481.
M. Robert Bret.
Cet amendement, vous l'aurez compris, vise à renforcer la consultation des
conseils d'arrondissement en tenant compte de la mise en place des structures
intercommunales telles qu'elles sont issues de la loi sur
l'intercommunalité.
Force est en effet de constater que le projet de loi est étrangement muet sur
les relations entre les mairies d'arrondissement et les structures
intercommunales. Or l'approfondissement de la décentralisation et de l'exercice
de la démocratie participative serait un leurre si on n'évoquait pas les cas
dans lesquels il y a transfert de compétences communales vers les
établissements publics de coopération intercommunale, les EPCI.
Avec la mise en place de telles structures, on peut légitimement se poser deux
questions. Comment espérer rapprocher la population des centres décisionnels
si, dans le même temps, on concentre vers le haut des prérogatives qui
concernent habituellement les conseils municipaux, voire les conseils
d'arrondissement quand ils existent ? Quelles relations entretiendront les
fameux conseils de quartier avec ces EPCI ?
Dans ces conditions, j'estime important de prévoir que les conseils
d'arrondissement seront consultés sur tous les dossiers concernant la
population. A Marseille, par exemple, avec Marseille-Provence-Métropole, mais
partout ailleurs où des structures de ce type existent, la question du
fonctionnement de la communauté urbaine dans ses rapports avec le conseil
municipal et les conseils d'arrondissement est fondamentale. Les dix-sept
communes, hors Marseille, membres de la communauté urbaine sont associées à
tout ce qui les concerne. Pourquoi en irait-il autrement pour les mairies
d'arrondissement ? Les décisions ne doivent pas leur être imposées d'en
haut.
Rappelons que l'information et la concertation avec nos concitoyens sont des
éléments clés de la démocratie participative. Il est important d'en tenir
compte dans le présent projet de loi, surtout dans la perspective de l'élection
au suffrage universel des conseillers communautaires à l'horizon de 2007, même
si nous avons décidé de mettre cette question entre parenthèses.
Tel est le sens de cet amendement.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 481 ?
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
Cet amendement ayant été intégré dans l'amendement n° 35
rectifié
bis
de la commission, il est satisfait. Je pense que son auteur
partagera cet avis.
M. le président.
Monsieur Bret, l'amendement n° 481 est-il maintenu ?
M. Robert Bret.
Non, monsieur le président, je le retire.
M. le président.
L'amendement n° 481 est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 35 rectifié
bis
?
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Il est déjà prévu que le conseil
d'arrondissement soit consulté lorsque le conseil municipal délibère en matière
de plan local d'urbanisme. Une nouvelle procédure pour des délibérations prises
sur le même objet par un établissement public de coopération intercommunale
paraît lourde et redondante.
Par ailleurs, le Gouvernement craint que le dispositif prévu quant à la
capacité de proposition du conseil d'arrondissement en matière de modification
de la partie du PLU concernant l'arrondissement ne conduise à la résurgence de
la notion de POS partiel, supprimée par la loi relative à la solidarité et au
renouvellement urbains, dite loi SRU.
Enfin, la notion de « périmètre du projet de plan » inscrite au premier alinéa
est susceptible de créer une ambiguïté, le PLU concernant obligatoirement
l'intégralité du territoire communal.
Pour toutes ces raisons, j'émets un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 35 rectifié
bis
, repoussé par le
Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'article 15
quater,
modifié.
(L'article 15
quater
est adopté.)
Article 15 quinquies
M. le président.
« Art. 15
quinquies
. - I. - Le premier alinéa de l'article L. 2511-16
du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Le conseil d'arrondissement délibère sur l'implantation et le programme
d'aménagement de tous les équipements de proximité à vocation éducative,
sociale, culturelle, sportive et d'information de la vie locale. Ne figurent
pas dans la catégorie des équipements de proximité les équipements et espaces
verts concernant l'ensemble des habitants de la commune, de plusieurs
arrondissements ou ayant une vocation nationale. La réalisation des équipements
est subordonnée à une décision du conseil municipal prise dans les conditions
prévues à l'article L. 2511-36. »
« II. - Dans la première phrase du deuxième alinéa du même article, les mots :
"mentionnés à l'alinéa précédent" sont remplacés par les mots : "de proximité".
»
La parole est à M. Caldaguès.
M. Michel Caldaguès.
Je m'exprime sur cet article pour donner l'occasion à la commission ou au
Gouvernement de m'apporter quelques précisions.
L'article 15
quinquies
dispose : « Ne figurent pas dans la catégorie
des équipements de proximité les équipements et espaces verts concernant
l'ensemble des habitants de la commune, de plusieurs arrondissements ou ayant
une vocation nationale. » Aussi, je m'interroge. Un équipement ayant une
vocation nationale est, semble-t-il, un équipement qui appartient à l'Etat.
Dans ces conditions, je ne vois pas la raison pour laquelle il est nécessaire
de préciser qu'il ne serait pas administré par une instance communale. Cela me
paraît aller de soi. Etant partisan d'alléger autant que faire se peut la
législation et de ne pas l'encombrer de dispositions superfétatoires, je
formule l'idée que cette notion de vocation nationale n'a pas lieu de figurer
dans le texte.
Si l'on considère que, parmi les équipements municipaux, certains sont à
vocation nationale et d'autres non - que ce soit à Paris ou ailleurs - qui
décidera qu'un équipement municipal a ou non une vocation nationale ? Tout cela
me paraît un peu mystérieux. C'est pourquoi je souhaite obtenir quelques
précisions sur ce point.
M. le président.
L'amendement n° 36, présenté par M. Hoeffel, au nom de la commission des lois,
est ainsi libellé :
« Remplacer les deux premières phrases du texte proposé par le I de l'article
15
quinquies
pour le premier alinéa de l'article L. 2511-16 du code
général des collectivités territoriales par une phrase ainsi rédigée : "Le
conseil d'arrondissement délibère sur l'implantation et le programme
d'aménagement des équipements de proximité, définis comme les équipements à
vocation éducative, sociale, culturelle, sportive et d'information de la vie
locale qui ne concernent pas l'ensemble des habitants de la commune ou les
habitants de plusieurs arrondissements, ou qui n'ont pas une vocation
nationale." »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
A ce stade, nous avons souhaité nous en tenir à un simple
amendement de clarification de la rédaction de l'article 15
quinquies.
De surcroît - oserais-je invoquer ce fait, monsieur le président ? - aucune
demande allant dans le même sens n'émane à l'heure actuelle de Marseille et de
Lyon. Comme, dans les articles dits PML, nous souhaitons préserver une
similitude de rédaction, nous nous en sommes tenus au libellé de l'amendement
n° 36.
Je conçois les observations de M. Caldaguès, mais je suis sûr qu'il comprend
le souci de préserver la cohésion entre les trois villes, qui a déjà guidé nos
travaux la semaine dernière.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
La rédaction proposée par les auteurs du présent
amendement ne remet pas en question le sens de l'article et permet une plus
grande lisibilité de ses dispositions. Tout comme l'argumentation de M.
Hoeffel, cela doit satisfaire M. Caldaguès. Dans ces conditions, j'émets un
avis favorable sur cet amendement.
M. Charles Revet.
Très bien !
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 36, accepté par le Gouvernement.
M. Michel Caldaguès.
Je m'abstiens.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
L'amendement n° 656 rectifié, présenté par M. Mano et les membres du groupe
socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
« Compléter l'article 15
quinquies
par un paragraphe ainsi rédigé :
« III. - Le même article est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le conseil d'arrondissement supporte par ailleurs les dépenses
d'investissement afférentes aux équipements visés ci-dessus pour lesquelles les
marchés de travaux correspondants peuvent être passés sans formalité préalable
en raison de leur montant ainsi que celles nécessitées par les travaux
d'urgence au titre de ces mêmes équipements dans la limite, dans un cas comme
dans l'autre, des crédits ouverts dans l'état spécial en application de
l'article L. 2511-36-1.
« Par délibération-cadre annuelle du conseil municipal, et dans les cas et
conditions qu'il détermine, le conseil d'arrondissement peut également être
autorisé à effectuer, dans la limite des crédits ouverts dans l'état spécial en
application de l'article L. 2511-36-1, des dépenses d'investissement afférentes
à des équipements autres que ceux visés ci-dessus et pour lesquelles les
marchés de travaux correspondants peuvent être passés sans formalité préalable
en raison de leur montant. »
La parole est à M. Mano.
M. Jean-Yves Mano.
Nous proposons de compléter l'article 15
quinquies
par deux ajouts à
l'article L. 2511-16 du code général des collectivités territoriales.
Le présent amendement vise à permettre au conseil d'arrondissement de réaliser
des dépenses d'investissement relatives à la gestion des équipements dont il a
la charge, ce qui me semble essentiel. Il vise également à permettre au conseil
d'arrondissement d'effectuer des dépenses d'investissement au titre
d'équipements dont il n'a pas la charge lorsque le conseil municipal l'y a
autorisé par délibération-cadre annuelle. Enfin, ces dépenses figureront bien
sûr à la section d'investissement de l'état spécial du conseil d'arrondissement
créée à l'article 15
undecies.
Cet amendement s'inscrit dans la logique des nouveaux droits et pouvoirs que
nous octroyons au conseil d'arrondissement.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
La commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Je note que cet amendement tend à préciser
quelque peu la rédaction retenue en première lecture par l'Assemblée nationale,
en définissant très précisément, à l'article 15
quinquies
, les dépenses
d'investissement qui pourront être prises en charge par les conseils
d'arrondissement, ce qui n'était pas le cas.
Cet amendement vise également à permettre au conseil d'arrondissement
d'effectuer des dépenses d'investissement au titre d'équipements dont il a la
charge, ce qui paraît aujourd'hui naturel.
Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur cet amendement.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 656 rectifié, accepté par le Gouvernement et
pour lequel la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'article 15
quinquies,
modifié.
(L'article 15
quinquies
est adopté.)
Article additionnel après l'article 15 quinquies
M. le président.
L'amendement n° 657, présenté par M. Mano et les membres du groupe socialiste
et apparentés, est ainsi libellé :
« Après l'article 15
quinquies
, insérer un article additionnel ainsi
rédigé :
« Le premier alinéa de l'article L. 2511-22 du code général des collectivités
territoriales est ainsi rédigé :
« Pour l'exercice des compétences du conseil d'arrondissement, le conseil
municipal peut, dans les cas et conditions qu'il détermine, donner délégation
au conseil d'arrondissement pour préparer, passer, exécuter et régler les
marchés de travaux, fournitures et services qui peuvent être passés sans
formalités préalables en raison de leur montant. »
La parole est à M. Mano.
M. Jean-Yves Mano.
Dans le cadre de leurs missions afférentes aux équipements de proximité, les
maires d'arrondissement ont la faculté de traiter sur mémoires ou sur factures,
dans la limite de la réglementation applicable, d'après les dispositions
spécifiques à Paris, à Lyon et à Marseille. Aujourd'hui, les travaux sur
mémoires ou sur factures prennent la forme de marchés sans formalités
préalables.
Le présent amendement permet aux conseils municipaux de donner délégation aux
conseils d'arrondissements pour conclure des marchés sans formalités préalables
dans la limite de la réglementation applicable.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
La commission, comme sur l'amendement précédent, s'en remet à
la sagesse du Sénat.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
L'entrée en vigueur le 9 septembre dernier du
décret du 7 mars 2001 portant code des marchés publics rend nécessaire
l'harmonisation entre le code général des collectivités territoriales et le
code des marchés publics. Ce dernier a modifié la terminologie des diverses
modalités de passation des marchés publics. Or, la rédaction de l'article 15
nonies
est en contradiction avec les dispositions du nouveau code des
marchés publics. Je suis par conséquent favorable à la rédaction proposée par
M. Mano. Cependant, le code des marchés publics dispose que les montants des
marchés sont déterminés en fonction de la nature des prestations et par
personne responsable du marché. Par souci de cohérence et de simplification, il
convient d'adopter un mode de calcul identique pour l'ensemble des
collectivités locales.
Je dépose donc, au nom du Gouvernement, un sous-amendement, en vue de
supprimer, au second alinéa de l'article L. 2511-22 du code général des
collectivités territoriales, la phrase suivante : « Le montant des prestations
s'apprécie dans le cadre de chaque arrondissement ou groupe d'arrondissements.
» Dès lors, les dispositions réglementaires du code des marchés publics
afférentes au calcul des montants des marchés publics seront applicables aux
conseils d'arrondissements.
Je suis donc favorable à l'amendement n° 657, sous réserve de l'adoption du
sous-amendement que je dépose, au nom du Gouvernement.
M. le président.
Je suis donc saisi d'un sous-amendement n° 718, déposé par le Gouvernement,
tendant, au second alinéa de l'article L. 2511-22 du code général des
collectivités territoriales, à supprimer la phrase suivante :
« Le montant des prestations s'apprécie dans le cadre de chaque arrondissement
ou groupe d'arrondissements. »
M. Henri de Raincourt.
C'est nettement plus clair !
(Sourires.)
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur ce sous-amendement ?
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
Si je pouvais voir, noir sur blanc, de quoi il s'agit, je
pourrais porter une appréciation à moindre risque.
M. le président.
Dans ce cas, mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pendant
quelques instants.
M. Henri de Raincourt.
C'est plus raisonnable !
M. le président.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures cinquante, est reprise à seize heures
cinquante-cinq.)
M. le président.
La séance est reprise.
Monsieur le rapporteur, quel est, en définitive, l'avis de la commission sur
le sous-amendement n° 718 ?
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
Avis défavorable.
M. le président.
Je mets aux voix le sous-amendement n° 718, repoussé par la commission.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 657, pour lequel la commission s'en remet à
la sagesse du Sénat.
M. Robert Bret.
Le groupe communiste républicain et citoyen s'abstient.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, après l'article 15
quinquies
.
Article 15 sexies
M. le président.
« Art. 15
sexies
. - I. - Le premier alinéa de l'article L. 2511-18 du
code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« L'inventaire des équipements qui ne sont pas des équipement de proximité est
fixé conjointement par le conseil d'arrondissement et le conseil municipal et,
le cas échéant, modifié par délibérations concordantes du conseil municipal et
du conseil d'arrondissement intéressé. »
« II. - Les deuxième et troisième alinéas du même article sont remplacés par
un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de désaccord entre le conseil municipal et le conseil
d'arrondissement sur l'inscription à l'inventaire d'un équipement ne relevant
pas des équipements de proximité mentionnés à l'article L. 2511-16, il est
statué dans les trois mois de sa saisine par arrêté du représentant de l'Etat
dans le département, pris après avis du président du tribunal administratif.
»
L'amendement n° 37, présenté par M. Hoeffel, au nom de la commission des lois,
est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit le texte proposé par le I de l'article 15
sexies
pour le premier alinéa de l'article L. 2511-18 du code général des
collectivités territoriales :
« L'inventaire des équipements de proximité est fixé par délibérations
concordantes du conseil municipal et du conseil d'arrondissement, et, le cas
échéant, modifié dans les mêmes formes. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
La commission des lois propose que le conseil municipal et le
conseil d'arrondissement se mettent d'accord sur la liste des équipements de
proximité, et non sur l'inventaire des équipements qui ne sont pas des
équipements de proximité.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
La rédaction proposée par la commission ne
diffère pas, au fond, de celle de l'Assemblée nationale. Elle permet au conseil
d'arrondissement et au conseil municipal de dresser la liste des équipements de
proximité. Il est vrai que cette mesure a le mérite de l'exhaustivité. Le
Gouvernement s'en remet donc à la sagesse du Sénat.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 37.
M. Michel Caldaguès.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Caldaguès.
M. Michel Caldaguès.
Je suivrai la proposition de la commission. En effet, proposer de dresser un
inventaire des équipements qui ne sont pas des équipements de proximité, c'est
méconnaître totalement la réalité parisienne. Nous ne pouvons nous engager dans
cette direction ! Je voterai donc l'amendement n° 37.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 37, pour lequel le Gouvernement s'en remet à
la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
L'amendement n° 38, présenté par M. Hoeffel, au nom de la commission des lois,
est ainsi libellé :
« Après les mots : "à l'article L. 2511-16", rédiger comme suit la fin du
texte proposé par le II de l'article 15
sexies
pour remplacer les
deuxième et troisième alinéas de l'article L. 2511-18 du code général des
collectivités territoriales : "le conseil municipal délibère". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
La commission propose que, en cas de désaccord entre le
conseil municipal et le conseil d'arrondissement sur l'inscription d'un
équipement à l'inventaire des équipements de proximité, il soit demandé au
conseil municipal et non pas au préfet de trancher.
Le contrôle administratif par le représentant de l'Etat ne serait pas pour
autant remis en cause puisque la délibération du conseil municipal est
assujettie au contrôle de légalité.
Cette disposition va dans le sens d'une plus grande décentralisation.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Je comprends le souci de la commission de
renforcer la décentralisation. Je ne peux toutefois émettre un avis favorable
sur sa proposition.
En effet, le législateur souhaite que le conseil municipal et le conseil
d'arrondissement se mettent d'accord par des délibérations concordantes. Or, si
le pouvoir est systématiquement donné au conseil municipal de passer outre à
tout désaccord avec le conseil d'arrondissement, c'est le principe même de
l'accord qui est réduit à néant ! L'idée d'une médiation du préfet, après avis
du président du tribunal administratif, permet de faire prévaloir l'accord sur
la décision unilatérale sur des sujets qui, vous l'admettrez, ne remettent pas
en cause la libre administration des collectivités locales.
C'est la raison pour laquelle j'émets, au nom du Gouvernement, un avis
défavorable sur cet amendement.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 38, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'article 15
sexies,
modifié.
(L'article 15
sexies
est adopté.)
Article 15 septies
M. le président.
« Art. 15
septies
. - L'article L. 2511-19 du code général des
collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette disposition est appliquée aux conseils des écoles. »
L'amendement n° 39, présenté par M. Hoeffel, au nom de la commission des lois,
est ainsi libellé :
« A la fin du texte proposé par l'article 15
septies
pour compléter
l'article L. 2511-9 du code général des collectivités territoriales, remplacer
les mots : "conseils des écoles" par les mots : "conseils d'école". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Favorable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 39, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'article 15
septies,
modifié.
(L'article 15
septies
est adopté.)
Article 15 octies
M. le président.
« Art. 15
octies
. - L'article L. 2511-21 du code général des
collectivités territoriales est ainsi rédigé :
«
Art. L. 2511-21
. - Une commission mixte composée d'un nombre égal de
représentants du maire d'arrondissement et du maire de la commune, désignés
parmi les conseillers élus, définit les conditions générales d'admission et
d'utilisation des équipements mentionnés aux articles L. 2511-16 et L. 2511-17.
»
- (Adopté.)
Article 15 nonies
M. le président.
« Art. 15
nonies
. - La première phrase du premier alinéa de l'article
L. 2511-22 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée
:
« Pour l'exercice des compétences du conseil d'arrondissement, le conseil
municipal donne délégation, dans les cas et conditions qu'il détermine, au
conseil d'arrondissement, pour traiter sur mémoires ou sur factures et pour
passer des contrats, dans la limite de la réglementation applicable, à
l'exception des marchés publics. »
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
L'amendement n° 486, présenté par M. Bret, Mmes Borvo, Mathon et les membres
du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit le texte proposé par l'article 15
nonies
pour la
première phrase du pemier alinéa de l'article L. 2511-22 du code général des
collectivités territoriales :
« Pour l'exercice de ses compétences, le conseil d'arrondissement a le pouvoir
de traiter les marchés prévus à la section 1 du chapitre II du titre III du
nouveau code des marchés publics. »
L'amendement n° 40, présenté par M. Hoeffel, au nom de la commission des lois,
est ainsi libellé :
« Après les mots : "au conseil d'arrondissement", rédiger comme suit la fin du
texte proposé par l'article 15
nonies
pour la première phrase du premier
alinéa de l'article L. 2511-22 du code général des collectivités territoriales
: "pour passer des contrats ou des marchés publics sans formalités préalables,
dans la limite de la réglementation applicable". »
La parole est à M. Bret, pour défendre l'amendement n° 486.
M. Robert Bret.
Dès le 23 octobre dernier, j'attirai l'attention du Gouvernement, par le biais
d'une question orale sans débat, sur les difficultés induites par la réforme
réglementaire du code des marchés publics sur le fonctionnement quotidien des
mairies d'arrondissement.
En effet, le décret du 7 mars 2001, en modifiant la définition des marchés
publics, empêche, depuis, les exécutifs des collectivités locales ou les
conseils d'arrondissement de recourir aux achats sur facture, qui sont pourtant
indispensables à leur bon fonctionnement.
Or les maires d'arrondissement des villes de Paris, Marseille et Lyon doivent
pouvoir fonctionner en toute sécurité sur le plan juridique.
Aussi, afin de sécuriser les prérogatives des conseils d'arrondissement, il
convient de procéder à une clarification législative.
Certes, l'Assemblée nationale, en insérant dans le présent projet de loi
l'article 15
nonies,
a apporté une réponse aux difficultés ainsi
soulevées.
Si cette rédaction peut nous convenir en l'état, celle que nous proposons va
plus loin en étendant les compétences des maires d'arrondissement en matière de
passation de marchés.
Cela s'inscrit, à mon sens, dans la logique poursuivie par le projet de loi en
termes d'approfondissement de la décentralisation.
Permettez-moi d'ajouter, monsieur le président, que l'amendement proposé par
notre collègue Jean-Yves Mano sur le même sujet était en retrait par rapport au
texte de l'Assemblée nationale. C'est la raison de notre abstention.
En effet, en disposant que le conseil municipal « peut donner délégation » au
lieu de « donne délégation », cet amendement ne pouvait nous satisfaire.
C'est pourquoi, mes chers collègues, je vous propose d'opter pour notre
amendement, qui est beaucoup moins restrictif.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 40 et pour
donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 486.
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
La commission estime que l'amendement n° 486 est satisfait
par l'amendement n° 40, qui tend à mettre en cohérence le projet de loi avec le
nouveau code des marchés publics.
M. Michel Caldaguès.
Parfaitement !
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 486 et 40 ?
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Comme tout à l'heure, je pense que ces
amendements sont sans objet.
M. le président.
Monsieur Bret, l'amendement n° 486 est-il maintenu ?
M. Robert Bret,
Je le retire, monsieur le président.
M. le président.
L'amendement n° 486 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 40, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
Je mets aux voix l'article 15
nonies,
modifié.
(L'article 15
nonies
est adopté.)
Article additionnel avant l'article 15 decies
M. le président.
L'amendement n° 501, présenté par M. Bret, est ainsi libellé :
« Avant l'article 15
decies
, insérer un article additionnel ainsi
rédigé :
« L'article L. 2511-24 du code général des collectivités territoriales est
ainsi modifié :
« 1° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : "Le
conseil d'arrondissement informe les associations de l'existence du comité
d'initiative et de consultation d'arrondissement".
« 2° Dans la première phrase du troisième alinéa, les mots : ", s'ils le
sollicitent", sont supprimés.
« 3° L'article est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« « Dans chaque arrondissement ou groupe d'arrondissements, il est créé, à
l'initiative du conseil d'arrondissement qui en définit le périmètre, des
comités d'initiative et de consultation d'arrondissement de quartier en vue de
permettre à la population de participer à la vie municipale. Ils sont ouverts
aux habitants et aux associations des quartiers concernés qui peuvent y
soulever toute question intéressant leur quartier ou leur arrondissement et y
faire toute proposition à cet égard. Le conseil d'arrondissement réunit autant
que de besoin ces comités d'initative et de consultation d'arrondissement de
quartier.
« Le ou les comités d'initiative et de consultation d'arrondissement, le ou
les comités d'initiative et de consultation d'arrondissement de quartier, les
commissions extra-municipales ou consultatives concernées, sont consultés sur
tout projet soumis à concertation par le conseil d'arrondissement ou le conseil
municipal.
« Le conseil municipal délibère, en début de mandat et par la suite, si
nécessaire, sur le fonctionnement des instances de participation des
associations et de la population à la vie municipale mentionnée dans cet
article. Le conseil d'arrondissement dispose des moyens nécessaires à ce
fonctionnement. »
L'amendement n° 502, présenté par M. Bret et les membres du groupe communiste
républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Avant l'article 15
decies
, insérer un article additionnel ainsi
rédigé :
« L'article L. 2511-24 du code général des collectivités territoriales est
ainsi modifié :
« 1° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : "Le
conseil d'arrondissement informe les associations de l'existence du comité
d'initiative et de consultation d'arrondissement." ;
« 2° Dans la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 2511-24 du
même code, les mots : ", s'ils sollicitent," sont supprimés.
« 3° L'article est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Dans chaque arrondissement ou groupe d'arrondissements, il est créé, à
l'initiative du conseil d'arrondissement qui en définit le périmètre, des
comités d'initiative et de consultation d'arrondissement de quartier en vue de
permettre à la population de participer à la vie municipale. Ils sont ouverts à
tous les habitants qui en font la demande des quartiers concernés qui peuvent y
soulever toute question intéressant leur quartier ou leur arrondissement et y
faire toute proposition à cet égard. Le conseil d'arrondissement réunit autant
que de besoin ces comités d'initiative et de consultation d'arrondissement de
quartier.
« Le ou les comités d'initiative et de consultation d'arrondissement, le ou
les comités d'initiative et de consultation d'arrondissement de quartier, les
commissions extra-municipales ou consultatives concernées, sont consultés sur
tout projet soumis à concertation par le conseil d'arrondissement ou le conseil
municipal.
« Le conseil d'arrondissement délibère, en début de mandat et par la suite, si
nécessaire, sur le fonctionnement des instances de participation des
associations et de la population à la vie municipale mentionnée dans cet
article. Le conseil d'arrondissement dispose des moyens nécessaires à ce
fonctionnement. »
La parole et à M. Bret, pour présenter ces deux amendements.
M. Robert Bret.
Monsieur le président, je retire l'amendement n° 502.
M. le président.
L'amendement n° 502 est retiré.
Veuillez poursuivre, monsieur Bret.
M. Robert Bret.
Le titre Ier du présent projet de loi, intitulé « De la démocratie
participative », vise à généraliser et réglementer la pratique des conseils de
quartier dans l'objectif de replacer le citoyen au coeur d'une démocratie plus
légitime, plus efficace, plus solidaire.
Ce faisant, ces dispositions laissent accroire qu'une nouvelle forme de
participation citoyenne serait en passe d'être créée.
Or l'institutionnalisation desdits conseils de quartier soulève sans doute
plus d'interrogations et de difficultés qu'elle n'est censée en résoudre.
En effet, ce qui est prévu existe déjà souvent dans certaines communes où les
élus n'ont pas attendu un cadre législatif pour impulser telle ou telle forme
de consultation et de concertation avec leurs administrés sur des projets qui
les concernent en tout premier lieu.
Au surplus, les mesures présentées marquent un recul par rapport aux
expériences déjà menées localement en ce sens.
Il ne faudrait surtout pas que, sous le prétexte, légitime au demeurant, de
favoriser dans certaines villes l'exercice de la démocratie locale, ce projet
de loi pénalise, en fin de compte, celles qui pratiquent depuis longtemps déjà
cette démocratie de proximité en les enfermant dans un carcan trop rigide par
rapport à leur mode de fonctionnement actuel.
Arrêtons-nous un instant sur la singularité qui s'attache aux villes telles
que Paris, Marseille et Lyon, notamment en terme de participation des citoyens
à la vie locale.
A l'évidence, le projet de loi n'a pas tenu compte de cette spécificité ; pis
encore, il ne s'est pas inspiré des expériences existantes.
Ainsi que vous le savez, la loi de 1982, afin de favoriser la démocratie de
proximité, a créé, pour les trois plus grandes villes que sont Paris, Marseille
et Lyon, les comités d'initiative et de consultation d'arrondissement - les
CICA.
A Marseille, ce système fonctionne relativement bien : les associations ont
mis en place et font vivre ces instances en pleine indépendance par rapport au
pouvoir central. Dans certains arrondissements, outre les CICA, des CICA de
quartier ont été développés par mon défunt ami Guy Hermier.
De leur côté, les comités d'intérêt de quartier, les CIQ, ayant le statut
d'association soumise à la loi de 1901, ont vu le jour dans certains
arrondissements, toujours dans l'optique de favoriser la participation des
habitants à la vie locale.
Soulignons ici que les CICA de quartier et les CIQ, contrairement aux CICA, ne
figurent dans aucune loi et sont le résultat d'une réelle volonté politique.
Etant donné cette particularité locale, il est normal de s'interroger sur
l'opportunité de créer, en sus de ces lieux de dialogue et de concertation,
lesdits conseils de quartier.
Les présidents des CIQ que j'ai rencontrés dans ma ville sont très inquiets à
l'égard de ces futurs conseils de quartier.
Ils s'interrogent, tout comme moi, sur la manière de faire coexister ces
conseils de quartier avec les structures de type CICA, CICA de quartier et CIQ
déjà existantes, qui, finalement, joueraient le même rôle.
Ne risque-t-il pas d'y avoir concurrence, ou du moins confusion, entre ces
différentes structures ?
Ne lit-on pas dans le rapport de M. Hoeffel : « L'application du projet de loi
à Marseille compromettrait l'existence de ces comités d'intérêt de quartier »
?
Quelle que soit la dénomination de ces lieux de concertation, il est
souhaitable de ne pas revenir en arrière en matière d'indépendance ou encore
sur le mode de fonctionnement actuellement assez souple de ce qui existe
déjà.
Aussi, je propose, pour la ville de Marseille, de décliner les CICA en CICA de
quartier, qui tiendront lieu de conseils de quartier.
Pour ce faire, il suffit de se fonder sur l'article 2511-24 du code général
des collectivités territoriales.
Il convient alors, bien entendu, de définir la composition de ces CICA de
quartier, qui doivent être ouverts sur la vie, le mouvement de la société.
Ils doivent par conséquent être ouverts à tout le tissu associatif, aux CIQ et
aux personnes impliquées dans la vie de la cité.
Leur rôle est d'agir, dialoguer, élaborer des projets et interpeller les
pouvoirs. Ils doivent rester maîtres de leur ordre du jour et de leur
fonctionnement. A eux donc de désigner leur président.
Tel est le sens du présent amendement.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
Cet amendement a pratiquement le même objet que l'amendement
n° 490, sur lequel le Sénat, suivant l'avis de la commission, a émis un vote
défavorable la semaine dernière.
Il se distingue cependant de cet amendement n° 490 sur deux points : d'une
part, la création par le conseil d'arrondissement des comités d'initiative et
de consultation d'arrondissement serait non plus facultative mais obligatoire ;
d'autre part, les CICA de quartier seraient ouverts non plus seulement aux
associations mais aux habitants.
Par coordination avec notre position sur l'amendement n° 490, je suis dans
l'obligation de donner, au nom de la commission des lois, un avis défavorable
sur cet amendement.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Mon argumentation sera la même que celle de M.
le rapporteur. M'étant exprimé défavorablement lors de l'examen de l'amendement
n° 490, j'émets un avis défavorable sur cet amendement n° 502.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 501, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 15 decies
M. le président.
« Art. 15
decies
. - Après l'article L. 2511-24 du code général des
collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2511-24-1 ainsi rédigé
:
«
Art. L. 2511-24-1
. - Un cinquième des électeurs inscrits sur les
listes électorales de l'arrondissement peuvent saisir le conseil
d'arrondissement en vue de l'organisation d'une consultation sur toute question
intéressant l'arrondissement.
« Cette saisine du conseil d'arrondissement ne peut intervenir après la fin de
la cinquième année suivant l'élection du conseil d'arrondissement.
« Le conseil d'arrondissement délibère sur le principe et les modalités
d'organisation de cette consultation.
« Les dépenses occasionnées par cette consultation seront supportées par la
dotation globale de fonctionnement des arrondissements dans les conditions
prévues au cinquième alinéa de l'article L. 2511-39.
« La délibération qui décide la consultation indique expressément que cette
consultation n'est qu'une demande d'avis. »
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
L'amendement n° 41, présenté par M. Hoeffel, au nom de la commission des lois,
est ainsi libellé :
« Supprimer cet article. »
L'amendement n° 427, présenté par Mmes Mathon et Borvo, M. Bret et les membres
du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit le texte proposé par l'article 15
decies
pour
l'article L. 2511-24-1 du code général des collectivités territoriales :
«
Art. L. 2511-24-1.
- Il est institué un droit de saisine du conseil
d'arrondissement sur toute question intéressant l'arrondissement par voie de
pétition ayant recueilli la signature d'un nombre d'habitants de
l'arrondissement au moins égal à 1 % des électeurs inscrits. Dans ce cas, le
conseil d'arrondissement est convoqué, une fois par trimestre, en séance
extraordinaire avec la participation des pétitionnaires qui en ont fait la
demande. Ils participent aux débats avec voix consultative. Ils y exposent les
motifs de leur demande et peuvent faire toute proposition à cet égard. Le
conseil d'arrondissement délibère en leur présence.
« Le conseil d'arrondissement établit chaque année un rapport sur l'activité
du ou des comités d'initiatives et de consultation d'arrondissement ou de
quartier, des conseils, comités de quartier, des commissions extra-municipales
ou consultatives. Ce rapport, transmis au maire de la commune, doit faire
connaître son avis par écrit, dans un délai de deux mois. Ce rapport et l'avis
du maire de la commune sont communiqués aux instances susmentionnées. Les
rapports des conseils d'arrondissement et les avis du maire de la commune sont
communiqués au conseil municipal qui en débat. »
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 41.
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
La commission pense que le principe d'unité de la commune
pourrait être mis en cause à travers l'organisation de référendums par
arrondissement. Telle est la raison pour laquelle elle a déposé cet amendement
de suppression de l'article.
M. le président.
La parole est à Mme Mathon, pour défendre l'amendement n° 427.
Mme Josiane Mathon.
L'article 15
decies
, introduit par l'Assemblée nationale, tend à
autoriser la consultation des électeurs à l'échelle des arrondissements de
Paris, Marseille et Lyon.
Nous sommes bien évidemment favorables à l'institution d'un droit de saisine.
Aussi, naturellement, nous sommes contre l'amendement de suppression de la
commission des lois.
Si la rédaction que nous proposons est proche de celle de l'article 15
decies
, elle est en revanche plus précise et plus complète.
Il s'agit de créer un droit de saisine pour permettre qu'une question ayant
fait l'objet d'une pétition réunissant 1 % des électeurs inscrits soit inscrite
à l'ordre du jour du conseil d'arrondissement. Cela devrait favoriser
l'articulation entre la démocratie directe et la démocratie représentative,
sans toutefois les opposer.
Notre amendement tend ainsi à reconnaître le droit de pétition et, sur cette
base, à obliger le conseil d'arrondissement à se réunir. Il s'agit d'insuffler,
de façon concrète, dans notre pays, une part de souveraineté directe.
Tel est le sens du présent amendement, dont les éléments figurent par ailleurs
dans notre proposition de loi relative à l'organisation administrative de
Paris, Marseille et Lyon.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 427 ?
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
Dans la logique des positions que la commission a
préalablement adoptées sur des sujets similaires, je suis au regret de donner
un avis défavorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 41 et 427 ?
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Les dispositions en vigueur permettent déjà aux
conseils municipaux de Paris, de Marseille et de Lyon d'organiser, sur leur
initiative ou, éventuellement, sur demande d'un cinquième des électeurs, une
consultation de ces derniers soit sur l'ensemble de la ville, soit sur une
partie du territoire communal, sur l'arrondissement ou sur une partie de
l'arrondissement. Il n'apparaît pas souhaitable de modifier ce dispositif.
J'émets donc un avis favorable sur l'amendement de la commission.
En revanche, si le Gouvernement comprend le souci des auteurs de l'amendement
n° 427 visant à renforcer les relations entre les habitants et les élus des
conseils d'arrondissement, il estime que les mesures en vigueur ou qui sont
proposées dans le projet de loi constituent des gages suffisants d'une
véritable démocratie locale sans qu'il soit besoin de les multiplier.
J'émets donc un avis défavorable sur l'amendement n° 427.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 41, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 15
decies
est supprimé et l'amendement n° 427
n'a plus d'objet.
Article 15 undecies
M. le président.
« Art. 15
undecies
. - Après l'article L. 2511-36 du code général des
collectivités, il est inséré un article L. 2511-36-1 ainsi rédigé :
«
Art. L. 2511-36-1
. - Il est ouvert à l'état spécial de chaque
arrondissement prévu à l'article L. 2511-37 une section d'investissement pour
les catégories de dépenses définies par le conseil municipal.
« Cette section est constituée exclusivement de crédits de paiement et arrêtée
lors de l'examen du budget primitif par le conseil municipal. »
L'amendement n° 663, présent par M. Mano et les membres du groupe socialiste
et apparentés, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit le texte proposé par l'article 15
undecies
pour
l'article L. 2511-36-1 du code général des collectivités territoriales :
«
Art. L. 2511-36-1.
- Il est ouvert à l'état spécial de chaque
arrondissement prévu à l'article L. 2511-37 une section d'investissement pour
les dépenses d'investissement visées aux cinquième et sixième alinéas de
l'article L. 2511-16.
« Les recettes d'investissement de cette section sont constituées d'une
dotation d'investissement composée exclusivement de crédits de paiement votés
par le conseil municipal.
« Le montant total des dépenses et des recettes d'investissement figurant à
l'état spécial est inscrit dans le budget de la commune. »
La parole est à M. Mano.
M. Jean-Yves Mano.
Cet amendement vise à définir les dépenses qui seront supportées par les
sections d'investissement des états spéciaux des arrondissements, notamment par
référence à la nouvelle rédaction des cinquième et sixième alinéas de l'article
L. 2511-16.
Ainsi, les dépenses dont il s'agit seront des dépenses d'investissement liées
à la gestion des équipements relevant de la compétence des conseils
d'arrondissement dans la limite des seuils fixés par l'article L. 2511-22 du
code général des collectivités territoriales ou, sans limite de seuil, pour les
travaux d'urgence qui présentent le caractère de dépenses d'investissement.
De même, les conseils d'arrondissement pourront effectuer, dans les conditions
qui auront été fixées par le conseil muncipal chaque année, des dépenses
d'investissement liées aux équipements dont ils n'ont pas la charge.
Le présent amendement précise, par ailleurs, que ces sections seront
alimentées par des dotations d'investissement composées uniquement de crédits
de paiement arrêtés par le conseil municipal.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
Cet amendement opérant une clarification utile, la commission
y est favorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Favorable également.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 663, accepté par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 15
undecies,
modifié.
(L'article 15
undecies
est adopté.)
Article 15 duodecies
M. le président.
« Art. 15
duodecies
. - I. - La première phrase du premier alinéa de
l'article L. 2511-38 du code général des collectivités territoriales est ainsi
rédigée : "Les recettes de fonctionnement dont dispose le conseil
d'arrondissement sont constituées d'une dotation d'action locale et d'une
dotation globale."
« II. - La dernière phrase du premier alinéa du même article est ainsi rédigée
: "Elles constituent des dépenses obligatoires pour la commune."
« III. - Après le premier alinéa du même article, il est inséré un alinéa
ainsi rédigé :
« La dotation d'action locale finance notamment les dépenses liées à
l'information des habitants de l'arrondissement, à la vie locale, et en
particulier aux activités culturelles, et aux interventions motivées par des
travaux d'urgence liés à la gestion des équipements visés aux articles L.
2511-16 et L. 2511-17. Par ailleurs, des crédits spécifiques peuvent être
attribués aux conseils d'arrondissement afin de permettre l'étude de leurs
propres projets. »
« IV. - La première phrase du deuxième alinéa du même article est ainsi
rédigée : "Le montant des sommes destinées aux dotations globales et d'action
locale des arrondissements est fixé par le conseil municipal."
« V. - Il est inséré, après l'article L. 2511-38 du même code, un article L.
2511-38-1 ainsi rédigé :
«
Art. L. 2511-38-1
. - Le montant de la dotation d'action locale
destinée aux dépenses liées à l'information des habitants de l'arrondissement,
à la vie locale, et en particulier aux activités culturelles, est calculé et
révisé par le conseil municipal lors de l'examen du budget primitif, en tenant
compte des caractéristiques propres des arrondissements, et, notamment, de la
composition socioprofessionnelle de leur population. »
« VI. - Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 2511-39 du
même code, après le mot : "dotations", est inséré le mot : "globales". »
Je suis saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune. L'amendement n° 42, présenté par M. Hoeffel, au nom de la commission
des lois, est ainsi libellé :
« Supprimer cet article. »
L'amendement n° 598, présenté par M. Mano et les membres du groupe socialiste
et apparentés, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit l'article 15
duodecies
:
« I. - L'article L. 2511-38 du code général des collectivités territoriales
est ainsi rédigé :
«
Art. L. 2511-38.
- Les recettes de fonctionnement dont dispose le
conseil d'arrondissement sont constituées d'une dotation de gestion locale et
d'une dotation d'animation locale.
« La dotation de gestion locale est attribuée pour l'exercice des attributions
prévues aux articles L. 2511-11 à L. 2511-21, L. 2511-24 et L. 2511-24-1, L.
2511-26 et L. 2511-28 à L. 2511-31.
« La dotation d'animation locale finance notamment les dépenses liées à
l'information des habitants de l'arrondissement, à la démocratie et à la vie
locales, et en particulier aux activités culturelles, et aux interventions
motivées par des travaux d'urgence présentant le caractère de dépenses de
fonctionnement et liés à la gestion des équipements visés aux articles L.
2511-16 et L. 2511-17.
« Le montant des sommes destinées aux dotations de gestion et d'animation
locales des arrondissements est fixé par le conseil municipal. Ces sommes sont
réparties dans les conditions prévues aux articles L. 2511-39, L. 2511-39-1 et
L. 2511-40. Elles constituent des dépenses obligatoires pour la commune. »
« II. - Il est inséré, après l'article L. 2511-39 du même code, un article L.
2511-39-1 ainsi rédigé :
«
Art. L. 2511-39-1
- Le montant de la dotation d'animation locale
mentionnée à l'article L. 2511-38 est calculé et réparti entre les
arrondissements par le conseil municipal lors de l'examen du budget en
application de critères qu'il détermine, en tenant compte notamment de la
population de chaque arrondissement. »
« III. - Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 2511-39 du
même code, après le mot : "dotations", sont insérés les mots : " de gestion
locale ".
« IV. - Au début du deuxième alinéa de l'article L. 2511-39 du code général
des collectivités territoriales, après les mots : "La dotation", sont insérés
les mots : "de gestion locale".
« V. - Dans la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 2511-39 du
code général des collectivités territoriales, après les mots : "des dotations"
sont insérés les mots : "de gestion locale".
« VI. - Au premier alinéa de l'article L. 2511-40 du code général des
collectivités territoriales, les mots : "de l'article L. 2511-39" sont
remplacés par les mots : "des articles L. 2511-36-1, L. 2511-39 et L.
2511-39-1".
« VII. - Au début du second alinéa de l'article L. 2511-40 du code général des
collectivités territoriales, les mots : "Le montant de la dotation" sont
remplacés par les mots : "Le montant des dotations".
« VIII. - Dans le deuxième alinéa de l'article L. 2511-45 du code des général
des collectivités territoriales, les mots : "la dotation initiale" sont
remplacés par les mots : "les dotations initiales" et les mots "ne", "que",
"exceptionnelles ou imprévues" sont supprimés.
« IX. - Dans la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 2511-45 du
code général des collectivités territoriales, les mots : "la dotation est
modifiée" sont remplacés par les mots : "les dotations sont modifiées". »
L'amendement n° 483, présenté par M. Bret, Mmes Borvo, Mathon et les membres
du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Compléter
in fine
le second alinéa du IV de l'article 15
duodecies
par les mots : "dans des conditions fixées par décret en
Conseil d'Etat". »
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 42.
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
Pourquoi supprimer l'article 15
duodecies
? Parce
qu'il paraît opportun de scinder la dotation globale des arrondissements
actuelle en deux dotations, alors que les actions financées par la dotation
d'action locale qui est proposée peuvent déjà être financées par la dotation
globale des arrondissements.
M. le président.
La parole est à M. Mano, pour présenter l'amendement n° 598.
M. Jean-Yves Mano.
Cet amendement reprend, d'abord, dans un souci de clarification, la rédaction
de l'article L. 2511-38 du code général des collectivités territoriales. A cet
égard, il substitue à la dénomination de dotation globale celle de dotation de
gestion locale et à la dénomination de dotation d'action locale celle de
dotation d'animation locale.
Il précise, en outre, que les travaux d'urgence qui peuvent être pris en
compte au titre de la dotation d'animation locale, et donc par la section de
fonctionnement des états spéciaux des arrondissements, doivent présenter le
caractère de dépenses de fonctionnement. Les travaux d'urgence présentant le
caractère de dépenses d'investissement ont vocation à figurer à la section
d'investissement de l'état spécial.
La seconde partie de l'amendement vise à clarifier les modalités de
répartition de la nouvelle dotation d'animation locale en laissant plus de
liberté au conseil municipal et en se référant plutôt, compte tenu des actions
qu'elle finance, au critère de la population.
M. le président.
La parole est à M. Bret, pour présenter l'amendement n° 483.
M. Robert Bret.
L'article 15
duodecies,
qui a été introduit par l'Assemblée nationale,
crée une nouvelle recette de fonctionnement pour les arrondissements sous forme
d'une dotation globale dite d'action locale.
Cette disposition agrée les membres de mon groupe et nous sommes, par
conséquent, opposés à la suppression de l'article 15
duodecies,
qui
donne aux mairies d'arrondissement les moyens de fonctionnement leur permettant
d'exercer, dans de bonnes conditions, leurs nouvelles compétences telles
qu'elles sont instaurées par le projet de loi.
Concernant le montant des sommes destinées aux dotations globale et d'action
locale, s'il est prévu que leur montant est fixé par le conseil municipal, en
revanche, ni la base ni le mode de calcul ne sont déterminés dans le texte.
Or il nous semble important de prévoir ici certains garde-fous en renvoyant,
pour la fixation du montant de ces dotations, à un décret en Conseil d'Etat.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 598 et 483 ?
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
Ces deux amendements vont à l'encontre de l'amendement de
suppression n° 42, dont l'adoption m'éviterait d'avoir à exprimer avec plus de
netteté la déduction qui s'impose à la commission.
(Sourires.)
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 42, 598 et 483 ?
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
En ce qui concerne l'amendement n° 42, les
recettes de fonctionnement dont dispose actuellement le conseil
d'arrondissement sont constituées, à titre exclusif, d'une dotation globale
déterminée, notamment, par référence aux dépenses de fonctionnement liées aux
équipements et services qui relèvent de l'arrondissement.
Le texte adopté en première lecture à l'Assemblée nationale a créé une
nouvelle ressource de fonctionnement pour les arrondissements avec la dotation
d'action locale destinée aux dépenses liées à l'information des habitants de
l'arrondissement, à la vie locale, en particulier aux activités culturelles de
proximité, et aux interventions motivées par des travaux d'urgence liés à la
gestion des équipements.
Le Gouvernement est tout à fait favorable à cette extension des moyens des
arrondissements, qui correspond d'ailleurs à une extension de leurs
compétences, notamment dans les domaines de l'information des habitants, de la
vie locale et des activités culturelles de proximité.
En vertu de mon expérience personnelle, je puis dire qu'il est nettement plus
sain de procéder ainsi que d'appliquer des systèmes que l'on a connus dans le
passé et qui offraient beaucoup moins de garanties, quant à la bonne
gestion.
Dès lors, le Gouvernement ne peut qu'être défavorable à la suppression de cet
article, étant rappelé que l'actuelle dotation globale n'a pas vocation à
financer les actions que j'ai évoquées.
L'amendement n° 598, quant à lui, prévoit des moyens supplémentaires et
améliore considérablement la rédaction de l'article ; le Gouvernement y est
donc tout à fait favorable.
J'ajoute que la modification des modalités de répartition de la nouvelle
dotation d'animation locale laisse plus de liberté au conseil municipal en se
référant au contenu des actions que cette dotation finance plutôt qu'au critère
de population.
Enfin, s'agissant de l'amendement n° 483, il me paraît opportun de laisser le
conseil municipal libre de se déterminer sur le point évoqué, sans renvoyer au
pouvoir réglementaire le soin de définir précisément les critères à prendre en
compte, qui, par définition, seraient alors figés pour l'avenir. J'émets donc
un avis défavorable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 42, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 15
duodecies
est supprimé et les amendements
n°s 598 et 483 n'ont plus d'objet.
Article additionnel après l'article 15 duodecies
M. le président.
L'amendement n° 654, présenté par M. Mano et les membres du groupe socialiste
et apparentés, est ainsi libellé :
« Après l'article 15
duodecies,
insérer un article additionnel ainsi
rédigé :
« I. - A l'article L. 2511-44 du code général des collectivités territoriales,
les mots : "les dépenses" sont remplacés par les mots : "les dépenses de
fonctionnement".
« II. - Le même article est complété par un second alinéa ainsi rédigé :
« En outre, jusqu'à ce que l'état spécial soit devenu exécutoire, le maire
d'arrondissement peut, sur autorisation du conseil municipal, engager et
mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits
ouverts à l'état spécial de l'année précédente. »
La parole est à M. Mano.
M. Jean-Yves Mano.
L'amendement vise à adapter la rédaction de l'article L. 2511-44 du code
général des collectivités territoriales compte tenu de la possibilité désormais
reconnue aux conseils d'arrondissement d'engager des dépenses
d'investissement.
A partir du moment où l'on accorde un certain nombre de pouvoirs aux maires
d'arrondissement, il faut leur donner des moyens !
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
La commission souhaiterait connaître l'avis du
Gouvernement.
M. le président.
Quel est, donc, l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
De manière logique, cet amendement vise à
adapter la rédaction de l'article L. 2511-44 du code général des collectivités
territoriales à la faculté, pour les conseils d'arrondissement, d'engager des
dépenses d'investissement, de manière qu'ils puissent régler les opérations de
début d'exercice.
J'émets donc un avis favorable.
M. le président.
Quel est, maintenant, l'avis de la commission ?
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
Favorable.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 654.
M. Michel Caldaguès.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Caldaguès.
M. Michel Caldaguès.
Monsieur le président, vous me pardonnerez d'avoir recours à ce subterfuge
pour m'exprimer sur l'article précédent : en effet, compte tenu de l'adoption
de l'amendement de suppression, je n'ai pu expliquer mon vote, comme je
comptais le faire, sur l'un des amendements qui sont devenus sans objet.
Je souhaite en fait demander à M. le ministre en quoi le système proposé dans
le texte offre plus de garanties que celui qui était en vigueur lorsque lui et
moi étions maires d'arrondissement à Paris ?
Monsieur le ministre, je serais heureux de le savoir ! Et, croyez-moi, je
saurai vous répondre !
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Monsieur Caldaguès, j'ai effectivement été maire
d'arrondissement pendant six ans, entre 1995 et 2001, et je considère qu'il
n'est pas normal que des élus, pour faire une information locale, doivent
recourir à des régies de publicité ou aller démarcher des commerçants.
La démocratie a un coût. Consacrer
x
francs par habitant dans un
arrondissement pour faire de l'information locale - y compris en donnant la
parole à l'opposition dans le bulletin d'informations municipales -, dans le
respect de transparence et dans l'intérêt de nos concitoyens, vaut mieux que de
diffuser des plaquettes financées, de manière très aléatoire au
demeurant,...
M. Michel Caldaguès.
C'est ce que fait la préfecture de police !
M. Gérard Longuet.
C'est ce que fait l'Etat !
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
... en fonction du public auquel on
s'adresse.
La solution consistant à placer les citoyens d'une grande ville,
arrondissement par arrondissement, sur un pied d'égalité, sous la seule
responsabilité des élus, me paraît beaucoup plus saine, beaucoup plus
transparente et beaucoup plus moderne.
M. Jean-Yves Mano.
Très bien !
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 654, accepté par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, après l'article 15
duodecies.
Article 15 terdecies
M. le président.
« Art. 15
terdecies
. - L'article L. 2512-10 du code général des
collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans chaque arrondissement, le directeur de la section du centre d'action
sociale est nommé par le maire de la commune, sur proposition du maire
d'arrondissement. »
L'amendement n° 43, présenté par M. Hoeffel, au nom de la commission des lois,
est ainsi libellé :
« Supprimer cet article. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
Il s'agit d'une disposition d'ordre réglementaire. C'est
pourquoi la commission propose de la supprimer.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Cet article, qui est issu d'un amendement
d'origine parlementaire adopté par l'Assemblée nationale, institue un pouvoir
partagé entre les maires d'arrondissement et le maire de Paris s'agissant de la
nomination du directeur de la section du centre d'action sociale créé dans
chaque arrondissement.
Qu'un accord puisse se faire entre les deux autorités, tout en laissant le
pouvoir de nomination au maire de Paris, ne paraît pas inutile.
La commission propose de maintenir le droit actuel en réservant ce pouvoir au
maire de Paris ; cela ne facilite pas vraiment la concertation.
Là encore, au-delà de l'argumentation juridique, en tant que praticien, je me
demande s'il est bien raisonnable de ne pas prévoir cet accord entre le maire
de Paris et le maire d'arrondissement. Le directeur de la section du centre
d'action sociale d'un arrondissement peut-il vraiment être nommé contre l'avis
du maire de l'arrondissement, élu au suffrage universel ?
M. Michel Caldaguès.
C'est du domaine réglementaire !
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Il y a là un souhait de cohérence qui me paraît
bien utile. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 43, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 15
terdecies
est supprimé.
Article 15 quaterdecies
M. le président.
« Art. 15
quaterdecies
. - Le deuxième alinéa de l'article L. 2512-13 du
code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Toutefois, dans les conditions définies par le présent code et le code de la
santé publique, le maire de Paris est chargé de la police municipale en matière
de salubrité sur la voie publique, des bruits de voisinage ainsi que du
maintien du bon ordre dans les foires et marchés. Les services correspondant à
ces missions sont mis à la disposition de la mairie de Paris par l'Etat. »
- (Adopté.)
Article 15 quindecies
M. le président.
« Art. 15
quindecies
. - L'article L. 2512-14 du code général des
collectivités territoriales est ainsi rédigé :
«
Art. L. 2512-14.
- Les pouvoirs conférés au maire par le premier
alinéa de l'article L. 2213-1 et par les articles L. 2213-2 à L. 2213-6 sont, à
Paris, exercés par le maire de Paris sous réserve des dispositions ci-après.
« Pour les motifs d'ordre public ou liés à la sécurité des personnes et des
biens ou pour assurer la protection du siège des institutions de la République
et des représentations diplomatiques, le préfet de police détermine, de façon
permanente ou temporaire, des sites où il réglemente les conditions de
circulation et de stationnement dans certaines voies ou portions de voies, ou
en réserve l'accès à certaines catégories d'usagers ou de véhicules.
« Des dispositions de même nature et à caractère temporaire peuvent également
être arrêtées par le préfet de police, après avis du maire de Paris, en cas de
manifestations de voie publique à caractère revendicatif, festif, sportif ou
culturel.
« Le préfet de police fixe, après avis du maire de Paris, les règles de
circulation et de stationnement sur certains axes pour tenir compte des
conditions de circulation dans l'agglomération parisienne et en région
d'Ile-de-France. Un décret précisera les voies concertées ainsi que les
conditions de l'application du présent alinéa.
« Pour l'application des dispositions du présent article, le contrôle
administratif et le pouvoir de substitution sont exercés, au nom de l'Etat, par
le préfet de police.
« En outre, les pouvoirs conférés par le code de la route au préfet sont
exercés à Paris par le préfet de police.
« L'exécution des dispositions du présent article est assurée par les
fonctionnaires de la police nationale ou, le cas échéant, en matière de
circulation ou de stationnement, par des agents de la ville de Paris placés
sous l'autorité du préfet de police. »
Sur l'article, la parole est à M. Caldaguès.
M. Michel Caldaguès.
Cet article constitue un parfait exemple de « trompe-l'oeil ». En effet, il
commence par affirmer le principe selon lequel les pouvoirs relatifs à la
circulation et au stationnement sont exercés par le maire, et non plus par le
préfet de police. Puis il s'emploie à vider ce principe de la plus grande
partie de sa substance en accumulant une série d'exceptions.
Je salue, une fois de plus, l'influence intellectuelle du préfet de police,
car ce texte, d'origine parlementaire, me paraît fortement porter sa marque
!
Permettez-moi de citer ce qu'a déclaré un orateur de l'opposition lors du
débat à l'Assemblée nationale : « Si l'on comprend bien, le ministre consent,
par un geste royal... » - et cela vous va très bien, monsieur le ministre !
(Sourires) -
« ... à octroyer au maire de Paris le droit incontesté de
réglementer la circulation et le stationnement dans les ruelles, les impasses
et les voies secondaires, tandis que l'Etat continuera de détenir des
prérogatives exorbitantes sur toutes les grandes artères de la capitale.
Comment voulez-vous qu'une ville, quelle qu'elle soit, puisse établir le
moindre plan de circulation si les grands axes en sont exclus ? »
On ne saurait mieux dire ! Il est évident que la circulation et le
stationnement figurent parmi les préoccupations principales du maire de Paris
et des Parisiens et que, si le maire de Paris ne dispose pas des pouvoirs qui
conviennent, non seulement il ne pourra rien faire, mais les Parisiens ne
sauront plus à qui s'adresser lorsqu'ils ne seront pas satisfaits.
Prenons l'exemple de l'accumulation quotidienne des défilés sur la voie
publique, qui neutralisent des rues et des boulevards entiers de Paris, qui
empêchent de circuler ceux qui ont besoin de se déplacer rapidement pour gagner
leur vie, ou les simples visiteurs. Eh bien, les Parisieens ne peuvent rien
dire à ce sujet parce qu'ils ne peuvent pas sanctionner démocratiquement ce qui
leur déplaît !
L'article 15
quindecies
n'arrange rien, d'autant que - et la commission
des lois ne me démentira certainement pas -, selon un grand principe de notre
droit, donner et retenir ne vaut. Ainsi, un texte qui énonce un dispositif au
premier alinéa puis en supprime la plus grande partie dans les alinéas suivants
ne me semble pas respecter parfaitement ce bel adage de notre droit français
!
Le sujet est donc bien loin d'être traité dans l'article 15
quindecies,
ce qui n'empêche pas ce dernier de comporter des dispositions inquiétantes,
telle celle qui met des agents de la Ville de Paris sous l'autorité du préfet
de police, ce qui consacrerait une pratique déjà engagée et tout à fait
déplorable.
Comprenez bien, mes chers collègues : la démocratie de proximité, cela
consiste à mettre des agents communaux sous l'autorité du préfet ! Voilà très
exactement ce qui figure dans cet article, qui, je le rappelle, est d'origine
parlementaire.
Il faudra donc un jour - peut-être plus proche que ne le croient les auteurs
de l'amendement à l'Assemblée nationale - reprendre entièrement cette question
de la circulation et du stationnement à Paris. En attendant, je ne veux pas
voter contre le principe, si fallacieusement affirmé qu'il soit, qui figure au
début de l'article ; mais je ne veux pas non plus approuver un trompe-l'oeil.
Dans ma perplexité, je ne pourrai que me contenter de ne pas prendre pas au
vote.
M. le président.
Je mets aux voix l'article 15
quindecies.
(L'article 15
quindecies
est adopté.)
Article additionnel après l'article 15 quindecies
M. le président.
L'amendement n° 528, présenté par M. Collomb et les membres du groupe
socialiste, est ainsi libellé :
« Après l'article 15
quindecies,
insérer un article additionnel ainsi
rédigé :
« Après l'article L. 2511-27 du code général des collectivités territoriales,
il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
«
Art. L. ...
- Le maire d'arrondissement représente de droit le maire
de la commune dans les commissions communales de sécurité et dans les groupes
de visites de ces commissions lors des visites périodiques et d'ouverture des
établissements recevant du public situés dans l'arrondissement.
« Le maire d'arrondissement peut se faire représenter dans ces commissions et
groupes de visites par un adjoint d'arrondissement. Toutefois les conseillers
municipaux peuvent représenter le maire sur l'ensemble du territoire de la
commune. »
La parole est à M. Collomb.
M. Gérard Collomb.
Aujourd'hui, seul un conseiller municipal peut représenter le maire au cours
des visites de sécurité que ce dernier effectue périodiquement. Or les visites
de sécurité se multiplient, et les maires ne peuvent aujourd'hui participer à
toutes. Cet amendement vise donc à étendre la possibilité pour le maire de se
faire représenter par un adjoint d'arrondissement.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
La commission souhaiterait connaître l'avis du
Gouvernement.
M. le président.
Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
La composition des commissions consultatives
départementales ou communales de sécurité et d'accessibilité relève du domaine
réglementaire.
Je ne suis pas hostile à l'extension du principe de la représentation, mais il
conviendra d'y procéder par la voie d'un décret, ce à quoi je peux
m'engager.
Je demande donc le retrait de cet amendement.
M. le président.
Monsieur Collomb, l'amendement est-il maintenu ?
M. Gérard Collomb.
Compte tenu de l'engagement de M. le ministre, je le retire.
M. le président.
L'amendement n° 528 est retiré.
Article 15 sexdecies
M. le président.
« Art. 15
sexdecies
. - I. - L'article L. 2512-20 du code général des
collectivités territoriales est abrogé.
« II. - Le dernier alinéa de l'article L. 2512-5 du même code est supprimé.
« III. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter du
31 décembre 2001. »
Sur l'article, la parole est à M. Caldaguès.
M. Michel Caldaguès.
C'est un amendement bien singulier qui est à l'origine de cet article 15
sexdecies
- et je sollicite votre attention extrême, mes chers
collègues, à ce sujet - surtout si l'on met en parallèle, d'une part, les
explications données par son auteur à l'Assemblée nationale et, d'autre part,
les conséquences qui découlent de l'adoption du dispositif proposé.
Les auteurs de l'amendement - et notre commission des lois n'a pas pu faire
autrement que de se référer à cet objet proclamé - ont souhaité supprimer un
privilège que la municipalité de Paris « se serait elle-même arrogé », celui de
disposer d'une questure, à l'instar des assemblées parlementaires, ce qui
n'existe dans aucune autre ville. Il s'agirait, toujours selon les auteurs de
l'amendement, d'une sorte d'officine fonctionnant dans l'opacité, réservant à
une camarilla de quelques élus le soin de disposer du budget de fonctionnement
de l'assemblée municipale.
Sachant que l'organisation interne du Conseil de Paris paraît à tout le monde
un peu obscure et dérogatoire, sachant qu'à son sujet on entend trop souvent -
j'en conviens - invoquer les spécificités de la capitale, il est facile de
faire naître l'idée qu'après tout Paris n'a qu'à rentrer dans le rang. Quoi de
plus logique ?
Personnellement, je demande seulement que Paris soit mieux aligné sur le droit
commun, étant entendu - et tout le monde en est bien conscient - que cela ne
peut pas aller jusqu'à l'alignement total.
Toutefois, mes chers collègues, étudiez attentivement le dispositif qui nous
est ici proposé : vous constaterez qu'il a une portée toute différente que de
supprimer cette fameuse questure !
Il ne s'agit pas de cela, en effet, puisqu'on nous demande de réduire à néant
le système de contrôle
a priori
et a
posteriori
du budget de
fonctionnement de l'hôtel de ville, tel qu'il a été institué par la loi du 29
décembre 1986 avant de devenir l'article L. 2512-20 du code général des
collectivités territoriales, voté à l'époque par l'Assemblée nationale et, bien
sûr, par le Sénat.
Permettez-moi, une très rapide explication. Parler de « questeur », c'est une
une commodité de langage pour désigner, selon l'expression officielle, l'«
adjoint au maire chargé de la questure ». Celle-ci n'est nullement une
institution, mais constitue une délégation, comme peut en instituer n'importe
quel maire dans n'importe quelle commune, sur un sujet ou sur un autre.
Cette délégation est cependant très importante à Paris en raison du nombre
élevé des élus à administrer, du nombre considérable de délibérations à adopter
et à appliquer - 3 500 par an, sur des sujets parfois complexes - et des
obligations protocolaires lourdes de la ville. Paris est la première ville du
monde pour l'organisation des congrès. Il faut bien réserver un bon accueil aux
participants, comme le font nombre d'entre vous, mes chers collègues ! Ainsi,
comme congressiste, j'ai le souvenir de l'accueil chaleureux du maire de
Marseille, du maire, à l'époque, de Strasbourg, et d'autres encore.
Cet adjoint chargé de la questure, qui s'appelait « syndic » du temps où Paris
était sous tutelle - ce n'est pas une création récente : cette « turpitude »
existe depuis 1871 ! - dispose d'un budget et a longtemps bénéficié d'un régime
de contrôle plutôt souple, jusqu'à ce qu'une maladresse rédactionnelle de la
loi de 1975, qui a institué un maire élu à Paris, ait ouvert à ce sujet un vide
juridique.
Cela étant, ce vide juridique n'a empêché aucun gouvernement de dormir,
jusqu'à ce que le maire de Paris, devenu Premier ministre en 1986, entreprenne
lui-même, dans un souci de bonne administration, d'instituer un processus
budgétaire exigeant et transparent - vous le trouverez dans le comparatif, mes
chers collègues -, afin de dissiper toute éventuelle ambiguïté sur cette
particularité parisienne.
Ce processus fut voté par le Parlement, et donc par le Sénat, dans les termes
mêmes qui constituent l'article L. 2512-20 du code général des collectivités
territoriales.
L'abrogation de cet article, proposée par l'Assemblée nationale, n'a donc pour
objet que de supprimer un système de contrôle tant
a priori
qu'
a
posteriori
, faisant ainsi bon marché de la Cour des comptes et du droit de
regard de l'opposition municipale.
En défendant l'amendement que j'ai déposé pour écarter cette supercherie, je
vous démontrerai dans un instant, sans aucune ambiguïté, ce que je viens
d'avancer.
M. le président.
L'amendement n° 291 rectifié, présenté par MM. Caldaguès, Larcher et les
membres du groupe du Rassemblement pour la République et apparentés, est ainsi
libellé :
« Supprimer l'article 15
sexdecies
. »
La parole est à M. Caldaguès.
M. Michel Caldaguès.
Permettez-moi de vous rappeler le texte de l'article L. 2512-20 du code
général des collectivités territoriales, que je viens d'évoquer et qui date de
1986.
« Les crédits mis à la disposition du Conseil de Paris pour son fonctionnement
» - ils s'élèvent à 120 millions de francs par an, ce qui n'est pas négligeable
! - « font l'objet de propositions préparées par le questeur » - c'est-à-dire
l'adjoint au maire chargé de la questure, mais il aime bien être appelé
questeur, et c'est devenu un usage - « et arrêtées par une commission présidée
par un président de chambre à la Cour des comptes, désigné par le premier
président de cette juridiction, et composée, outre le questeur, de membres
désignés par le conseil en son sein de manière que chacun des groupes
politiques soit représenté. » Je précise que, du temps du maire précédent,
l'opposition y était plus que proportionnellement représentée, ce qui n'est
plus vrai aujourd'hui.
« Les propositions ainsi arrêtées sont inscrites dans le projet de budget
soumis au conseil de Paris. » Celui-ci est alors débattu article par article et
non en bloc, comme cela a été dit.
« Par dérogation à l'article L. 211-1 du code des juridictions financières » -
ce point également très important - « l'apurement et le contrôle des comptes
visés à l'alinéa précédent sont assurés par une commission de vérification
désignée par le conseil en son sein de manière que chacun des groupes
politiques soit réprésenté. Le questeur ne peut faire partie de cette
commission. Le pouvoir de la commission s'exerce sous le contrôle de la Cour
des comptes et sous réserve de ses droits d'évocation et de réformation. »
On comprend alors clairement, mes chers collègues, ce que signifierait la
suppression de ces dispositions, qui semblent gêner l'actuelle municipalité de
Paris !
Cette suppression écarterait le contrôle
a priori
du budget de
fonctionnement de l'Hôtel de ville, lequel s'effectue depuis 1986, comme je
viens de le dire, sous la présidence d'un représentant éminent de la Cour des
comptes et avec la participation active de l'opposition, qui dispose aussi d'un
droit de regard.
Elle écarterait également le contrôle
a posteriori
de ce budget, lequel
s'effectue aussi avec la participation active de l'opposition au sein de la
commission d'apurement et de contrôle, commission dont je connais les
mécanismes, monsieur le ministre, puisque je l'ai présidée.
Cette suppression présenterait même l'avantage, pour ses auteurs, d'éliminer
du même coup la référence expresse, qui figure dans le texte, au droit
d'évocation et de réformation dont dispose la Cour des comptes.
Et l'on invoque la transparence pour dissimuler de telles intentions
sous-jacentes à la suppression d'une prétendue officine ténébreuse que l'on dit
opaque ! Je précise d'ailleurs à ce propos que le budget dit « de la questure
», ainsi contrôlé
a priori,
n'échappe nullement à l'ensemble des
conseillers de Paris, contrairement à ce que l'on a dit.
Dans ces conditions, il est évident que l'article 15
sexdecies
tend à
déjouer la perspicacité du Parlement et, tout particulièrement, celle de la
Haute Assemblée, dont on a d'ailleurs tenté - faudra-t-il que j'expose de
quelle façon ? - d'anticiper le vote par des artifices tout à fait choquants
qui semblent avoir bénéficié d'une certaine complaisance ministérielle...
Le Sénat est désormais informé des manoeuvres que recèle cet article, et le
groupe du RPR a déposé une demande de scrutin public sur l'amendement qui tend
à sa suppression afin de permettre à chacun de prendre ses responsabilités en
connaissance de cause.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
La commission constate que la questure de la Ville de Paris
suscite deux positions très nettement différentes.
D'une part, les auteurs de l'article qui nous est soumis estiment qu'il y a
lieu d'aller vers la généralisation d'un même système applicable à toutes les
villes, et donc vers la suppression d'une questure qui n'existe ni à Marseille
ni à Lyon.
D'autre part, notre collègue, M. Caldaguès nous a rappelé avec conviction
l'histoire de la questure et son rôle, selon lui irremplaçable compte tenu de
sa vocation particulière, adapté aux missions exceptionnelles de la ville de
Paris.
La commission, placée entre ces deux points de vue, a estimé préférable de
s'en remettre à la sagesse du Sénat, en espérant que cette sagesse permettra de
clarifier la situation.
Mme Nicole Borvo.
C'est logique !
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Avant d'aborder l'argumentation juridique et
politique fondant l'avis du Gouvernement, qui sera, vous l'imaginez bien,
défavorable à l'amendement visant à rétablir la questure de la Ville de Paris,
permettez-moi de dire - sans esprit polémique - que j'ai trouvé la
démonstration de M. Caldaguès un peu dure, voire injuste à l'égard des maires
de Marseille et de Lyon ici présents.
Laisser imaginer qu'à Lyon et à Marseille, où il n'y a pas de questure, les
choses seraient moins transparentes qu'à Paris et que cela soulèverait des
difficultés, c'est là un argument qu'à mon avis M. Caldaguès ne voulait pas
développer.
M. Michel Caldaguès.
Sûrement pas !
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Je pense là encore que le droit commun va dans
le sens de la transparence.
La questure de la Ville de Paris est un mode de gestion dérogatoire des
crédits de fonctionnement du Conseil de Paris, par rapport à celui qui est
prévu par le code général des collectivités territoriales. Contrairement à ce
qu'affirme l'auteur de l'amendement, le mécanisme déroge totalement aux droits
budgétaire et comptable.
D'une part, les crédits sont arrêtés par une commission présidée par un
président de chambre de la Cour des comptes qui doit comprendre un questeur et
des membres du Conseil de Paris de sorte que chacun des groupes politiques soit
représenté. Ensuite, ces propositions sont insérées dans le projet de budget de
la ville qui est soumis au Conseil de Paris. Toutefois, les crédits concernés
sont ventilés entre les chapitres correspondant sans
qu'a priori
le
conseil puisse précisément les identifier, ce qui rend difficile tout contrôle.
(Rires ironiques sur les travées du groupe communiste républicain et
citoyen.)
D'autre part, ces crédits sont mis à la disposition du vice-président chargé
de la questure par le comptable de la Ville.
L'usage qui est fait de ces crédits déroge par conséquent aux règles de droit
commun en vertu desquelles l'utilisation des crédits fait l'objet d'un contrôle
du comptable public qui vérifie les pièces justificatives et le service
fait.
Par ailleurs, l'apurement des comptes déroge également aux règles communes,
notamment celles qui sont prévues au code des juridictions financières. En
effet, cet apurement est effectué non par un juge des comptes, mais par une
commission de vérification désignée par le conseil en son sein en respectant la
représentation de chaque groupe.
M. Michel Caldaguès.
Sous réserve du contrôle de la Cour des comptes !
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
La suppression de l'article L. 2512-20 du code
général des collectivités territoriales permet de réintégrer dans le droit
commun les crédits de fonctionnement du Conseil de Paris et constitue une
avancée vers une plus grande transparence.
J'ajoute que le recours au mécanisme de droit commun n'empêchera en rien
l'organisation fréquente de manifestations importantes par la municipalité,
comme le suppose l'auteur de l'amendement dans son argumentation.
M. Caresche, qui a en charge ce secteur au Conseil de Paris depuis le mois de
mars dernier, s'est exprimé clairement sur ce point à l'Assemblée nationale. Il
a estimé que la questure de la Ville de Paris pouvait apparaître comme une
particularité, voire un privilège et qu'il n'est pas sain de maintenir dans une
seule collectivité une disposition qui n'existe pas ailleurs.
De plus, il a regretté que ce mode de fonctionnement soit empreint d'une
certaine opacité, dans la mesure où il revient à confier à une partie de
l'assemblée municipale, pour ne pas dire à quelques élus d'établir le budget et
de présider au fonctionnement de la ville.
Il a enfin jugé le contrôle plutôt formel. Venant d'un homme qui occupe ces
fonctions, monsieur le rapporteur, la sagesse serait de ne pas rétablir une
questure dérogeant au droit commun.
Cette suppression n'empêchera d'ailleurs pas la Ville de faire son travail, de
recevoir, de fonctionner normalement. J'en veux pour preuve que, depuis le 31
décembre 2001, il n'y a plus de questure et que les choses se font dans la
transparence et dans le respect du fonctionnement et du prestige de la capitale
de la France.
Je pense donc qu'il n'est pas raisonnable de rétablir la questure quand les
élus du Conseil de Paris, dans leur majorité, ne souhaitent pas la voir
rétablie.
Mme Nicole Borvo.
Absolument, la majorité des élus du Conseil de Paris s'y opposent formellement
!
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 291 rectifié.
M. Jean Chérioux.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Chérioux.
M. Jean Chérioux.
Monsieur le ministre, vous venez de dire que la majorité des élus du Conseil
de Paris étaient favorables à la suppression de la questure. Voire ! En tout
cas, ce qui est vrai, c'est qu'il y a eu un débat au sein du Conseil de
Paris.
Monsieur le président, mes chers collègues, permettez-moi, pour étayer mon
argumentation, de vous donner lecture d'un extrait de ce débat.
« Par ailleurs, monsieur le maire, vous voulez supprimer la questure, très
bien ! Je dois dire quand même qu'à mes yeux c'est un outil qui a été utile à
l'assemblée, aux élus, et aux travaux de notre assemblée. Je crois aussi que,
quand il est question de transparence, je ne suis pas sûr que ce soit tellement
pertinent. En effet, par la loi du 29 décembre 1986, les crédits de
fonctionnement sont proposés par le questeur et arrêtés par une commission du
budget présidée par un président de chambre de la Cour des comptes ; il existe
en outre une commission des comptes dans laquelle siègent des élus de toutes
les sensibilités de notre conseil et qui a toujours donné quitus.
« Je rappelle que les comptes de la questure sont visés par un magistrat de la
Cour des comptes alors que les comptes de la ville sont vérifés par la chambre
régionale des comptes. »
Il s'agit là d'une intervention de M. Georges Sarre, qui sait de quoi il
parle. C'est sans doute l'un des élus de la majorité actuelle de l'Hôtel de
ville qui a la plus longue et la plus grande expérience du fonctionnement de
cette maison. Il apporte ainsi la caution de ceux qui étaient dans l'opposition
avant le changement de majorité à Paris.
En tout état de cause, il convient d'être mesuré. Ces propos apportent une
caution totale à la position de M. Caldaguès.
M. Jean-Yves Mano.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Mano.
M. Jean-Yves Mano.
A écouter MM. Caldaguès et Chérioux, le fonctionnement de la questure de la
Ville de Paris était
a priori
transparente.
M. Michel Caldaguès.
Absolument !
M. Jean-Yves Mano.
Je m'interroge donc sur la précipitation de leurs amis à détruire, voilà
quelques mois, toutes les archives de la questure pour supprimer toute trace de
son fonctionnement !
M. Michel Caldaguès.
Vous savez que c'est faux !
M. Jean Chérioux.
C'est de la diffamation !
M. Michel Caldaguès.
Absolument !
M. Jean-Yves Mano.
Ce n'est pas de la diffamation. Personne ne conteste le fait que des archives
ont été détruites. Certains justifient cette destruction par l'interprétation
d'un texte. Mais, monsieur Chérioux, monsieur Caldaguès, si le fonctionnement
de la questure était vraiment transparent, pourquoi cette précipitation ?
Il me semble nécessaire que Paris entre dans le droit commun. Certains de vos
amis ou de vos ex-amis politiques partagent d'ailleurs cet avis, puisque MM.
Séguin et Goasguen ont voté, à l'Assemblée nationale, en première lecture, la
suppression de la questure de la Ville de Paris.
Mme Danièle Pourtaud.
Très bien !
M. Jean Chérioux.
Ils n'ont pas la même expérience que M. Georges Sarre !
M. Robert Bret.
Chacun ses références !
M. Michel Caldaguès.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Caldaguès.
M. Michel Caldaguès.
Je veux tout de suite réfuter les affirmations de M. Mano. Des articles
concernant la destruction des archives ont en effet été publiées dans une
certaine presse, mais ils ont fait l'objet d'une mise au point du maire de
Paris lui-même qui a clairement dit que, comme partout, les archives détruites
ont été celles que la loi permet de détruire, donc les plus anciennes, mais que
celles qui doivent demeurer disponibles le sont toujours.
Je veux par ailleurs apporter une précision. M. le rapporteur a exposé avec
son objectivité coutumière les positions en présence. Il a notamment évoqué mon
prétendu attachement à l'institution de la questure. Je répète donc que la
questure n'est pas une institution, c'est une délégation confiée à un adjoint
au maire de Paris.
On vous demande donc, mes chers collègues, de supprimer une prétendue
institution qui ne figure dans aucun texte de loi, dans aucun règlement. C'est
pour le moins curieux.
Comme je vous l'ai expliqué tout à l'heure, sous couvert de supprimer une
institution, on vous demande de supprimer un système de contrôle. En vérité, on
vous propose de supprimer un système de contrôle rigoureux en invoquant des
arguments fallacieux, dirais-je, car je suis modéré dans mes appréciations.
M. le ministre de l'intérieur nous a dit que le Conseil de Paris ne peut pas
identifier les crédits dont il s'agit. En fait, il peut parfaitement en
discuter article par article après qu'ils ont fait l'objet d'un contrôle
a
priori
par une commission comprenant des représentants de l'opposition. Ces
derniers peuvent parfaitement informer leurs collègues. Ce n'est donc pas un
bon argument, monsieur le ministre.
Je récuse aussi l'idée selon laquelle ce budget serait confié à quelques
conseillers. Ce n'est pas du tout le cas. Les conseillers en question sont en
effet désignés de façon publique et ils rendent un rapport.
Mes chers collègues, voilà un système rigoureux : les propositions du questeur
sont arrêtées par une commission placée sous la présidence d'un président de
chambre de la Cour des comptes. Je vous demande de le conserver.
Il semble que le Gouvernement soit très pressé de supprimer ce contrôle. Une
lettre que vous avez adressée à un adjoint au maire de Paris en témoigne,
monsieur le ministre. Il s'agit d'une lettre quasiment publique. Je ne l'ai pas
détournée !
Je me demande d'ailleurs pourquoi un ministre de l'intérieur s'adresse à un
adjoint au maire de Paris et non au maire de Paris directement. C'est là un
détail. Il doit être le reflet de quelque chose, mais peu importe !
Dans cette lettre, vous évoquez le régime de contrôle que je défends et vous
écrivez : « Toutefois, et pour répondre plus précisément à votre interrogation,
il peut être mis fin à ce régime sans attendre la promulgation de la loi. » On
pourrait donc prendre cette décision sans que ce texte ait été discuté par le
Sénat, ce que nous sommes en train de faire en ce moment. Qu'en serait-il dès
lors du bicamérisme, mes chers collègues ? Et c'est le ministre de l'intérieur
qui se fait l'avocat d'une manoeuvre tendant à contourner la loi !
Personnellement, je le regrette.
Vous poursuivez, pour que cela soit encore plus clair, qu'« il apparaît donc
possible, en modifiant le règlement intérieur précité « - c'est-à-dire en
modifiant le règlement d'une assemblée territoriale - » de supprimer sans
attendre la promulgation de la loi et en tout ou partie le régime de la
questure ». Je viens pourtant, mes chers collègues, de vous rappeler qu'il a
été institué par une loi que je vous ai lue tout à l'heure.
Mes chers collègues, ça n'est pas admissible ! Il faut quand même que chacun
prenne ses responsabilités dans une pareille affaire. On cherche en effet à
écarter, pour des raisons que j'ignore, un moyen de contrôle budgétaire qui a
été institué par le législateur.
Quant à moi, je vous propose de conserver ce moyen de contrôle budgétaire. A
l'appui, je demande un scrutin public.
Mme Nicole Borvo.
Je ne comprends pas cet acharnement.
M. Jean-Claude Peyronnet.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Peyronnet.
M. Jean-Claude Peyronnet.
Les provinciaux qui sont ici trouvent que la discussion sur la questure de
Paris est quelque peu longue, voire lassante.
(Exclamations sur les travées
du RPR.)
Que Paris entre dans le droit commun ne nous gêne pas outre mesure.
Je tiens cependant à dire à M. Caldaguès que la suspicion qu'il semble
introduire sur la position des élus de gauche est tout à fait infondée.
J'ai été député avant d'être sénateur - personne n'est parfait ! - et, en
1988, par un amendement déposé sur un petit texte de loi, les députés
socialistes de Paris demandaient déjà la suppression de la questure de
Paris.
A l'époque, ils n'étaient pas au pouvoir à Paris et ils n'avaient pas l'espoir
de l'être dans l'immédiat. Il s'agit donc d'une position constante et qui ne
doit faire naître aucune suspicion.
A l'inverse, une grande suspicion règne - à tort ou à raison, je ne veux pas
entrer dans ce débat - sur le fonctionnement passé de la questure de Paris. Et
le Sénat ne s'honorerait pas en rétablissant cette questure qui a été supprimée
par un amendement émanant certes de la gauche, mais soutenu par MM. Goasguen et
Séguin.
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Je veux simplement donner quelques précisions à
M. Caldaguès.
Quand j'écris, je le fais publiquement, ce qui a au moins le mérite de la
clarté.
Par politesse, je réponds à ceux qui m'écrivent et la lettre que vous avez
citée, monsieur Caldaguès, était une réponse à un adjoint au maire de Paris qui
m'avait interrogé sur le sujet que vous avez évoqué. Personne n'était obligé, à
travers la préparation du budget de la Ville de Paris, d'alimenter la ligne «
questure ». Il n'y a pas eu, de ce point de vue, d'anticipation sur
l'abrogation de la loi.
Il n'était pas fait obligation au Conseil de Paris, sur la base de la
proposition du maire de Paris, d'alimenter cette ligne budgétaire « questure
».
Voilà ce que j'ai répondu au maire adjoint de Paris, qui me questionnait sur
ce sujet, et ce qui m'a conduit tout à l'heure à dire que, depuis le 31
décembre, effectivement, la ligne de crédits destinés à la questure de la Ville
de Paris n'est plus abondée.
Monsieur Caldaguès, je ne peux pas laisser dire qu'une telle suppression
serait un élément d'opacité. Il va de soi que les contrôles s'effectuent et
s'effectueront dans le cadre du droit commun. Par conséquent, il n'y a pas lieu
de suspecter ceux qui veulent supprimer la questure de la Ville de Paris,
suppression qui, comme l'a dit M. Peyronnet, a souvent fait l'objet de
discussions.
Je connais la sensibilité des élus de province. Tout à l'heure, je ne
sollicitais pas le maire de Marseille ou celui de Lyon. Néanmoins, je sais à
quel point on s'est souvent interrogé dans le passé sur la raison d'être d'une
questure à Paris. Cette dernière avait sans doute un côté pratique, je n'en
disconviens pas. Mais, entre le côté pratique et des contrôles effectués en
toute transparence dans le cadre du droit commun, comme c'est le cas pour
toutes les collectivités locales, la décision prise par le Conseil de Paris
m'apparaît plus raisonnable et plus saine.
Je le dis, monsieur Caldaguès, sans pour autant anticiper sur le législateur,
à qui revient, bien évidemment, le dernier mot, à savoir si l'on maintient ou
non la questure de la Ville de Paris.
M. Michel Caldaguès.
C'est son rôle !
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Si votre amendement était adopté, et même si le
rétablissement de la questure de la Ville de Paris figurait dans ce projet de
loi, monsieur Caldaguès, personne ne pourrait obliger le Conseil de Paris, en
raison de la libre administration d'une collectivité locale, à abonder
budgétairement une ligne qu'il déciderait de ne pas abonder.
Je vous retourne, par conséquent, l'argument et je confirme l'avis défavorable
du Gouvernement sur l'amendement de rétablissement de la questure de la Ville
de Paris, qui a, peut-être, fait couler trop d'encre à ce stade du débat !
M. Jean-Pierre Schosteck.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Schosteck.
M. Jean-Pierre Schosteck.
Trop d'encre, en effet !
Monsieur le ministre, mes chers collègues, vous permettrez à un élu non
parisien - voisin, certes, mais non parisien ! - d'exprimer son étonnement.
Alors que nous débattons de cette question, sans doute importante, depuis près
d'une demi-heure...
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
Davantage !
M. Jean-Pierre Schosteck.
... j'entends M. le ministre dire lui-même que l'on pourrait très bien se
passer de légiférer, le maire de Paris pouvant très légitimement proposer à sa
majorité de ne pas utiliser une telle disposition. Vous nous faites donc perdre
du temps !
En vérité, ce n'est pas un hasard ! J'y vois une preuve supplémentaire de ce
que je disais la semaine dernière, à savoir que la plupart des dispositions de
ce texte traduisent, en réalité, le désir du Gouvernement d'écrire, par le
biais de ce texte, les règlements intérieurs des collectivités locales et des
mairies ! Si cette disposition ne vous gênait pas, vous pouviez la laisser et
ne pas l'utiliser !
M. Charles Revet.
C'est de la démocratie directe ! Bientôt, on n'aura plus besoin des conseils
municipaux !
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Monsieur Schosteck, nous n'allons pas nous
lancer dans une argutie de cette nature.
Dans le texte dont le Sénat est saisi, et qui résulte des travaux de
l'Assemblée nationale, la disposition relative à la questure de la Ville de
Paris a disparu. Qui la rétablit par le biais de cet amendement de M. Caldaguès
? C'est votre groupe ! C'est donc bien sur votre initiative que le débat a été
relancé et non pas sur celle du Gouvernement !
(Exclamations sur les travées
du RPR et des Républicains et Indépendants.)
M. Charles Revet.
Monsieur le ministre, le Sénat sert-il ou non à quelque chose ? Avons-nous ou
non un rôle à jouer ? C'est scandaleux !
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 291 rectifié, repoussé par le Gouvernement et
pour lequel la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe du RPR.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions règlementaires.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président.
Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
| Nombre de votants | 314 |
| Nombre de suffrages exprimés | 294 |
| Majorité absolue des suffrages | 148 |
| Pour l'adoption | 188 |
| Contre | 106 |
En conséquence, l'article 15 sexdecies est supprimé.
Article 15 septdecies
M. le président.
« Art. 15
septdecies
. - L'article 36 de la loi n° 82-1169 du 31
décembre 1982 portant dispositions communes à Paris, Marseille et Lyon est
ainsi modifié :
« 1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Le secrétaire général de la mairie d'arrondissement est nommé par le maire
de la commune sur proposition du maire d'arrondissement, parmi les personnels
communaux ou parmi l'ensemble des agents relevant du statut de la fonction
publique territoriale. » ;
« 2° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Les dispositions de l'article 110 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
s'appliquent aux maires d'arrondissement. Pour l'application de ces
dispositions, une délibération du conseil municipal précise le nombre et la
rémunération des personnels concernés. » ;
« 3° Le cinquième alinéa est ainsi rédigé :
« Le maire d'arrondissement dispose, en tant que de besoin, des services de la
commune pour l'exécution des attributions mentionnées aux articles L. 2511-12 à
L. 2511-32 du code général des collectivités territoriales, dans des conditions
fixées par décret en Conseil d'Etat. »
Je suis saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
L'amendement n° 44, présenté par M. Hoeffel, au nom de la commission des lois,
est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit le 1° de cet article : « 1° Après les mots : "parmi les
personnels communaux", la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : "ou parmi
l'ensemble des agents relevant du statut de la fonction publique territoriale".
»
L'amendement n° 485, présenté par M. Bret, Mmes Borvo, Mathon et les membres
du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Dans le second alinéa du 1° de l'article 15
septdecies
, remplacer les
mots : "Le secrétaire général de la mairie d'arrondissement est nommé" par les
mots : "Le directeur général des services et les directeurs généraux adjoints
de la mairie d'arrondissement sont nommés". »
L'amendement n° 492, présenté par M. Bret, Mmes Borvo, Mathon et les membres
du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« I. - Compléter le 1° de l'article 15
septdecies
par trois alinéas
ainsi rédigés :
« Il est créé dans les mairies d'arrondissement l'emploi de directeur général
des services et les emplois de directeurs généraux adjoints conformément à la
loi du 26 janvier 1984 modifiée.
« Un décret viendra modifier les dispositions statutaires particulières à
certains emplois administratifs de direction prévus par le décret n° 87-1101
modifié afin d'y adjoindre les emplois susvisés.
« Un décret viendra préciser les conditions d'intégration dans les statuts
particuliers des agents occupant aujourd'hui ces emplois. »
« II. - En conséquence, rédiger comme suit le premier alinéa du 1° de
l'article 15
septdecies
:
« Le deuxième alinéa est remplacé par quatre alinéa ainsi rédigés. »
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 44.
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
M. le président.
La parole est à M. Bret, pour présenter les amendements n°s 485 et 492.
M. Robert Bret.
L'article 15
septdecies,
introduit à l'Assemblée nationale, modifie
certaines dispositions relatives aux collaborateurs, aux fonctionnaires ou aux
membres du cabinet du maire dans les mairies d'arrondissement.
Cet article fait référence à l'emploi de « secrétaire général », alors que la
loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations a, s'agissant cette fois des mairies d'arrondissement,
remplacé ce terme par celui de « directeur général des services ».
L'amendement n° 485 a donc pour objet de tenir compte de cette modification et
d'opérer ainsi une régularisation.
Il est, à mon sens, indispensable de donner aux mairies d'arrondissement les
moyens financiers, matériels, mais aussi humains, en termes de personnels
qualifiés, pour exercer dans de bonnes conditions leurs compétences, qui sont,
de surcroît, élargies par le présent projet de loi. Cela passe, en
l'occurrence, par la substitution au terme de « secrétaire général » de celui
de « directeur général des services ».
Par conséquent, il convient de modifier les dispositions statutaires
particulières à certains emplois administratifs de direction, afin d'y ajouter
l'emploi de directeur général des services pour les mairies
d'arrondissement.
Quant aux emplois de directeurs généraux adjoints, qui n'existent que dans les
villes de plus de 20 000 habitants, il convient de donner aux mairies
d'arrondissement la possibilité d'en recruter - toujours dans l'optique d'un
fonctionnement encore plus performant -, d'autant que, je tiens à le rappeler,
les mairies d'arrondissement se voient octroyer des compétences supplémentaires
par le présent texte.
Tel est le sens de nos amendements.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 485 et 492 ?
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur
l'amendement n° 485. En effet, si, sur un point, il vise à corriger une erreur,
nous souhaiterions connaître l'avis du Gouvernement sur l'autre.
S'agissant de l'amendement n° 492, je souhaite savoir si le Gouvernement juge
opportun de créer les emplois en question et de les soumettre au droit commun
de la fonction publique territoriale. Sur ce point, nous inclinons plutôt vers
un avis défavorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 44, 485 et 492 ?
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
L'article 36 de la loi du 31 décembre 1982
relative aux villes de Paris, Marseille et Lyon prévoit d'ores et déjà que les
maires d'arrondissement peuvent avoir pour collaborateur un secrétaire général.
Les compétences exercées par les mairies d'arrondissement, qui ne sont pas
comparables avec celles qui sont exercées par les mairies, ainsi que la taille
des services, ne peuvent néanmoins justifier la création d'emplois de directeur
général des services ou de directeur général adjoint. Je suis donc défavorable
à l'amendement n° 485, ce qui n'exclut pas, bien sûr, qu'il y ait par ailleurs
des secrétaires généraux adjoints auprès des secrétaires généraux des mairies
d'arrondissement.
Il en est de même de l'amendement n° 492, car l'article 36 de la loi PML
prévoit d'ores et déjà que les maires d'arrondissement peuvent avoir pour
collaborateur un secrétaire général. La fonctionnalisation de l'emploi de
secrétaire général de mairie d'arrondissement ne correspond donc pas à une
demande des maires de Paris, Marseille et Lyon. En outre, les compétences
exercées par les mairies d'arrondissement, qui ne sont pas comparables à celles
qui sont exercées par les mairies, ne peuvent justifier, là encore, la création
d'emploi de directeur général adjoint.
Enfin, je souhaite le retrait de l'amendement n° 44, qui n'apporte aucune
précision utile. Il reprend en effet très exactement le texte voté par
l'Assemblée nationale.
M. le président.
Monsieur le rapporteur, quel est maintenant l'avis de la commission sur les
amendements n°s 485 et 492 ?
Par ailleurs, maintenez-vous l'amendement n° 44 ?
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
Bien que l'amendement n° 44 soit simplement rédactionnel, je
le retire.
En outre, à la suite des explications données par le Gouvernement, je suis
défavorable aux amendements n°s 485 et 492, qui sont sans objet.
M. le président.
L'amendement n° 44 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 485, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 492, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
L'amendement n° 659, rectifié, présenté par Mme Pourtaud et M. Mano, est
ainsi libellé :
« Rédiger comme suit le texte proposé par le 2° de l'article 15
septdecies
pour le troisième alinéa de l'article 36 de la loi n° 82-1169 du 31
décembre 1982 :
« Les dispositions de l'article 110 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
s'appliquent aux maires d'arrondissement dans les conditions applicables au
maire de la commune. Pour l'application de ces dispositions, une délibération
du conseil municipal précise le nombre et la rémunération des personnels
concernés. Le maire nomme ainsi auprès du maire d'arrondissement, sur
proposition de celui-ci, un ou plusieurs collaborateurs de cabinet. »
La parole est à Mme Pourtaud.
Mme Danièle Pourtaud.
Il s'agit d'un amendement de précision par rapport à celui qui a été déposé à
l'Assemblée nationale par MM. Caresche, Blisko, Bloche, Cambadélis, Charzat,
Dreyfus, Le Guen, Marcovitch et le groupe socialiste, et qui a été adopté.
En fait, dans le projet de loi dont nous débattons, afin de renforcer la
démocratie de proximité, tout en restant dans le cadre de la loi dite PML, nous
souhaitons renforcer le rôle des mairies d'arrondissement, plus proches des
habitants que la mairie centrale.
Nos concitoyens ont donc tout naturellement comme interlocuteurs privilégiés
les mairies d'arrondissement et les maires d'arrondissement. Or, comme vous le
savez, mes chers collègues, les mairies d'arrondissement ne sont pas des
mairies de plein exercice ; elles n'ont donc pas de services propres et ne
peuvent pas recruter de personnel de la fonction publique territoriale.
C'est pourquoi il a paru utile d'étendre à leur bénéfice les dispositions
prévues pour la mairie centrale et permettant au Conseil de Paris d'autoriser
le recrutement de collaborateurs dans les mairies d'arrondissement.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
La commission souhaite connaître l'avis du Gouvernement, car
il s'agit là d'un problème sensiblement similaire à celui qui a été évoqué à
l'instant.
M. le président.
Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Je comprends le souhait de M. le rapporteur.
Néanmoins, je lui indique - en tout cas, telle est la vision du Gouvernement -
qu'il ne s'agit pas du même débat, à savoir s'il faut créer des directeurs
d'administration. Ceux-ci n'existent pas dans les arrondissements qui ne sont
pas placés sous l'autorité formelle du maire d'arrondissement.
S'agissant de collaborateurs pour les maires d'arrondissement, ceux-ci me
paraissent effectivement nécessaires et il est préférable de l'inscrire
clairement dans la loi.
Personnellement, je suis favorable à l'amendement proposé par Mme Pourtaud,
d'autant qu'il précise, ce qui, par rapport à la lecture de l'Assemblée
nationale, me semble très utile, que, bien évidemment, pour rester dans la
logique que j'ai décrite tout à l'heure, c'est le maire de Paris qui nomme ses
collaborateurs, sur proposition du maire d'arrondissement. Il est tenu compte
de la taille de l'arrondissement de manière à respecter l'équité entre les
différents maires d'arrondissements, quelle que soit leur couleur politique.
Cet amendement de précision me paraît judicieux, car il évitera des
contentieux et des frustrations, en même temps qu'il permettra à la démocratie
de proximité de s'exercer dans le sens qu'auront choisi les électeurs par la
voie du suffrage universel.
M. le président.
Quel est maintenant l'avis de la commission ?
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
Sagesse.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 659 rectifié, accepté par le Gouvernement et
pour lequel la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
L'amendement n° 45, présenté par M. Hoeffel, au nom de la commission des lois,
est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit le premier alinéa du 3° de l'article 15
septdecies
:
« La première phrase du cinquième alinéa est ainsi rédigée : ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
Il s'agit de rétablir la disposition existante selon
laquelle, en cas de désaccord entre le maire de la commune et le maire
d'arrondissement sur l'importance des services mis à la disposition de ce
dernier, les décisions sont prises par délibération du conseil municipal.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Sagesse.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 45, pour lequel le Gouvernement s'en remet à
la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'article n° 15
septdecies
, modifié.
(L'article 15
septdecies
est adopté.)
Division additionnelle après l'article 15 septdecies
M. le président.
L'amendement n° 46, présenté par M. Hoeffel, au nom de la commission des lois,
est ainsi libellé :
« Après l'article 15
septdecies
, insérer une division additionnelle
ainsi rédigée :
« Chapitre V
bis
« Dispositions diverses relatives
aux collectivités territoriales »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
Il s'agit d'un amendement de coordination.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Favorable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 46, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, une division additionnelle ainsi rédigée est insérée dans le
projet de loi, après l'article 15
septdecies
.
Article additionnel après l'article 15 septdecies
M. le président.
L'amendement n° 206 rectifié, présenté par MM. Laffitte, Girod,
François-Poncet et Joly, est ainsi libellé :
« Après l'article 15
septdecies
, insérer un article additionnel ainsi
rédigé :
« L'article L. 631-9 du code de la construction et de l'habitation est
complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces dispositions peuvent également, dans les mêmes conditions, être rendues
applicables sur une partie seulement de la commune géographiquement délimitée.
»
La parole est à M. Laffitte.
M. Pierre Laffitte.
Il s'agit non plus d'une très grande ville comme Paris, mais de toutes petites
communes qu'envahissent une foule de visiteurs. Le tourisme de masse a pour
effet de transformer leur coeur historique, qui devient invivable : c'est un
musée dans lequel il n'y a plus que des boutiques de colifichets. Il s'agit
d'une perte considérable !
M. le président.
Par exemple, à Saint-Paul-de-Vence !
M. Pierre Laffitte.
En effet, mais aussi à Cordes-sur-Ciel, à Cassis et dans de nombreuses
communes !
Il serait utile d'éviter que cela ne se produise. Tel est l'objet du présent
amendement : il tend à compléter l'article L. 631-9 du code de la construction
et de l'habitation, afin de pouvoir empêcher les transformations de locaux
d'habitation en locaux commerciaux, ce qui est possible pour les grandes villes
et, par décision du préfet, pour les petits villages, mais pour l'ensemble du
territoire de la commune. Or il s'agit là de protéger le coeur historique.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
Favorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Je m'en remets à la sagesse du Sénat, même si ce
texte n'a pas pour vocation de modifier le code de la construction et de
l'habitation.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 206 rectifié, accepté par la commission et
pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, après l'article 15
septdecies.
Article additionnel après l'article 15
septdecies
ou après l'article 15
tervicies
M. le président.
Je suis saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
L'amendement n° 207 rectifié
bis,
présenté par MM. Laffitte, Girod,
François-Poncet, Joly, Trégouët et Fourcade est ainsi libellé :
« Après l'article 15
septdecies,
insérer un article additionnel ainsi
rédigé :
« I. - Après les mots : "d'établissements d'enseignement supérieur", la fin du
premier alinéa de l'article L. 211-7 du code de l'éducation est ainsi rédigée :
"relevant des divers ministres ayant la tutelle de tels établissements".
« II. - Les pertes de recettes résultant du I sont compensées à due
concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux
articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
L'amendement n° 507 rectifié, présenté par Mmes Beaufils, Borvo, Mathon et les
membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Après l'article 15
septdecies,
insérer un article additionnel ainsi
rédigé :
« I. - Dans le premier alinéa de l'article L. 211-7 du code de l'éducation,
après la mention : "L. 614-3", sont insérés les mots : ", les autres formations
de santé visées à l'article L. 635-1 et les formations dispensées pour les
établissements visés à l'article L. 756-1,".
« II. - Le même alinéa est complété par les mots : "ou du ministre de l'emploi
et de la solidarité".
« III. - L'augmentation du prélèvement sur recettes résultant de l'application
du I et du II ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une
taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général
des impôts. »
L'amendement n° 655, présenté par M. Collomb, est ainsi libellé :
« Après l'article 15
tervicies,
insérer un article additionnel ainsi
rédigé :
« I. - Dans le premier alinéa de l'article L. 211-7 du code de l'éducation,
après la référence "L. 614-3", sont insérés les mots : ", des autres formations
de santé visées à l'article L. 635-1 et des formations dispensées pour les
établissements visés à l'article L. 756-1,".
« II. - Le même alinéa est complété par les mots : "ou du ministre de l'emploi
et de la solidarité".
« III. - L'augmentation du prélèvement sur recettes résultant de l'application
du I et du II ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une
taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général
des impôts. »
La parole est à M. Laffitte, pour défendre l'amendement n° 207 rectifié
bis.
M. Pierre Laffitte.
Cet amendement est présenté par un certain nombre de sénateurs notamment MM.
Trégouët et Fourcade, qui sont tous les deux très concernés par ce problème.
Il concerne les établissements d'enseignement supérieur qui voudraient confier
leur maîtrise d'ouvrage à des collectivités locales. Or il existe actuellement
une différence entre les établissements d'enseignement supérieur qui sont sous
tutelle du ministère de l'éducation nationale ou du ministère de l'agriculture
et de la pêche et ceux qui dépendent d'autres ministères. Ces derniers ne
peuvent pas, contrairement aux autres, confier la maîtrise d'ouvrage à une
collectivité locale, tout en laissant celle-ci bénéficier du FCTVA ou fonds de
compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée.
Il importe de remédier à cette anomalie en étendant ces avantages à des écoles
telles que les écoles des mines, des télécommunications, des ponts et chaussées
et autres.
M. le président.
La parole est à M. Bret, pour défendre l'amendement n° 507 rectifié.
M. Robert Bret.
Notre amendement a le même objet que l'amendement précédent. Nous nous
rallions pleinement aux explications de M. Laffitte.
M. le président.
La parole est à M. Collomb, pour défendre l'amendement n° 655.
M. Gérard Collomb.
Le code de l'éducation dispose, dans son article L. 211-7 : « ... l'Etat peut
confier aux collectivités territoriales ou à leurs groupements la maîtrise
d'ouvrage de constructions ou d'extensions d'établissements d'enseignement
supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ou du
ministre de l'agriculture. (...)
« Les collectivités territoriales ou leurs groupements bénéficient du fonds de
compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre des dépenses exposées
en application du premier alinéa du présent article. »
Ainsi, des conventions peuvent être passées entre l'Etat et les collectivités
territoriales pour la réalisation d'équipements et d'établissements
d'enseignement supérieur. Les dépenses engagées sont, de ce fait, éligibles au
FCTVA.
Il serait souhaitable que cette disposition, uniquement réservée aux
établissements qui se trouvent sous la tutelle du ministère de l'éducation
nationale ou du ministère de l'agriculture et de la pêche, puisse également
bénéficier aux structures d'enseignement supérieur placées sous l'autorité du
ministère de la santé. En effet, ce dernier nous a demandé de pouvoir
participer, parce qu'il y avait un risque de fermeture pour raisons de
sécurité, à la réparation de l'école de santé Rockefeller, placée sous le
contrôle de l'université Lyon I, qui a souhaité confier la maîtrise d'ouvrage à
la communauté urbaine.
Si nous participons pour moitié à la rénovation de ce qui n'appartient
théoriquement qu'à l'Etat, nous souhaiterions au moins pouvoir bénéficier du
FCTVA.
Je vous demande, mes chers collègues, de bien vouloir prendre en compte l'un
des rares amendements déposés sur ce texte par le maire de Lyon.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur ces trois amendements ?
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
Ces trois amendements se situent dans une optique résolument
novatrice et je tiens à saluer l'intention de leurs auteurs, en particulier
l'initiative de M. Laffitte, tout en formulant une mise en garde : nous devons
souhaiter que l'adoption de ces mesures ne conduise pas l'Etat à se désengager
du secteur de l'enseignement supérieur au détriment des collectivités
territoriales et de leurs finances. Ce ne serait pas la première fois qu'un
transfert de compétences ne s'accompagnerait pas du transfert intégral des
moyens financiers correspondants.
Par conséquent, nous nous en remettons à la sagesse de la Haute Assemblée sur
l'amendement n° 207 rectifié
bis
.
Cette position nous conduit à souhaiter que les auteurs des amendements n°s
507 rectifié et 655, qui vont dans le même sens, acceptent de les retirer au
profit de cet amendement n° 207 rectifié
bis
, ce qui pourrait faire de
l'adoption de cet amendement une action conjointe et convergente des différents
auteurs.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Le code général des collectivités territoriales
exclut du bénéfice du FCTVA les travaux effectués par les collectivités locales
pour le compte de l'Etat.
Toutefois, la loi du 4 juillet 1990 relative aux droits et obligations de
l'Etat et des départements concernant les instituts universitaires de formation
des maîtres, à la maîtrise d'ouvrage de constructions d'établissements
d'enseignement supérieur et portant diverses dispositions relatives à
l'éducation nationale, à la jeunesse et aux sports déroge à ce principe
d'exclusion du FCTVA. En effet, son article 18, codifié à l'article L. 211-7 du
code de l'éducation, prévoit la possibilité pour les collectivités locales de
bénéficier des attributions du fonds pour les dépenses d'investissement
qu'elles réalisent en vue de la construction d'établissements d'enseignement
supérieur relevant soit du ministère de l'éducation nationale, soit du
ministère de l'agriculture et de la pêche.
L'extension de cette dérogation à d'autres ministères ne peut être
envisageable dès lors que le texte de 1990 précité visait essentiellement à
répondre aux besoins de la démographie étudiante et à la rénovation de
l'enseignement post-secondaire, notamment par le dévelopement des instituts
universitaires de formation des maîtres et des universités.
En vertu de cette augmentation, j'émets un avis défavorable sur ces trois
amendements.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 207 rectifié
bis.
M. Gérard Collomb.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Collomb.
M. Gérard Collomb.
Je veux préciser qu'il s'agit de rénover, à Lyon, l'école d'infirmières
Rockefeller, qui, dans la période que nous connaissons actuellement de pénurie
permet de former 2 000 infirmières par an.
Un avis négatif du Gouvernemnt entraînerait le retrait de la communauté
urbaine de cette opération, qui est prévue dans le cadre d'un contrat de plan
Etat-région. Le ministère de l'emploi et de la solidarité procèderait alors
seul à la réhabilitation de cet établissement. A l'heure actuelle, nos
commissions de sécurité sont vivement sollicitées pour donner un avis de
fermeture immédiate.
M. Pierre Laffitte.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Laffitte.
M. Pierre Laffitte.
Je voudrais préciser, à mon tour, qu'il s'agit, dans ce cas particulier, d'un
certain nombre d'établissements d'enseignement supérieur prestigieux qui, pour
la plupart, offrent des formations professionnelles faisant cruellement défaut
en France, notamment les formations d'ingénieurs, des télécommmunications ou
des mines.
Permettez-moi de penser tout particulièrement ici à la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, qui vous est chère aussi, monsieur le président.
(Sourires.)
Plusieurs démarches ont été entreprises. Ainsi, M. Vauzelle a écrit à M. le
ministre de l'économie, des finances et de l'industrie afin de lui marquer son
intérêt pour la question ; j'ai moi-même pris contact avec M. Fabius, qui m'a
fait savoir, par son directeur de cabinet, qu'il était favorable à ce qu'un
amendement d'origine parlementaire puisse être introduit. Je m'étonne donc de
cet avis défavorable du Gouvernement sur un dispostif, à mon sens, fondamental
et d'intérêt national.
J'ajoute que, d'une certaine façon, cet amendement entraînerait une diminution
des charges de l'Etat, puisque, dans la plupart des cas, les collectivités
locales avaient décidé d'investir - je réponds là à M. le rapporteur -
notamment parce qu'il leur paraissait fondamental que le nombre des ingénieurs
formés augmente.
M. Jean-Pierre Vial.
Très bien !
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 207 rectifié
bis,
repoussé par le
Gouvernement et pour lequel la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, après l'article 15
septdecies,
et les amendements n°s 507
rectifié et 655 n'ont plus d'objet.
Article additionnel après l'article 15
septdecies
ou avant l'article 15
octodecies
M. le président.
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
L'amendement n° 48, présenté par M. Hoeffel, au nom de la commission des lois,
est ainsi libellé :
« Avant l'article 15
octodecies,
insérer un article additionnel ainsi
rédigé :
« Les agents des services ou parties de services des directions
départementales de l'équipement, placées sous l'autorité fonctionnelle des
présidents de conseils généraux en application de l'article 7 de la loi n°
92-1255 du 2 décembre 1992 relative à la mise à disposition des départements
des services déconcentrés du ministère de l'équipement et à la prise en charge
des dépenses de ces services, peuvent opter pour le statut de la fonction
publique territoriale dans un délai de deux ans à compter :
« - de la date de publication de la présente loi pour les départements faisant
application, à cette date, de l'article 7 de la loi n° 92-1255 précitée ;
« - ou de la date de la signature de la convention visée à l'article 6 de la
même loi dans les autres départements.
« A la date d'ouverture de ce droit d'option, les services ou parties de
services des directions départementales de l'équipement placées sous l'autorité
fonctionnelle des présidents de conseils généraux sont transférés au
département.
« « Les modalités du transfert des services sont celles prévues par l'article
26 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions. Une convention est conclue entre le
représentant de l'Etat dans le département et le président du conseil général
dans un délai de trois mois à compter de la date de publication de la présente
loi dans les départements où l'article 7 de la loi n° 92-1255 précitée est
appliqué à cette date. Elle offre les mêmes garanties que les conventions
existantes et constate les modalités du transfert. Dans les autres
départements, ces modalités sont traduites dans la convention passée en
application de l'article 6 de la loi n° 92-1255 précitée. »
L'amendement n° 671, présenté par M. Peyronnet, est ainsi libellé :
« Après l'article 15
septdecies,
insérer un article additionnel ainsi
rédigé :
« I. - L'article 7 de la loi n° 92-1255 du 2 décembre 1992 relative à la mise
à disposition des départements des services déconcentrés du ministère de
l'équipement et à la prise en charge des dépenses de ces services est complété
par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnels affectés dans les services ou parties de services visés au
deuxième alinéa, intervenant exclusivement pour le compte du département sous
l'autorité fonctionnelle du président du conseil général peuvent opter pour le
statut de la fonction publique territoriale dans les conditions prévues par les
articles 122 à 123-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique territoriale. »
« II. - L'article 10 de la loi n° 92-1255 du 2 décembre 1992 précitée est
complété par un paragraphe ainsi rédigé :
«
V. -
La compensation financière des options pour la fonction publique
teritoriale prévues à l'article 7 intervient au fur et à mesure qu'il y est
fait droit dans les conditions prévues à l'article 12. »
« III. - Le I de l'article 123 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est
complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les personnels des services déconcentrés du ministère de l'équipement
intervenant exclusivement pour le compte du département sous l'autorité
fonctionnelle du président du conseil général, le droit d'option est exercé
dans un délai de trois ans à compter du 1er janvier 2002. »
« IV. - Le premier alinéa du II de l'article 123-1 de la loi n° 84-53 du 26
janvier 1984 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Pour les personnels non titulaires des services déconcentrés du ministère de
l'équipement intervenant exclusivement pour le compte du département sous
l'autorité fonctionnelle du président du conseil général, ce choix doit être
exercé dans un délai de trois ans à compter du 1er janvier 2002. »
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 48.
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
L'amendement n° 48 doit être considéré comme un texte d'appel
visant à introduire le débat devant le Parlement. Un amendement identique avait
déjà été présenté à l'Assemblée nationale par le rapporteur, mais il avait été
déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.
Il s'agit, en l'occurrence, de poursuivre le partage des directions
départementales de l'équipement, en prévoyant le transfert des services au
conseil général là où, actuellement, est mise en oeuvre une partition des
services, en application de la loi du 2 décembre 1992.
Cette position peut paraître radicale dans la mesure où tous les départements
ayant opéré la partition des services ne sont peut-être pas demandeurs d'un
transfert pur et simple. Mais, parfois, il faut savoir poser clairement une
question de principe pour que la situation soit clarifiée.
M. le président.
La parole est à M. Peyronnet, pour présenter l'amendement n° 671.
M. Jean-Claude Peyronnet.
Cet amendement a le même objet que celui que vient de présenter M. le
rapporteur, mais sa rédaction et son ampleur sont différentes.
Il est devenu tout à fait nécessaire, à mon avis, de faire jouer le droit
d'option des personnels qui ont été transférés sous l'autorité fonctionnelle
des présidents de conseils généraux dans les départements où a été mis en
oeuvre l'article 7 de la loi du 2 décembre 1992. Je rappelle que cet article
permet ce que l'on a appelé l'« adaptation partage » des directions
départementales de l'équipement.
En effet, ces agents, bien que sous l'autorité fonctionnelle des présidents de
conseils généraux, donc de l'autorité territoriale, ont gardé leur statut
d'Etat et voient leur carrière continuer sous l'autorité et le contrôle des
services de l'Etat, notamment du directeur départemental de l'équipement. Ce
dispositif ne pose pas de problème dans la plupart des cas, mais il laisse au
président du conseil général, d'un côté, et au directeur départemental de
l'équipement, de l'autre, un pouvoir probablement trop important pour que l'on
puisse être assuré de son bon fonctionnement dans l'avenir.
Les personnels, à l'origine très réticents, le sont devenus beaucoup moins, au
point de demander aujourd'hui le bénéfice du droit d'opter pour le statut de
fonctionnaire territorial.
L'amendement n° 671 est à la fois moins ample que l'amendement n° 48, mais
plus qu'un amendement d'appel : nous n'allons pas jusqu'à prévoir le transfert
du service, mais nous réclamons simplement l'ouverture du droit d'option dans
le cadre de la mise à disposition actuelle. Ainsi, ceux qui le souhaitent,
pourraient passer de la fonction publique d'Etat à la fonction publique
territoriale, ce qui s'est fait de façon très courante lorsque l'on a transféré
les services de préfecture, en 1982. Encore une fois, il n'y a pas d'obligation
; ce n'est qu'une faculté ouverte aux agents. Ceux qui veulent garder leur
statut d'Etat le peuvent. Le dispositif est simple et ne soulève aucune
difficulté de ce point de vue.
Quant à son incidence fiscale, j'avoue ne pas très bien comprendre pourquoi
l'article 40 a été invoqué. Ce type de transfert, en réalité, se fait à flux
financiers neutres. Il y a là un jeu de compensations de dotation générale de
décentralisation que l'on sait très bien mettre en oeuvre et qui n'entraîne pas
de dépenses supplémentaires, ni pour l'Etat ni pour les collectivités
territoriales.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 671 ?
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
Vous l'avez compris, l'amendement de la commission transfère
les personnels et les services, alors que l'amendement n° 671 ne transfère que
les personnels.
M. Jean-Claude Peyronnet.
S'ils le souhaitent !
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
Pour que la question soit posée dans toute sa clarté, il
serait souhaitable d'adopter l'amendement n° 48, quitte à ce que l'amendement
n° 671 puisse ressurgir à un stade ultérieur de nos travaux, mais à une
échéance que nous ne pouvons pas encore prévoir à l'heure actuelle !
(Sourires.)
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 48 et 671 ?
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
L'élargissement de la décentralisation ne doit
pas avoir pour effet de priver l'Etat des personnels exerçant, en particulier,
des missions dans le domaine de la sécurité des infrastructures de transport et
ayant des compétences professionnelles dont il a besoin pour assumer ses
propres responsabilités et mettre en oeuvre les actions prioritaires qui
viennent d'être fixées par la directive nationale d'orientation adressée par le
ministère de l'équipement, des transports et du logement à tous les services, à
la suite des instructions du Premier ministre.
Le ministère de l'équipement, des transports et du logement constitue un grand
service public national, historiquement tourné vers le service tant aux usagers
qu'aux collectivités territoriales. Les textes adoptés depuis 1982 en matière
de décentralisation ont pris en considération la nature des missions de ce
ministère et garanti, en particulier, l'unicité de ce service public, unicité à
laquelle le Gouvernement est attaché.
Toutefois, le Gouvernement reconnaît que certaines règles issues des lois de
décentralisation et concernant les relations entre le ministère de l'équipement
et les collectivités locales devront pouvoir évoluer. Si vingt-trois conseils
généraux ont effectivement intégralement appliqué les dispositions de la loi de
1992, aboutissant ainsi à l'identification complète des moyens mobilisés pour
eux, de nombreuses autres formules conventionnelles ont été développées,
traduisant des préoccupations contrastées des conseils généraux. C'est une
application en grandeur nature du droit à l'expérimentation évoqué sur ce
sujet.
Il faut ajouter que l'ouverture d'un droit d'option concernerait six mille
agents du ministère de l'équipement.
Dans le cadre des suites que le Gouvernement entend donner à ce dossier,
notamment sur le droit d'option, repris dans l'amendement présenté en juin par
M. Derosier puis, récemment, par M. Heoffel, mais également sur les remèdes à
apporter à l'incertitude dans le temps des décisions des conseils généraux
rendant difficiles des organisations prévisionnelles du service public, le
ministre de l'équipement a confié au conseil général des ponts et chaussées une
évaluation des conditions d'application de l'article 7 de la loi du 2 décembre
1992. Cette évaluation portait, dans un premier temps, en interne, sur un
échantillon représentatif de services réorganisés en application de cet article
7, sans interdire de recueillir le point de vue des conseils généraux. Le
rapport a confirmé qu'il était souhaitable de proposer au conseil de
l'évaluation un projet à mener en partenariat avec les collectivités locales et
les organisations représentatives du personnel, qui viserait à dresser un bilan
économique et social, à la fois complet et partagé, de la mise en oeuvre de la
loi du 2 décembre 1992.
Compte tenu de la complexité et du caractère sensible de ce dossier, les
résultats de cette évaluation sont un préalable à des propositions d'évolution
du dispositif législatif actuel, tant pour les organisations de mise à
disposition, en application de l'article 6, qui sont actuellement majoritaires,
que pour les réorganisations avec mise sous l'autorité fonctionnelle du
président du conseil général.
En considération de cette argumentation, certes, technique, mais aussi
politique, j'émets, au nom du Gouvernement, un avis défavorable.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 48.
M. Robert Bret.
Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président.
La parole est à M. Bret.
M. Robert Bret.
Le groupe communiste républicain et citoyen votera contre le dispositif
proposé par la commission des lois.
Cet amendement représente, en effet, des coûts supplémentaires pour les
départements, coûts qui n'ont pas encore été évalués et qui surviendraient dans
un contexte financier dont chacun s'accordera à reconnaître qu'il est
relativement contraint.
L'opération qui consiste à faire passer six mille fonctionnaires de la
fonction publique d'Etat à la fonction publique territoriale mérite assurément
que l'on ne s'engage pas à la sauvette dans une telle affaire, et ce d'autant
moins que les personnels n'ont pas été consultés.
Au lieu de s'aventurer dans une telle direction, mieux vaudrait attendre
d'avoir réalisé une évaluation complète des conséquences de la loi du 2
décembre 1992 dont chacun sait, d'ailleurs, qu'elle est loin d'avoir fait
l'unanimité parmi les personnels qui expérimentent actuellement l'aménagement
et la réduction du temps de travail.
Nous savons que sont survenus, durant la dernière période, un certain nombre
de conflits sociaux. Il convient sans doute de bien prendre la mesure de la
situation sociale au sein des services relevant de l'équipement, surtout en
période hivernale, alors ce service public est particulièrement sollicité.
Le ministre de l'équipement a lancé une évaluation de l'application de la loi
du 2 décembre 1992. Cette évaluation, actuellement en cours, sera achevée dans
l'année. Je crois donc qu'il est sage d'en attendre le résultat avant de se
lancer dans une telle affaire, qui plus est au détour d'un amendement déposé à
l'occasion d'un texte qui ne la concerne en rien.
M. Jean-Claude Peyronnet.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Peyronnet.
M. Jean-Claude Peyronnet.
Mes chers collègues, cela fait dix ans que l'on évalue, et cela fait dix ans
que l'on ne fait rien !
Heureusement que Gaston Defferre, en 1982, n'a pas demandé leur avis aux
personnels des préfectures, sans quoi il n'y aurait pas eu de décentralisation
: les choses sont claires !
Je veux bien que l'on évalue, mais je constate que, là où il n'y a pas eu
partage des DDE, ces directions sont pratiquement exsangues, qu'elles sont en
passe de mourir, si ce n'est déjà chose faite, et que, en revanche, les
services fonctionnent là où est intervenu le partage.
Au surplus, l'opération n'a rien coûté aux collectivités territoriales, ni aux
départements, puisqu'il y a eu compensation de l'Etat.
Aussi, monsieur le ministre, laisser croire qu'il y aurait un service public
et qu'il ne serait que le service de l'Etat, relève d'un débat théologique que
j'ai moi-même connu dans mon département, durant trois ans, avant de parvenir à
partager la DDE, années émaillées de grèves et de manifestations. Finalement,
j'y suis parvenu, puisque, pour la plus grande satisfaction de tous, les agents
demandent même à venir chez nous !
Non, vraiment, la façon dont le ministère de l'équipement fonctionne depuis
des années me fait un peu penser à cet énarque qui calculait la ration des
chevaux en fonction de leur masse musculaire : d'année en année, de mois en
mois, il réduisait toujours plus la ration de sorte que, finalement, ce qui
devait arriver est arrivé : un cheval est mort !
(Sourires.)
De la même
façon, le ministère de l'équipement calcule depuis des années le nombre de
suppressions d'emploi optimal pour que le service fonctionne au mieux. Eh bien,
le service est mort, ou à peu près ! Si on pouvait le sauver, ce serait une
bonne chose.
Monsieur le rapporteur, j'ai bien compris que votre amendement, que vous
qualifiez « d'appel », était aussi un appel au retrait de l'amendement n° 671.
J'entends votre appel et retire en conséquence mon amendement, d'autant plus
volontiers après votre commentaire sur la suite de nos travaux...
M. le président.
L'amendement n° 671 est retiré.
M. André Lardeux.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Lardeux.
M. André Lardeux.
Je suis l'un des vingt-trois signataires d'un accord de réorganisation-partage
des directions départementales de l'équipement, les DDE, élaboré dans le cadre
de l'article 7 de la loi du 2 décembre 1992. J'ai signé cet accord il y a un
peu plus de six mois et je puis vous dire, monsieur le ministre, que le bilan
est aujourd'hui largement positif.
Quant aux évaluations que vous évoquez, elles peuvent, je crois, être
réalisées extrêmement rapidement. Certains départements, plus expérimentés que
le mien dans ce domaine, pourraient vous fournir les informations nécessaires.
Il y va de l'intérêt du service public d'aller dans le sens du transfert des
services et du droit d'option pour les personnels de la DDE.
Dans le département de Maine-et-Loire, par exemple, les personnels se rendent
compte, après avoir eu quelques inquiétudes qui étaient peut-être légitimes,
que leur sort, sur le plan des conditions d'exercice de leur métier, est
finalement bien plus favorable qu'il ne l'était avant, notamment du point de
vue matériel.
L'amendement proposé par notre rapporteur me semble fort sage ; je le
soutiendrai en espérant qu'il puisse être traduit le plus vite possible dans
les faits.
M. Jacques Blanc.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Jacques Blanc.
M. Jacques Blanc.
L'argument invoqué par notre collègue qui s'est exprimé contre l'amendement n°
48 me conduit, pour ma part, au contraire à le soutenir !
Prenons l'exemple des problèmes relatifs au déneigement. Dans le département
de la Lozère, on s'interroge justement sur l'opportunité de prendre la
responsabilité de ces services. En effet, dans un système qui est resté
national, les problèmes de déneigement ne sont pas résolus. Les agents de
l'équipement sont extrêmement malheureux d'être enfermés dans des tranches
horaires qui ne correspondent pas, hélas ! aux moments où la neige doit être
déblayée.
Voilà un exemple concret et précis de l'intérêt de la proposition que vous
faites, monsieur le rapporteur. Grâce à elle, les personnels de l'équipement
devraient retrouver leur envie, leur ardeur, voire la reconnaissance de leurs
concitoyens, car les règles nationales les empêchent de répondre à l'attente
des populations.
Dans le même esprit, monsieur le président, je regrette qu'il soit trop tard
pour demander - mais peut-être le pourrons-nous demain - qu'un changement
semblable s'applique aux personnels administratifs, techniques, ouvriers,
sociaux, de santé et de service dans les lycées. Les personnels ATOSS n'en
peuvent plus.
Nous sommes au milieu du gué. L'Etat a transféré certaines responsabilités aux
départements pour les collèges et aux régions pour les lycées. Or chacun sait
bien que, quels que soient les gouvernements, aucun poste d'ATOSS n'est jamais
créé. Le statut de ces personnels n'est pas bon. Nous défendons leur intérêt en
défendant leur gestion par les départements.
(M. Chérioux applaudit.)
M. Philippe Marini.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Marini.
M. Philippe Marini.
Le conseiller général de l'Oise que je suis soutient cet amendement. C'est une
question de clarté : un droit d'option doit être ouvert.
Il s'agit de permettre aux personnels concernés de disposer d'un choix clair.
Il faut bien reconnaître, mes chers collègues, que depuis les lois de 1982,
puis la loi du 2 décembre 1992, donc en fait depuis vingt ans, on n'a pas su
trouver de solution correcte et satisfaisante pour régir le partage des tâches
des directions départementales de l'équipement.
La commission des lois a le mérite de nous proposer une solution claire.
J'avoue ne pas comprendre les raisons qui ont conduit le Gouvernement à s'y
opposer. Il faut en rester à une vision simple : le droit d'option et le
transfert complet par l'Etat des services qui sont indispensables au
département pour assumer à bien ses propres responsabilités.
(Applaudissements sur les travées du RPR.)
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 48, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, avant l'article 15
octodecies.
Articles additionnels avant l'article 15 octodecies
M. le président.
L'amendement n° 47 rectifié
bis,
présenté par M. Hoeffel, au nom de la
commission des lois, est ainsi libellé :
« Avant l'article 15
octodecies,
insérer un article additionnel ainsi
rédigé :
« I. - Dans la première phrase du second alinéa de l'article L. 2213-17 du
code général des collectivités territoriales, les mots : ", un groupement de
communes" sont supprimés.
« Dans la seconde phrase de cet alinéa, les mots : "ou le président du
groupement" sont supprimés.
« II. - Le même article est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Un établissement public de coopération intercommunale peut recruter un ou
plusieurs gardes champêtres compétents dans chacune des communes concernées.
Leur nomination est prononcée conjointement par le maire de chacune des
communes membres et le président de l'établissement public de coopération
intercommunale.
« Leur nomination en qualité de fonctionnaires stagiaires ne fait pas obstacle
à leur mise à disposition.
« Les gardes champêtres ainsi recrutés exercent les compétences mentionnées à
l'article L. 2213-18, sans préjudice des compétences qui leur sont dévolues par
le code de procédure pénale et par des lois spéciales.
« Pendant l'exercice de leurs fonctions sur le territoire d'une commune, ils
sont placés sous l'autorité du maire de cette commune. »
« III. - L'article L. 414-23 du code des communes est abrogé.
« IV. - L'article L. 2213-18 du code général des collectivités territoriales
est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les gardes champêtres sont également autorisés à constater par procès-verbal
les contraventions aux dispositions du code de la route dont la liste est fixée
par décret en Conseil d'Etat. A cette occasion, ils sont habilités à procéder
aux épreuves de dépistage mentionnées à l'article L. 234-3 du même code, dans
les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 234-4. »
« V. - Il est inséré, après l'article L. 2213-19 du code général des
collectivités territoriales, un article ainsi rédigé :
«
Art. L. ...
- Les gardes champêtres sont habilités à relever
l'identité des contrevenants, dans les conditions prévues à l'article 78-6 du
code de procédure pénale, pour dresser les procès-verbaux des infractions
qu'ils constatent. »
Le sous-amendement n° 373, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé
:
« A. - Rédiger comme suit le II de cet amendement :
« II. - Le même article est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« A la demande des maires de plusieurs communes, un centre de gestion ou un
établissement public de coopération intercommunale peut recruter un ou
plusieurs gardes champêtres en vue de les mettre à disposition de l'ensemble de
ces communes.
« La nomination de ces gardes champêtres en qualité de fonctionnaires
stagiaires ne fait pas obstacle à leur mise à disposition.
« Les gardes champêtres ainsi recrutés exercent les compétences mentionnées à
l'article L. 2213-18, sans préjudice des compétences qui leur sont dévolues par
le code de procédure pénale et par des lois spéciales.
« Pendant l'exercice de leurs fonctions sur le territoire d'une commune, ils
sont placés sous l'autorité du maire de cette commune. »
« B. - Compléter cet amendement par deux paragraphes ainsi rédigés :
« IV. - L'article L. 2213-18 du code général des collectivités territoriales
est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les gardes champêtres sont également autorisés à constater par procès-verbal
les contraventions aux dispositions du code de la route dont la liste est fixée
par décret en Conseil d'Etat. A cette occasion, ils sont habilités à procéder
aux épreuves de dépistage mentionnés à l'article L. 234-3 du même code, dans
les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 234-4. »
« V. - Il est inséré, après l'article L. 2213-19 du code général des
collectivités territoriales, un article L. 2213-20 ainsi rédigé :
«
Art. L. 2213-20.
- Les gardes champêtres sont habilités à relever
l'identité des contrevenants, dans les conditions prévues à l'article 78-6 du
code de procédure pénale, pour dresser les procès-verbaux des infractions
qu'ils constatent. »
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 47 rectifié
bis.
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
Il s'agit des gardes champêtres intercommunaux, dont nous
savons qu'ils sont susceptibles de déclencher, venant de la France profonde,
des débats passionnés.
En l'occurrence, la rédaction que vous propose la commission des lois est
celle qui a déjà été adoptée par le Sénat lors de l'examen de la loi sur la
sécurité quotidienne. Nous vous proposons de l'adopter, complétée par les
apports positifs du sous-amendement n° 373 du Gouvernement.
En effet, les gardes champêtres intercommunaux doivent avoir les mêmes
pouvoirs que les gardes champêtres communaux. A l'heure du développement de
l'intercommunalité, l'on ne saurait justifier un traitement discriminatoire
entre les uns et les autres.
M. le président.
La parole est à M. le ministre, pour présenter le sous-amendement n° 373 et
pourdonner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 47 rectifié
bis.
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Sous réserve de l'adoption du sous-amendement n°
373, le Gouvernement émet un avis favorable sur l'amendement n° 47 rectifié
bis.
M. le président.
Je vais mettre aux voix le sous-amendement n° 373.
M. Alain Vasselle.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Vasselle.
M. Alain Vasselle.
J'adhère à l'amendement qui vient d'être présenté par M. le rapporteur et qui
a reçu un avis favorable du Gouvernement.
Mes chers collègues, je souhaite cependant appeler votre attention sur deux
points. Premièrement, il me semblerait utile que la loi évolue afin que les
structures intercommunales à fiscalité propre puissent disposer, leur taille ne
le leur permettant pas aujourd'hui, non pas de gardes champêtres mais de
policiers municipaux qui pourraient être organisés sur le plan
intercommunal.
Une telle possibilité répondrait mieux à l'attente de nos concitoyens et des
élus que l'existence de gardes champêtres qui, monsieur le ministre, monsieur
le rapporteur, n'en portent que le nom. Vous savez très bien que si un garde
champêtre dresse un procès-verbal, aucune suite n'y est donnée par le procureur
et par les magistrats.
En prenant une telle disposition législative, on veut faire croire aux
Françaises et aux Français que le Parlement légifère enfin pour améliorer la
sécurité en milieu rural. Or nous savons tous que les procureurs ne donnent
aucune suite aux procès-verbaux qui sont dressés par les gardes champêtres.
Je souhaiterais donc, monsieur le ministre, qu'une circulaire ministérielle
donne les instructions nécessaires aux procureurs de tous les tribunaux de
France pour que les procès-verbaux dressés par les gardes champêtres aient des
suites judiciaires.
Sinon, les Françaises et les Français perdront confiance, une fois encore,
dans ceux qui les gouvernent et qui leur font croire qu'ils engagent des
actions sécuritaires, alors même qu'ils peuvent constater dans les faits que
rien ne se produit.
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Je pense que la demande M. Vasselle est
justement satisfaite par le sous-amendement n° 373, qui confère aux gardes
champêtres des compétences judiciaires.
M. le président.
Je mets aux voix le sous-amendement n° 373, accepté par la commission.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix, modifié, l'amendement n° 47 rectifié
bis,
accepté par
le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, avant l'article 15
octodecies.
L'amendement n° 529, présenté par MM. Domeizel et Bel, Mme Blandin, MM.
Debarge et Dreyfus-Shmidt, Mme Durrieu, M. Frécon, Mme Herviaux, MM. Lagauche,
Le Pensec, Marc, Masseret, Mauroy, Peyronnet, Picheral, Raoul, Sueur, Teston et
les membres du groupe socialiste et apparentés est ainsi libellé :
« Avant l'article 15
octodecies,
insérer un article additionnel ainsi
rédigé :
« Après le troisième alinéa de l'article L. 2212-5 du code général des
collectivités territoriales est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« A la demande des maires de plusieurs communes, un établissement public de
coopération intercommunale peut recruter un ou plusieurs agents de police
municipale en vue de les mettre à disposition de l'ensemble de ces communes.
Les agents de police municipale ainsi recrutés exercent les compétences
mentionnées ci-dessus, sans préjudice des compétences de police judiciaire qui
leur sont dévolues par le code de procédure pénale et par les lois pénales
spéciales. Pendant l'exercice de leurs fonctions sur le territoire d'une
commune, ils sont placés sous l'autorité du maire de cette commune. Un décret
en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent alinéa. »
La parole est à M. Domeizel.
M. Claude Domeizel.
L'article additionnel qui vient d'être adopté résout partiellement les
difficultés que rencontrent les maires, particulièrement dans les communes
rurales ou touristiques, pour exercer leurs différents pouvoirs de police. Un
seul agent doit quelquefois faire face à des manifestations exceptionnelles ou
à un afflux touristique.
Par cet amendement, nous proposons d'aller un peu plus loin et de créer des
postes de policiers intercommunaux.
Au niveau des communautés de communes, nous allons vraisemblablement
rencontrer des difficultés. Que ferons-nous lorsqu'une communauté de communes
comprendra à la fois des policiers municipaux et des gardes champêtres ? Nous
n'arriverons pas à résoudre les problèmes. C'est pourquoi je propose que les
policiers municipaux puissent devenir, dans certains cas, des policiers
intercommunaux.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
Pratiquement, l'amendement n° 529 est très proche de
l'amendement n° 47 rectifié
bis
que le Sénat vient d'adopter.
Simplement, ce dernier visait les gardes champêtres tandis que l'amendement que
nous examinons concerne la police.
Cela pose deux questions. La première n'a pas été résolue par la loi relative
à la sécurité quotidienne ; la seconde consiste à savoir qui détient l'autorité
sur les policiers intercommunaux : est-ce une structure intercommunale, est-ce
le maire ?
Or, quand on crée un élément intervenant sur le plan de la sécurité, il est
bon que soit clarifié en même temps et d'une manière nette le problème de
l'autorité responsable de cette police.
En attendant que nous ayons la réponse à cette question, monsieur Domeizel,
l'instauration des gardes champêtres intercommunaux représente déjà un pas très
net dans votre direction, c'est-à-dire la bonne !
(Sourires.)
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
La loi du 15 avril 1999 relative aux polices
municipales prévoit déjà, dans son article 5, la possibilité d'une utilisation
en commun des moyens et des effectifs des agents de police municipale de
différentes communes dans certaines circonstances.
Toutefois, cette possibilité est strictement encadrée. En 1999, le
législateur, après avoir longuement débattu de cette question, n'a pas souhaité
aller au-delà.
Le recrutement d'agents de police municipale par une structure intercommunale
me paraît intéressant dans son principe, mais soulève par ailleurs de multiples
questions d'ordres juridique et organisationnel.
Une telle disposition est-elle compatible avec les dispositions du code de
procédure pénale qui, dans son article 21-1, fixe les compétences territoriales
desdits agents en matière judiciaire ?
Quelles sont les parties signataires à la convention prévue par la loi
relative aux polices municipales pour déterminer la coordination des
interventions entre les polices municipales et la police nationale qui, je le
rappelle, est obligatoire dès lors que l'effectif est supérieur à cinq agents
ou que le maire d'une des communes souhaite qu'ils soient armés ?
Plus généralement, la question de l'armement, pour ne pas poser de problème,
doit être réglée de façon uniforme sur l'ensemble des communes et les
équipements doivent clairement mentionner le nom de la commune dont l'agent
relève.
C'est pourquoi, avant d'envisager toute évolution de la législation dans ce
domaine, un examen complémentaire de cette question doit pouvoir être fait,
afin d'en appréhender parfaitement tous les aspects, notamment juridiques.
Je demande donc aux auteurs de l'amendement de bien vouloir le retirer.
Toutefois, je précise une nouvelle fois que le Gouvernement approuve le
principe d'une meilleure coordination, répondant en cela à la préoccupatin de
M. Domeizel, mais sans légiférer à ce stade, au risque de déclencher des
difficultés que la simple adoption de l'amendement ne règlerait pas.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 529.
M. Philippe Marini.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Marini.
M. Philippe Marini.
L'insécurité se développe souvent dans les zones rurales de nos départements
et, devant l'insuffisance des effectifs de gendarmerie à l'échelle d'un canton,
par exemple, il est fréquent aujourd'hui que des maires de petites communes, se
sentant démunis, s'efforcent de trouver des solutions par le biais de la
coopération intercommunale.
Il est vrai que la loi de 1999 leur permet de mettre en place tout un
dispositif conventionnel, assez complexe, certes, mais qui peut déboucher sur
la création d'une équipe de police municipale intercommunale. Cela étant, de
telles structures ne sont certainement pas encore très nombreuses, compte tenu
des difficultés de procédure à surmonter.
Monsieur le ministre, l'amendement de M. Domeizel a le mérite de mettre
l'accent sur un problème bien réel, et le caractère peu dilatoire de votre
réponse ne saurait nous amener à considérer celle-ci comme vraiment
satisfaisante.
Certes, nous devons trouver un compromis entre, d'une part, les exigences
d'organisation, qui tendent vers l'intercommunalité lorsqu'il s'agit d'un tissu
rural de petites communes, et, d'autre part, le principe, auquel nous tenons,
selon lequel le maire est la seule autorité en matière de police et d'ordre
public : un président de structure intercommunale ne saurait recevoir une
délégation de cette nature.
Or il semble bien, monsieur le ministre, que l'extension de capacité juridique
que vous avez admise tout à l'heure s'agissant des gardes champêtres devrait
pouvoir être transposée, au choix des communes et des structures
intercommunales, aux agents de police municipale. A cet égard, j'avoue ne pas
bien comprendre la différence que vous faites entre les uns et les autres !
Sans doute serait-il précieux que ce débat puisse se poursuivre et que la
navette nous permette, éventuellement, d'améliorer encore le dispositif
juridique.
M. Jean-Pierre Vial.
Il n'y a pas de navette ! L'urgence est déclarée !
M. Philippe Marini.
Soit, mais peut-être la réunion de la commission mixte paritaire
permettra-t-elle de mener de véritables discussions ? On peut le souhaiter :
toutes les commissions mixtes paritaires ne sont pas nécessairement à l'image
de celles qui concernent les lois de finances ou les lois de finances
rectificatives. Ainsi, M. Hoeffel se souvient sans doute que les travaux de la
commission mixte paritaire portant sur la loi dite « Chevènement » avaient duré
plusieurs jours.
Par conséquent, en supposant que le texte que nous examinons soit adopté par
le Sénat, il sera peut-être envisageable de l'améliorer sur le plan juridique.
Quoi qu'il en soit, il faut qu'il puisse permettre de répondre aux attentes
très fortes qu'expriment, dans les zones rurales, les maires de petites
communes se trouvant aux prises avec de véritables problèmes d'insécurité.
(Applaudissements sur les travées du RPR.)
M. Alain Vasselle.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. Alain Vasselle.
Je voudrais formuler deux observations.
Tout d'abord, je prends acte, monsieur le ministre, des précisions que vous
avez bien voulu m'apporter tout à l'heure à propos du sous-amendement n° 373,
intégré à l'amendement n° 47 rectifié
bis
de la commission, que nous
avons adopté. Cela étant, j'y insiste, étendre les pouvoirs des gardes
champêtres est une chose, s'assurer que la justice donnera une suite aux
procès-verbaux qu'ils dresseront en est une autre.
Il aurait d'ailleurs été intéressant que M. Badinter participe à cette
discussion. En effet, je me souviens fort bien qu'il s'était opposé, lors de
l'examen du projet de loi relatif à la sécurité quotidienne, à ce que nous
imposions des contraintes nouvelles aux procureurs de la République en matière
d'information sur les suites judiciaires données aux procès-verbaux dressés par
la police municipale ou la police d'Etat à des contrevenants dans nos communes.
M. Badinter estimait alors impensable de prendre une disposition de cet ordre,
les procureurs, submergés de dossiers, étant obligés de se consacrer aux
affaires urgentes et de classer sans suite de tels procès-verbaux.
Par conséquent, prévoir aujourd'hui d'étendre les pouvoirs des gardes
champêtres tout en sachant pertinemment qu'aucune suite ne sera donnée par la
justice aux procès-verbaux qu'ils dresseront n'est pas faire oeuvre utile :
c'est seulement faire preuve d'hypocrisie. Je voudrais donc, monsieur le
ministre, que vous nous donniez quelques assurances de ce point de vue et que
vous fassiez état des contacts que vous avez pu avoir sur ce sujet avec votre
collègue Mme le garde des sceaux.
Ma seconde observation portera sur le fait qu'un agent de police et un garde
champêtre ont des statuts, et donc des pouvoirs, tout à fait différents, même
si nous avons étendu, voilà quelques instants, la capacité juridique du
second.
Il me semble donc que la proposition de M. Domeizel est tout à fait pertinente
et qu'elle est de nature à apaiser les appréhensions, parfaitement légitimes,
que vous avez évoquées, monsieur le ministre, puisque notre collègue prévoit de
renvoyer à un décret en Conseil d'Etat la définition des conditions
d'application. Toutes précautions utiles pourront alors être prises, dans ce
cadre, pour éviter les dérives et les effets pervers auxquels vous avez fait
allusion.
C'est la raison pour laquelle, une fois n'est pas coutume, je suis prêt à
voter l'amendement présenté par mes collègues du groupe socialiste.
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Au travers de l'amendement n° 529, M. Domeize la
soulevé, je le répète, une difficulté réelle, et le Gouvernement partage sa
préoccupation.
La discussion qui vient de se dérouler ayant permis de préciser que, dans
l'exercice de leurs fonctions sur le territoire d'une commune, les policiers en
question sont placés sous l'autorité du maire de cette commune et que l'on ne
crée donc pas un pouvoir supplémentaire de nature intercommunale, je m'en
remettrai à la sagesse du Sénat.
(Très bien ! sur les travées socialistes. - Marques d'approbation sur les
travées du RPR.)
Cela montre que le Gouvernement et le ministre qui est au banc écoutent les
intervenants !
M. Patrick Lassourd.
Une fois n'est pas coutume !
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
En outre, à partir du moment où il est possible,
par un décret en Conseil d'Etat, de fixer les conditions d'application de la
disposition présentée, les garanties nécessaires peuvent à mes yeux être
apportées pour éviter l'écueil que j'évoquais lors de ma première
intervention.
M. Alain Vasselle.
Mon intervention n'aura pas été inutile !
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
Sagesse pour sagesse, et prenant acte du souhait, formulé par
nombre de nos collègues, de voir cet amendement pris en compte dans une
discussion constructive, je m'en remets moi aussi, au nom de la commission des
lois, à la sagesse du Sénat !
(Applaudissements sur les travées de l'Union
centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants.)
M. Claude Domeizel.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Domeizel.
M. Claude Domeizel.
Je commençais à devenir inquiet, car il s'agit ici d'un problème réel. Je
remercie donc M. le ministre et M. le rapporteur de s'en être remis à la
sagesse du Sénat, qui, je l'espère, votera cet amendement.
M. Alain Vasselle.
Remerciez-nous aussi, cher collègue, de vous avoir soutenu !
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 529, pour lequel la commission et le
Gouvernement s'en remettent à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, avant l'article 15
octodecies.
Article 15 octodecies
M. le président.
« Art. 15
octodecies
. - Le code général des collectivités territoriales
est ainsi modifié :
« 1° Le 3° de l'article L. 2122-22 est ainsi rédigé :
«
3°
De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à
la réalisation des emprunts destinés au financement des investissement prévus
par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts,
y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change, et de
passer à cet effet les actes nécessaires ; »
« 2° L'article L. 3211-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les limites qu'il aura fixées, le conseil départemental peut également
déléguer à son président la possibilité de procéder à la réalisation des
emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et
aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les
opérations de couverture des risques de taux et de change, et de passer à cet
effet les actes nécessaires. Le président informe le conseil des actes pris
dans le cadre de cette délégation. » ;
« 3° L'article L. 4221-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les limites qu'il aura fixées, le conseil régional peut également
déléguer à son président la possibilité de procéder à la réalisation des
emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et
aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les
opérations de couverture des risques de taux et de change, et de passer à cet
effet les actes nécessaires. Le président informe le conseil des actes pris
dans le cadre de cette délégation. »
- (Adopté.)
8
CANDIDATURE À UNE COMMISSION
M. le président.
J'informe le Sénat que le groupe du Rassemblement démocratique et social
européen a fait connaître à la présidence le nom du candidat qu'il propose pour
siéger à la commission des affaires culturelles.
Cette candidature va être affichée et la nomination aura lieu conformément à
l'article 8 du règlement.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les
reprendrons à vingt et une heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures dix, est reprise à vingt et une heures
trente, sous la présidence de M. Guy Fischer.)
PRÉSIDENCE DE M. GUY FISCHER
vice-président
M. le président. La séance est reprise.
9
NOMINATION
D'UN MEMBRE D'UNE COMMISSION
M. le président.
Je rappelle au Sénat que le groupe du Rassemblement démocratique et social
européen a présenté une candidature pour la commission des affaires
culturelles.
Le délai prévu par l'article 8 du règlement est expiré.
La présidence n'a reçu aucune opposition.
En conséquence, je déclare cette candidature ratifiée et je proclame M.
Nicolas Alfonsi membre de la commission des affaires culturelles.
10
DÉMOCRATIE DE PROXIMITÉ
Suite de la discussion d'un projet de loi
déclaré d'urgence
M. le président.
Nous reprenons la discussion du projet de loi adopté par l'Assemblée
nationale, après déclaration d'urgence, relatif à la démocratie de
proximité.
Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus aux amendements
tendant à insérer des articles additionnels après l'article 15
octodecies.
Articles additionnels après l'article 15 octodecies
M. le président.
L'amendement n° 665, présenté par MM. Labarrère et Domeizel, est ainsi libellé
:
« Après l'article 15
octodecies,
insérer un article additionnel ainsi
rédigé :
« Après le premier alinéa de l'article L. 5214-1 du code général des
collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, lorsque la continuité territoriale entre deux ou plusieurs
communes d'un même département est rompue par le territoire d'une ou plusieurs
communes d'un département voisin, la communauté de communes peut comporter à
l'intérieur de son périmètre une enclave comprenant exclusivement les communes
situées sur le territoire du département voisin. »
La parole est à M. Domeizel.
M. Claude Domeizel.
Si vous le permettez, monsieur le président, je présenterai en même temps
l'amendement n° 664.
M. le président.
Soit !
J'appelle donc en discussion l'amendement n° 664, présenté par MM. Domeizel,
Besson et Piras, et ainsi libellé :
« Après l'article 15
octodecies,
insérer un article additionnel ainsi
rédigé :
« Rédiger comme suit le dernier alinéa de l'article L. 5214-1 du code général
des collectivités territoriales :
« Les conditions du premier alinéa ne sont pas exigées pour les communautés de
communes ou les syndicats intercommunaux à vocation multiple regroupant des
communes d'un même département existant à la date de publication de la loi n°
99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la
coopération intercommunale, ou issues de la transformation d'un district ou
d'une communauté de villes en application des articles 51 et 56 de la même loi.
»
Veuillez poursuivre, monsieur Domeizel.
M. Claude Domeizel.
L'histoire et la géographie locales comportent quelques mystères,
particulièrement en zone de montagne. Il arrive très souvent que dans des
vallées, pour des raisons que l'on ignore, des communes créent des enclaves qui
vont empêcher la continuité territoriale alors que les communes d'un même
département coopèrent depuis plusieurs années. Les deux amendements tendent à
résoudre cette difficulté.
L'amendement n° 655, qui est déposé par mon collègue Labarrère et par
moi-même, a un objet très large. Il prévoit la possibilité de créer une
communauté de communes même en l'absence de continuité territoriale.
L'objet de l'amendement n° 664, présenté par MM. Besson et Piras et par
moi-même, est beaucoup plus restreint et il part de la situation locale
observée pendant plusieurs années avant la loi du 12 juillet 1999. Il s'agit
d'autoriser les communes d'un même département qui ont constitué un SIVOM à
créer une communauté de communes même en l'absence de continuité
territoriale.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 665 et 664 ?
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du
suffrage universel, du règlement et d'administration générale.
Ces deux
amendements résultent en réalité d'une même orientation, qui consiste à
conduire certaines communes à entrer contre leur gré dans une communauté de
communes.
Or - dois-je le rappeler ? - nous avons eu, voilà deux ans, un débat très long
et approfondi sur la philosophie et les modalités de la constitution des
établissements publics de coopération intercommunale, les EPCI ; le principe
retenu était l'adhésion volontaire des communes aux EPCI.
Dans l'amendement n° 665, monsieur Domeizel, vous créez une exception à cette
règle puisqu'il s'agit de tenir compte du cas des départements sur le
territoire desquels existe une enclave de communes appartenant à des
départements voisins. En conséquence et compte tenu de la ligne de conduite que
nous nous étions fixée voilà deux ans, la commission ne peut, en l'état actuel
de la situation, émettre un avis favorable. En multipliant les exceptions à
cette règle à un moment où un tiers des communes de France et un tiers de la
population ne sont pas encore rattachées à des EPCI, nous risquerions de
susciter un climat de méfiance à l'égard de l'intercommunalité.
C'est précisément parce que nous voulons que les EPCI se développent, que
l'intercommunalité se généralise, mais dans un climat de confiance entre
l'échelon communal et l'échelon intercommunal, que je ne puis émettre un avis
favorable sur l'amendement n° 665, tout en admettant qu'il peut y avoir des
secteurs géographiques où une enclave peut poser problème.
Ce sont ces mêmes principes qui guident la commission dans l'appréciation
qu'elle porte sur l'amendement n° 664, puisqu'il s'agit, là encore, d'une
dérogation au principe selon lequel la communauté de communes est un EPCI
regroupant plusieurs communes d'un seul tenant et sans enclave. Même en zone de
montagne - les élus de la montagne étaient souvent montés au créneau dans le
débat voilà deux ans - il ne paraît pas souhaitable de multiplier les cas dans
lesquels certaines communautés de communes, voire des SIVOM, ne comporteront
pas d'enclave.
Il y a un temps pour la progression, un temps pour la perfection, un temps où
la confiance doit dominer et où les communes doivent adhérer de leur plein gré
; puis, ultérieurement, la généralisation étant presque achevée, peut être
abordé le stade de la perfection. Mais en 2002 ce ne me semble pas encore être
le cas.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
S'agissant de l'amendement n° 665, la règle de
la continuité territoriale ne doit être remise en cause que dans des cas très
particuliers. Bien que les communautés de communes puissent se situer sur
plusieurs départements, on peut admettre, lorsqu'une commune d'un département
est enclavée sur le territoire d'un autre département, que cela puisse conduire
à des difficultés d'intégration de celle-ci au sein d'une communauté de
communes située sur le seul département auquel elle appartient. Sur ces cas
très rares et très particuliers, je m'en remets à la sagesse du Sénat.
J'en viens à l'amendement n° 664. Le code général des collectivités
territoriales dispose que le syndicat de communes est un établissement public
de coopération intercommunale associant des communes en vue d'oeuvres de
services d'intérêt communal. Aucune condition de continuité territoriale n'est
exigée quelle que soit la date de création du syndicat. Par conséquent,
l'amendement est sans objet pour ces groupements.
Pour le reste, cette notion de continuité territoriale doit être la règle, et
seule la dérogation précédente me paraît acceptable. J'émets donc un avis
défavorable sur l'amendement n° 664.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 665.
M. Auguste Cazalet.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Cazalet.
M. Auguste Cazalet.
Je soutiens les deux amendements présentés par mon collègue M. Domeizel car
ils devraient permettre de régler le problème de deux communes - il y a
toujours des cas particuliers - des Pyrénées-Atlantiques, Ger et Labatmale, qui
sont, contre leur gré, exclues du périmètre de la nouvelle communauté de
communes créée le 12 janvier. La fixation du périmètre n'est pas neutre. Cette
communauté de communes, c'est le canton de Pontacq, c'est non pas en zone de
montagne, mais en zone de plaines et de petites collines. Le canton compte
douze communes. Pour des raisons que je ne commenterai pas dans cette enceinte,
Pontacq, le chef-lieu de canton, ne veut pas faire partie de la communauté de
communes. Il bloque donc deux communes qui sont dans le même canton, dans le
même SIVOM, qui travaillent ensemble, qui ne se touchent pas de quelques mètres
à cause d'une enclave des Hautes-Pyrénées ; il y a, je crois, quatre-vingt
mètres. Etant donné que la commune de Pontac ne veut pas faire partie de la
communauté de communes, les deux autres communes sont lésées, ce qui les
pénalise alors qu'elles ont toujours travaillé ensemble, qu'elles sont dans la
même région, uniquement parce qu'une autre commune oppose son diktat. Ce n'est
pas normal. C'est même aberrant !
M. Philippe Marini.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Marini.
M. Philippe Marini.
L'amendement n° 665, tel que je le comprends, pose le seul problème de
communes enclavées dans le département voisin et qui, habituées à travailler au
sein de leur propre département, devraient, selon notre collègue M. Domeizel,
être autorisées à entrer dans le périmètre de coopération intercommunale dudit
département.
Certes, il faut, comme le soulignait M. le rapporteur, se référer à des
principes intangibles, mais, lorsque de telles situations existent, souvent
depuis l'origine de la délimitation des départements, c'est-à-dire depuis deux
siècles, des habitudes se sont prises, conduisant logiquement à travailler
ensemble et, l'intercommunalité se mettant en place, on tire les conséquences
du passé.
Il est même des cas où seule une partie du territoire de la commune est
enclavée dans le département voisin. En ce cas, bien entendu, toute la commune
devrait être autorisée à participer à l'EPCI. Mais revenons au cas d'une
commune complètement enclavée dans le département voisin : même si l'on est
tout à fait d'accord avec le principe de continuité territoriale tel qu'il
devrait normalement s'appliquer, il y a lieu de tenir compte des situations
exceptionnelles, et c'est en fonction de cette analyse que je voterai
l'amendement n° 665.
M. Daniel Hoeffel.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
J'ai écouté avec beaucoup d'attention les interventions de
MM. Cazalet et Marini.
Deux éléments sont à considérer : d'une part, il existe des situations
particulières où une enclave peut constituer un obstacle au développement d'un
secteur intercommunal ; mais, d'autre part, faut-il, en se fondant sur quelques
cas particuliers, remettre en cause toute la philosophie de la loi sur
l'intercommunalité que nous avons votée il y a deux ans ?
J'ai entendu chacun proclamer, lors de la discussion générale qui a eu lieu
mardi et mercredi derniers, son attachement à la cellule communale et à la
liberté de décision des communes. Je ne suis pas certain qu'aller, aujourd'hui,
à l'encontre de ce principe nous permette de tenir le cap que nous nous sommes
fixé et qu'il est indispensable de maintenir si nous souhaitons généraliser
l'intercommunalité, dont le fondement doit demeurer ce principe de libre
adhésion des communes. Voilà, je crois, mes chers collègues, ce qui est en
jeu.
M. Gérard César.
Tout à fait.
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
Je comprends bien que les exemples locaux évoqués par M.
Marini et M. Cazalet puissent poser un problème. Mais, si nous dérogeons
aujourd'hui à notre ligne de conduite, je crains que nous n'ayons plus, sur des
questions fondamentales de cet ordre, les points de repère qui nous sont
indispensables pour continuer de progresser. C'est pourquoi j'ai demandé que
cet amendement soit voté par scrutin public.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 665, repoussé par la commission et pour
lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission des
lois.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions réglementaires.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président.
Personne ne demande plus à voter ?...
(Le scrutin est clos.)
| Nombre de votants | 313 |
| Nombre de suffrages exprimés | 203 |
| Majorité absolue des suffrages | 102 |
| Pour l'adoption | 4 |
| Contre | 199 |
M. Claude Domeizel. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Domeizel.
M. Claude Domeizel. Compte tenu du résultat obtenu sur l'amendement n° 665,...
M. Jean-Paul Delevoye. Résultat sans appel !
M. Claude Domeizel. ... je retire l'amendement n° 664, ce qui permettra de gagner du temps.
M. Robert Bret. C'est la sagesse !
M. le président. L'amendement n° 664 est retiré.
Article 15 novodecies
M. le président.
« Art. 15
novodecies
. - Le deuxième alinéa de l'article L. 3122-4 du
code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« La commission permanente est composée du président du conseil départemental,
de quatre à quinze vice-présidents, sous réserve que le nombre de ceux-ci ne
soit pas supérieur à 30 % de l'effectif du conseil, et éventuellement d'un ou
plusieurs autres membres. »
L'amendement n° 295 rectifié, présenté par MM. Lardeux, Bailly et Vasselle est
ainsi libellé :
« Supprimer cet article. »
La parole est à M. Lardeux.
M. André Lardeux.
L'article 15
novodecies
vise à modifier la composition des commissions
permanentes et le nombre de vice-présidents dans les « conseils généraux »,
pour reprendre l'appellation que le Sénat a décidé de maintenir.
Sans contester le bien-fondé du principe d'harmonisation des règles entre les
conseils généraux et les conseils régionaux, il me semble légitime de demander
la suppression de cet article dans la mesure où les départements et les régions
ne possèdent pas des élus en même proportion : le plus petit conseil général
compte vingt-cinq élus, le plus petit conseil régional en compte quarante-trois
; le plus grand conseil général compte soixante-dix-neuf élus alors que le plus
grand conseil régional en compte deux cent neuf. Rien ne justifie donc une
harmonisation du nombre des vice-présidents entre ces deux types de
collectivité, et je pense qu'il serait préférable d'en rester à la
réglementation existante.
Cette disposition n'aurait d'ailleurs pour conséquence que d'alourdir le
fonctionnement des conseils généraux et d'inciter à la constitution de
commissions permanentes pléthoriques ; je sais bien que la distribution de
prébendes est ce qu'il y a de plus facile à faire, mais ce n'est pas le rôle
des conseils généraux et nos concitoyens ne sont pas particulièrement
favorables à leur multiplication.
Par ailleurs, multiplier le nombre des élus dévalorise la fonction, c'est
évident, de la même manière que la multiplication des bacheliers a dévalorisé
le baccalauréat.
Nos concitoyens estiment que les élus sont en nombre suffisant, même s'il
faudrait peut-être simplifier l'exercice de leurs fonctions. Il m'apparaît donc
sage, je le répète, de s'en tenir aux dispositions existantes et de supprimer
l'article.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
La commission a évoqué ce problème lors de l'audition des
représentants de l'Assemblée des départements de France, à laquelle vous avez
d'ailleurs assisté, mon cher collègue.
Nous nous sommes rangés à l'avis de l'assemblée, selon lequel, dans la mesure
où le nombre des vice-présidents serait plafonné à 30 % de l'effectif total
d'un conseil général - et il ne faut surtout pas dépasser ce plafond si l'on
veut qu'une commission permanente conserve toute sa signification par rapport à
l'assemblée plénière - aucune objection autre que financière ne pourrait être
opposée à une harmonisation des règles de composition des conseils généraux et
des conseils régionaux.
C'est la raison pour laquelle, monsieur Lardeux, tout en comprenant votre
argumentation, je vous demande si la solution à laquelle adhère la commission
des lois ne vous paraît pas constituer une solution valable pour les
commissions permanentes dans les années à venir. Ayant longtemps siégé au sein
d'un conseil général, je sais que toute inflation des membres d'un groupement
rend plus difficile le travail qu'on y effectue. Mais, en l'occurrence, la
règle des 30 % me semble la limite à ne pas franchir.
M. le président.
La commission est donc défavorable à l'amendement ?
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
J'invitais M. Lardeux à retirer son amendement pour ne pas
prononcer certaine sanction : je préfère la prévention !
(Sourires.)
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Le nombre de vice-présidents est limité par deux
butoirs : d'une part, ils ne peuvent être plus de quinze ; d'autre part, leur
proportion ne peut excéder 30 % du nombre des « conseillers départementaux »,
pour adopter la terminologie du Gouvernement.
La combinaison de ces deux règles permet de limiter le nombre de
vice-présidents à moins de quinze lorsque le nombre de conseillers
départementaux est restreint, du fait de la démographie du département.
L'article introduit par l'Assemblée nationale ne crée donc pas un risque de
voir un nombre de vice-présidents trop important par rapport à l'effectif total
des élus d'une assemblée départementale. Je suis, sur ce point, l'avis de
l'Assemblée des départements de France et j'émets donc un avis défavorable sur
cet amendement.
M. le président.
L'amendement n° 295 rectifié est-il maintenu, monsieur Lardeux ?
M. André Lardeux.
Je reconnais bien la sagesse de M. le rapporteur.
Par ailleurs, monsieur le ministre, je sais bien que, pour l'ADF, cette
disposition ne présente pas d'inconvénient. Mais permettez-moi de prendre
l'exemple de mon département.
Le conseil général de Maine-et-Loire compte déjà dix vice-présidents. Leur
nombre passera à douze si l'article est adopté. Ainsi, la commission permanente
sera composée quasiment de la moitié des membres du conseil général et nous
risquons de dériver vers la situation que connaisent déjà certains conseils
généraux, où il n'y a plus véritablement de commission permanente puisque c'est
l'ensemble du conseil général qui se réunit en fait en lieu et place de la
commission permanente. Or cela ne me paraît pas souhaitable.
Par ailleurs, je ne vois pas quelles missions confier à ces vice-présidents
supplémentaires. Ils auront certes un titre qui leur fera plaisir, qui leur
donnera peut-être du prestige, mais auquel ne s'attachera aucune mission
particulière.
J'ai bien senti qu'un certain consensus se dessinait contre ma proposition. Je
le regrette mais, par sagesse, je m'incline et retire cet amendement.
M. le président.
L'amendement n° 295 rectifié est retiré.
M. Philippe Marini.
Je le reprends !
M. le président.
Il s'agit donc de l'amendement n° 295 rectifié
bis
.
La parole est à M. Marini, pour le défendre.
M. Philippe Marini.
J'avoue ne pas comprendre à quel besoin répond cet article. Car enfin, les
conseils généraux fonctionnent ! Qui donc demande le changement de leurs règles
de fonctionnement ? Les règles en vigueur ne permettent-elles pas aux
assemblées départementales de remplir leur rôle ?
Le texte dont nous débattons n'est-il pas destiné à favoriser la démocratie de
proximité ? Monsieur le ministre, si l'on en croit l'exposé des motifs, il
s'agit bien, du moins en principe, d'apporter un certain nombre
d'améliorations, de rationaliser certaines procédures, de manière que la
démocratie fonctionne mieux.
Créer des postes de vice-président permet-il vraiment d'améliorer le
fonctionnement de la démocratie de proximité ?
J'ai écouté avec le plus grand respect les explications du rapporteur et
celles du ministre mais, franchement, que reproche-t-on au
statu quo
?
Pourquoi devrait-on imposer au conseil général de Maine-et-Loire de compter
plusieurs vice-présidents supplémentaires ? On le sait bien, dès lors qu'on
institue la possibilité de créer des postes supplémentaires de vice-président -
même si l'on est libre de ne pas les créer - on suscite des aspirations, on
provoque un « appel d'air ». Est-ce absolument indispensable ?
C'est simplement pour que ce débat puisse se poursuivre quelques instants que
je me suis permis de reprendre l'amendement présenté par M. Lardeux.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 295 rectifié
bis
.
M. Jean-Louis Masson.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Masson.
M. Jean-Louis Masson
Je m'associe tout à fait à la démarche de M. Marini.
En fait, augmenter le nombre des vice-présidents, ce n'est rien de moins que
de la démagogie, de la distribution de prébendes ! Tout ce qu'on cherche, c'est
distribuer des indemnités de vice-président pour faire plaisir à droite, pour
faire plaisir à gauche ! Mais il est bien clair que la démocratie n'a rien à y
gagner.
Les conseils généraux peuvent parfaitement fonctionner, comme ils fonctionnent
depuis des années, sans avoir à secréter des postes de vice-président, d'autant
que, bien souvent, les intéressés sont essentiellement attirés par les
indemnités de vice-présidence.
(Murmures sur diverses travées.)
Mais si ! Il faut dire la vérité ! Il faut voir comment les choses se passent
dans les conseils généraux !
Or nos concitoyens sont aussi des contribuables. Eh bien, moi, je ne suis pas
du tout persuadé qu'il soit judicieux de gonfler encore le budget des
indemnités dans les conseils généraux. C'est pourquoi je soutiendrai sans
réserve l'amendement qui nous est présenté.
M. François Fortassin.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Fortassin.
M. François Fortassin.
Pour ma part, je m'en remets à la sagesse à la fois de M. le ministre et de la
commission, qui, ayant entendu l'Assemblée des départements de France, a
considéré qu'une proportion maximale de 30 % des membres d'une assemblée pour
le nombre de vice-présidents n'était pas excessive, étant rappelé que
l'assemblée est libre de se contenter de six vice-présidents si elle estime ce
nombre suffisant.
Après vingt ans d'exercice d'un mandat de conseiller général, je crois pouvoir
estimer, cher collègue Masson, que pour parler comme vous l'avez fait des
indemnités, comme disait mon grand-père, « vous ne manquez pas d'estomac » !
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Je rappelle que cette disposition ne figurait
pas dans le projet initial du Gouvernement. Lors de la discussion à l'Assemblée
nationale, le Gouvernement a toutefois voulu entendre le point de vue de
l'Assemblée des départements de France. J'étais d'ailleurs à Rodez, au congrès
de l'ADF, avant que le Président de la République ne s'y rende, le lendemain,
dans les conditions que vous savez.
(Exclamations sur les travées du RPR et
des Républicains et Indépendants.)
MM. Philippe Marini, Jean-Pierre Schosteck et Jacques Blanc.
D'excellentes conditions !
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Il est vrai que, à partir du moment où les
conseils municipaux et les conseils régionaux peuvent avoir un nombre
d'adjoints pour les uns et de vice-présidents pour les autres égal à 30 %, je
ne vois pas au nom de quoi le Gouvernement s'opposerait à ce que les assemblées
départementales, en vertu d'une certaine forme d'égalité, aient exactement la
même faculté, puisque, comme l'a dit M. Fortassin, il s'agit d'une simple
faculté.
C'est donc une liberté qui est donnée aux départements, et je suis surpris que
ce soit du côté droit de l'hémicycle que l'on s'oppose à cette possibilité.
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
Je me permettrai simplement de faire observer que ce problème
n'est probablement pas l'un des plus importants auquel nous soyons confrontés
dans cette discussion.
(Sourires.)
Il était bon que M. Lardeux soulève le problème et que M. Mariani exprime son
avis. Mais je rappelle que c'est une proposition de l'ADF qui a été ainsi
formulée.
(M. Frécon applaudit.)
M. Robert Bret.
Très bien !
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
Sans doute est-ce une habitude fâcheuse que nous avons de
consulter ceux qui sont directement concernés, car c'est ainsi que nous en
sommes arrivés là !
Je rappellerai enfin que ce plafond de 30 % permettrait d'aligner les
départements de France sur ce qui prévaut dans les communes et les régions de
France.
En tout cas, ce n'est pas un vote sur un tel sujet qui permettra de rendre le
mieux compte, à l'extérieur, de la manière dont le Sénat reflète différents
courants d'opinion.
M. Jacques Blanc.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Jacques Blanc.
M. Jacques Blanc.
Je voudrais poser une question.
L'article 15
novodecies
prévoit que le nombre des vice-présidents ne
peut dépasser 30 % des effectifs du conseil. Or l'assemblée départementale de
la Lozère compte vingt-cinq conseillers généraux, dont dix sont
vice-présidents, conformément à ce qui était jusqu'à présent la règle. Nous
faudra-t-il donc supprimer trois postes de vice-président pour être en
conformité avec la nouvelle règle ?
Plusieurs sénateurs du RPR.
Eh oui !
M. Jacques Blanc.
Mais je vois assez mal le président du conseil général de la Lozère demander à
trois vice-présidents de disparaître !
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
Il faut créer des cantons !
M. Jacques Blanc.
Ne conviendrait-il donc pas de prévoir un minimum de dix vice-présidents ?
Sinon, on risque de créer quelques situations complexes, car il est toujours
difficile de diminuer le nombre de vice-présidents, quelle que soit la qualité
du conseil général, et elle est grande en Lozère !
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Je relis, pour M. Jacques Blanc, le deuxième
alinéa de l'article L. 3122-4 du code général des collectivités territoriales
tel que le rédige l'article 15
novodecies
:
« La commission permanente est composée du président du conseil départemental,
de quatre à quinze vice-présidents, sous réserve que le nombre de ceux-ci ne
soit pas supérieur à 30 % de l'effectif du conseil, et éventuellement d'un ou
plusieurs autres membres. »
Vous le voyez, monsieur Blanc, vos craintes ne sont pas justifiées.
M. Jacques Blanc.
Tant mieux !
M. Philippe Marini.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Marini.
M. Philippe Marini.
Monsieur le président, compte tenu du débat qui vient d'avoir lieu et des
explications de M. le rapporteur, par fidélité vis-à-vis de la commission, je
retire cet amendement.
M. le président.
L'amendement n° 295 rectifié
bis
est retiré.
Je mets aux voix l'article 15
novodecies
.
(L'article 15
novodecies
est adopté.)
Articles additionnels après l'article 15 novodecies
M. le président.
L'amendement n° 627, présenté par MM. Lagauche et Bel, Mme Blandin, MM.
Debarge, Domeizel et Dreyfus-Schmidt, Mme Durrieu, M. Frécon, Mme Herviaux, MM.
Le Pensec, Marc, Masseret, Mauroy, Peyronnet, Picheral, Raoul, Sueur, Teston et
les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
« Après l'article 15
novodecies
, insérer un article additionnel ainsi
rédigé :
« I. - Après l'article L. 5211-4 du code général des collectivités
territoriales, il est inséré un article ainsi rédigé :
«
Art. L. ...
. - I. - Le transfert de compétences d'une commune à un
établissement public de coopération intercommunale entraîne le transfert du
service ou de la partie de service chargé de sa mise en oeuvre.
« Les fonctionnaires territoriaux et agents territoriaux non titulaires qui
remplissent en totalité leurs fonctions dans un service ou une partie de
service transféré en application de l'alinéa précédent sont transférés dans
l'établissement public de coopération intercommunale. Ils relèvent de cet
établissement dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les leurs.
« Les modalités du transfert prévu aux alinéas précédents font l'objet d'une
décision conjointe de la commune et de l'établissement public de coopération
intercommunale, prise respectivement après avis du comité technique paritaire
compétent pour la commune et, s'il existe, du comité technique paritaire
compétent pour l'établissement public.
« Les questions relatives à la situation des fonctionnaires territoriaux
exerçant pour partie seulement dans un service ou une partie de service
transféré sont réglées par convention entre les communes et l'établissement
public de coopération intercommunale après avis des commissions administratives
paritaires concernées, dans le respect des conditions de statut et d'emploi
fixées par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique territoriale.
« Les agents transférés en vertu des alinéas précédents conservent, s'ils y
ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable.
« II. - Lorsqu'un service ou une partie de service d'un établissement public
de coopération intercommunale est économiquement et fonctionnellement
nécessaire à la mise en oeuvre conjointe de compétences relevant tant de
l'établissement public que des communes membres, une convention conclue entre
les exécutifs de l'établissement et des communes concernées, après accord des
organes délibérants, peut prévoir les modalités de la mise à disposition de ce
service ou de cette partie de service au profit d'une ou plusieurs de ces
communes. Cette convention prévoit notamment les conditions de remboursement
des frais de fonctionnement du service par la commune.
« Le maire de la commune concernée adresse directement au chef du service mis
à disposition toutes instructions nécessaires à l'exécution des tâches qu'il
confie audit service. Il contrôle l'exécution de ces tâches.
« Il peut donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté,
délégation de signature au chef dudit service, lorsque celui-ci est mentionné à
l'article L. 5211-9, pour l'exécution des missions qu'il lui confie en
application de l'alinéa précédent. »
« II. - La dernière phrase du deuxième alinéa du III de l'article L. 5211-5 du
code général des collectivités territoriales, celle du cinquième alinéa de
l'article L. 5211-17 et celle du deuxième alinéa du II de l'article L. 5211-18
du même code sont supprimées. »
Le sous-amendement n° 708, présenté par M. Amoudry, est ainsi libellé :
« Compléter le I du texte proposé par le I de l'amendement n° 627 pour
l'article à insérer après l'article L. 5211-4 du code général des collectivités
territoriales par un alinéa ainsi rédigé :
« Il en est de même lorsque, à l'inverse, par suite de modifications des
statuts de la communauté, des personnels de celle-ci sont transférés à des
communes. »
Le sous-amendement n° 721, déposé par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« Compléter le I du texte proposé par le I de l'amendement n° 627 pour
l'article à insérer après l'article L. 5211-4 du code général des collectivités
territoriales par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions des troisième, quatrième et cinquième alinéas du présent
article s'appliquent lorsque, à l'inverse, par suite de modifications des
statuts de la communauté concernant les compétences non obligatoires, des
personnels de celle-ci sont transférés à des communes. »
Le sous-amendement n° 705 rectifié, présenté par MM. Lambert et Amoudry, est
ainsi libellé :
« Compléter l'amendement n° 627 par un paragraphe ainsi rédigé :
« III. - Le deuxième alinéa de l'article L. 5215-30 du code général des
collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La communauté urbaine peut aussi, dans le cadre d'une gestion unifiée du
personnel de la communauté urbaine et des communes qui en ont exprimé le
souhait, et dans les conditions fixées par délibération du conseil de
communauté, mettre son personnel et ses services à la disposition des communes
qui en font la demande. »
La parole est à M. Domeizel, pour défendre l'amendement n° 627.
M. Claude Domeizel.
La loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de
la coopération intercommunale ne comporte pas de disposition générale fixant le
régime suivi par les personnels communaux concernés par les transferts de
compétences lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale est
créé ou lorsque ce dernier voit son périmètre ou son champ de compétences
élargi.
Le présent amendement prévoit un dispositif qui s'inspire, pour partie, de
formules déjà utilisées à l'occasion de la mise en oeuvre des lois de
décentralisation.
Il dispose de façon générale que, dès lors qu'une compétence est transférée à
titre exclusif à un EPCI, le ou les services chargés de sa mise en oeuvre sont
également transférés à l'EPCI. Dans ce cadre, les agents communaux exerçant en
totalité dans un service ou une partie de service transféré sont eux-mêmes
automatiquement transférés à l'EPCI.
Ce transfert des personnels s'accompagne de toutes les garanties nécessaires
en termes de statut, d'emploi et de rémunération.
M. le président.
La parole est à M. Amoudry, pour défendre le sous-amendement n° 708.
M. Jean-Paul Amoudry.
Ce sous-amendement vise à ouvrir aux agents transférés d'une communauté de
communes à une commune par suite d'une modification de statut entraînant des
transferts de compétences le bénéfice du régime indemnitaire prévu dans le cas
inverse, qui est le plus fréquent, où les agents sont transférés de la commune
vers l'intercommunalité.
Il s'agit donc de prendre en compte le cas des groupements de communes, d'ores
et déjà nombreux à être très intégrés, qui peuvent être amenés à réaménager ou
à rééquilibrer certaines compétences. Les mouvements de personnels qui en
découlent ne doivent ni pénaliser les agents du point de vue de leur régime
indemnitaire, ni être un frein à la libre administration des collectivités
locales.
M. le président.
La parole est à M. le ministre, pour défendre le sous-amendement n° 721.
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
L'application de l'ensemble des dispositions du
I de l'article qu'il est proposé d'insérer dans le code général des
collectivités territoriales semble inadaptée en cas de transfert de compétences
d'un EPCI vers les communes compte tenu du caractère trop automatique de
certaines de ces dispositions.
Il conviendrait de privilégier l'application des troisième, quatrième et
cinquième alinéas et de n'appliquer ceux-ci qu'aux compétences non
obligatoires.
Le Gouvernement serait, si ce sous-amendement était adopté, favorable à
l'amendement n° 627.
M. le président.
La parole est à M. Amoudry, pour défendre le sous-amendement n° 705
rectifié.
M. Jean-Paul Amoudry.
L'amendement n° 627 vise à proposer des solutions économes des deniers publics
à des situations concrètes rencontrées quotidiennement par les praticiens de
l'intercommunalité. Il va dans le bon sens, mais son efficacité peut encore
être renforcée par le présent sous-amendement.
En s'appuyant sur les dispositions du code général des collectivités
territoriales, certaines communautés urbaines, engagées de longue date dans
l'intercommunalité, ont, depuis près de trente ans, mis en oeuvre des
dispositifs de même esprit que ceux qui sont proposés par l'amendement 627,
mais dans un sens encore plus intercommunal.
Il s'agit de ce que l'on appelle la « gestion unifiée » des services et des
personnels, par laquelle une commune peut choisir de fusionner son
administration avec celle de l'intercommunalité, celle-ci mettant à la
disposition des communes les agents nécessaires à l'exercice des compétences
communales.
Dans son récent rapport particulier consacré aux communautés urbaines, la Cour
des comptes se félicite qu'un tel mode de gestion ait été mis en place dans
certaines communautés urbaines. Elle rappelle que l'ensemble des parties,
communes et intercommunalité, considère que ce « principe simple » est un «
gage d'efficacité et d'économies ».
La gestion unifiée des personnels permet l'efficacité et les économies, car
elle évite les doublons entre les communes et l'intercommunalité. Elle permet
aussi, en affectant les agents à la fois aux communes et à l'intercommunalité,
de rappeler que l'intercommunalité est au service des communes, et non pas une
structure concurrente.
Ce sous-amendement vise à consacrer, dans les communautés urbaines, la
pratique de la gestion unifiée. Evidemment, celle-ci ne peut être mise en
oeuvre qu'à la demande des communes, et ne peut s'appliquer que dans les
communes qui le souhaitent.
Dans vos observations sur le rapport de la Cour des comptes, monsieur le
ministre, vous soulignez que, « pour l'avenir, la mise en commun de moyens et
notamment de certains services administratifs ne doit pas être écartée car elle
peut, ainsi que le relève la Cour, être de nature à procurer des économies et à
assurer une meilleure efficacité ».
Ce sous-amendement vous permet d'exaucer dès aujourd'hui ce voeu que vous
formuliez pour l'avenir, un voeu que partagent ardemment l'ensemble des
présidents de communautés urbaines, à commencer par celui qui exerce la haute
responsabilité de président de la commission des finances de la Haute
Assemblée.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 627 ainsi que sur les
sous-amendements n°s 708, 721 et 705 rectifié ?
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
La commission est favorable à l'amendement n° 627.
En ce qui concerne le sous-amendement n° 708, elle émet un avis de sagesse
positive.
Le sous-amendement n° 721 va dans le même sens que le sous-amendement n° 705
rectifié. Elle préfère cependant ce dernier, dans la mesure où elle n'a pu
examiner le sous-amendement du Gouvernement.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 627 et sur les
sous-amendements n°s 708 et 705 rectifié ?
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Plus de deux ans après la promulgation de la loi
du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la
coopération intercommunale, l'expérience montre bien que les établissements
publics de coopération intercommunale et les communes concernées par le
regroupement intercommunal sont à la recherche de formules permettant une
meilleure organisation de leurs services en l'absence de dispositions
spécifiques, celles de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique territoriale ne répondant pas
complètement à ces attentes.
L'amendement n° 627 apporte des réponses adaptées aux différentes situations
qui peuvent se présenter, et j'y suis favorable.
Concernant le sous-amendement n° 708, présenté par M. Amoudry, j'ai déjà eu
l'occasion de m'exprimer en défendant le sous-amendement n° 721, dont la
rédaction me paraît plus satisfaisante.
En ce qui concerne le sous-amendement n° 705 rectifié, l'amendement n° 627
prévoit déjà la possibilité d'une mise à disposition des communes de certains
services ou parties de services communautaires, tout en la limitant à certaines
situations bien définies.
Le Gouvernement est favorable à la souplesse ainsi introduite, qui peut
s'appliquer à l'ensemble des établissements publics de coopération
intercommunale, et donc aux communautés urbaines.
Compte tenu de sa rédaction, le sous-amendement - si j'en comprends bien le
sens - supposerait une fusion des services de la communauté urbaine et des
communes membres, puis la mise à disposition des communes de ces services
unifiés, lesquels seraient placés sous l'autorité d'un seul employeur, le
président de la communauté urbaine, qui en assurerait la gestion, les agents
étant par ailleurs sous l'autorité fonctionnelle des maires des communes
membres.
Ce dispositif, dont on perçoit l'intérêt en termes de rationalisation des
moyens, pose néanmoins deux types de problèmes.
D'une part, il risque de soulever des difficultés de gestion des personnels
lors de chaque échéance municipale en cas de changement de majorité dans les
différentes collectivités et établissements concernés.
D'autre part, l'existence même de services communs en vue de réaliser des
prestations de services peut susciter des difficultés dans l'application du
droit de la concurrence, qu'il soit national ou communautaire. Si je suis
favorable à des dispositions qui entraînent une souplesse parfois nécessaire en
vue de réaliser des économies de gestion, j'estime qu'il faut conserver et
respecter les principes de l'intercommunalité et les droits des personnels - je
le dis en réponse au rapport de la Cour des comptes - et qu'il serait donc
nécessaire de bien préciser l'intérêt, voire la nécessité d'une convention.
Pour ces raisons, qui méritent réflexion, je ne peux que m'en remettre, à ce
stade, à la sagesse du Sénat.
M. le président.
Je vais mettre aux voix le sous-amendement n° 708.
M. Alain Vasselle.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Vasselle.
M. Alain Vasselle.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je vais
approuver à la fois le sous-amendement et l'amendement, mais je rappelle à nos
collègues et au Gouvernement que, dans un souci de cohérence, il aurait été
souhaitable d'adopter une démarche similaire, lorsque nous avons voté les lois
de décentralisation, en ce qui concerne les transferts de compétences de l'Etat
vers les régions et les départements. En effet, lorsque de tels transferts ont
été opérés dans le secteur de l'éducation nationale, les moyens dont
disposaient les rectorats pour le calcul des dotations des lycées et des
collèges sont restés dans les rectorats, sous la dépendance du ministère de
l'éducation nationale, et n'ont jamais été transférés aux départements et aux
régions.
Le Gouvernement, qui se vante d'avoir été à l'origine des lois de
décentralisation, approuve donc des dispositions dont je me réjouis concernant
l'intercommunalité, mais il « traîne des pieds » face à des amendements qui
prévoient un transfert des personnels de la fonction publique d'Etat vers les
collectivités territoriales pour permettre à ces dernières d'assumer les
compétences qui leur ont été transférées.
Là encore, il va y avoir simplement substitution d'une fiscalité communale à
une fiscalité intercommunale. C'est donc une opération qui devrait être blanche
pour les contribuables. Mais, en ce qui concerne les transferts de compétences
de l'Etat vers les régions et les départements, l'opération n'est pas blanche,
parce que l'Etat a gardé les personnels, pesant ainsi sur la fiscalité
nationale, tandis que nous, départements et régions, avons dû faire supporter à
nos contribuables un effort fiscal supplémentaire pour faire face aux charges
nouvelles qui nous avaient été transférées.
En conséquence, j'aimerais que le Gouvernement, qui avait annoncé une
clarification des compétences, procède à cet exercice le plus rapidement
possible.
M. le président.
Je mets aux voix le sous-amendement n° 708, repoussé par le Gouvernement et
pour lequel la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, le sous-amendement n° 721 n'a plus d'objet.
Je vais mettre aux voix le sous-amendement n° 705 rectifié.
M. Philippe Marini.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Marini.
M. Philippe Marini.
La question posée est effectivement importante car l'intercommunalité « à la
française » est contractuelle. Il est possible d'inciter à l'intercommunalité
sans pour autant faire disparaître les communes membres.
Les auteurs de ce sous-amendement souhaitent rationaliser les moyens que les
communes sont prêtes à engager ensemble. Cette gestion unifiée des services et
des personnels permet en effet de pousser très loin l'intégration.
M. le ministre a raison d'appeler notre attention sur cet aspect des choses et
de bien faire remarquer qu'une intercommunalité ayant choisi un tel mode
d'organisation est une intercommunalité dont les procédés, les méthodes et le
dispositif sont irréversibles.
Dès lors que cette faculté est offerte aux communes et que ces dernières sont
susceptibles de bien réfléchir à leur situation et de transférer dans
l'établissement public de coopération intercommunale l'ensemble des personnels,
il ne faut pas les en dissuader, tout en attirant leur attention sur le
caractère très important de ce choix.
Etant donné qu'il est bien précisé dans le sous-amendement qu'il s'agit d'une
simple faculté offerte à la communauté urbaine - rappelons que seules sont
concernées les communautés urbaines et non les autres formes de coopérations -
et même si l'on va très loin dans l'intégration des moyens, je ne suis pas,
pour ma part, opposé à une gestion unifiée, car le fait d'éviter des doublons
entre les communes et l'intercommunalité permettra de diminuer les frais de
structure.
En outre, ce mode d'organisation permettra de rappeler que l'intercommunalité
est au service des communes, qu'elle n'est pas en concurrence avec les
communes.
Mes chers collègues, dans bien des cas aujoud'hui, les communes ont conservé
leurs services alors que l'intercommunalité a développé les siens ! Nous
connaissons, dans un certain nombre de départements ou d'agglomérations, ce
type de déviation.
Le sous-amendement dont M. Alain Lambert est l'auteur et qu'a défendu de
manière très précise notre collègue M. Amoudry vise à consacrer la pratique de
la gestion unifiée dans les seules communautés urbaines.
La Cour des comptes, comme il est logique, a salué les expériences de cette
nature, notamment celle qui se déroule à Strasbourg depuis près de trente ans,
monsieur le rapporteur.
Pour sa part, dans ses réponses aux observations de la Cour des comptes, le
Gouvernement a estimé que, pour l'avenir, la mise en commun de moyens,
notamment ceux de certains services administratifs par le biais des EPCI, tout
au moins pour les plus intégrés d'entre eux, ne devrait pas être écartée,
puisqu'elle permet de réaliser des économies et d'assurer une meilleure
efficacité.
Aussi, bien que ces choix soient à la limite de ce que l'on est en mesure de
faire dans le respect du principe de l'identité et de l'autonomie communales,
dans les cas très spécifiques tels que définis par le sous-amendement et
s'agissant d'une simple faculté, il semble possible de les admettre et de
soutenir le vote de ce dispositif.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 705 rectifié, accepté par la commission et
pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix, modifié, l'amendement n° 627, accepté par la commission et
par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, après l'article 15
novodecies.
M. Jacques Blanc.
Je demande la parole pour un « rappel au règlement » : je crois que c'est la
formule qui convient.
M. le président.
La parole est à M. Jacques Blanc.
M. Jacques Blanc.
Nous avons voté l'article 15
novodecies
et je vous prie de m'excuser de
revenir en arrière, mais je crois qu'il ne faut pas laisser se développer un
quelconque malentendu.
A cette occasion, M. le ministre nous a dit et, pour ma part, j'en ai pris
bonne note, qu'en aucun cas on ne diminuerait le nombre des vice-présidents qui
était de quatre à dix indépendamment du nombre d'élus siégeant au conseil
général.
Je voudrais parler d'un cas tout à fait précis : celui du département de la
Lozère où M. le ministre nous a assurés que les vice-présidents pourraient
rester au nombre de dix, ce qui nous a conduits à voter le texte qui nous était
soumis.
Je pense que la déclaration de M. le ministre correspondait à un
sous-amendement précisant que dix vice-présidents sont autorisés, y compris si
ce chiffre dépasse les 30 % de l'effectif de l'assemblée départementale.
M. le président.
Voyons, monsieur Jacques Blanc !
M. Jacques Blanc.
C'est un point capital, monsieur le président !
M. le président.
Vous utilisez là un subterfuge, monsieur Jacques Blanc.
M. Jacques Blanc.
Mais non !
M. le président.
Nous avons débattu du sujet, le texte a été adopté et nous ne ferons pas
machine arrière !
M. Jacques Blanc.
Je ne demande pas que l'on fasse machine arrière, j'attends une simple
confirmation de M. le ministre.
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le ministre, pour clore le débat sur ce point.
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Si un problème particulier se pose, il doit
pouvoir être résolu soit lors de la suite de la discussion, soit en commission
mixte paritaire. Mon propos contribuera peut-être à rassurer M. Jacques
Blanc.
M. Jacques Blanc.
Je vous remercie, monsieur le ministre.
M. le président.
L'amendement n° 626, présenté par MM. Lagauche et Bel, Mme Blandin, MM.
Debarge, Domeizel et Dreyfus-Schmidt, Mme Durrieu, M. Frécon, Mme Herviaux, MM.
Le Pensec, Marc, Masseret, Mauroy, Peyronnet, Picheral, Raoul, Sueur, Teston et
les membres du groupe socialiste et apparentés est ainsi libellé :
« Après l'article 15
novodecies
, insérer un article additionnel ainsi
rédigé :
« Après le premier alinéa de l'article L. 5214-21 du code général des
collectivités territoriales, est inséré l'alinéa suivant :
« Dans le cas prévu à l'alinéa précédent, ainsi que dans celui où un syndicat
de communes se trouve inclus en totalité dans le périmètre d'une communauté de
communes appelée à exercer l'ensemble des compétences de cet établissement
public, l'ensemble du personnel du syndicat est réputé relever du nouvel
établissement public dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les
siennes. »
La parole est à M. Domeizel.
M. Claude Domeizel.
Les articles L. 5211-41, L. 5211-21 et L. 5213-6 du code général des
collectivités locales ont pour objet de faciliter les transferts de personnels
titulaires et contractuels et d'assurer la continuité des services en cas de
substitution d'une communauté urbaine ou d'une communauté d'agglomération à un
syndicat. Mais ces dispositions sont limitées aux communautés urbaines et
d'agglomération.
Le présent amendement prévoit le même type de dispositif en cas de
substitution d'une communauté de communes à un syndicat.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
Favorable
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Favorable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 626, accepté par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je constate que l'amendement a été adopté à l'unanimité.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, après l'article 15
novodecies.
Articles additionnels après l'article 15
novodecies
ou après l'article 15
septvicies
M. le président.
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
L'amendement n° 519, présenté par MM. Alduy, Hyest et Fréville, est ainsi
libellé :
« Après l'article 15
septvicies
, insérer un article additionnel ainsi
rédigé :
« Après la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 5215-40-1 du
code général des collectivités territoriales est inséré la phrase suivante :
"La date d'application de l'arrêté peut être le premier janvier de l'année
suivante." »
L'amendement n° 625, présenté par MM. Lagauche et Bel, Mme Blandin, MM.
Debarge, Domeizel et Dreyfus-Schmidt, Mme Durrieu, M. Frécon, Mme Herviaux, MM.
Le Pensec, Marc, Masseret, Mauroy, Peyronnet, Picheral, Raoul, Sueur, Teston et
les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
« Après l'article 15
novodecies
insérer un article additionnel ainsi
rédigé :
« I. - Le début de la première phrase de l'article L. 5215-40-1 du code
général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : "Dans un délai qui
expire le 31 décembre 2002, le périmètre... (le reste sans changement)"
« II. - Dans le dernier alinéa de l'article L. 5215-40-1 du code général des
collectivités territoriales, les mots : "à l'expiration du délai de trois ans"
sont remplacés par les mots : "à l'expiration du délai prévu au premier
alinéa". »
La parole est à M. Alduy, pour présenter l'amendement n° 519.
M. Jean-Paul Alduy.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les
amendements n°s 519 et 520 ont le même objet, mais le premier concerne les
communautés urbaines et le second les communautés d'agglomération.
Ces amendements ne modifient pas la loi du 12 juillet 1999 qui donne un délai
de trois ans aux représentants de l'Etat pour arrêter le nouveau périmètre des
communautés urbaines et des communautés d'agglomération. Il s'agit simplement
de reporter la date d'application de l'arrêté au 1er janvier de l'année qui
suit, pour respecter l'annualité budgétaire.
Les difficultés techniques, juridiques et politiques des extensions sont déjà
suffisamment importantes pour qu'on n'en ajoute pas en exigeant des calculs
excessivement complexes de base fiscale, de dotation globale de fonctionnement
en cours d'année, notamment.
Je signale que cet amendement a déjà été voté par le Sénat et l'Assemblée
nationale, dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2001. Mais le
Conseil constitutionnel a jugé qu'il ne pouvait pas être intégré à la loi de
finances rectificative. Je le présente donc à nouveau aujourd'hui, dans le
cadre de la loi relative à la démocratie de proximité.
J'insiste enfin sur le fait que, contrairement à l'amendement n° 625, cet
amendement n'a pas pour objet d'augmenter la durée durant laquelle c'est le
représentant de l'Etat qui a la main, qui a l'initiative. Avec ce dispositif,
on conserve le délai de trois ans, sans accroître les pouvoirs des
représentants de l'Etat.
M. le président.
La parole est à M. Domeizel, pour présenter l'amendement n° 625.
M. Claude Domeizel.
Comme pour les communautés d'agglomération, il s'agit de reporter au 31
décembre 2002 le délai initialement fixé au 13 juillet 2002 pour permettre
d'engager et de mener à bien une extension du périmètre des communautés
urbaines.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 519 et 625 ?
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
La commission émet un avis de sagesse favorable sur les
amendements n°s 519 et 520 que vient de défendre M. Alduy.
En revanche, elle est défavorable à l'amendement n° 625.
M. Jean-Claude Peyronnet.
Ces amendements ont le même objet !
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n° 519 et 625 ?
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
La loi du 12 juillet 1999 relative au
renforcement et à la simplification de l'intercommunalité a prévu que, jusqu'au
13 juillet 2002, le préfet peut étendre le périmètre d'une communauté urbaine
afin d'en assurer la cohérence spatiale et économique. Ce délai s'est révélé
trop court.
L'amendement n° 519 permet l'entrée en vigueur de l'arrêté préfectoral
d'extension du périmètre au 1er janvier 2003. M. Fréville avait présenté un
amendement identique lors de l'examen du projet de loi de finances
rectificative et le Conseil constitutionnel l'a censuré estimant qu'il
s'agissait d'un cavalier budgétaire. Cet amendement n'apporte rien au fond
puisqu'il s'aligne sur le droit commun en matière d'entrée en vigueur des
décisions administratives. Je l'ai du reste rappelé aux préfets dans une
circulaire.
Enfin, cet amendement ne repousse pas le délai pendant lequel le représentant
de l'Etat peut prendre l'arrêté d'extension.
Le Gouvernement est défavorable à cet amendement dont il souhaite le retrait
au bénéfice de ses explications.
En revanche, il est favorable à l'amendement n° 625 qui proroge le délai de
six mois.
Je demande donc le retrait ou, à défaut, le rejet de l'amendement n° 519 et
l'adoption de l'amendement n° 625.
M. le président.
L'amendement n° 519 est-il maintenu, monsieur Alduy ?
M. Jean-Paul Alduy.
Permettez-moi de rappeler que ces deux amendements sont différents.
Le premier amendement, celui que j'ai défendu, ne vise pas à donner six mois
supplémentaires au représentant de l'Etat pour étendre le périmètre d'une
communauté urbaine ou d'une communauté d'agglomération. Je propose d'en rester
au délai de trois ans voulu par le législateur. Prolonger le délai de six mois,
c'est accorder six mois pour des discussions supplémentaires durant lesquels,
je le répète, c'est le représentant de l'Etat qui a le pouvoir.
Je ne crois pas qu'il soit inutile de préciser dans la loi qu'un arrêté pris
le 13 juillet ne pourra prendre effet qu'au 1er janvier de l'année suivante,
car la loi disposant que les représentants de l'Etat n'ont que trois ans pour
intervenir, un recours pour détournement de la loi devant un tribunal
administratif pourrait prospérer, puisque, avec ce procédé-là, ils se donnent
trois ans et demi ! S'il s'agissait non pas de six mois, mais de trois ans, il
y aurait bien détournement de l'esprit de la loi. Par conséquent, les deux
amendements que j'ai proposés sont nécessaires pour éviter la fragilité
juridique d'un arrêté pris le 13 juillet qui, pour que l'annualité budgétaire
soit respectée, entrerait en application le premier janvier 2003.
Le fait de prolonger de six mois, je le répète, n'est pas tellement neutre.
C'est le signal que l'Etat garde six mois de plus le pouvoir en matière de
modification de la carte de l'intercommunalité de nos différents départements.
C'est pourquoi je suis au regret de maintenir mon amendement.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 519.
M. Philippe Marini.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Marini.
M. Philippe Marini.
Je crois me souvenir que ce même dispositif nous a été soumis dans le cadre de
la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2001. La
commission des finances avait approfondi la question et, en particulier avec la
participation de M. Fréville, assez longuement développé ce sujet.
Le propos de M. Jean-Paul Alduy est extrêmement clair : il s'agit non pas de
prolonger la période pendant laquelle le préfet dispose d'un pouvoir
d'appréciation - on reste bien dans le cadre des trois années prévues par le
texte de 1999 - mais de préciser que la date d'effet de la décision
préfectorale sera le 1er janvier de l'exercice suivant, soit le 1er janvier
2003. Ainsi, on évite de prolonger ce qui, à tort ou à raison, peut être perçu
par des collectivités comme une période d'arbitraire ou du moins de libre
appréciation de l'autorité administrative.
De plus, on affiche de façon claire la séparation des exercices. Ainsi, au 1er
janvier 2003, les collectivités regroupées dans de nouveaux périmètres peuvent
partir sur de nouvelles bases en toute clarté, avec des budgets dont elles
assureront l'exécution dans le nouveau contexte.
C'est pourquoi, et d'ailleurs en vertu du vote que le Sénat avait émis lors de
la discussion de la loi de finances rectificative, il me semble tout à fait
souhaitable de maintenir cette position.
Permettez-moi enfin, monsieur le ministre, de m'étonner qu'il soit nécessaire
de revenir ici et à présent sur un sujet que nous avions déjà largement traité.
Si l'on avait bien voulu entendre à ce moment-là le Sénat et sa commission des
finances,...
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
C'est le Conseil constitutionnel qui a tranché
!
M. Philippe Marini.
... le problème serait réglé et nous n'aurions pas à reprendre le même
dispositif sous forme d'un amendement ou d'un ensemble d'amendements
supplémentaires au projet de loi que vous nous présentez aujourd'hui. Nous
aurions pu faire l'économie de ce nouvel échange !
M. Yves Fréville.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Fréville.
M. Yves Fréville.
Je veux simplement évoquer un point de procédure.
Le même dispositif a été voté ici même dans le cadre du projet de loi de
finances rectificative pour 2001 comme vient de le rappeler M. le rapporteur
général. Il a été voté en nouvelle lecture dans les mêmes termes à l'Assemblée
nationale. Mais, dans sa sagesse, le Conseil constitutionnel lui a reconnu un
caractère équestre !
(Sourires.)
Ce dispositif ayant reçu l'accord et de l'Assemblée nationale et du Sénat,
votons aujourd'hui cet amendement, qui permet de corriger son caractère
équestre, lequel n'a pas de raison d'être dans une loi consacré à la démocratie
de proximité !
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 519, repoussé par le Gouvernement et pour
lequel la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, après l'article 15
septvicies,
et l'amendement n° 625 n'a plus
d'objet.
M. le président.
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
L'amendement n° 520, présenté par MM. Alduy, Hyest et Fréville, est ainsi
libellé :
« Après l'article 15
septvicies,
insérer un article additionnel ainsi
rédigé :
« Après la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 5216-10 du code
général des collectivités territoriales, il est inséré une phrase ainsi rédigée
:
« La date d'application de l'arrêté peut être le 1er janvier de l'année
suivante. »
L'amendement n° 624, présenté par MM. Lagauche et Bel, Mme Blandin, MM.
Debarge, Domeizel et Dreyfus-Schmidt, Mme Durrieu, M. Frécon, Mme Herviaux, MM.
Le Pensec, Marc, Masseret, Mauroy, Peyronnet, Picheral, Raoul, Sueur, Teston et
les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
« Après l'article 15
novodecies
, insérer un article additionnel ainsi
rédigé :
« I. - Le début de la première phrase de l'article L. 5216-10 du code général
des collectivités territoriales est ainsi rédigé : "Dans un délai qui expire le
31 décembre 2002, le périmètre...
(le reste sans changement)
."
« II. - Dans le dernier alinéa de l'article L. 5216-10 du code général des
collectivités territoriales, les mots : "à l'expiration du délai de trois ans"
sont remplacés par les mots : "à l'expiration du délai prévu au premier
alinéa". »
Ces amendements, qui visent, cette fois, les communautés d'agglomération, sont
de même nature. Leurs auteurs, la commission et le Gouvernement se sont déjà
exprimés.
Je mets aux voix l'amendement n° 520, repoussé par le Gouvernement et pour
lequel la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, après l'article 15
septvicies
, et l'amendement n° 624 n'a plus
d'objet.
Articles additionnels après l'article 15 novodecies
M. le président.
L'amendement n° 530, présenté par MM. Peyronnet et Bel, Mme Blandin, MM.
Debarge, Domeizel et Dreyfus-Schmidt, Mme Durrieu, M. Frécon, Mme Herviaux, MM.
Lagauche, Le Pensec, Marc, Masseret, Mauroy, Picheral, Raoul, Sueur, Teston et
les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
« Après l'article 15
novodecies
, insérer un article additionnel ainsi
rédigé :
« La communauté d'agglomération ou la communauté de communes bénéficie au
titre des cadres d'emploi de la fonction publique territoriale du même
classement démographique que la commune membre la plus peuplée. »
La parole est à M. Peyronnet.
M. Jean-Claude Peyronnet.
Il s'agit simplement de faciliter la constitution des organigrammes de
communautés de communes, afin que les personnels ne soient pas pénalisés
lorsqu'ils optent pour ladite communauté, et donc que le classement
démographique tienne compte de la plus importante des communes en termes
démographiques.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
Nous souhaitons entendre le Gouvernement, parce que nous
avons le sentiment que le droit existant est plus favorable que la solution
préconisée à travers cet amendement.
M. le président.
Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Je pourrais, sur ce point, développer une
argumentation, mais elle risquerait d'être un peu longue. Je serai donc
bref.
Les dispositions relatives aux conditions de classement statutaire des EPCI
relèvent du niveau réglementaire. Si des mesures visant à permettre la mise en
place de services communs ou partagés entre une communauté et sa commune la
plus peuplée devaient être envisagées, elles ne pourraient l'être qu'en faisant
appel à un autre type de dispositif.
Compte tenu des précisions qui ont été apportées, que je pourrais compléter si
vous le souhaitez, je demande aux auteurs de cet amendement de bien vouloir le
retirer.
M. le président.
Quel est maintenant l'avis de la commission ?
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
Le Gouvernement, à travers sa prise de position, a clarifié
la situation et, à présent, nous souhaitons, comme M. le ministre, que M.
Peyronnet retire son amendement.
M. le président.
Monsieur Peyronnet, l'amendement est-il maintenu ?
M. Jean-Claude Peyronnet.
Je le retire, monsieur le président.
M. le président.
L'amendement n° 530 est retiré.
L'amendement n° 623, présenté par MM. Domeizel et Bel, Mme Blandin, MM.
Debarge et Dreyfus-Schmidt, Mme Durrieu, M. Frécon, Mme Herviaux, MM. Lagauche,
Le Pensec, Marc, Masseret, Mauroy, Peyronnet, Picheral, Raoul, Sueur, Teston et
les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
« Après l'article 15
novodecies
, insérer un nouvel article ainsi rédigé
:
« Dans l'article 64 de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au
renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, après les
mots : "en application", insérer les mots : "de l'article 88 et". »
La parole est à M. Domeizel.
M. Claude Domeizel.
Il s'agit ici de la question du régime indemnitaire.
L'article 64 de la loi du 12 juillet 1999 prévoit que, en cas de transfert de
personnels territoriaux dans une structure intercommunale, le bénéfice de
l'article 111 de la loi du 26 janvier 1984 qu'ils avaient obtenu dans leur
collectivité est maintenu, mais pas le régime indemnitaire prévu à l'article
88.
Cela pouvant constituer un frein, voire un obstacle, au transfert ou à la
mutation de personnels provenant de collectivités adhérentes qui étaient en
mesure de verser un régime indemnitaire plus favorable, à défaut
d'harmonisation, cet amendement a pour objet de proposer, pour ces personnels,
le maintien des avantages perçus dans la collectivité d'origine.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
Là encore, la commission souhaite connaître l'avis du
Gouvernement, mais
a priori
son préjugé est défavorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Le Gouvernement est bien conscient que des
considérations financières peuvent jouer un rôle déterminant dans le choix que
peuvent faire les agents communaux lorsque leur collectivité adhère à un
EPCI.
Ainsi la question du maintien du régime indemnitaire et des avantages acquis
peut-elle être un frein au démarrage et au fonctionnement des nouvelles
communautés de communes ou d'agglomération. Toutefois, la mesure qui est
proposée et qui ne couvre pas la totalité des avantages dont peuvent bénéficier
les agents est trop générale et trop systématique pour être retenue.
En effet, dans ce domaine, il convient de maintenir une certaine souplesse,
afin de permettre à chaque EPCI de s'adapter aux situations locales et aux cas
particuliers, d'autant que, d'une part, l'article 64 de la loi n° 99-586 du 12
juillet 1999 donne à l'EPCI la possibilité de maintenir les avantages acquis
avant 1984 par les agents qu'il recrute et que, d'autre part, l'amendement n°
527, déjà voté par le Sénat, apporte aux agents qui seraient transférés
d'office des garanties plus grandes que celles que leur procurerait cet
amendement s'il était retenu. Pour toutes ces raisons, le Gouvernement y est
défavorable.
M. le président.
Quel est maintenant l'avis de la commission ?
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
D'un préjugé, nous passons à un avis défavorable.
M. le président.
Maintenez-vous votre amendement, monsieur Domeizel ?
M. Claude Domeizel.
Compte tenu des explications qui viennent d'être données, je le retire.
M. le président.
L'amendement n° 623 est retiré.
Article 15 vicies
M. le président.
« Art. 15
vicies.
- I. - Dans le
b
du 3° du I de l'article L.
5215-20 du code général des collectivités territoriales, après les mots :
"Politique du logement d'intérêt communautaire ;", sont insérés les mots :
"autorité de rattachement d'offices publics d'aménagement et de construction et
d'offices publics d'habitations à loyer modéré ;".
« II. - Dans le 3° du I de l'article L. 5216-5 du même code, après les mots :
"politique du logement d'intérêt communautaire ;", sont insérés les mots :
"autorité de rattachement d'offices publics d'aménagement et de construction et
d'offices publics d'habitations à loyer modéré ;".
L'amendement n° 49, présenté par M. Hoeffel, au nom de la commission des lois,
est ainsi libellé :
« Supprimer cet article. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
Il y a à peine un an, l'Assemblée nationale et le Sénat
étaient d'accord pour supprimer la disposition prévue par l'article 15
vicies
du projet de loi sur la solidarité et le renouvellement
urbains.
M. Jean-Jacques Hyest.
Absolument !
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
Un dispositif plus souple de rattachement des OPAC et des
offices d'HLM par délibérations concordantes des communes et des EPCI concernés
avait été mis en place. Il convient donc de supprimer cet article pour laisser
au dispositif mis en place dans la loi SRU le temps de fonctionner avant de
tirer, peut-être hâtivement, un certain nombre de conclusions.
M. Jean-Jacques Hyest.
Très bien !
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Favorable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 49, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 15
vicies
est supprimé.
Article 15 unvicies
M. le président.
« Art. 15
unvicies.
- L'article L. 5215-26 du code général des
collectivités territoriales est ainsi rédigé :
«
Art. L. 5215-26
. - La communauté urbaine peut, dans le cadre de ses
compétences, décider l'attribution de fonds de concours à une commune membre
afin de contribuer à la réalisation d'équipements dont l'utilité dépasse
manifestement l'intérêt communal. Cette décision intervient à la demande de la
commune, en fonction de critères fixés par délibérations concordantes de la
communauté urbaine et de celle-ci. »
Je suis saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une décision
commune.
L'amendement n° 50, présenté par M. Hoeffel, au nom de la commission des lois,
est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit l'article 15
unvicies
:
« I. - A la fin du V de l'article L. 5214-16 du code général des collectivités
territoriales, les mots : "d'intérêt commun" sont remplacés par les mots :
"dont l'utilité dépasse manifestement l'intérêt communal".
« II. - A la fin de l'article L. 5215-26 du code général des collectivités
territoriales, les mots : "d'intérêt commun" sont remplacés par les mots :
"dont l'utilité dépasse manifestement l'intérêt communal".
« III. - A la fin du VI de l'article L. 5216-5 du code général des
collectivités territoriales, les mots : "d'intérêt commun" sont remplacés par
les mots : "dont l'utilité dépasse manifestement l'intérêt communal". »
L'amendement n° 456, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« A. - Compléter l'article 15
unvicies
par deux paragraphes ainsi
rédigés :
« II. - Le paragraphe V de l'article L. 5214-16 du même code est ainsi rédigé
:
« V. - La communauté de communes peut, dans le cadre de ses compétences,
décider l'attribution de fonds de concours à une commune membre afin de
contribuer à la réalisation d'équipements dont l'utilité dépasse manifestement
l'intérêt communal. Cette décision intervient à la demande de la commune, en
fonction de critères fixés par délibérations concordantes de la communauté
d'agglomération et de celle-ci. »
« III. - le paragraphe VI de l'article L. 5216-5 du même code est ainsi rédigé
:
« VI. - La communauté d'agglomération peut, dans le cadre de ses compétences,
décider l'attribution de fonds de concours à une commune membre afin de
contribuer à la réalisation d'équipements dont l'utilité dépasse manifestement
l'intérêt communal. Cette décision intervient à la demande de la commune, en
fonction de critères fixés par délibérations concordantes de la communauté
d'agglomération et de celle-ci. »
« B. - En conséquence, faire précéder cet article de la mention : "I. -" »
L'amendement n° 531, présenté par MM. Peyronnet et Bel, Mme Blandin, MM.
Debarge, Domeizel et Dreyfus-Schmidt, Mme Durrieu, M. Frécon, Mme Herviaux, MM.
Lagauche, Le Pensec, Marc, Masseret, Mauroy, Picheral, Raoul, Sueur, Teston et
les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
« I. - Compléter l'article 15
unvicies
par un paragraphe II ainsi
rédigé :
« II. - Les dispositions de l'article L. 5215-26 du code général des
collectivités territoriales sont applicables à la communauté
d'agglomération.
« En conséquence, faire précéder le début du premier alinéa de cet article de
la mention : "I. -". »
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 50.
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
Il s'agit, en l'occurrence, de l'attribution de fonds de
concours d'une communauté urbaine aux communes membres pour la réalisation
d'équipements.
L'article 15
unvicies
vise à remplacer la notion d'équipement d'intérêt
commun par celle d'équipement dont l'utilité dépasse manifestement l'intérêt
communal.
Cette précision est utile parce qu'elle permet d'assouplir les conditions
d'octroi des fonds de concours. Ainsi, une communauté urbaine pourra financer
la réalisation d'une piscine n'intéressant que certaines de ses communes
membres.
Cependant, la rédaction retenue par l'Assemblée nationale ne concerne que les
communautés urbaines, et non les communautés d'agglomération et les communautés
de communes, et leur interdit de participer au fonctionnement de l'équipement
en cause.
Cet amendement de réécriture de l'article 15
unvicies
a donc pour objet
de remplacer la notion d'intérêt commun par celle, moins restrictive, d'utilité
dépassant manifestement l'intérêt communal, en conservant, pour le reste, les
dispositions de la loi du 12 juillet 1999, en particulier la possibilité de
verser des fonds de concours pour le fonctionnement d'équipements.
M. le président.
La parole est à M. le ministre, pour présenter l'amendement n° 456.
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Comme le Gouvernement s'y était engagé à
l'Assemblée nationale lors de l'adoption de l'article 15
unvicies,
cet
amendement vise à étendre le bénéfice de cet article aux communautés
d'agglomération et aux communautés de communes. Ces établissements publics de
coopération intercommunale bénéficieront ainsi de la faculté d'attribuer des
fonds de concours à des communes membres dans les mêmes conditions que les
communautés urbaines.
Le Gouvernement préfère cette rédaction à celle qui est proposée par la
commission.
M. le président.
La parole est à M. Peyronnet, pour défendre l'amendement n° 531.
M. Jean-Claude Peyronnet.
Je retire cet amendement au profit de l'amendement n° 456.
M. le président.
L'amendement n° 531 est retiré.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 465 ?
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
Les amendements n°s 456 et 50 sont pour une bonne part
convergents, à une différence près, et qui est sensible : le Gouvernement
propose de supprimer la possibilité ouverte par la loi du 12 juillet 1999 de
verser des fonds de concours pour le fonctionnement des équipements, par
exemple une piscine. Or, dans le cadre d'une communauté, il s'agit très souvent
d'un investissement important. L'impossibilité d'intervenir dans le
fonctionnement par fonds de concours est de nature à compromettre la bonne
harmonie régnant entre les communes et la communauté.
Nous préférons la rédaction de l'amendement n° 50, qui est moins restrictive
que celle de l'amendement n° 456.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 50 ?
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Lorsque j'ai présenté l'amendement du
Gouvernement, j'ai clairement indiqué que je préférais sa rédaction à celle qui
était proposée dans l'amendement de la commission. Ce sont deux lectures un peu
différentes, ainsi que M. le rapporteur vient de le dire.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 50.
M. Philippe Marini.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Marini.
M. Philippe Marini.
La différence, telle qu'elle a été exposée, entre les deux versions n'est pas
si symbolique que cela. Le problème est de savoir si une intercommunalité
n'ayant pas reçu compétence pour réaliser et gérer un équipement est en mesure
d'apporter un fonds de concours à la commune non seulement pour
l'investissement, mais également, chaque année, pour le fonctionnement.
J'avoue avoir un peu de peine à prendre une décision sur l'amendement de la
commission. En effet, charger le budget d'une intercommunalité d'une quote-part
annuelle de fonctionnement d'un équipement restant sous responsabilité
communale, est-ce une très bonne façon de procéder ?
Si l'équipement est véritablement intercommunal, il aurait fallu le faire
figurer dans le « pacte social », en quelque sorte, c'est-à-dire, dans le
contrat d'intercommunalité en investissement et en fonctionnement, ou seulement
en investissement, ce qui est également concevable. Mais admettre une situation
ambiguë qui maintienne la pleine capacité de la commune à gérer son équipement
- une piscine, pour reprendre l'exemple du rapporteur - drainant une partie
importante des habitants de l'agglomération ou de l'intercommunalité et
résorber chaque année une partie du déficit de fonctionnement de cet
équipement, est-ce une bonne manière de procéder ? Les responsabilités
sont-elles clairement définies ? Je m'interroge ! Je crois que la technique du
fonds de concours est beaucoup plus adaptée pour cofinancer un investissement
que pour en assumer chaque année le déficit de fonctionnement.
C'est pourquoi, à ce stade de la discussion, n'ayant pas été complètement
convaincu, je demande à M. le rapporteur de bien vouloir me le pardonner, mais
je m'apprête à m'abstenir sur cet amendement.
M. Patrick Lassourd.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Lassourd.
M. Patrick Lassourd.
Pour ma part, je n'ai pas d'état d'âme au sujet de l'amendement de la
commission et j'aurai un raisonnement inverse à celui de mon collègue et ami
Philippe Marini, ce dont je le prie de bien vouloir m'excuser.
M. Jean-Jacques Hyest.
Ah !
M. Patrick Lassourd.
En effet, un investissement nouveau qui revêt un intérêt intercommunal doit,
normalement, si l'intercommunalité fonctionne bien, être réalisé par de la
communauté de communes.
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
Très bien !
M. Patrick Lassourd.
Si des structures intercommunales de projets se sont entendues sur de nouveaux
investissements, il est en revanche extrêmement difficile, nous le savons tous,
de réintégrer dans une intercommunalité des équipements anciens appartenant à
l'une des communes constituant l'intercommunalité. Peut-être serait-il alors
intéressant de prévoir un fond de concours pour le fonctionnement.
Je reprendrai l'exemple de la piscine : combien de chefs-lieux de canton ont
une piscine ? Les chefs-lieux de canton ont créé une intercommunalité et ils
n'ont pas pu lui transférer la piscine, parce que l'intercommunalité concerne
les équipements nouveaux. Je ne trouve pas anormal, dans ce cas-là, que
l'intercommunalité verse un fonds de concours pour le fonctionnement à la
commune chef-lieu de canton où se trouve la piscine.
Je citerai un autre exemple issu de la loi : la contribution des communes aux
charges des écoles publiques. Il s'agit de dépenses de fonctionnement. Cela est
acté et ne constitue nullement une gêne !
M. Yves Fréville.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Fréville.
M. Yves Fréville.
J'aimerais que l'on m'ôte un doute avant que je ne vote cet amendement, dont
je comprends très bien la logique.
Nous sommes dans une zone qui se situe entre l'intercommunalité pure et dure :
la dépense dont l'utilité dépasse manifestement l'intérêt communal et, à
l'autre bout, la dépense communale. Ces fonds de concours entrent-ils dans le
calcul du coefficient d'intégration fiscale ?
M. Patrick Lassourd.
Bonne question !
M. Yves Fréville.
En effet, je ne voudrais pas que, pour gonfler le coefficient d'intégration
fiscale, on fasse remonter les opérations au niveau de la communauté de
communes afin d'obtenir les résultats que vous connaissez en termes de DGF et
autres.
Je suis donc tout à fait prêt à voter cet amendement si l'on me garantit que
ces fonds de concours font bien partie des transferts que l'on déduit du calcul
du coefficient d'intégration fiscale.
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
Je tiens à rappeler que cette disposition n'a rien de
révolutionnaire, puisqu'elle existe dans la loi du 12 juillet 1999 et que mieux
vaut conforter l'une des orientations fixées à l'époque que la remettre en
cause.
Le développement de l'intercommunalité a davantage besoin de continuité et de
persévérance que d'évolution en dents de scie.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 50, repoussé par le Gouvernement
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 15
unvicies
est ainsi rédigé et l'amendement
n° 456 n'a plus d'objet.
Article additionnel après l'article 15 unvicies
M. le président.
L'amendement n° 532, présenté par MM. Raoul et Bel, Mme Blandin, MM. Debarge,
Domeizel et Dreyfus-Schmidt, Mme Durrieu, M. Frécon, Mme Herviaux, MM.
Lagauche, Le Pensec, Marc, Masseret, Mauroy, Peyronnet, Picheral, Raoult,
Sueur, Teston et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi
libellé :
« Après l'article 15
unvicies,
insérer un article additionnel ainsi
rédigé :
« Après l'article 5216-6 du code général des collectivités territoriales, il
est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
«
Art. L. ... -
Les dispositions de l'article L. 5215-27 du code
général des collectivités territoriales sont applicables à la communauté
d'agglomération. »
La parole est à M. Peyronnet.
M. Jean-Claude Peyronnet.
L'article L. 5215-56 du code général des collectivités territoriales prévoit,
au titre des dispositions communes aux différents établissements publics de
coopération intercommunale, qu'un établissement public peut assurer une
prestation de service pour le compte de la commune. En revanche, il ne prévoit
pas qu'une commune puisse être prestataire de l'établissement public de
coopération intercommunal. Or cette possibilité est prévue à l'article L.
5215-27 pour les seules communautés urbaines. Par convention, il ne serait pas
illogique que, même après une phase intermédiaire, elles puissent assurer des
prestations pour le compte des communautés d'agglomération.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
L'extension des dispositions de l'article L. 5215-27 aux
communautés d'agglomération, qui est actuellement possible pour les communautés
urbaines, concerne un vaste champ d'application, à propos duquel nous
souhaiterions connaître l'avis du Gouvernement.
M. le président.
Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
L'extension des dispositions de l'article L.
5215-27 aux communautés d'agglomération ne me paraît pas souhaitable. En effet,
ces mesures, qui permettent notamment à la communauté urbaine de confier par
voie conventionnelle à ses communes membres la gestion d'équipement ou de
service relevant de ses compétences, constituent une dérogation au principe de
transfert de compétences qui sous-tend la coopération intercommunale. Cette
dérogation se comprend dans le contexte de 1966, les communautés urbaines ayant
alors surtout des capacités d'investissement sans avoir la capacité de
gestion.
La généralisation de ce mécanisme risque de vider l'intercommunalité de son
sens et de soulever de redoutables difficultés de gestion lors de chaque
échéance municipale dans des structures moins intégrées que les communautés
urbaines.
C'est pourquoi je demande à M. Peyronnet de retirer son amendement, faute de
quoi j'émettrai un avis défavorable.
M. le président.
Quel est maintenant l'avis de la commission ?
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
Cette réponse à notre interrogation me conduit à donner, au
nom de la commission des lois, un avis défavorable, tout en comprenant le souci
d'étendre aux communautés d'agglomération les dispositions en vigueur pour les
communautés urbaines.
Il est préférable de cerner clairement le champ d'application avant de faire
un saut dans l'inconnu.
M. le président.
L'amendement n° 532 est-il maintenu, monsieur Peyronnet ?
M. Jean-Claude Peyronnet.
Je le retire, monsieur le président.
M. le président.
L'amendement n° 532 est retiré.
Article 15 duovicies
M. le président.
« Art. 15
duovicies.
- Le troisième alinéa de l'article L. 5721-2 du
code général des collectivités territoriales est complété par deux phrases
ainsi rédigées :
"Cette disposition ne s'applique pas aux syndicats mixtes chargés de la
gestion d'un parc naturel régional en application de l'article L. 333-3 du code
de l'environnement. Les présidents des syndicats mixtes visés ci-dessus sont
élus par le comité syndical ou, si les statuts le prévoient, par le bureau élu
par celui-ci." »
Je suis saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
L'amendement n° 238, présenté par M. Jacques Blanc, est ainsi libellé :
« Supprimer l'article 15
duovicies. »
L'amendement n° 51, présenté par M. Hoeffel, au nom de la commission des lois,
est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit l'article 15
duovicies :
« Le troisième et le quatrième alinéas de l'article L.5721-2 du code général
des collectivités territoriales sont ainsi rédigés :
« La répartition des sièges au sein du comité syndical entre les collectivités
locales et les établissements publics membres du syndicat mixte est fixé par
les statuts.
« Le président du syndicat mixte est élu par le comité syndical ou, si les
statuts le prévoient, par le bureau qu'il a constitué. »
Le sous-amendement n° 241, présenté par M. Jacques Blanc, est ainsi libellé
:
« I. - Supprimer le dernier alinéa de l'amendement n° 51.
« II. - En conséquence, rédiger ainsi le premier alinéa de l'amendement n° 51
:
« Le troisième alinéa de l'article L. 5721-2 du code général des collectivités
territoriales est ainsi rédigé : ».
Le sous-amendement n° 709, présenté par M. Jacques Blanc, est ainsi libellé
:
« A. - Compléter le texte proposé par l'amendement n° 51 par un paragraphe
ainsi rédigé :
« II. - En conséquence, si les statuts de ces syndicats ne prévoient pas de
telles modalités, ils doivent être modifiés pour permettre l'application de ces
nouvelles règles lors de la mise en place des comités ou bureaux suite aux
prochaines élections régionales et départementales.
« Les membres de ces syndicats qui refuseraient de telles modifications auront
la possiblité d'exercer un droit de retrait compte tenu de la nature juridique
spécifique attachée au syndicat mixte ouvert où prévalent les engagements
statutaires.
« B. - En conséquence, faire précéder le début du texte proposé par
l'amendement n° 51 par la mention "I". »
Le sous-amendement n° 240, présenté par Jacques Blanc, est ainsi libellé :
« I. - Compléter le texte proposé par l'amendement n° 51 par un II ainsi
rédigé :
« II. - Les dispositions de cet article entreront en vigueur à partir du
prochain renouvellement des conseillers régionaux et des conseillers généraux.
»
« II. - En conséquence, faire précéder le début du texte proposé de la mention
: "I".
L'amendement n° 239, présenté par M. Jacques Blanc, est ainsi libellé :
« I. - Compléter l'article 15
duovicies
par un paragraphe ainsi rédigé
:
« ... - cette disposition entrera en vigueur à partir du prochain
renouvellement des conseillers régionaux et des conseillers généraux.
« II. - En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention :
"I". »
La parole est à M. Jacques Blanc, pour défendre l'amendement n° 238.
M. Jacques Blanc.
En prévoyant de supprimer l'article 15
duovicies,
cet amendement a, au
moins, le mérite de soulever une vraie question. En effet, l'article 15
duovicies,
introduit en réalité, des dispositions dérogatoires à
l'article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales pour les
seuls syndicats mixtes gestionnaires de parcs naturels régionaux.
Cet article tend donc à créer un régime dérogatoire au droit commun des
syndicats mixtes.
Cette disposition déroge, notamment, au principe selon lequel les syndicats
mixtes sont constitués et régis en fonction de la loi des parties, principe qui
distingue les syndicats mixtes des établissements publics de coopération
intercommunale.
Cette disposition, si elle était adoptée, constituerait un précédent qui
ouvrirait la voie à de nouvelles dérogations affectant de manière durable toute
la cohérence juridique des structures intercommunales.
Cela conduirait peut-être à la constitution de plusieurs catégories de
syndicats mixtes, en totale contradiction avec l'esprit de la loi sur
l'intercommunalité, loi qui fut adoptée, en 1999, dans un souci de
simplification et de rationalisation.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 51.
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
Il ne semble pas opportun de prévoir des dispositions
spécifiques en faveur des syndicats mixtes chargés de la gestion d'un parc
naturel régional. Celles-ci pourraient, en effet, s'avérer contraires au
principe d'égalité.
Dans la logique des travaux du Sénat, lors de l'examen, en première lecture,
de la loi sur l'intercommunalité, il est donc proposé, pour l'ensemble des
syndicats mixtes ouverts, d'une part, que les règles relatives à la répartition
des sièges au sein du comité syndical entre les membres d'un syndicat mixte
ouvert soient fixées par les statuts et, d'autre part, que le président soit
élu par le comité syndical ou, si les statuts le prévoient, par le bureau qu'il
a constitué.
M. le président.
La parole est à M. Jacques Blanc, pour présenter les sous-amendements n°s 241,
709 et 240, ainsi que l'amendement n° 239.
M. Jacques Blanc.
Monsieur le rapporteur, je vais me rallier à votre amendement n° 51, et
retirer, en conséquence, les amendements n°s 238 et 239, ainsi que les
sous-amendements n°s 241 et 240.
Cependant, j'insiste sur l'importance du sous-amendement n° 709 car, sur le
deuxième point de votre amendement, il me paraît indispensable de préciser que,
si les statuts de ces syndicats ne prévoient pas de telles modalités
d'élection, ils doivent être modifiés pour permettre l'application de ces
nouvelles règles lors de la mise en place des comités ou bureaux qui suivra les
prochaines élections régionales et départementales - c'est la logique même. En
outre, comme il s'agit de syndicats mixtes ouverts où prévalent les engagements
statutaires, si les membres de ces syndicats refusaient de telles
modifications, ils devraient, dès lors, avoir la possibilité d'exercer un droit
de retrait, compte tenu de la nature juridique du syndicat.
Je me range donc à l'avis de la commission à qui je demande de soutenir le
sous-amendement n° 709 : je le défends avec conviction, car de cette
disposition logique découlera une application saine de l'amendement n° 51.
M. le président.
L'amendement n° 238, les sous-amendements n°s 241 et 240 ainsi que
l'amendement n° 239 sont retirés.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 51 et sur le
sous-amendement n° 709 ?
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
L'assouplissement des modalités de répartition
des sièges au sein des syndicats mixtes ouverts qu'autorise l'amendement n° 51
doit rester subordonné à l'appréciation des membres des syndicats, tant du
point de vue de sa mise en oeuvre que du moment auquel ils souhaitent y
procéder.
De surcroît, il ne me semble pas souhaitable de conditionner l'application de
ces dispositions au renouvellement des conseils généraux et régionaux.
Enfin, s'agissant des règles de retrait, je précise qu'elles sont prévues par
les statuts librement élaborés par les membres fondateurs.
J'émets donc un avis défavorable sur le sous-amendement n° 709 et un avis
favorable sur l'amendement n° 51, à condition, bien sûr, qu'il ne soit pas
sous-amendé par le sous-amendement n° 709 !
Les règles relatives au fonctionnement des syndicats mixtes ouverts sont peu
contraignantes au regard de la spécificité de la composition de ces
établissements. Elles permettent à ces syndicats de déterminer, dans leurs
statuts, les modalités de fonctionnement qu'ils entendent mettre en oeuvre. Il
convient de préserver la souplesse qui caractérise ces syndicats mixtes, raison
pour laquelle, je le confirme, le Gouvernement est favorable à l'amendement n°
51 s'il n'est pas modifié par le sous-amendement n° 709.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement n° 709 ?
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
Je suis désolé qu'à peu de chose près nous passions à coté
d'une conformité d'avis entre la commission et le Gouvernement ! Cela étant, la
commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur le sous-amendement n° 709 !
M. le président.
Je mets aux voix le sous-amendement n° 709, repoussé par le Gouvernement et
pour lequel la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix, modifié, l'amendement n° 51.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 15
duovicies
est ainsi rédigé.
Article additionnel après l'article 15 duovicies
M. le président.
L'amendement n° 454, présenté par M. Amoudry, est ainsi libellé :
« Après l'article 15
duovicies,
insérer un article additionnel ainsi
rédigé :
« Avant l'article L. 5721-7 du code général des collectivités territoriales,
il est inséré un article ainsi rédigé :
«
Art. L. ...
- Lorsque les statuts n'ont pas prévu une procédure
spécifique, les modifications statutaires sont décidées à la majorité des deux
tiers des membres qui composent le comité syndical. »
La parole est à M. Amoudry.
M. Jean-Paul Amoudry.
Il s'agit d'insérer, avant l'article L. 5721-7 du code général des
collectivités territoriales, un article prévoyant que, lorsque les statuts d'un
syndicat mixte ouvert n'ont pas prévu une procédure spécifique pour les
modifications statutaires, celles-ci sont décidées à la majorité des deux tiers
des membres qui composent le comité syndical.
Cet article a tout simplement pour objet de faciliter, dans un certain nombre
de cas particuliers, les aménagements statutaires des syndicats mixtes ouverts
qu'impose l'évolution rapide et profonde du droit.
En effet, en l'absence de dispositions statutaires à cet effet, la procédure
de modification des statuts est alignée sur la procédure d'adoption et exige,
en conséquence, des délibérations concordantes de toutes les personnes morales
composant le syndicat.
Cet amendement a donc pour objet de supprimer l'obligation de recueillir
l'unanimité, obligation qui aboutit, en pratique, à bloquer l'évolution de
l'intercommunalité, et de remplacer l'unanimité par la majorité qualifiée,
règle qui garantit le respect de l'intérêt général des collectivités concernées
par la prise en compte de la position d'au moins les deux tiers d'entre
elles.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
Favorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Les règles relatives au fonctionnement des
syndicats mixtes ouverts sont peu contraignantes eu égard à la spécificité de
la composition de ces établissements. Elles permettent aux membres de ces
syndicats de déterminer librement, dans leurs statuts, les règles de
fonctionnement dont ils souhaitent se doter.
Cette souplesse doit être préservée et la loi ne doit pas intervenir dans ce
domaine, raison pour laquelle le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
Au surplus, je mets en garde contre ces tentations qui conduisent trop souvent
à des législations instables.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 454.
M. Jean-Paul Amoudry.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Amoudry.
M. Jean-Paul Amoudry.
Monsieur le ministre, il s'agit ici de débloquer des situations et en aucun
cas de compromettre la souplesse de fonctionnement des syndicats. Je m'explique
: un certain nombre de syndicats, faute d'avoir prévu, lors de leur
constitution, des règles de modification, sont aujourd'hui complètement
ligotés. C'est bien au nom de cette souplesse que vous invoquez, monsieur le
ministre, que je propose d'ouvrir la discussion et de permettre à un syndicat
mixte de définir les règles de ses éventuelles modifications ultérieures. En
l'état actuel, certaines situations sont complètement figées.
Monsieur le ministre, l'objet de cet amendement est de débloquer des
situations et non pas de revenir sur l'indispensable souplesse qui doit
présider à la vie des structures intercommunales.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 454, accepté par la commission et repoussé
par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, après l'article 15
duovicies.
Articles additionnels avant l'article 15 tervicies
M. le président.
L'amendement n° 533, présenté par MM. Peyronnet et Bel, Mme Blandin, MM.
Debarge, Domeizel et Dreyfus-Schmidt, Mme Durrieu, M. Frécon, Mme Herviaux, MM.
Lagauche, Le Pensec, Marc, Masseret, Mauroy, Picheral, Raoul, Sueur, Teston et
les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
« Avant l'article 15
tervicies,
insérer un nouvel article ainsi rédigé
:
« Le début du premier alinéa du paragraphe I de l'article L. 2334-7-2 du code
général des collectivités territoriales est rédigé comme suit :
« La dotation forfaitaire visée à l'article L. 2334-7 est diminuée, à compter
de 2000, d'un montant égal à la participation nette de la commune aux dépenses
d'aide sociale du département versée en 1999, telle qu'elle ressort de son
compte administratif et revalorisé...
(le reste sans changement).
»
La parole est à M. Peyronnet.
M. Jean-Claude Peyronnet.
Le transfert de DGF opéré par l'Etat, des communes au département, à
l'occasion de la suppression du contingent d'aide sociale ne doit avoir
d'incidence budgétaire ni pour les départements ni pour les communes. Or il se
trouve que, dans certains départements, des communes ont vu leur DGF au titre
de l'année 2000 amputée d'un montant supérieur à celui de la participation
nette de la commune aux dépenses d'action sociale du département de l'année
antérieure.
Cet amendement tend à rétablir sur ce point l'équité, conformément à la
volonté exprimée par le Parlement lors de la discussion du projet de loi
instituant la couverture maladie universelle. Tout vient, semble-t-il, de la
diversité des situations constatée lors du transfert des compétences d'aide
sociale au 31 décembre 1987.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
A priori,
nous n'avions pas le sentiment que la loi
sur la couverture maladie universelle suscitait des difficultés d'application
particulières sur ce point. Cependant, il serait peut-être bon d'entendre le
sentiment du Gouvernement avant de pouvoir exprimer un avis à ce sujet.
M. le président.
Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
La loi du 27 juillet 1999 instituant la
couverture maladie universelle a prévu, à compter de 2000, la suppression des
contingents communaux d'aide sociale. Afin d'assurer la neutralité budgétaire
de cette opération pour les collectivités territoriales concernées, la loi a
également prévu que la dotation forfaitaire des communes serait minorée du
montant des contingents dus au titre de l'exercice 1999, afin d'abonder la
dotation globale de fonctionnement des départements à due concurrence.
Cet amendement vise à revenir sur ces modalités de calcul en appliquant à la
dotation forfaitaire des communes un abattement égal non plus au montant des
contingents dus au titre de l'exercice 1999 mais au montant des contingents
versés en 1999. Or cette possibilité avait été volontairement écartée par le
législateur, qui avait souhaité que la suppression des contingents communaux
d'aide sociale soit neutre budgétairement.
Il est, en conséquence, nécessaire que la même année de référence soit retenue
dans tous les départements. Cet amendement irait à l'encontre de ce principe de
neutralité en retenant les montants versés en 1999, quel que soit l'exercice
auquel ils correspondent. Je vous demande de bien vouloir retirer cet
amendement tout en vous assurant que je suis évidemment prêt examiner les cas
particuliers qui pourraient nécessiter un affinement du mode de calcul.
M. le président.
Monsieur Peyronnet, l'amendement n° 533 est-il maintenu ?
M. Jean-Claude Peyronnet.
Cette dernière précision apportée par le Gouvernement me détermine à retirer
l'amendement, monsieur le président.
M. le président.
L'amendement n° 533 est retiré.
L'amendement n° 534 rectifié, présenté par MM. Peyronnet et Bel, Mme Blandin,
MM. Debarge, Domeizel et Dreyfus-Schmidt, Mme Durrieu, M. Frécon, Mme Herviaux,
MM. Lagauche, Le Pensec, Marc, Masseret, Mauroy, Picheral, Raoul, Sueur, Teston
et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
« Avant l'article 15
tervicies,
insérer un article additionnel ainsi
rédigé :
« Avant le dernier alinéa du 1 du I de l'article 1636 B
sexies
du code
général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, en cas de perception de la seule taxe professionnelle unique, la
communauté peut librement faire varier le taux moyen pondéré de celle-ci
indépendamment de la variation du taux de la taxe d'habitation ou des taxes
foncières décidées par les communes membres. »
La parole est à M. Peyronnet.
M. Jean-Claude Peyronnet.
Il s'agit de la situation particulière qui résulte de la liaison des taux
lorsqu'une communauté d'agglomération dispose de la seule taxe professionnelle
unique comme ressource fiscale.
Autant on peut admettre, encore que l'on puisse en débattre parfois, la
liaison des taux quand une collectivité prélève un produit fiscal sur plusieurs
taxes, car il s'agit du même territoire et de la même autorité qui établit les
différents éléments fiscaux, autant cela semble fort discutable lorsqu'il
s'agit d'une fiscalité établie sur des territoires différents et par des
autorités différentes.
Autrement dit, on a une taxe professionnelle unifiée qui concerne l'ensemble
de la communauté, mais elle est liée à des taux qui sont établis, pour la taxe
d'habitation, par différentes communes de la communauté. Il n'y a pas
d'uniformisation de la taxe d'habitation, et cette situation n'est pas facile à
gérer.
En outre, la liaison des taux donne à penser qu'une sorte de suspicion
pèserait sur les élus, d'autant moins justifiée, à l'évidence, qu'il serait
assez étonnant que les membres de la communauté procèdent à une augmentation
inconsidérée des taux de leur taxe professionnelle unifiée.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
Il convient de rappeler ici que, sur l'initiative de M. Michel Mercier, le
Parlement avait adopté, lors de l'examen du projet de loi de finances
rectificative pour 2001, avec l'accord du Gouvernement, un amendement visant à
assouplir le lien entre les taux des impôts locaux, au profit des
départements.
Le Gouvernement avait alors souhaité, ce que je comprends, réaliser au
préalable plusieurs simulations pour évaluer les conséquences de cette mesure.
Or la proposition de M. Peyronnet tend à rompre le lien entre les taux des
impôts locaux, mais l'ampleur d'une telle disposition ne risque-t-elle pas
d'être quelque peu excessive ? Je serais heureux de connaître l'avis du
Gouvernement sur ce sujet : l'orientation proposée est intéressante, mais les
effets de la mesure ne sont pas encore correctement cernés, ce qui doit nous
inciter à la prudence.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Bien que les groupements à taxe professionnelle
unique se trouvent avoir l'exclusivité de la perception de l'impôt local auquel
sont assujettis les établissements situés dans leur périmètre, il n'en reste
pas moins que la pression fiscale locale comprend, sur ce territoire, outre
cette taxe professionnelle unique, les taxes d'habitation et les taxes
foncières perçues par les communes membres.
Si la réflexion actuellement menée en vue d'une réforme future de la fiscalité
locale n'exclut pas un assouplissement des règles de lien entre les taux
d'impôts directs locaux, la mesure proposée paraît prématurée et ne présente
pas suffisamment de garanties pour les entreprises implantées sur le territoire
de l'EPCI.
C'est la raison pour laquelle je suggère à M. Peyronnet de retirer cet
amendement. S'il n'en était pas ainsi, je me trouverais contraint d'émettre un
avis défavorable.
M. le président.
Monsieur Peyronnet, l'amendement est-il maintenu ?
M. Jean-Claude Peyronnet.
Je le retire, mais je ne suis pas du tout convaincu par l'argumentation de M.
le minisstre. Je pense que nous devrons reprendre cette discussion, et le plus
tôt sera le mieux.
M. le président.
L'amendement n° 534 rectifié est retiré.
Article 15 tervicies
M. le président.
« Art. 15
tervicies.
- Après le sixième alinéa du 3° du V de l'article
1609
nonies
C du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi
rédigé :
«
c)
Du montant des reversements autorisés par l'article 11 de la loi
n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale,
de tout ou partie de la part communale de taxe professionnelle au profit de
l'établissement public de coopération intercommunale l'année précédant celle de
la première application de ces dispositions. » -
(Adopté.)
Article additionnel après l'article 15 tervicies
M. le président.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 516 est présenté par M. Mercier.
L'amendement n° 658 est présenté par M. Collomb.
Ces amendements sont ainsi libellés :
« Après l'article 15
tervicies,
insérer un article additionnel ainsi
rédigé :
« I. - Dans les agglomérations comptant plus de 300 000 habitants dotées d'un
ou de plusieurs plans de déplacements urbains approuvés, en vue de faciliter la
mise en cohérence des modes de déplacements découlant desdits plans, les
collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent instituer une
tarification des déplacements pour les véhicules terrestres à moteur.
« Cette tarification est constituée pour une durée de cinq ans. Elle a un
caractère expérimental.
« Cette tarification peut concerner tout ou partie du réseau de voirie qui
relève de la compétence de la collectivité territoriale ou du groupement
concerné dès lors qu'il s'agit de zones desservies ou à desservir par des
réseaux de transports collectifs ou de zones dont les conditions de circulation
routière sont améliorées par rapport aux itinéraires routiers alternatifs
existants.
« Le produit de cette tarification est affecté à l'amélioration des transports
en commun et à l'amélioration ou à l'extension du réseau de voirie concerné.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions de détermination du tarif et
d'affectation de son produit.
« II. - Les projets d'expérimentation visés au I sont présentés par une
commune ou un établissement public intercommunal compétent en matière de voirie
et de transport urbains sur le territoire duquel ils doivent être réalisés. Ils
font état de l'accord des autorités compétentes dans les mêmes matières sur le
même territoire.
« Ils sont accompagnés d'une évaluation au sens de l'article 14 de la loi n°
82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs relatif aux
grands projets d'infrastructures, aux grands choix technologiques et aux
schémas directeurs d'infrastructures en matière de transports intérieurs.
« Les expérimentations visées au I sont autorisées par décrets en Conseil
d'Etat sur rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Ces décrets en précisent le champ, les modalités de mise en oeuvre, de suivi et
d'évaluation.
« Chaque titulaire d'une des autorisations d'expérimentation présente
annuellement aux collectivités territoriales sur le territoire desquelles
l'expérimentation est réalisée un compte rendu de son exécution. Un exemplaire
de ce compte rendu est adressé au ministre de l'équipement, des transports et
du logement.
« III. - Dans un délai de cinq ans à compter de la publication de la présente
loi, un rapport d'évaluation des expérimentations est déposé au Parlement par
le Gouvernement. Il est établi en concertation avec les autorités
expérimentatrices. »
Je constate que l'amendement n° 516 n'est pas soutenu.
La parole est à M. Collomb, pour présenter l'amendement n° 658.
M. Gérard Collomb.
Comme je l'indiquais tout à l'heure à M. le ministre, le maire de Lyon,
président de la communauté urbaine, a déposé un nombre limité d'amendements sur
l'ensemble du texte, puisque j'en suis au troisième et que je partage même
celui-ci avec M. Mercier !
J'ai conscience qu'il s'agit d'un amendement important qui vise des questions
essentielles, puisqu'il a trait au financement des grandes infrastructures de
voirie ou de transports en commun dans les grandes agglomérations.
Mes chers collègues, les grandes agglomérations, vous le savez, rencontrent
des problèmes considérables de financement des transports en commun et de
développement d'un certain nombre de grandes voiries. Cela est particulièrement
vrai pour les agglomérations qui ont la chance - mais ce sera bientôt une
malchance ! - d'être situées sur de grands axes de trafic. Tel est notamment le
cas de l'ensemble des grandes agglomérations de la région Rhône-Alpes, qui se
trouvent placées à la fois sur l'axe du trafic nord-sud et sur celui du trafic
avec l'Italie, et conjuguent donc difficultés de circulation locale et
d'agglomération et problèmes liés aux trafics nationaux, voire
internationaux.
Monsieur le ministre, les grandes agglomérations de province n'ont pas, comme
celles d'Île-de-France, la chance de voir le Gouvernement financer la majeure
partie de leurs infrastructures de transports en commun : nous assurons
nous-mêmes la quasi-totalité de ce financement.
En outre, pour ce qui concerne les grandes voiries d'agglomérations, non
seulement l'Etat n'apporte aucune contribution, mais il fait même appel aux
régions et aux grandes agglomérations pour financer les principales dessertes
nationales et internationales.
Par conséquent, quelle que soit l'évolution de la situation politique, il est
à mon avis peu probable que, dans les prochaines années, l'Etat décide de
participer au financement des infrastructures de transports en commun de
manière significative, en tout cas à la hauteur des besoins des grandes
agglomérations, ni au financement des dépenses de grande voirie.
C'est la raison pour laquelle les trois plus grandes villes de la région
Rhône-Alpes, à savoir Lyon, Saint-Etienne, dont le maire est ici présent, et
Grenoble, font procéder depuis deux ans, en collaboration avec le ministère de
l'équipement, des transports et du logement et le CERTU, le Centre d'études sur
les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques, à une
étude portant sur un certain nombre d'autres modalités de financement.
Cet amendement vise donc à autoriser à titre expérimental, pour une durée de
cinq ans, une tarification de zone des déplacements qui permettrait de financer
les équipements de transports en commun ou de voirie autoroutière interne aux
agglomérations.
Conscients qu'il s'agit là d'une véritable innovation, nous avons encadré
cette proposition de toute une série de précautions.
Ainsi, nous avons d'abord spécifié que le produit de cette tarification est
affecté à l'amélioration des transports en commun et à l'amélioration ou à
l'extension du réseau de voirie concerné, qu'un décret en Conseil d'Etat fixe
les conditions de détermination du tarif et d'affectation de son produit et,
enfin, que les expérimentations visées seront autorisées par décret en Conseil
d'Etat sur rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
ces décrets précisant leur champ, ainsi que les modalités de mise en oeuvre, de
suivi et d'évaluation.
Parce que c'est là une grande innovation, nous tentons donc, par toute une
série de conditions restrictives, d'éviter les dérapages.
Le mode de financement des infrastructures que nous proposons au Sénat
d'autoriser est d'ailleurs aujourd'hui progressivement mis en place dans
diverses grandes agglomérations à travers le monde, en particulier en Europe.
Dès lors que l'Etat ne peut financer le développement des infrastructures de
nos grandes villes, nous ne pouvons faire l'économie de ce genre de mesures.
Sinon, nous perdrons une part de notre compétitivité par rapport aux grandes
agglomérations européennes, avec lesquelles nous sommes en compétition.
Pour illustrer mon propos, je prendrai l'exemple de l'agglomération lyonnaise,
qui connaît, on le sait, d'importants problèmes de circulation, le trafic, tant
national qu'international, traversant son centre.
Aujourd'hui, les trois quarts du périphérique sont réalisés ; reste à
construire le dernier quart, le coût de cette opération devant atteindre 1,2
milliard d'euros, soit un montant tout à fait considérable. Or nous venons de
racheter - l'épisode est bien connu, car il a été abondamment relaté - le
tronçon nord du périphérique, et l'ensemble des capacités d'investissement des
différentes collectivités locales, en particulier celles de la communauté
urbaine de Lyon et du conseil général du Rhône, ont donc été utilisées à cette
fin.
Cela signifie que si nous n'étions pas autorisés à mener l'expérience faisant
l'objet de l'amendement nous ne pourrions pas achever notre périphérique dans
les dix années qui viennent et nous continuerions à nous trouver dans une
situation tout à fait détestable, qui aboutirait à la paralysie du
développement de l'agglomération.
Pour en avoir discuté avec mes collègues maires, je sais que Grenoble et
Chambéry connaissent des difficultés assez analogues. Il est donc fondamental
pour nous de pouvoir bénéficier d'un dispositif tel que celui qui est présenté
au travers de l'amendement n° 658, et c'est pourquoi je vous demande, monsieur
le ministre, monsieur le rapporteur, de bien vouloir donner un avis favorable à
une réforme d'ampleur, certes, mais qui présente un intérêt essentiel pour
l'avenir de nos grandes agglomérations.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
L'intervention très intéressante de M. Collomb montre que si
le fait d'occuper une position de carrefour vaut à une ville une attractivité
supplémentaire, il lui impose, en contrepartie, un certain nombre de servitudes
et de contraintes.
L'objet de l'amendement est sans conteste intéressant. Encore faut-il mesurer
l'étendue, les risques et les conséquences de l'application du dispositif
présenté. Celui-ci soulève en effet de nombreuses interrogations et des
difficultés juridiques.
Il convient tout d'abord de ne pas entraver la liberté d'aller et de venir. En
outre, si la tarification proposée s'apparentait à une taxe, il reviendrait à
la loi, et non au pouvoir réglementaire, d'en encadrer l'institution. Lors de
l'examen du projet de loi relatif à la solidarité et au renouvellement urbains,
le ministre de l'équipement, des transports et du logement s'était engagé à
étudier cette question, qui lui avait été posée. A cet instant, monsieur le
ministre, puis-je vous demander où en est le Gouvernement de ses réflexions ?
Je comprends que M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement
ne puisse pas donner une réponse positive ou négative sans avoir étudié les
conséquences de l'application du dispositif présenté, sans avoir cerné les
réalités. A cet égard, il serait bon de connaître l'état des études engagées
par le ministère de l'équipement, des transports et du logement. Faute
d'indications précises sur ce point, prendre une décision serait prématuré.
Dans l'attente d'une réponse du Gouvernement, j'émets, pour le moment, un avis
réservé sur cet amendement, tout en ne mésestimant pas le fait, monsieur
Collomb, que vous avez mis le doigt sur la réalité difficile qui prévaut pour
ce grand carrefour qu'est la ville de Lyon.
M. le président.
Quel est donc l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 658 ?
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Cet amendement pose un problème très important
qu'il faut effectivement régler à la lumière des résultats des études en cours,
car il y a effectivement des études en cours, comme nous l'évoquions tout à
l'heure. Aujourd'hui, il me semble prématuré d'adopter cet amendement.
Des difficultés sont bien sûr présentes, que vous avez à l'esprit, notamment
en termes de modulation des tarifs en faveur des personnes aux revenus les plus
modestes et en termes de correspondance entre redevance et service rendu.
Il faut poursuivre le travail, ensemble, pour permettre aux grandes
agglomérations, notamment l'agglomération lyonnaise, de s'engager dans cette
voie. A ce stade, il faudrait que vous acceptiez de retirer cet amendement,
compte tenu de ce que j'ai dit et qui correspond, vous le savez bien, à la
volonté de trouver des solutions, monsieur le sénateur-maire.
M. le président.
Quel est maintenant l'avis de la commission ?
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
Je crois, après mon intervention de tout à l'heure, que la
position du Gouvernement est sage. Il faut éviter, lorsque l'on ne connaît pas
d'une manière suffisamment précise les conséquences d'une mesure innovante
comme celle-là, s'abstenir de la précipiter.
M. Philippe Marini.
S'abstenir de la présenter serait encore plus simple !
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
Monsieur Marini, nous connaissons votre sens de la perfection
: c'est vous qui avez raison... en l'occurrence !
(Sourires.)
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 658.
M. Philippe Marini.
Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président.
La parole est à M. Marini.
M. Philippe Marini.
Jadis, pour entrer dans nos villes, il existait de petits édifices publics,
souvent ornés des armes de la ville et dont certains avaient une architecture
agréable : on les appelait l'octroi. Monsieur le maire de Lyon, est-ce cela que
vous proposez à la circulation européenne en ce début de siècle ?
Je vous ai écouté avec grand intérêt. En réalité, vous avez surtout évoqué les
contraintes qu'entraînent pour l'agglomération lyonnaise des circulations
traversantes, qui engendrent toutes sortes de besoins. Nous pouvons comprendre
les préoccupations de gestionnaire qui sont les vôtres, notamment en tant que
président de la communauté urbaine. Cependant, il faut s'interroger sur le
poids des prélèvements obligatoires dans notre pays et sur le financement des
grands ouvrages publics. Si aux péages des autoroutes et à ceux des
investissements que nous sommes autorisés à financer grâce au recours aux
usagers devait s'ajouter un droit de passage dans l'agglomération lyonnaise,
nous pourrions nous interroger au regard de la rationalité économique et sur le
respect du principe de la liberté d'aller et venir.
Au demeurant, si votre idée prospérait, s'arrêterait-elle aux bornes de la
communauté urbaine de Lyon ? De façon plus probable, nos collègues maires d'une
commune de moins de 300 000 habitants, sous le prétexte que celle-ci subit des
contraintes, ne renvendiqueraient-ils pas le droit de percevoir une taxe sur
les véhicules à moteur qui traversent le territoire de ladite commune ? Ainsi,
de proche en proche, le territoire de notre pays serait extraordinairement
morcelé.
J'imagine que ce n'est pas cela que vous nous proposez. Mais l'amendement que
vous avez présenté, cher collègue, nous incite à nous poser toutes sortes de
questions. Lorsque nous voyons l'irréalité s'emparer de certaines équipes
municipales, quand nous voyons, à Paris, les malheureux cyclistes confinés avec
les autobus dans des couloirs qui obstruent la circulation dans des conditions
invraisemblables, nous nous demandons si ces équipes municipales ont les pieds
sur terre.
M. Gérard Collomb.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Collomb.
M. Gérard Collomb.
A la différence de l'orateur précédent, je n'essaie pas de faire de la
propagande idéologique, je tente de résoudre les problèmes concrets.
Aujourd'hui, j'ai la possibilité de financer ce que l'on appelle le tronçon
ouest du périphérique par une section à péage. Je peux effectivement concéder
cette liaison au secteur privé et instaurer un péage. Cependant, et là est le
paradoxe, lorsque l'on contournera Lyon, ce sera payant. Si l'on ne veut pas
payer, il faudra traverser la ville de part en part en passant par le centre.
Or, c'est précisément ce que je veux éviter. Je veux faire en sorte que, pour
échapper au péage qui, de toute façon, existera dans l'agglomération, les
automobilistes ne soient pas tentés de pénétrer au coeur de Lyon. Voulons-nous
que, pour aller d'est en ouest ou du nord au sud, ils traversent la ville en
son centre ? Si nous le voulons, effectivement, continuons comme nous le
faisons actuellement et on réalisera un contournement qui permettra de prélever
un péage, mais qui sera totalement irrationnel.
Monsieur le ministre, j'ai bien entendu ce que vous m'avez dit. Lors de
l'examen du projet de loi relatif à la solidarité et au renouvellement urbains,
un amendement de ce genre avait déjà été déposé. Il fallait l'étudier. On l'a
un peu étudié. Nous allons l'étudier à nouveau. Cependant, je souhaiterais
connaître le point de vue de nos collègues sénateurs. Je maintiens donc mon
amendement. Ensuite, évidemment, monsieur le ministre, je suis prêt à étudier
avec les départements ministériels concernés, en particulier avec les services
du ministère de l'équipement, des transports et du logement - mais nous l'avons
déjà fait - la réalisation concrète de ce type de perspective.
M. Alain Vasselle.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Vasselle.
M. Alain Vasselle.
Je serai bref car beaucoup a été dit et de manière excellente par M. le
rapporteur, par M. le ministre et par M. Marini. Le moins que l'on puisse
exiger, c'est le lancement d'une étude d'impact préalable pour mesurer les
effets d'un dispositif aussi important.
Mes chers collègues, en définitive, la solution n'est-elle pas ailleurs ?
Outre l'argument que vous venez de développer, monsieur Collomb, en tant que
maire de Lyon, vous avez évoqué un argument d'ordre financier. Je ne puis
réaliser, avez-vous dit, tous les aménagements routiers nécessaires pour
essayer de désengorger le centre de Lyon du trafic important que nous subissons
du nord au sud, voire d'est en ouest. L'Etat ne met jamais la main à la poche.
Des membres du Gouvernement accepteront-ils un jour d'instaurer une règle du
jeu équitable pour les collectivités territoriales et l'Etat, à travers les
contrats de plan Etat-région ?
J'ai été pendant quelques années premier vice-président du conseil régional de
Picardie. Les contrats de plan Etat-région sont un véritable marché de dupes.
Les opérations que nous menons permettent aux collectivités territoriales
d'alléger la part de l'Etat dans des domaines relevant de sa compétence mais
lorsque ces mêmes régions et les départements demandent à ce dernier
d'intervenir financièrement pour construire des routes départementales ou des
infrastructures structurantes, ils reçoivent pratiquement à chaque fois une fin
de non-recevoir.
Certes, quelques opérations de développement local ont permis de mobiliser,
ici ou là, quelques subsides de l'Etat mais regardez les contrats de plan
Etat-région, en particulier le volet routier. Les collectivités contribuent à
la réalisation d'infrastructures nationales, mais non à des routes
départementales. Le département de l'Oise comprend une voie structurante
essentielle. La région et l'Etat refusent d'y contribuer. Si la Ville de Lyon
pouvait obtenir, dans le cadre du contrat de plan Etat-région, une contribution
financière pour les aménagements routiers urbains, peut-être serait-ce un début
de solution à vos attentes et à vos préoccupations.
Ayons les uns et les autres une attitude responsable. Nous, nous l'avons en
qualité d'élu local. Mais l'Etat, quel que soit le gouvernement en place - je
ne fais pas un procès d'intention à l'intention de celui-ci ; c'est une
constante - a toujours la même attitude à laquelle chacun s'habitue sans que
personne n'y remédie. J'espère qu'à partir des difficultés que vous avez
rencontrées, et dont vous vous êtes fait l'écho, interviendra un jour une prise
de conscience permettant d'évoluer dans le sens que vous souhaitez, sans
recourir à des formules quelque peu compliquées comme celle que vous
proposez.
M. Philippe Nogrix.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Nogrix.
M. Philippe Nogrix.
M. Collomb et M. Mercier nous soumettent un sujet fort intéressant et, qui
plus est, très important. Trop souvent, en effet, on se rend compte au cours du
temps que, à force de réaliser des études, l'on passe à côté du développement.
Par ailleurs, le Parlement a voté une loi qui, de plus en plus, donne aux
collectivités locales regroupées en intercommunalité la possibilité de mettre
au point des schémas de transport, des schémas de développement. Pourquoi ne
leur donnerait-on pas également les moyens de les financer ? Si nous n'adoptons
pas cet amendement et si l'on décide dans cinq ans de faire quelque chose à
Lyon, nous aurons perdu cinq ans. Je suis donc très tenté, mes chers collègues,
et ce malgré les conseils du rapporteur et l'avis du Gouvernement, de voter en
faveur de la proposition de M. Collomb et de M. Mercier. En effet, il s'agit
peut-être d'une façon moderne de voir les choses et de financer les équipements
dont nous avons besoin et qui ne peuvent l'être par le budget de l'Etat. Voilà
pourquoi, si aucune autre intervention ne vient me faire changer de position,
je voterai cet amendement.
M. André Lardeux.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Lardeux.
M. André Lardeux.
Je ne voterai pas l'amendement de M. Collomb, même si je comprends les
problèmes auxquels il est confronté. Toute agglomération, quelle que soit sa
taille, finance ses problèmes. Il existe peut-être une solution très simple,
que je suggère au Gouvernement : établissons une vignette spécifique pour
financer ce genre de mesures.
(Sourires.)
M. Philippe Marini.
Bonne idée !
M. Patrick Lassourd.
Cet amendement peut s'appliquer partout !
M. Christian Cointat.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Cointat.
M. Christian Cointat.
Je ne voterai pas cet amendement, car j'aimerais que l'on pense au citoyen.
Croyez-vous qu'il sera content s'il lui faut, comme à Singapour, payer pour
entrer au centre-ville ou dans la périphérie en fonction des heures ? Cela ne
me semble pas raisonnable. Ce n'est pas une bonne solution. En conséquence, je
suivrai l'avis de la commission.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 658, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Demande de réserve
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
Monsieur le président, la commission souhaite la réserve de
l'article 15
quatervicies
et des amendements afférents jusqu'avant
l'article 43.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur cette demande de réserve ?
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Favorable.
M. le président.
La réserve est ordonnée.
Article 15 quinvicies
M. le président.
« Art. 15
quinvicies.
- Dans toutes les dispositions législatives en
vigueur, les mots : "conseil général" et "conseils généraux" sont
respectivement remplacés par les mots : "conseil départemental" et "conseils
départementaux" ; les mots : "conseiller général" et "conseillers généraux"
sont respectivement remplacés par les mots : "conseiller départemental" et
"conseillers départementaux". »
L'amendement n° 52, présenté par M. Hoeffel, au nom de la commission des lois,
est ainsi libellé :
« Supprimer cet article. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
Dans la logique de la position adoptée par le Sénat la
semaine dernière, nous nous opposons à ce changement de dénomination. Je
rappelle que cette position avait recueilli un très large assentiment.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du
Sénat.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 52, pour lequel le Gouvernement s'en remet à
la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 15
quinvicies
est supprimé.
Articles additionnels après l'article 15 quinvicies
M. le président.
L'amendement n° 544 rectifié
bis
, présenté par MM. Masson, Dufaut et
Gaillard, est ainsi libellé :
« Après l'article 15
quinvicies
, insérer un article additionnel ainsi
rédigé :
« L'article L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales est
complété
in fine
par une phrase ainsi rédigée : "La population de chaque
canton ne peut être supérieure au double ni inférieure au tiers de la
population moyenne des cantons du département". »
La parole est à M. Masson.
M. Jean-Louis Masson.
Dans le débat sur les mérites respectifs des différents modes de scrutin,
aucun d'eux ne semble prévaloir pour apporter une solution miracle, qu'il
s'agisse du scrutin à la proportionnelle, du scrutin majoritaire ou du scrutin
mixte. En revanche, ce que l'on peut exiger d'un mode de scrutin, c'est qu'il
soit juste et équitable.
Or les disparités de population qui existent entre les cantons rappellent dans
une certaine mesure l'exemple que l'on citait toujours dans les cours de droit
constitutionnel, à savoir celui des « bourgs pourris » de l'Angleterre du XIXe
siècle, alors que dix personnes votant dans une circonscription élisaient un
député tout comme l'ensemble des électeurs d'une ville de plus de 100 000
habitants. Non seulement la formule est injuste, mais elle n'obéit même plus
aux lois de la démocratie.
Si demain, dans une République, que ce soit d'Afrique ou d'Amérique du Sud, on
organisait un mode de scrutin selon un découpage tel que certaines
circonscriptions compteraient vingt fois plus d'habitants que d'autres, chacun
dénoncerait un honteux déni de démocratie.
Dans une question écrite que je vous ai adressée, monsieur le ministre, sur ce
sujet qui m'intéresse beaucoup et qui m'intéressait déjà beaucoup lorsque
j'étais à l'Assemblée nationale, je vous demandais de m'indiquer, pour chaque
département, le nom et la population du canton le moins peuplé ainsi que le nom
et la population du canton le plus peuplé. Vous m'avez adressée la liste
correspondante : elle est tout à fait instructive : le canton le plus peuplé
est le canton de Lannoy, avec 64 339 habitants et le moins peuplé le canton de
Barcillonnette, avec 270 habitants. Vous me direz que la situation n'est pas
comparable à celle des « bourgs pourris » d'Angleterre ni à celle d'une
république bananière ; certes. En outre, le canton de Lannoy n'étant pas dans
le même département que le canton de Barcillonette, on peut estimer qu'il n'est
pas gênant d'avoir un grand canton dans un département et un petit canton dans
un autre. Je suis tout à fait d'accord, ce serait une bonne réponse.
Mais, quand j'ai parlé tout à l'heure d'un rapport de un à vingt entre la
population des cantons, ce qui serait unanimement considéré comme scandaleux,
ce n'était pas par hasard. En effet, en France, dans bien des départements, on
observe des rapports qui sont supérieurs au rapport de un à vingt. Mais ce qui
passe l'entendement, c'est que certains départements dépassent même le ratio de
un à quarante ! C'est incroyable ! Je vous citerai, par exemple, dans le même
département, le canton du Caylar, avec 952 habitants, et le canton de Lunel,
avec 41 322. Autre exemple, dans un département où l'on atteint le rapport de 1
à 45,6 : le canton de Comps-sur-Artuby compte 1 109 habitants alors que le
canton de Fréjus en compte 50 356. Au regard de la démocratie, c'est quand même
scandaleux !
Certes, dans la représentation d'un département il faut tenir compte du
territoire et de l'espace. Il est tout à fait normal que certains cantons
puissent être plus grands que d'autres.
Aussi, dans mon amendement, je propose de fixer un écart résiduel de un à six,
ce qui est déjà énorme. Allez dire à quelqu'un : « Nous sommes en démocratie et
M. Dupond aura une voix qui vaudra six fois plus que la voix de M. Durand !
Mais enfin, ce serait un moindre mal par rapport à la position qui consiste à
trouver naturel de laisser perdurer des situations dans lesquelles un élu
représente quarante fois plus d'habitants qu'un autre.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
J'ai évidemment écouté avec intérêt le plaidoyer passionné de
M. Masson. Mais j'aurai trois arguments à lui opposer.
Tout d'abord, l'introduction d'une règle précise en vue d'instaurer une
représentation plus équitable en fonction de la population ne pourrait être
envisagée qu'après un examen sérieux. Au demeurant, on pourrait alors se
demander si une telle disposition ne risquerait pas de déboucher à terme sur un
redécoupage de l'ensemble des cantons.
M. Gérard Braun.
Eh oui !
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
Quand on commence à vouloir rapprocher ce qui est éloigné, on
risque de faire émerger des conséquences qui n'étaient peut-être pas
attendues.
Deuxième argument : comme vous le savez, certains envisagent de mettre en
cause le mode de scrutin actuel des conseils généraux fondé sur les cantons.
M. Pierre Mauroy.
Oui !
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
Lorsqu'on commence à toucher au système électoral, on ne sait
pas jusqu'où on peut aller !
M. Pierre Mauroy.
Jusqu'à la justice !
M. Daniel Hoeffel.
rapporteur.
Cette question s'inscrit dans le débat entre les départements
et les régions, avec les problématiques qui y sont liées.
Enfin, troisième argument, monsieur Masson, les conseillers généraux
représentent la population certes, mais ils représentent aussi des
territoires.
M. Jacques Blanc.
Très bien !
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
Dans toute politique d'aménagement du territoire, il faut
veiller à ce que des secteurs géographiques défavorisés, lointains et isolés
puissent avoir voix au chapitre au sein des assemblées departementales.
M. Patrick Lassourd.
Très bien !
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
Voilà pourquoi, dans l'état actuel de la situation, il me
paraît nécessaire de laiser se faire dans la souplesse le rapprochement
progressif des extrêmes du point de vue de la densité de la population car, si
nous tirons un fil, nous ne savons pas jusqu'où il faudra aller. Et les
conséquences qui peuvent en découler risquent de se révéler contraires aux
intentions des initiateurs.
M. Jacques Blanc.
Parfait, monsieur le rapporteur !
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
J'aurais envie de dire, monsieur le rapporteur,
que M. Masson a peut-être eu raison de tirer un fil.
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
Eh oui !
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Il est vrai que nous nous trouvons devant une
situation inéquitable ; chacun en a bien conscience. Aussi, l'amendement de M.
Masson a en tout cas le mérite de soulever le problème et d'en saisir la Haute
Assemblée.
Cet amendement appelle néanmoins deux observations essentielles.
En permier lieu, il ne peut atteindre son objectif tel qu'il est rédigé. En
effet, placé dans cet article, il ne vise que les cantons pour lesquels une
modification des limites est envisagée. On peut craindre, dans ces conditions,
qu'il n'ait pour conséquence de rendre encore moins fréquents les redécoupages
cantonaux.
En second lieu, cette problématique du redécoupage cantonal doit être
rattachée à celle, plus générale, de l'évolution du mode de scrutin cantonal.
C'est donc en cela que je trouve le fil intéressant.
Plusieurs sénateurs du RPR.
Voilà !
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Plusieur formules peuvent être envisagées en ce
qui concerne les conditions de renouvellement des conseils généraux - par
moitié, ou en totalité - le mode de scrutin et le cadre territorial de
l'élection. Une préparation approfondie de cette réforme est donc nésessaire.
Celle-ci ne saurait s'effectuer à l'occasion de l'examen d'un amendement, sans
concertation préalable. Mais, monsieur Masson, personnellement, je ne serais
pas du tout hostile, je serais même chaleureusement favorable à l'idée de
réexaminer cette question lors de futurs débats pour poursuivre la
décentralisation et la rénovation de notre démocratie. Il en va, me
semble-t-il, de l'intérêt bien compris des conseils généraux ou
départementaux,...
M. Patrick Lassourd.
Conseils généraux !
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur. ...
quelle que soit la formulation qui,
in
fine,
sera retenue.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 544 rectifié
bis.
M. Jacques Blanc.
Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président.
La parole est à M. Jacques Blanc.
M. Jacques Blanc.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le Caylar a
besoin de vivre ! C'est un vaste espace, formé de petites communes, qui a
besoin de soutien. En revanche, c'est vrai, Lunel est surpeuplée. Et bien,
découpons-la ! Mais, de grâce, dans un monde où partout, plus que jamais, c'est
le poids de la population qui compte, dans un monde où disparaissent les
références au territoire, et par là même les références aux valeurs du monde
rural, face à des choix dont les enjeux peuvent être fondamentaux, ne nous
déterminons pas uniquement sur des comparaisons de populations !
Je suis président de région et poutant je défends l'échelon du
département,...
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Moi aussi !
M. Jacques Blanc. ...
contrairement à certains qui veulent la disparition des départements.
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Pas moi !
M. Jacques Blanc.
Je défends les départements parce que c'est en leur sein, grâce peut-être à
ces disparités que nous évoquions, que des élus peuvent soutenir les intérêts
de nos espaces.
Lorsque certains départements, comme celui de la Lozère dont je suis l'élu,
sont au bord de la désertification alors que d'autres sont victimes
d'hyperconcentration urbaine, comme c'est la cas dans le Languedoc-Roussillon,
on a envie de dire : surtout, maintenons ces disparités, conservons un niveau
de collectivité locale, les départements, où le poids de l'espace et du
territoire sera reconnu dans une conception vraie d'aménagement qui ne se fera
pas au mépris des populations.
Je suis convaincu que, dans ce siècle où l'on sera capable de faire grandir en
France et en Europe une ambition d'aménagement équilibré et harmonieux de notre
territoire, on arrêtera le mouvement spontané mais trop fort
d'hyperconcentration, qui génère des quartiers sans plus aucune solidarité, où
l'on ne se connaît plus, où les problèmes de sécurité, de dégâts des eaux ou
autres ne peuvent plus être traités normalement.
La France a en la matière un atout formidable : si l'on sait maintenir la vie
dans nos montagnes mais aussi sur l'ensemble des territoires, grâce à ces
représentations diverses, les départements permettront alors à ces territoires
de vivre !
M. Louis Moinard.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Moinard.
M. Louis Moinard.
Je ferai miennes les observations du rapporteur, qui a souligné qu'un canton,
c'était à la fois une population et un territoire.
Il ne faudrait pas oublier certaines situations particulières. Je représente
un département côtier, la Vendée, où il existe des cantons de 40 000 habitants
mais aussi celui de l'île d'Yeu, qui se trouve à 35 kilomètres du continent.
Or, si l'amendement de M. Masson était adopté, l'île d'Yeu n'aurait plus de
conseiller général. Cela, je ne peux l'accepter.
M. Pierre Mauroy.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Mauroy.
M. Pierre Mauroy.
Cette discussion est intéressante, car elle permet de soulever un problème qui
est réel. Cela étant, ce n'est pas l'existence du département qui est en cause.
Nous ne sommes d'ailleurs pas pour la suppression du département. Ici, c'est du
canton qu'il s'agit, du canton en tant que circonscription électorale.
Je ne voterai pas votre amendement, monsieur Masson, pour des raisons qui sont
proches de celles qui ont été invoquées par M. le ministre, mais je vous ai
entendu avancer des arguments que, au fond, je partage et que j'essaie de
diffuser depuis des années, jusqu'à présent sans succès.
Monsieur le rapporteur, vous avez montré toutes les difficultés que pose un
redécoupage des cantons, et je vous suis à cet égard. Cependant, vous laissez
entendre qu'il n'y a pas de solution possible. Or il en existe une, celle qui
été évoquée par le ministre.
Je suis heureux que, finalement, avec un peu de bon sens, la preuve ait été
faite devant le Sénat de la nécessité de revoir la représentativité des
conseillers généraux, et sur ce plan, je pargage tout à fait les propos de M.
le ministre.
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
Je ne les conteste pas !
M. Pierre Mauroy.
Si vous vous y associez, monsieur le rapporteur, je m'en réjouis. Mais alors,
point n'est besoin d'attendre : il faudra faire cela assez rapidement.
M. Patrick Lassourd.
C'est magnifique, la proportionnelle !
M. Philippe Marini.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Marini.
M. Philippe Marini.
C'est un débat utile mais difficile.
Notre collègue Jean-Louis Masson a raison, en mathématicien qu'il est, de
rappeler les chiffres. En effet, les chiffres sont là : la différence de
représentativité d'un canton à l'autre dans un même département peut être tout
à fait considérable, c'est incontestable, et il faut pouvoir répondre à de
telle observations.
Ceux d'entre nous qui siègent dans des assemblées départementales vivent des
expériences différentes : ils peuvent être conseillers généraux de cantons
urbains, avec une population significative, sans être cependant toujours bien
identifiés par cette population ou bien ils peuvent être conseillers généraux
de cantons ruraux, représentant beaucoup moins de citoyens mais suscitant, dans
l'exercice de leur mandat, une réelle reconnaissance.
C'est bien là le paradoxe de nos assemblées départementales, en même temps que
leur richesse. En effet, il peut se faire que le taux de participation
électorale soit bien supérieur dans certains cantons ruraux à faible population
mais couvrant un grand espace que dans des cantons urbains fortement peuplés
mais de dimensions réduites.
Au risque de forcer un peu le trait, je dirai que, dans certains bassins de
vie rurale, le conseiller général, c'est tout ce qui reste pour forger l'unité
et l'identité d'un petit pays dont la réalité demeure ancrée dans les
esprits.
A la vérité, monsieur Mauroy, vous qui, depuis longtemps, contestez la
représentativité du système électoral des conseils généraux, j'imagine que vous
avez essayé de convaincre de ce que vous nous avez dit quelqu'un dont vous avez
été autrefois le Premier ministre, et que ce quelqu'un, qui avait été président
de conseil général, n'avait pas dû se laisser convaincre par vos propos, car je
crois savoir qu'il tenait beaucoup aux conseils généraux. Du reste, la petite
église de village sur l'affiche de la « force tranquille », dans une France
ayant des racines et tout un ensemble de valeurs, n'est-ce-pas un peu le canton
?
En fait, vous nous invitez, monsieur le ministre, monsieur Mauroy, à
transformer notre système électoral pour passer à la proportionnelle ou au
scrutin de liste, ce qui, dans le département, déterritorialiserait le
conseiller général. Ce faisant, vous voulez transformer la nature même de la
représentation rurale dans notre pays.
Oui, les conseils généraux sont des assemblées quelque peu paradoxales. Dans
la mesure où certains cantons sont urbains et d'autres, ruraux. Sans doute
faut-il un redécoupage des cantons les plus peuplés, mais il n'en faut pas
moins maintenir un certain équilibre pour que des voix diverses s'expriment.
C'est, au demeurant, la meilleure façon de rationaliser les choses et d'aller
dans le sens de l'équité.
Cela étant, je crois que l'actuel gouvernement a déjà tant de travail dans les
quelques semaines qui lui restent qu'il vaut mieux qu'il laisse le redécoupage
à un autre gouvernement !
M. Pierre Mauroy.
Surtout si c'est le vôtre, de gouvernement !
(Sourires sur les travées
socialistes.)
M. Philippe Marini.
Mais je ne veux pas m'attarder sur ces considérations de calendrier.
Quoi qu'il en soit, j'estime que, comme M. le rapporteur nous l'a dit avec
toute sa sagesse et son expérience,...
M. René Garrec,
président de la commission des lois.
Et son intelligence !
M. Philippe Marini.
... il ne serait pas raisonnable de voter l'amendement qui nous est
présenté.
M. Jean-Louis Masson.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Masson.
M. Jean-Louis Masson.
Je suis le premier à reconnaître qu'il faut tenir compte des territoires, mais
je persiste à considérer que, s'agissant de la population des différents
cantons, des rapports de un à quarante, voire de un à cinquante, comme il en
existe aujourd'hui, tout à fait scandaleux.
Par ailleurs, M. le rapporteur dit que, si mon amendement était adopté, il
faudrait procéder à un redécoupage. Mais tel est bien le but ! Est-il
impossible d'envisager un redécoupage ? En 1986, quand on s'est rendu compte
que les circonscriptions législatives étaient totalement disproportionnées -
le député de la première circonscription de la Moselle représentait ainsi deux
fois plus d'habitants que moi dans ma circonscription d'alors -, a-t-on trouvé
anormal de procéder à un rééquilibrage ? Tout le monde s'est accordé à
reconnaître qu'il aurait été injuste de ne rien changer. Le Conseil
constitutionnel avait indiqué que l'écart maximal devait être de 1 à 1,2,
autrement dit de 20 %. Or, en l'occurrence, d'un canton à l'autre, il peut
atteindre 20 000 % ! Dès lors, un redécoupage me paraît effectivement
nécessaire.
Une autre objection consiste à dire : « On tire un fil et, finalement, on
arrive à la proportionnelle. »
Je suis conseiller général depuis vingt-cinq ans. Aux dernières élections
régionales, j'ai conduit une liste. J'ai été élu au scrutin proportionnel dans
un cadre régional. Il n'y a pas de raison de diaboliser un mode de scrutin
plutôt qu'un autre : le scrutin proportionnel est tout aussi honorable que le
scrutin cantonal et le scrutin cantonal est aussi honorable que le scrutin
proportionnel, mais à condition que le scrutin cantonal soit honnête. Or je
persiste à considérer que le scrutin cantonal actuel n'est pas honnête parce
que les écarts de population sont beaucoup trop importants.
Je vous livre le fond de ma pensée : en fin de compte, ceux qui font le plus
pour l'avènement du scrutin proportionnel sont ceux qui figent les injustices
du découpage des cantons parce qu'il n'est pas possible de soutenir que la voix
de tel Français vaut cinquante fois plus que la voix de tel autre Français qui
habite le canton d'à côté ! Le meilleur moyen d'arriver à la proportionnelle,
c'est finalement de maintenir cette injustice !
Je ne suis pas un partisan inconditionnel de la proportionnelle pour les
élections départementales mais, si l'on me donne le choix entre une
proportionnelle honnête et le scrutin cantonal actuel, j'opte sans hésiter pour
la proportionnelle.
M. Jean-Pierre Schosteck.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Schosteck.
M. Jean-Pierre Schosteck.
Après tout, devant des textes qui sont terriblement confus, il n'est guère
étonnant que des arguments parfaitement contradictoires soient successivement
énoncés.
Qu'on me permette de rappeler que ce texte est relatif à la « démocratie de
proximité ».
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Ici, il s'agit d'un amendement !
M. Jean-Pierre Schosteck.
J'entends bien, mais il résonne un peu comme l'écho d'une politique
constante.
Dans ce texte, donc, à propos de démocratie de proximité, on essaie
d'introduire une supracommunalité en proposant de faire élire au suffrage
universel ceux qui sont chargés de gérer des structures intercommunales. Et
puis on parle accessoirement - mais ce n'est pas innocent ! - des « conseils
départementaux », parce qu'on ne veut plus du conseil général.
Maintenant, cette idée intéressante sur le plan mathématique de notre ami
Jean-Louis Masson vient à point nommé pour réalimenter un débat sur le scrutin
proportionnel qui devrait être mis en place pour apporter plus de justice dans
l'élection des conseillers généraux.
Or la notion de démocratie de proximité sous-entend qu'on essaie de maintenir
ou de développer des structures situées au plus près des citoyens.
Certains territoires se désertifient. C'est ainsi ! Doit-on pour autant
continuer d'abandonner nos malheureux concitoyens vivant sur des territoires
que délaissent tous les services publics et même privés ? Il ne reste plus que
quelques élus ; eh bien, gardons-les ! Au moins ces gens isolés pourront parler
à quelqu'un et disposer de ce que, aujourd'hui, me semble-t-il, on appelle un «
référent ».
(M. Jacques Blanc applaudit.)
M. Alain Joyandet.
Très bien !
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 544 rectifié
bis
, repoussé par la
commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
11
DÉPÔT D'UNE QUESTION ORALE AVEC DÉBAT
M. le président.
J'informe le Sénat que j'ai été saisi de la question orale avec débat suivante
:
M. Alain Lambert attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des
finances et de l'industrie sur les modalités et les conséquences de la
réduction du temps de travail dans les fonctions publiques d'Etat, territoriale
et hospitalière, qui suscitent de nombreuses interrogations et inquiétudes.
Il convient de constater un message contradictoire de la part du Gouvernement
sur ce sujet. En effet, le ministre de la fonction publique et de la réforme de
l'Etat a affirmé que le passage des agents de l'Etat aux 35 heures serait
réalisé à effectifs constants, alors que d'autres ministres ont reconnu que
leurs services bénéficiaient de créations d'emplois résultant directement de la
mise en oeuvre de la réduction du temps de travail. En outre, les 35 heures ont
causé de multiples conflits sociaux dans les ministères, alors que l'Etat s'est
pourtant affranchi de plusieurs dispositions applicables au secteur privé.
Dans les collectivités territoriales, l'application des 35 heures entraîne de
grandes difficultés d'adaptation et de réorganisation des services, tout en
étant susceptible de conduire finalement à un accroissement de la pression
fiscale locale.
Quant aux hôpitaux, ils sont d'ores et déjà confrontés à d'importantes
difficultés de recrutement, qui ne pourront être qu'accentuées par la réduction
du temps de travail.
Au total, c'est la qualité du service public rendu à l'usager qui risque de
pâtir du passage aux 35 heures, alors même que la charge du contribuable sera
alourdie.
Il lui demande donc d'assurer, enfin, la transparence sur cette question, en
dressant un bilan chiffré du nombre d'agents publics passés aux 35 heures, et
en précisant le nombre d'emplois créés dans la fonction publique d'Etat et dans
la fonction publique hospitalière, au titre de la réduction du temps de
travail, ainsi que le coût de ces créations d'emplois, pour le budget de l'Etat
et celui de la sécurité sociale. Il lui demande également d'indiquer les
mesures que le Gouvernement entend prendre pour permettre aux collectivités
territoriales d'appliquer la réduction du temps de travail à leurs agents,
ainsi que ce qu'il a envisagé pour permettre aux collectivités de financer ces
charges nouvelles. Enfin, il l'interroge sur les critères de performance qui
seront élaborés, conformément à l'esprit de la loi organique du 1er août 2001
relative aux lois de finances, afin d'évaluer les conséquences des 35 heures
sur la qualité du service rendu par l'Etat aux usagers. (N° 40.)
Conformément aux articles 79 et 80 du règlement, cette question orale avec
débat a été communiquée au Gouvernement et la fixation de la date de la
discussion aura lieu ultérieurement.
12
TRANSMISSION D'UN PROJET DE LOI
M. le président.
J'ai reçu, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par
l'Assemblée nationale, portant réforme de la politique de l'eau.
Le projet de loi sera imprimé sous le n° 172, distribué et renvoyé à la
commission des affaires économiques et du Plan, sous réserve de la constitution
éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le
règlement.
13
TEXTES SOUMIS AU SÉNAT EN APPLICATION
DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
M. le président.
J'ai reçu de M. le Premier ministre les textes suivants, soumis au Sénat par
le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à
l'établissement de règles et procédures concernant l'introduction de
restrictions d'exploitation liées au bruit dans les aéroports de la
Communauté.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E-1907 et distribué.
- proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord sous
forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole
fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans
l'accord entre la Communauté européenne et la République gabonaise concernant
la pêche au grand large de la côte gabonaise pour la période du 3 décembre 2001
au 2 décembre 2005.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E-1908 et distribué.
- proposition de règlement du Conseil arrêtant les mesures autonomes et
transitoires concernant l'importation de certains produits agricoles
transformés originaires de Pologne.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E-1909 et distribué.
- proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion du protocole
fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans
l'accord entre la Communauté européenne et la République gabonaise concernant
la pêche au grand large de la côte gabonaise pour la période du 3 décembre 2001
au 2 décembre 2005.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E-1910 et distribué.
- Proposition de décision du Conseil portant conclusion du protocole
additionnel à l'accord d'association entre la Communauté économique européenne
et la République de Malte, visant à associer la République de Malte au
cinquième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de
recherche, de développement technologique et de démonstration (1998-2002).
Ce texte sera imprimé sous le n° E-1911 et distribué.
- Livre vert sur la protection pénale des intérêts financiers communautaires
et la création d'un procureur européen.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E-1912 et distribué.
14
ORDRE DU JOUR
M. le président.
Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment
fixée à aujourd'hui, mercredi 16 janvier 2002, à quinze heures et le soir :
Suite de la discussion du projet de loi (n° 415, 2000-2001), adopté par
l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la démocratie de
proximité.
Rapport (n° 156, 2001-2002) de M. Daniel Hoeffel, fait au nom de la commission
des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du
règlement et d'administration générale.
Avis (n° 161, 2001-2002) de M. Michel Mercier, fait au nom de la commission
des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la
nation.
Avis (n° 153) de M. Patrick Lassourd, fait au nom de la commission des
affaires économiques et du Plan.
Avis (n° 155) de M. Xavier Darcos, fait au nom de la commission des affaires
culturelles.
Le délai limite pour le dépôt des amendements est expiré.
Délais limites pour des inscriptions de parole
et pour le dépôt d'amendements
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après déclaration
d'urgence, relative au régime d'assurance chômage des intermittents du
spectacle (n° 138, 2001-2002) :
Délai limite pour le dépôt des amendements : lundi 21 janvier 2002, à dix-sept
heures.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence,
relatif aux droits des malades et à la qualité du système de santé (n° 4,
2001-2002) :
Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 22 janvier 2002, à douze
heures ;
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale :
lundi 21 janvier 2002, à dix-sept heures.
Personne ne demande la parole ?...
La séance est levée.
(La séance est levée le mercredi 16 janvier 2002, à zéro heure
vingt-cinq.)
Le Directeur
du service du compte rendu intégral,
MONIQUE MUYARD
ERRATA
au compte rendu intégral de la séance du 18 décembre 2001
RESSOURCES PROPRES
DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
Page 7118, 1re colonne, 1er alinéa, 1re ligne :
Au lieu de :
« 29 novembre »,
Lire :
« 29 septembre ».
au compte rendu intégral de la séance du 19 décembre 2001
SÉCURITÉ DES INFRASTRUCTURES
ET SYSTÈMES DE TRANSPORT
Page 7162, 1re colonne, 6e alinéa (art. 8
bis
), 1re ligne :
Au lieu de :
« chapitre Ier »,
Lire :
« du titre Ier ».
Page 7163, 1re colonne, 5e alinéa, 4e ligne :
Au lieu de :
« transport et »,
Lire :
« transport, ».
ORDRE DU JOUR
DES PROCHAINES SÉANCES DU SÉNAT
établi par le Sénat dans sa séance du mardi 15 janvier 2002
à la suite des conclusions de la conférence des présidents
Mercredi 16 janvier 2002, à 15 heures et le soir :
Ordre du jour prioritaire
Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration
d'urgence, relatif à la démocratie de proximité (n° 415, 2000-2001).
Jeudi 17 janvier 2002 :
Ordre du jour prioritaire
A
9 h 30 :
1° Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration
d'urgence, relatif à la démocratie de proximité (n° 415, 2000-2001).
A
15 heures
et le soir :
2° Questions d'actualité au Gouvernement.
(L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de
la séance avant 11 heures.)
3° Suite de l'ordre du jour du matin.
Mardi 22 janvier 2002 :
A
9 h 30 :
1° Dix-huit questions orales (l'ordre d'appel des questions sera fixé
ultérieurement) :
- n° 1208 de M. Dominique Leclerc à M. le ministre délégué à la santé
(Revendications des internes en pharmacie) ;
- n° 1213 de M. Denis Badré à M. le ministre de l'éducation nationale
(Affectation du « pavillon de Valois » situé dans le parc de Saint-Cloud) ;
- n° 1214 de M. Xavier Darcos à M. le ministre de la fonction publique et de
la réforme de l'Etat (Inégalités de traitement dans le cadre de la filière
sportive territoriale) ;
- n° 1220 de Mme Gisèle Gautier à M. le ministre de l'intérieur (Aggravation
de la violence et de l'insécurité) ;
- n° 1221 de M. Didier Boulaud à M. le ministre de l'équipement, des
transports et du logement (Prolongement de l'axe autoroutier A 77) ;
- n° 1223 de M. Marcel-Pierre Cléach à Mme le ministre de l'emploi et de la
solidarité (Situation financière de l'union départementale des associations
familiales de la Sarthe) ;
- n° 1225 de M. Jean-Claude Peyronnet à Mme le ministre de l'emploi et de la
solidarité (Mise en oeuvre de la programmation FSE 2000-2006) ;
- n° 1226 de M. Jean-François Picheral à Mme le garde des sceaux, ministre de
la justice (Rénovation du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence) ;
- n° 1227 de M. Bernard Cazeau à M. le ministre de l'équipement, des
transports et du logement (Diminution des effectifs aux ateliers SNCF de
Chamiers en Dordogne) ;
- n° 1228 de M. Raymond Courrière à M. le ministre de l'aménagement du
territoire et de l'environnement (Réglementation applicable aux décharges ou
installations de stockage de déchets ménagers) ;
- n° 1229 de M. Georges Mouly à Mme le ministre de l'emploi et de la
solidarité (Difficultés des associations s'occupant d'incapables majeurs) ;
- n° 1230 de M. Gérard Bailly à M. le ministre de l'équipement, des transports
et du logement (Tracé des branches sud et est du TGV Rhin-Rhône) ;
- n° 1231 de Mme Annie David à M. le ministre délégué à la santé (Conséquences
de la pollution à la dioxine provenant de l'usine de Gilly-sur-Isère) ;
- n° 1232 de M. François Zoccheto à Mme le ministre de l'emploi et de la
solidarité (Aménagement du temps de travail dans le secteur des transports
sanitaires) ;
- n° 1233 de M. Rodolphe Désiré à M. le ministre de l'économie, des finances
et de l'industrie (Soutien à l'investissement outre-mer) ;
- n° 1235 de M. Serge Franchis à M. le ministre délégué à la santé (Maintien
des pharmacies en zones rurales) ;
- n° 1240 de M. Gérard Delfau à M. le ministre de l'aménagement du territoire
et de l'environnement (Décharge du Thot) ;
- n° 1246 de M. Jean-Jacques Hyest à Mme le garde des sceaux, ministre de la
justice (Réforme de l'aide juridictionnelle).
A
16 heures
et le soir :
Ordre du jour prioritaire
2° Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après déclaration
d'urgence, relative au régime d'assurance chômage des intermittents du
spectacle (n° 138, 2001-2002).
(La conférence des présidents a fixé au lundi 21 janvier 2002, à 17 heures,
le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.)
3° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence,
relatif aux droits des malades et à la qualité du système de santé (n° 4,
2001-2002).
(La conférence des présidents a fixé :
- au mardi 22 janvier 2002, à 12 heures, le délai limite pour le dépôt des
amendements à ce texte ;
- à cinq heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion
générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun
groupe ;
- l'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et
les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant
17 heures, le lundi 21 janvier 2002.)
Mercredi 23 janvier 2002,
à
15 heures
et le soir :
Ordre du jour prioritaire
Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration
d'urgence, relatif aux droits des malades et à la qualité du système de santé
(n° 4, 2001-2002).
Jeudi 24 janvier 2002,
à
9 h 30,
à
15 heures
et,
éventuellement, le soir :
Ordre du jour prioritaire
Suite du projet de loi adopté par l'Assemblée nationale après déclaration
d'urgence, relatif aux droits des malades et à la qualité du système de santé
(n° 4, 2001-2002).
Mardi 29 janvier 2002 :
Ordre du jour réservé
A
10 heures :
1° Question orale avec débat n° 40 de M. Alain Lambert à M. le ministre de
l'économie, des finances et de l'industrie sur les modalités et les
conséquences du passage aux 35 heures dans les trois fonctions
publiques.
(En application des premier et deuxième alinéas de l'article 82 du règlement,
la conférence des présidents a fixé à deux heures la durée globale du temps
dont disposeront dans le débat les orateurs des groupes ou ne figurant sur la
liste d'aucun groupe ; l'ordre des interventions sera déterminé en fonction du
tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de
la séance, avant 17 heures, le lundi 28 janvier 2002).
A
16 heures
et, éventuellement, le soir :
2° Conclusions de la commission des affaires culturelles sur la proposition de
loi de M. Nicolas About autorisant la restitution par la France de la dépouille
mortelle de Saartjie Baartman, dite « Vénus hottentote », à l'Afrique du Sud
(n° 114, 2002-2002).
(La conférence des présidents a décidé de fixer au lundi 28 janvier 2002, à
17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.)
3° Conclusions de la commission des lois sur la proposition de loi de M. Hubert
Haenel, aménageant la loi renforçant la protection de la présomption
d'innocence et les droits des victimes (n° 101, 2001-2002).
(La conférence des présidents a décidé de fixer au lundi 28 janvier 2002, à
17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.)
Mercredi 30 janvier 2002 :
Ordre du jour prioritaire
A
15 heures
et le soir :
1° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration
d'urgence, portant réforme des tribunaux de commerce (n° 239, 2000-2001).
2° Projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration
d'urgence, modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi
organique relative au statut de la magistrature et instituant le recrutement de
conseillers de cour d'appel exerçant à titre temporaire (n° 241, 2000-2001).
3° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration
d'urgence, modifiant la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 relative aux
administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires à la liquidation des
entreprises et experts en diagnostics d'entreprises (n° 243, 2000-2001).
(La conférence des présidents a décidé de fixer au mardi 29 janvier 2002, à
17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ces trois
textes.)
Jeudi 31 janvier 2002
A
9 h 30 :
Ordre du jour prioritaire
1° Suite des projets de loi inscrits l'ordre du jour du mercredi 30 janvier
2002.
A
15 heures :
2° Questions d'actualité au Gouvernement.
(L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de
la séance avant 11 heures.)
3° Dépôt du rapport annuel de la Cour des comptes par M. François Logerot,
premier président de la Cour des comptes.
Ordre du jour prioritaire
4° Suite de l'ordre du jour du matin.
Mardi 5 février 2002 :
A
9 h 30 :
1° Six questions orales (l'ordre d'appel des questions sera fixé
ultérieurement) :
- n° 1184 de M. René-Pierre Signé à M. le ministre de l'éducation nationale
(Difficultés du centre d'information et d'orientation de Nevers) ;
- n° 1222 de M. Jean-Paul Amoudry à M. le ministre de l'intérieur (Attribution
des aides du Fonds national pour le développement des adductions d'eau) ;
- n° 1243 de M. André Trillard à M. le ministre délégué à la santé (Fusion des
centres d'appels d'urgence de Nantes et de Saint-Nazaire) ;
- n° 1244 de Mme Marie-Claude Beaudeau à Mme le secrétaire d'Etat au logement
(Déconventionnement de 60 000 logements) ;
- n° 1245 de Mme Valéri Létard à Mme le secrétaire d'Etat au logement
(Contributions des communes en matière de logement social) ;
- n° 1247 de M. André Vantomme à Mme le ministre de l'emploi et de la
solidarité (Réduction du temps de travail dans les hôpitaux).
A
16 heures
et, éventuellement, le soir :
Ordre du jour prioritaire
2° Suite des projets de loi inscrits à l'ordre du jour du jeudi 31 janvier
2002.
Mercredi 6 février 2002 :
Ordre du jour prioritaire
A
15 heures
et le soir :
1° Sous réserve de sa transmission, projet de loi modifiant la loi n° 77-808
du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains
sondages d'opinion.
(La conférence des présidents a décidé de fixer au mardi 5 février 2002, à
17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.)
2° Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative au nom
patronymique (n° 225, 2000-2001).
(La conférence des présidents a fixé :
- au mardi 5 février 2002, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des
amendements à ce texte ;
- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion
générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun
groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les
inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17
heures, le mardi 5 février 2002.)
3° Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, portant réforme du
divorce (n° 17, 2001-2002).
(La conférence des présidents a fixé :
- au mardi 5 février 2002, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des
amendements à ce texte ;
- à trois heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la
discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la
liste d'aucun groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les
inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17
heures, le mardi 5 février 2002.)
Jeudi 7 février 2002 :
A
9 h 30 :
Ordre du jour prioritaire
1° Suite de l'ordre du jour de la veille.
A
15 heures
et, éventuellement, le soir :
2° Questions d'actualité au Gouvernement.
(L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de
la séance, avant 11 heures.)
Ordre du jour prioritaire
3° Suite de l'ordre du jour du matin.
*
* *
Mercredi 20 février 2002 :
A
15 heures :
Séance exceptionnelle pour le bicentenaire de la naissance de Victor
Hugo, sénateur de la IIIe République.
Au cours de cette séance interviendront le président du Sénat, un
orateur par groupe (dix minutes), ainsi qu'un représentant du Gouvernement.
A N N E X E 1
Questions orales inscrites à l'ordre du jour
du mardi 22 janvier 2002
N° 1208. - M. Dominique Leclerc attire l'attention de M. le ministre délégué à
la santé sur les revendications des internes en pharmacie. Ceux-ci souhaitent
obtenir une amélioration de leur statut. Ils demandent à cet effet une
application immédiate du repos de sécurité en leur faveur, que leur temps de
travail soit réduit et aménagé conformément à la loi relative à la réduction du
temps de travail. Enfin, ils aspirent à ce que les gardes et astreintes soient
revalorisées. Il lui serait reconnaissant de bien vouloir lui faire savoir s'il
envisage de donner satisfaction à ces revendications qui lui paraissent
justifiées.
N° 1213. - M. Denis Badré attire l'attention de M. le ministre de l'éducation
nationale sur son arrêté du 10 septembre 2001, signé conjointement avec le
secrétaire d'Etat au budget, qui attribue à l'Institut universitaire de
formation des maîtres (IUFM) de l'académie de Versailles un ensemble immobilier
dans le parc de Saint-Cloud, allée de la Carrière, qui semble correspondre au «
pavillon de Valois », seul reste encore en élévation du palais détruit pendant
la guerre de 1870. A plusieurs reprises, pourtant, à l'occasion du « comité de
liaison » associant les représentants du ministère de la culture et les maires
des communes riveraines du parc de Saint-Cloud, l'éventualité d'une
réaffectation de ce bâtiment au domaine a été évoquée. Il a été proposé d'y
aménager un musée historique dédié au château démoli et au parc. Le départ
programmé de l'Ecole nationale supérieure (ENS), précédent occupant du
pavillon, semblait favoriser cette opportunité, qui paraissait à beaucoup
fondamentale pour la valorisation et l'animation de ce parc historique majeur
d'Ile-de-France, aux portes de Paris. Il souhaiterait savoir si le projet de
création d'un musée du domaine de Saint-Cloud dans le pavillon de Valois pourra
être concilié avec l'installation de l'IUFM. L'abandon du projet de création
d'un musée apparaîtrait particulièrement dommageable aux yeux de tous les
riverains du parc et des défenseurs de notre patrimoine. D'autant plus que le
départ de l'Ecole normale supérieure a également rendus disponibles d'autres
locaux. Ainsi, près de la manufacture de Sèvres, plusieurs bâtiments dont
l'emplacement est moins stratégique et l'histoire moins prestigieuse pourraient
également être utilisés par l'IUFM.
N° 1214. - M. Xavier Darcos attire l'attention de M. le ministre de la
fonction publique et de la réforme de l'Etat sur les inégalités de traitement
constatées dans la filière sportive territoriale. Les avantages consentis dans
d'autres filières ne s'appliquent pas aux conseillers territoriaux des
activités physiques et sportives, notamment en ce qui concerne : l'indemnité
d'exercice attribuée aux fonctionnaires du service du cadre national des
préfectures (décret n° 97-1223 du 26 décembre 1997 portant création d'une
indemnité d'exercice de missions des préfectures) ; la nouvelle bonification
indiciaire prise en compte pour le calcul des retraites applicable à de
nombreux cadres territoriaux (décret n° 91-711 du 24 juillet 1991 portant
attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la
fonction publique territoriale). S'agissant d'une inégalité de traitement
portant sur des rémunérations complémentaires justifiées par le degré des
responsabilités exercées, il lui demande quelles mesures il envisage de prendre
pour que les conseillers territoriaux des activités physiques soient, suite à
une omission de caractère réglementaire, rétablis équitablement dans leurs
droits.
N° 1220. - Mme Gisèle Gautier attire l'attention de M. le ministre de
l'intérieur sur l'aggravation de la violence et de l'insécurité dans notre
pays. La ville d'Orvault en Loire-Atlantique n'échappe pas aux violences
urbaines. Depuis un an, on constate une montée en puissance de ce phénomène
dans différents quartiers de la commune. Les faits suivants en sont une preuve
tangible : un hold-up dans divers magasins avec parfois des prises d'otages,
agressions physiques avec menaces de mort sur des agents municipaux chargés de
mission de gardiennage ou de surveillance, incendies de bâtiments publics, de
véhicules _ cinquante-cinq depuis le début de l'année _ provoquant parfois un
début d'incendie dans des maisons d'habitation. Elle souligne que les récentes
séries d'incendies dont les médias se sont largement fait l'écho ont créé un
climat de psychose et d'insécurité parmi la population. Les conditions de vie
deviennent de plus en plus insupportables dans certains quartiers. Elle lui
expose que la municipalité a créé un véritable dispositif de prévention et de
traitement de la délinquance, en étroite concertation avec l'office des centres
sociaux et l'ensemble des partenaires concernés. Elle lui indique que, malgré
l'importance du plan mis en place par le maire de la commune, il convient
aujourd'hui d'en admettre les limites. L'impression d'impunité doit cesser.
Aussi, il est urgent de tout mettre en oeuvre pour éviter des actions
d'autodéfense. C'est pourquoi elle lui demande de lui indiquer s'il prévoit
d'augmenter les moyens des forces de police et ceux de la justice afin qu'elles
puissent agir rapidement et si le Gouvernement entend procéder à une réforme de
notre législation, celle concernant en particulier les mineurs délinquants.
Enfin, elle lui demande de l'informer sur les moyens qui peuvent être déployés
au plan local en faveur de la commune d'Orvault.
N° 1221. - M. Didier Boulaud attire l'attention de M. le ministre de
l'équipement, des transports et du logement sur le projet actuel de
prolongement de l'axe autoroutier A 77, dans le département de la Nièvre, qui
débuterait à la côte de Plagny, à la sortie de l'agglomération de Nevers, et
s'arrêterait juste avant le hameau de Moiry, sur la commune de
Saint-Parize-le-Châtel. Bon nombre de Nivernais, et plus particulièrement les
habitants du hameau de Moiry, sont inquiets. L'actuel tracé implique la
traversée très dangereuse de Moiry. Plusieurs accidents mortels s'y sont
produits. Ce hameau n'est absolument pas adapté au flot accru de circulation en
provenance du nouveau tronçon d'A 77. Pour des raisons de sécurité évidentes,
il lui demande dans quelle mesure il est possible d'inscrire le prolongement de
l'A 77 dans la première phase de travaux afin que le raccordement à la route
nationale 7 ait lieu au lieudit Les Carrières et non plus à l'emplacement
actuellement prévu. Le village serait ainsi évité.
N° 1223. - M. Marcel-Pierre Cléach appelle avec une très grande insistance
l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation
financière gravissime dans laquelle se trouve l'union départementale des
associations familiales (UDAF) sarthoise, gestionnaire des services de tutelle
d'Etat. Les mesures de protection juridique concernent 1 % de la population
française et, depuis dix ans, le nombre de personnes protégées est en constante
progression. Les associations, qui ont accepté d'assurer pour l'Etat, par
délégation, l'exercice de ces mesures de protection, assument une réelle
fonction de régulateur social auprès d'un public en difficulté, souvent très
isolé et démuni face à la complexité de notre organisation sociale. Ce service
est-il reconnu ? L'Etat se souvient-il avoir sollicité les associations pour
accepter ces délégations ? Il semble que non puisqu'au-delà de la réforme,
préconisée par plus de trois rapports depuis 1997, annoncée à maintes reprises
et jamais réalisée, l'Etat n'honore pas les engagements financiers contractés.
Au total, pour l'exercice des tutelles et curatelles d'Etat en Sarthe, au titre
des années 1998, 2000 et 2001, l'Etat doit 2 579 245 francs. L'UDAF de la
Sarthe n'a pas de réserves de trésorerie lui permettant de faire face à de tels
déficits. Actuellement, en Sarthe, chaque délégué à la tutelle gère en moyenne
65 majeurs protégés pour 35 heures de travail par semaine. L'équilibre du
budget nécessiterait le licenciement de deux personnes, ce qui conduirait à
accroître encore la charge de travail déjà très supérieure à celle fixée, à
titre indicatif, par la direction départementale des affaires sanitaires et
sociales (DDASS). Le Gouvernement va-t-il prendre la mesure des difficultés
rencontrées par les services tutélaires ? S'engage-t-il à apporter très
rapidement des réponses à ceux qui, comme en Sarthe, se trouvent en situation
critique ou doit-on en arriver à une situation de mise en liquidation
judiciaire ? Pour assurer la pérennité des services de tutelles d'Etat, il est
indispensable : que l'Etat paie ses dettes ; que les UDAF n'aient plus à faire
l'avance de trésorerie ; que les mandats spéciaux soient financés à l'identique
des mesures d'Etat ; que soit fixé un prix de mois-tutelle qui corresponde au
service rendu ; que l'enveloppe accordée à chaque UDAF soit connue dès le début
de l'année. Compte tenu de la situation d'urgence dans laquelle se trouve
aujourd'hui l'UDAF sarthoise, il lui demande instamment de débloquer
l'enveloppe nécessaire au règlement des sommes dues par l'Etat au titre des
tutelles.
N° 1225. - M. Jean-Claude Peyronnet attire l'attention de Mme le ministre de
l'emploi et de la solidarité sur les nouvelles règles applicables dans le cadre
de la mise en oeuvre de la programmation FSE 2000-2006. En effet, à compter de
2001 les départements ne peuvent mobiliser des crédits FSE objectif 3 - axe 2 -
programmes départementaux d'insertion (sous-mesure 2) qu'à la condition que les
crédits d'insertion inscrits au budget départemental soient totalement
consommés ou engagés, ce qui, même pour les départements les plus
volontaristes, est impossible, notamment pour des raisons techniques. Cette
règle mise en avant par les directions régionales du travail, de l'emploi et de
la formation professionnelle conduit à pénaliser lourdement les entreprises
d'insertion. Cette nouvelle interprétation leur est d'autant plus préjudiciable
que ces entreprises n'ont pas pu déposer de demande sur la ligne objectif 3 -
axe 2 - initiative locale (sous-mesure 3) dans la mesure où elles sont
inscrites au programme départemental d'insertion. Ainsi, et en prenant comme
exemple le département de la Haute-Vienne, le dispositif antérieur permettait
un financement de 20 000 francs par poste ETP répartis en 10 000 francs sur
crédits départementaux et 10 000 francs sur crédits FSE. La nouvelle règle ne
permet dorénavant à ces entreprises de ne bénéficier que des crédits
départementaux. Cette situation n'est cependant pas propre à la Haute-Vienne
puisqu'elle est partagée par de nombreux départements. Or, cette règle ne
correspond pas à l'esprit du règlement communautaire relatif aux fonds
structurels et notamment à la règle de l'additionnalité. En effet, si cette
règle prévoit que les crédits européens ne doivent pas conduire à un
désengagement des Etats membres, elle ne doit pas non plus être interprétée
comme faisant des crédits européens des crédits subsidiaires employés
uniquement en cas d'épuisement des crédits départementaux. En conséquence, il
souhaiterait savoir quelles dispositions le Gouvernement entend prendre afin
que cette situation préjudiciable aux entreprises d'insertion, et à travers
elles aux personnes en grande difficulté, ne perdure pas.
N° 1226. - M. Jean-François Picheral appelle l'attention de Mme le garde des
sceaux, ministre de la justice, sur les travaux à engager en vue de la
rénovation du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence. Il y a huit ans,
la cour d'appel d'Aix-en-Provence, la deuxième de France après celle de Paris,
en activité et en effectif, faisait l'objet d'une profonde restructuration
mariant ainsi l'ancien édifice aux fonctionnalités nécessaires d'aujourd'hui.
Le pari a été réussi : le palais Monclar est désormais une réussite exemplaire,
dont chacun se félicite. A ce titre, il souligne l'effort extraordinaire fait
depuis une dizaine d'années pour l'amélioration du patrimoine immobilier
judiciaire. Il salue également la politique continue et l'efficacité de
l'équipe de professionnels que constitue la direction générale au programme
pluriannuel d'équipement (DGPPE). Il rappelle que la rénovation du tribunal de
grande instance est envisagée depuis quinze ans. Septième de France, cette
juridiction voit son action se dérouler dans une ancienne clinique et sa
chapelle. En raison de l'arrivée de nouveaux magistrats nommés en renfort, cet
établissement vétuste, inauguré il y a plus de vingt-cinq ans, est en situation
difficile car il ne peut les accueillir convenablement et rend leur travail
quotidien des plus difficiles. En vue de son agrandissement, il avait donc été
accepté de lancer une étude à partir des terrains attenants au site et, pour ce
faire, il avait été demandé à la municipalité aixoise d'envisager de faire
valoir le droit de préemption sur les parcelles mitoyennes. Quant aux modalités
d'agrandissement du palais, la rénovation des locaux préexistants semble être
la meilleure option. En effet, le souci de laisser les bâtiments judiciaires
dans le centre-ville, au moins lorsqu'ils y ont une présence inscrite dans
l'histoire, n'est maintenant contesté par personne. La solution évidente du
regroupement au centre de la ville semble aujourd'hui s'imposer pour les
juridictions de première instance que sont le tribunal de grande instance et le
tribunal d'instance d'Aix-en-Provence. Il lui rappelle que ses services ont
lancé des études de définition sur l'ancien palais et lui demande l'état
d'avancement du dossier.
N° 1227. - M. Bernard Cazeau souhaite attirer l'attention de M. le ministre de
l'équipement, des transports et du logement sur la forte diminution d'effectifs
que connaissent les ateliers SNCF de Chamiers, situés dans le département de la
Dordogne. Pour la seule année 2001, neuf départs en retraite n'ont pas été
compensés par des embauches, ce qui, pour un effectif total de 186 salariés,
représente une chute des effectifs employés de l'ordre de 5 %. Si cette
pratique de non-renouvellement des postes des salariés partant en retraite
devait se poursuivre, le taux de décroissance de l'emploi sur le site
atteindrait sur la période 2001-2003 le chiffre alarmant de 12 %, puisque ce
sont 22 départs en retraite supplémentaires qui sont envisagés d'ici là. Cette
tendance inquiète considérablement les cheminots en activité sur le site qui
craignent pour l'avenir de ce dernier et de leurs emplois. Ces peurs sont
d'autant plus accentuées que l'activité du site a connu une profonde réduction
lors de l'arrêt récent des chantiers de soudage de rail, arrêt qu'aucun
substitut d'activité n'est venu atténuer. Car le projet, alors envisagé, de
construire sept voitures d'hébergement du personnel afin d'amoindrir la baisse
de l'activité n'a que très partiellement vu le jour, d'où une appréhension bien
compréhensible émanant des salariés, de leurs familles et des élus locaux. Il
faut préciser que, sans les ateliers SNCF de Chamiers, le potentiel ferroviaire
périgourdin se trouverait mortellement amputé. Cela n'irait pas sans de lourdes
conséquences dans un département rural comme la Dordogne, où les perspectives
d'accroissement de l'emploi industriel sont réduites et où la tradition
cheminote est très vivace. Alors que la modernisation du réseau ferroviaire est
affichée comme une priorité par Réseau ferré de France (RFF) et que le
ferroutage prend une importance économique non négligeable, une certaine
incompréhension se développe parmi les salariés de Chamiers qui voient leur
avenir s'obscurcir. Il lui demande par conséquent de bien vouloir préciser,
dans la mesure des informations dont il dispose, les choix de gestion de
l'activité et des effectifs programmés sur le site par la SNCF.
N° 1228. - M. Raymond Courrière rappelle à M. le ministre de l'aménagement du
territoire et de l'environnement que l'article 9 de l'arrêté ministériel du 9
septembre 1997 relatif aux décharges existantes et aux nouvelles installations
de stockage de déchets ménagers et assimilés impose à l'exploitant que ladite
installation soit à plus de 200 mètres de la limite de propriété, sauf si ce
dernier apporte des garanties équivalentes en terme d'isolement par rapport aux
tiers sous forme de contrats, de conventions ou servitudes couvrant la totalité
de la durée d'exploitation et de la période de suivi du site. Il lui rappelle
également que l'article 9 du guide technique relatif à cet arrêté précise «
qu'en tout état de cause la zone à exploiter doit être située à plus de 200
mètres de tout immeuble habité ou occupé par des tiers, terrains de sports,
camping, etc. ». Il lui demande, d'une part, si la distance d'isolement de 200
mètres doit aussi être appliquée de part et d'autre d'un chemin,
inconstructible par essence et, d'autre part, s'il est admis que le site
d'exploitation puisse être traversé par un chemin dans la mesure où
l'exploitant en respecte scrupuleusement l'assiette et assure l'isolement dudit
chemin par le biais de clôtures implantées en bordure de ce dernier.
N° 1229. - M. Georges Mouly attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi
et de la solidarité sur les difficultés de fonctionnement que rencontrent les
associations assumant les mesures de protection des majeurs incapables. En
l'absence de mesures spécifiques dans le projet de loi rénovant l'action
sociale et médico-sociale, il lui demande s'il peut être envisagé de donner une
suite au rapport d'enquête « Favard », et d'engager, en concertation avec les
acteurs de terrain, une réforme du dispositif des tutelles.
N° 1230. - M. Gérard Bailly souhaite attirer l'attention de M. le ministre de
l'équipement, des transports et du logement sur le problème du tracé des
branches Sud et Est du TGV Rhin-Rhône. La région Franche-Comté a récemment
demandé aux quatre départements qui la composent de participer, à hauteur de 30
%, au financement de la première tranche de la branche Est. En ce qui le
concerne, le conseil général du Jura se voit contraint de refuser cette
proposition, et ce pour plusieurs raisons. Tout d'abord, force est de constater
que le tracé retenu pour la ligne Est risque de pénaliser durablement le
département en le tenant à l'écart du développement économique franc-comtois.
En effet, non seulement, cette ligne SNCF ne desservira plus Dole mais, qui
plus est, elle générera de réelles nuisances dans le nord du département. A ce
sujet, il convient de souligner que de nombreuses études ont montré que le Jura
n'est concerné que pour 2 % de la « clientèle voyageurs » de la nouvelle ligne
Est. Compte tenu de ces éléments, on peut aisément affirmer que ce projet
n'apporte que des nuisances au département sans la moindre compensation, ni le
moindre bénéfice. Par ailleurs, le conseil général a clairement demandé, en
juin 2000, que le « tronçon au-delà de Besançon et la branche Sud soient des
dossiers examinés et réalisés concomitamment, seule possibilité pour assurer la
cohérence du TGV Rhin-Rhône » qui devrait relier, à terme, l'aéroport de
Lyon-Saint-Exupéry. Or, malgré de nombreuses relances, cette revendication n'a
jamais été prise en compte. En ce qui concerne la branche Sud, un grand débat
public a eu lieu entre le 15 mars et le 15 juin 2000. Or, plus de dix-huit mois
après, personne ne connaît le résultat de cette consultation qui a pourtant
mobilisé toutes les énergies tant dans le Jura que dans les départements
voisins. Aussi, il aimerait savoir, en premier lieu, quelles suites le
Gouvernement entend donner au grand débat public. Par ailleurs, il demande aux
pouvoirs publics de bien vouloir lui indiquer quand le tracé de la branche Sud
sera définitivement arrêté et quel sera ce tracé. Enfin, cette ligne est
annoncée mixte : fret et voyageurs. Ce serait une première dans notre pays.
Néanmoins, beaucoup d'élus s'interrogent : est-il possible de concilier ligne à
grande vitesse à plus de 300 kilomètres/heure et ligne de fret.
N° 1231. - Mme Annie David appelle l'attention de M. le ministre délégué à la
santé sur les conséquences de la pollution à la dioxine engendrée par l'usine
de retraitement des déchets, située à Gilly-sur-Isère, dont sont victimes
vingt-cinq communes près d'Albertville en Savoie. D'ores et déjà, cela
représente pour les agriculteurs concernés des dommages matériels et
psychologiques importants : 11 000 litres de lait détruits quotidiennement, 2
000 bêtes vouées à l'abattage, sans compter leur inquiétude quant à la qualité
des produits mis sur le marché après la pollution et avant d'en soupçonner
l'existence et à leur propre santé. Les premières estimations font apparaître
un préjudice d'un montant allant de 60 à 70 millions de francs dont la prise en
charge n'a pas encore été définie. Cet accident en fait craindre d'autres, car
il existe au total quatre-vingt-six usines du même type, réparties dans toute
la France. Ces entreprises semblent échapper aux réglementations particulières
de retraitement comme aux règlements européens en la matière du fait qu'elles
sont de moyenne importance. Elle lui demande de bien vouloir lui faire
connaître les mesures de prévention envisagées par le Gouvernement afin
d'éviter qu'une catastrophe d'une telle ampleur ne puisse se reproduire, de
faire réaliser les études sanitaires et épidémiologiques qui s'imposent et de
définir la procédure de dédommagement pour les victimes.
N° 1232. - M. François Zocchetto appelle l'attention de Mme le ministre de
l'emploi et de la solidarité sur l'accord de branche signé le 4 mai 2000 par
les partenaires sociaux dans le secteur sanitaire pour les ambulanciers et sur
le décret d'équivalence relatif à la durée du travail de ce même secteur publié
au
Journal officiel
le 31 juillet 2001 avec effet dès le 2 août 2001. Ce
décret d'application immédiate pour tous les professionnels du transport
sanitaire n'est pas favorable aux petites entreprises, notamment en milieu
rural. L'astreinte des permanences de nuit et des jours fériés nécessite une
complète réorganisation du personnel et entraîne un surcoût d'environ 40 %.
D'autre part, si les gardes de nuit ne sont plus assurées par les ambulanciers,
elles devront l'être par les services départementaux d'incendie et de secours
(SDIS) et provoqueront une charge supplémentaire pour les départements. Il
souhaiterait connaître quelles mesures transitoires le Gouvernement compte
prendre afin de donner des délais supplémentaires aux petites structures et
quelle contrepartie financière il leur assurera.
N° 1233. - M. Rodolphe Désiré attire l'attention de M. le ministre de
l'économie, des finances et de l'industrie sur l'insuffisance d'accumulation du
capital dans les départements d'outre-mer. En effet, la loi Paul d'incitation
fiscale à l'investissement n° 2000-1207 du 13 décembre 2000, qui a succédé au
dispositif « loi Pons » de 1986, est censée favoriser l'investissement
outre-mer dans un certain nombre de secteurs, notamment dans celui des
nouvelles technologies de l'information et de la communication (NTIC). Ce
faisant, il est déplorable qu'en 2001 de nombreux agréments n'aient pu être
accordés. Certains opérateurs de télécommunications ayant investi massivement
dans nos départements ces dernières années, à l'image d'Outremer Télécom, ont
ainsi vu leur demande d'agrément destinée au développement de la téléphonie
mobile refusée. Serait-ce parce que la totalité des agréments fiscaux a été
attribuée à des investissements en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie
française, la somme qui leur a été allouée étant de 2 milliards de francs ? En
conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer combien le
Gouvernement avait affecté au dispositif de défiscalisation pour l'année 2001.
Il aimerait également savoir quel ministère décide de l'attribution d'un
agrément à un investissement, et selon quels critères. Car si l'examen des
demandes d'agréments était laissé au soin du seul ministère des finances, nul
doute que cela engendrerait un certain arbitraire, nuisible à la réalisation de
projets porteurs de développement pour nos régions. Enfin, la parution des
décrets d'application ayant été attendue pendant plus d'un an, il souhaiterait
qu'on lui précise dans quelles conditions la « loi Paul » a été acceptée par la
Commission européenne.
N° 1235. - M. Serge Franchis attire l'attention de M. le ministre délégué à la
santé sur les difficultés que rencontrent les pharmacies d'officine, en milieu
rural, pour recruter du personnel qualifié, assistants et préparateurs. Pour
pallier ces carences, les pharmaciens sont amenés à associer du personnel moins
qualifié à la délivrance de médicaments. L'inspection de la pharmacie relève
ces irrégularités et saisit le parquet. Il lui demande quelles solutions sont
envisagées pour assurer le maintien de pharmacies d'office à la campagne, déjà
fortement défavorisées par une démographie médicale en réduction constante et
alarmante.
N° 1240. - M. Gérard Delfau attire l'attention de M. le ministre de
l'aménagement du territoire et de l'environnement sur l'atteinte grave à
l'environnement et à la santé publique que représente la décharge du Thot. Il
s'agit de cette décharge publique à ciel ouvert, située sur la route de
Villeneuve-lès-Maguelone à Palavas, où Montpellier continue à déverser en toute
illégalité ses ordures ménagères. Il lui demande pendant combien de temps sera
tolérée cette montagne d'immondices, d'une quarantaine de mètres de haut, dont
les effluents ne peuvent manquer de polluer la nappe phréatique et d'être
vecteurs de maladies à des kilomètres à la ronde. Il lui demande surtout
comment, dans ces conditions, le représentant de l'Etat a pu prendre un arrêté
de périmètre pour la nouvelle communauté d'agglomération de Montpellier, qui a
pour effet de casser le syndicat mixte « Pic et étangs », dont les ordures
ménagères étaient jusqu'ici traitées par l'incinérateur de Lunel-Vieil. Est-il
raisonnable que les trente-huit communes le composant soient
de facto
obligées de renoncer aux services de l'incinérateur de Lunel-Vieil, qui vient
d'être construit, pour venir apporter leurs déchets à cette même décharge du
Thot ? Il souhaite connaître les mesures qu'il compte prendre pour faire
respecter la législation sur les ordures ménagères et rendre au littoral
languedocien un paysage en harmonie avec son ciel.
N° 1246. - M. Jean-Jacques Hyest attire l'attention de Mme le garde des
sceaux, ministre de la justice, sur l'exaspération des avocats face à l'inertie
des pouvoirs publics en matière d'aide juridictionnelle. Le Gouvernement
s'était, en effet, engagé à la suite du rapport Bouchet à présenter un projet
de loi sur la réforme de l'aide juridictionnelle et de l'accès au droit, au
plus tard le 15 septembre 2001, les projets de décret devant être préparés à
cette date. L'avant-projet de loi présenté en catastrophe, en régression par
rapport à la législation actuelle, présente pour la profession des dispositions
inacceptables. En effet, le fort relèvement des plafonds d'admission à l'aide
juridictionnelle totale ou partielle, ne tenant compte que du revenu fiscal,
aurait pour effet selon les estimations sérieuses de porter de 27 % à 40 % de
la population le nombre de bénéficiaires de l'aide juridictionnelle totale.
Sans augmentation sensible de la rémunération des avocats, il est évident que
ces professionnels ne pourront plus assurer la défense de ces bénéficiaires
dans des conditions de sérieux et d'efficacité qu'ils sont en droit d'attendre.
Cette situation risque d'aggraver la situation critique de nombreux cabinets,
dont les charges ne cessent d'augmenter. Enfin, les avocats s'inquiètent de
l'encouragement donné aux systèmes d'assurance protection juridique pour
permettre, parmi d'autres moyens, l'accès aux droits. A terme, 80 % de
l'activité des avocats pourrait dépendre de l'Etat ou des compagnies
d'assurance. Pour toutes ces raisons, il lui demande de préciser les intentions
du Gouvernement pour sortir de cette situation qui risque d'être préjudiciable
aux plus démunis de nos concitoyens.
A N N E X E 2
Question orale avec débat inscrite à l'ordre du jour
du mardi 29 janvier 2002
M. Alain Lambert attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les modalités et les conséquences de la réduction du temps de travail dans les fonctions publiques d'Etat, territoriale et hospitalière, qui suscitent de nombreuses interrogations et inquiétudes. Il convient de constater un message contradictoire de la part du Gouvernement sur ce sujet. En effet, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat a affirmé que le passage des agents de l'Etat aux 35 heures serait réalisé à effectifs constants, alors que d'autres ministres ont reconnu que leurs services bénéficiaient de créations d'emplois résultant directement de la mise en oeuvre de la réduction du temps de travail. En outre, les 35 heures ont causé de multiples conflits sociaux dans les ministères, alors que l'Etat s'est pourtant affranchi de plusieurs dispositions applicables au secteur privé. Dans les collectivités territoriales, l'application des 35 heures entraîne de grandes difficultés d'adaptation et de réorganisation des services, tout en étant susceptible de conduire finalement à un accroissement de la pression fiscale locale. Quant aux hôpitaux, ils sont d'ores et déjà confrontés à d'importantes difficultés de recrutement, qui ne pourront être qu'accentuées par la réduction du temps de travail. Au total, c'est la qualité du service public rendu à l'usager qui risque de pâtir du passage aux 35 heures, alors même que la charge du contribuable sera alourdie. Il lui demande donc d'assurer, enfin, la transparence sur cette question, en dressant un bilan chiffré du nombre d'agents publics passés aux 35 heures, et en précisant le nombre d'emplois créés dans la fonction publique d'Etat et dans la fonction publique hospitalière, au titre de la réduction du temps de travail, ainsi que le coût de ces créations d'emplois, pour le budget de l'Etat et celui de la sécurité sociale. Il lui demande également d'indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour permettre aux collectivités territoriales d'appliquer la réduction du temps de travail à leurs agents, ainsi que ce qu'il a envisagé pour permettre aux collectivités de financer ces charges nouvelles. Enfin, il l'interroge sur les critères de performance qui seront élaborés, conformément à l'esprit de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances, afin d'évaluer les conséquences des 35 heures sur la qualité du service rendu par l'Etat aux étrangers (n° 40).
NOMINATION D'UN MEMBRE
D'UNE COMMISSION PERMANENTE
Dans sa séance du mardi 15 janvier 2002, le Sénat a nommé M. Nicolas Alfonsi
membre de la commission des affaires culturelles.
Le Directeur du service du compte rendu intégral, DOMINIQUE PLANCHON QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)
Réforme de l'aide juridictionnelle
1246.
- 11 janvier 2002. -
M. Jean-Jacques Hyest
attire l'attention de
Mme le garde des sceaux, ministre de la justice,
sur l'exaspération des avocats face à l'inertie des pouvoirs publics en matière
d'aide juridictionnelle. Le Gouvernement s'était, en effet, engagé, à la suite
du rapport Bouchet, à présenter un projet de loi sur la réforme de l'aide
juridictionnelle et de l'accès au droit, au plus tard le 15 septembre 2001, les
projets de décret devant être préparés à cette date. L'avant-projet de loi
présenté en catastrophe, en régression par rapport à la législation actuelle
présente pour la profession des dispositions inacceptables. En effet, le fort
relèvement des plafonds d'admission à l'aide juridictionnelle totale ou
partielle, ne tenant compte que du revenu fiscal, aurait pour effet, selon les
estimations sérieuses, de porter de 27 % à 40 % de la population le nombre de
bénéficiaires de l'aide juridictionnelle totale. Sans augmentation sensible de
la rémunération des avocats, il est évident que ces professionnels ne pourront
plus assurer la défense de ces bénéficiaires dans des conditions de sérieux et
d'efficacité qu'ils sont en droit d'attendre. Cette situation risque d'aggraver
la situation critique de nombreux cabinets, dont les charges ne cessent
d'augmenter. Enfin, les avocats s'inquiètent de l'encouragement donné aux
systèmes d'assurance protection juridique pour permettre, parmi d'autres
moyens, l'accès au droit. A terme, 80 % de l'activité des avocats pourrait
dépendre de l'État ou des compagnies d'assurance. Pour toutes ces raisons, il
lui demande de préciser les intentions du Gouvernement pour sortir de cette
situation qui risque d'être préjudiciable aux plus démunis de nos
concitoyens.
Réduction du temps de travail dans les hôpitaux
1247.
- 11 janvier 2002. -
M. André Vantomme
souhaite appeler l'attention de
Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité
sur le problème soulevé par l'information parue dans le quotidien
Le
Parisien
du 7 janvier 2002 qui annonce le dispositif d'aménagement et de
réduction du temps de travail arrêté par la direction générale de
l'Assistance-publique - Hôpitaux de Paris pour son personnel en titrant : « Les
hôpitaux de Paris passeront à 32 h 30 ». Cette annonce a causé dans les
hôpitaux de France un vif émoi car : _ l'AP-HP, c'est quarante et un hôpitaux
implantés pour la plupart en Ile-de-France ; _ cette décision intervient au
moment où sont engagées les négociations entre les directions des hôpitaux et
les organisations syndicales, négociations difficiles et tendues ; _ cette
décision favorise le renforcement des conflits sociaux et pousse légitimement
les organisations syndicales à réclamer un traitement identique à celui
consenti pour l'AP-HP alors qu'il est clair que, dans la plupart des hôpitaux,
les directions n'ont pas et n'auront pas les moyens dans un avenir proche de
mettre en place un tel dispositif, nonobstant la création de 45 000 postes
décidée par le Gouvernement. A l'occasion de la discussion budgétaire du 7
décembre 2001 au Sénat, son attention avait été appelée sur l'accentuation des
disparités régionales qui ne manqueront pas d'être renforcées par la mise en
oeuvre des 35 heures. La décision de l'AP-HP va incontestablement amplifier ce
phénomène notamment pour la région picarde, riveraine de la région
Ile-de-France. Il souhaiterait connaître les mesures envisagées pour rétablir
l'équité nécessaire dans la mise en oeuvre de la politique de santé
hospitalière tant pour les soignants que pour les patients.
Fermeture de services du Trésor dans les zones rurales
décidée pendant la trêve des confiseurs
1248.
- 11 janvier 2002. -
M. Xavier Darcos
rappelle à
M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
les termes de la question orale qu'il lui avait posée au Sénat, le 8 février
2000, et dans laquelle il s'inquiétait sur un projet de fermeture en zone
rurale de perceptions, au maintien desquelles les élus sont tout
particulièrement attachés. A cette question, le Gouvernement avait répondu
clairement en ces termes reproduits au
Journal officiel
: « Le service
public de proximité sera préservé » ; « une réforme des services du Trésor ne
provoquera aucune fermeture de trésorerie » ; « la concertation avec les élus
se poursuivra aux plans national et local ». Or, lors de la trêve des
confiseurs, un arrêté du directeur de la comptabilité publique, publié au
Journal officiel
du 28 décembre 2001, « décidait en Dordogne la
suppression de la trésorerie d'Issigeac », complétée par le regroupement des
services du Trésor dans d'autres communes, alors même que le 27 juin le
trésorier-payeur général de Dordogne avait été interrogé par le maire de
Sainte-Alvère, commune qui venait de dépenser 500 000 francs de travaux de
rénovation de sa perception, sur les raisons de la réorganisation, sans la
moindre concertation, de ce service public essentiel. Cette réorganisation,
désormais effective, s'est traduite par le départ du percepteur en titre et par
la résiliation de son logement. En conséquence, il lui demande de bien vouloir
lui faire connaître depuis le 8 février 2000, date des engagements solennels du
Gouvernement, le nombre de perceptions ou de services du Trésor supprimés en
Dordogne, le nombre de suppressions de postes de catégorie A intervenues dans
ces services pour l'ensemble du département ainsi que le nom de toutes les
communes ayant fait l'objet d'un regroupement de trésorerie en gestion
commune.
Prime de perte d'emploi versée aux salariés
des bureaux de change fermés en raison du passage à l'euro
1249.
- 15 janvier 2002. -
M. José Balarello
demande à
M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
s'il ne lui apparaît pas opportun de mettre en place rapidement une aide
spécifique, sous la forme d'une prime pour perte d'emploi, en faveur des cinq
mille personnes, employés ou patrons de bureaux de change qui, par suite du
passage à l'euro, et plus particulièrement dans les régions transfrontalières,
ont perdu leur emploi souvent avec plus de dix ans d'ancienneté dans la même
branche, ces personnes ayant de grandes difficultés pour se convertir. Une
étude a d'ailleurs été réalisée sur ce problème, à la demande du ministre de
l'emploi et de la solidarité, étude qui peut servir de base aux modalités de
mise en place de cette aide.
Plan d'aide à l'élevage bovin
1250.
- 15 janvier 2002. -
M. Adrien Gouteyron
attire l'attention de
M. le ministre de l'agriculture et de la pêche
sur la profonde déception des éleveurs de bovins, suite à la récente annonce du
plan d'aide pour leur filière. Ce dispositif d'aides, d'un montant global de
150 millions d'euros, prévoit notamment un volet économique de 81,31 millions
d'euros ciblé sur les 40 000 exploitations les plus fragilisées par la crise,
condition posée par la Commission européenne. Les soutiens seront forfaitaires
et établis en fonction du degré de spécialisation des élevages ainsi que de
leurs difficultés. Il lui indique que, pour les organisations représentant les
éleveurs, ce dispositif d'aide dont la moyenne est fixée à 1 000 EUR par
exploitation, semble ainsi très en deçà des besoins d'une profession
profondément touchée. En effet, ce plan d'aide, aux mécanismes compliqués,
mêlant redéploiements de crédits et de soutiens, ne semble pas permettre
d'apporter une réponse satisfaisante aux cas les plus graves et exclut beaucoup
d'éleveurs. Ceux qui pourront en bénéficier ne verront qu'un nombre réduit de
bêtes par exploitation indemnisées. Ceux-ci attendaient surtout un complément
de revenu et non un plan qui ne semble pas de nature à combler leurs pertes et
à rétablir le moral d'une profession sévèrement frappée. Il lui rappelle que,
depuis un an, les éleveurs bovins subissent de plein fouet une crise grave : en
cumul, sur une année, la perte de consommation, due au fait qu'un million de
ménages se refusent à consommer de la viande de boeuf depuis le début de la
crise, est estimée à 18 % par le Centre d'information des viandes (CIV). Du
côté des marchés, les cours, bien que connaissant ces dernières semaines une
certaine reprise, ont subi de fortes dépressions tant pour les vaches laitières
que s'agissant des jeunes bovins. Le secteur apparaît aujourd'hui traumatisé et
continue de souffrir d'une perte de confiance. C'est pourquoi, il lui demande
en particulier s'il entend prendre des mesures afin de cibler les cas les plus
graves et s'il envisage un plan plus ambitieux de relance de cette filière.
ANNEXES AU PROCÈS-VERBAL
de la séance
du mardi 15 janvier 2002
SCRUTIN (n° 43)
sur l'amendement n° 291 rectifié, présenté par M. Michel Caldaguès et les
membres du groupe du Rassemblement pour la République et apparentés sur
l'article 15
sexdecies
du projet de loi, adopté par l'Assemblée
nationale, après déclaration d'urgence, relatif à la démocratie de proximité
(suppression de la question de ville de Paris).
| Nombre de votants : | 313 |
| Nombre de suffrages exprimés : | 293 |
| Pour : | 187 |
| Contre : | 106 |
Le Sénat a adopté.
ANALYSE DU SCRUTIN
GROUPE COMMUNISTE RÉPUBLICAIN ET CITOYEN (23) :
Contre :
23.
GROUPE DU RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN (20) :
Abstentions :
20.
GROUPE DU RASSEMBLEMENT POUR LA RÉPUBLIQUE (95) :
Pour :
94.
N'a pas pris part au vote :
1. _ M. Christian Poncelet, président du
Sénat.
GROUPE SOCIALISTE (83) :
Contre :
83.
GROUPE DE L'UNION CENTRISTE (53) :
Pour :
53.
GROUPE DES RÉPUBLICAINS ET INDÉPENDANTS (41) :
Pour :
40.
N'a pas pris part au vote :
1. _ M. Jean-Claude Gaudin, qui présidait
la séance.
Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (6) :
N'ont pas pris part au vote :
6.
Ont voté pour
Nicolas About
Jean-Paul Alduy
Jean-Paul Amoudry
Pierre André
Philippe Arnaud
Jean Arthuis
Denis Badré
Gérard Bailly
José Balarello
Bernard Barraux
Jacques Baudot
Michel Bécot
Claude Belot
Daniel Bernardet
Roger Besse
Laurent Béteille
Joël Billard
Claude Biwer
Jean Bizet
Jacques Blanc
Paul Blanc
Maurice Blin
Annick Bocandé
Didier Borotra
Joël Bourdin
Jean Boyer
Jean-Guy Branger
Gérard Braun
Dominique Braye
Paulette Brisepierre
Louis de Broissia
Michel Caldaguès
Robert Calmejane
Jean-Pierre Cantegrit
Jean-Claude Carle
Auguste Cazalet
Charles Ceccaldi-Raynaud
Gérard César
Jacques Chaumont
Jean Chérioux
Marcel-Pierre Cleach
Jean Clouet
Christian Cointat
Gérard Cornu
Jean-Patrick Courtois
Xavier Darcos
Robert Del Picchia
Jean-Paul Delevoye
Christian Demuynck
Marcel Deneux
Gérard Dériot
Yves Détraigne
Eric Doligé
Jacques Dominati
Michel Doublet
Paul Dubrule
Alain Dufaut
André Dulait
Ambroise Dupont
Jean-Léonce Dupont
Louis Duvernois
Daniel Eckenspieller
Jean-Paul Emin
Jean-Paul Emorine
Michel Esneu
Jean-Claude Etienne
Hubert Falco
Pierre Fauchon
Jean Faure
Françoise Férat
André Ferrand
Hilaire Flandre
Gaston Flosse
Bernard Fournier
Serge Franchis
Philippe François
Yves Fréville
Yann Gaillard
René Garrec
Christian Gaudin
Philippe de Gaulle
Gisèle Gautier
Patrice Gélard
Alain Gérard
François Gerbaud
Charles Ginésy
Francis Giraud
Daniel Goulet
Jacqueline Gourault
Alain Gournac
Adrien Gouteyron
Francis Grignon
Louis Grillot
Georges Gruillot
Charles Guené
Michel Guerry
Hubert Haenel
Emmanuel Hamel
Françoise Henneron
Marcel Henry
Pierre Hérisson
Daniel Hoeffel
Jean-François Humbert
Jean-Jacques Hyest
Pierre Jarlier
Alain Joyandet
Jean-Marc Juilhard
Roger Karoutchi
Joseph Kerguéris
Christian de La Malène
Jean-Philippe Lachenaud
Alain Lambert
Lucien Lanier
Jacques Larché
Gérard Larcher
André Lardeux
Patrick Lassourd
Robert Laufoaulu
René-Georges Laurin
Jean-René Lecerf
Dominique Leclerc
Jacques Legendre
Jean-François Le Grand
Serge Lepeltier
Philippe Leroy
Marcel Lesbros
Valérie Létard
Gérard Longuet
Jean-Louis Lorrain
Simon Loueckhote
Roland du Luart
Max Marest
Philippe Marini
Pierre Martin
Jean Louis Masson
Serge Mathieu
Michel Mercier
Lucette Michaux-Chevry
Jean-Luc Miraux
Louis Moinard
René Monory
Bernard Murat
Philippe Nachbar
Paul Natali
Philippe Nogrix
Nelly Olin
Joseph Ostermann
Jacques Oudin
Monique Papon
Anne-Marie Payet
Michel Pelchat
Jean Pépin
Jacques Peyrat
Xavier Pintat
Bernard Plasait
Jean-Marie Poirier
Ladislas Poniatowski
André Pourny
Jean Puech
Jean-Pierre Raffarin
Henri de Raincourt
Victor Reux
Charles Revet
Henri Revol
Henri de Richemont
Philippe Richert
Yves Rispat
Josselin de Rohan
Janine Rozier
Bernard Saugey
Jean-Pierre Schosteck
Bruno Sido
Louis Souvet
Michel Thiollière
Henri Torre
René Trégouët
André Trillard
François Trucy
Maurice Ulrich
Jacques Valade
Jean-Marie Vanlerenberghe
Alain Vasselle
Jean-Pierre Vial
Xavier de Villepin
Serge Vinçon
Jean-Paul Virapoullé
François Zocchetto
Ont voté contre
Michèle André
Bernard Angels
Henri d'Attilio
Bertrand Auban
François Autain
Jean-Yves Autexier
Robert Badinter
Marie-Claude Beaudeau
Marie-France Beaufils
Jean-Pierre Bel
Jacques Bellanger
Maryse Bergé-Lavigne
Jean Besson
Pierre Biarnès
Danielle Bidard-Reydet
Marie-Christine Blandin
Nicole Borvo
Didier Boulaud
Yolande Boyer
Robert Bret
Claire-Lise Campion
Jean-Louis Carrère
Bernard Cazeau
Monique Cerisier-ben Guiga
Gilbert Chabroux
Michel Charasse
Gérard Collomb
Yves Coquelle
Raymond Courrière
Roland Courteau
Yves Dauge
Annie David
Marcel Debarge
Jean-Pierre Demerliat
Michelle Demessine
Dinah Derycke
Evelyne Didier
Claude Domeizel
Michel Dreyfus-Schmidt
Josette Durrieu
Bernard Dussaut
Claude Estier
Guy Fischer
Thierry Foucaud
Jean-Claude Frécon
Charles Gautier
Jean-Pierre Godefroy
Jean-Noël Guérini
Claude Haut
Odette Herviaux
Alain Journet
André Labarrère
Philippe Labeyrie
Serge Lagauche
Roger Lagorsse
Dominique Larifla
Gérard Le Cam
André Lejeune
Louis Le Pensec
Claude Lise
Paul Loridant
Hélène Luc
Philippe Madrelle
Jacques Mahéas
Jean-Yves Mano
François Marc
Jean-Pierre Masseret
Marc Massion
Josiane Mathon
Pierre Mauroy
Louis Mermaz
Gérard Miquel
Michel Moreigne
Roland Muzeau
Jean-Marc Pastor
Guy Penne
Daniel Percheron
Jean-Claude Peyronnet
Jean-François Picheral
Bernard Piras
Jean-Pierre Plancade
Danièle Pourtaud
Gisèle Printz
Jack Ralite
Daniel Raoul
Paul Raoult
Daniel Reiner
Ivan Renar
Roger Rinchet
Gérard Roujas
André Rouvière
Michèle San Vicente
Claude Saunier
Michel Sergent
René-Pierre Signé
Jean-Pierre Sueur
Simon Sutour
Odette Terrade
Michel Teston
Jean-Marc Todeschini
Pierre-Yvon Tremel
André Vantomme
Paul Vergès
André Vezinhet
Marcel Vidal
Henri Weber
Abstentions
Nicolas Alfonsi
Gilbert Barbier
Jean-Michel Baylet
André Boyer
Yvon Collin
Gérard Delfau
Fernand Demilly
Rodolphe Désiré
François Fortassin
Jean-Pierre Fourcade
Jean François-Poncet
Paul Girod
Bernard Joly
Pierre Laffitte
Aymeri de Montesquiou
Georges Mouly
Georges Othily
Jacques Pelletier
Daniel Soulage
André Vallet
N'ont pas pris part au vote
MM. Philippe Adnot, Philippe Darniche, Mme Sylvie Desmarescaux, MM. Hubert
Durand-Chastel, Bernard Seillier, Alex Türk, Christian Poncelet, président du
Sénat, et Jean-Claude Gaudin, qui présidait la séance.
Les nombres annoncés en séance avaient été de :
| Nombre de votants : | 314 |
| Nombre des suffrages exprimés : | 294 |
| Majorité absolue des suffrages exprimés : | 148 |
| Pour : | 188 |
| Contre : | 106 |
Mais, après vérification, ces nombres ont été rectifiés conformément à la liste ci-dessus (enclaves comprenant des communes d'un département voisin pour une communauté de communes).
SCRUTIN (n° 44)
sur l'amendement n° 665, présenté par MM. André Labarrère et Claude Domeizel,
tendant à insérer un article additionnel après l'article 15
octodecies
du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration
d'urgence, relatif à la démocratie de proximité.
| Nombre de votants : | 313 |
| Nombre de suffrages exprimés : | 203 |
| Pour : | 4 |
| Contre : | 199 |
Le Sénat n'a pas adopté.
ANALYSE DU SCRUTIN
GROUPE COMMUNISTE RÉPUBLICAIN ET CITOYEN (23) :
Abstentions :
22.
N'a pas pris part au vote :
1. _ M. Guy Fischer, qui présidait la
séance.
GROUPE DU RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN (20) :
Contre :
13.
Abstentions :
7. _ MM. Nicolas Alfonsi, Jean-Michel Baylet, André
Boyer, Yvon Collin, Gérard Delfau, Rodolphe Désiré et François Fortassin.
GROUPE DU RASSEMBLEMENT POUR LA RÉPUBLIQUE (95) :
Pour :
2. _ MM. Auguste Cazalet et Philippe Marini.
Contre :
92.
N'a pas pris part au vote :
1. _ M. Christian Poncelet, président du
Sénat.
GROUPE SOCIALISTE (83) :
Pour :
2. _ MM. Claude Domeizel et André Labarrère.
Abstentions :
81.
GROUPE DE L'UNION CENTRISTE (53) :
Contre :
53.
GROUPE DES RÉPUBLICAINS ET INDÉPENDANTS (41) :
Contre :
41.
Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (6) :
N'ont pas pris part au vote :
6.
Ont voté pour
Auguste Cazalet
Claude Domeizel
André Labarrère
Philippe Marini
Ont voté contre
Nicolas About
Jean-Paul Alduy
Jean-Paul Amoudry
Pierre André
Philippe Arnaud
Jean Arthuis
Denis Badré
Gérard Bailly
José Balarello
Gilbert Barbier
Bernard Barraux
Jacques Baudot
Michel Bécot
Claude Belot
Daniel Bernardet
Roger Besse
Laurent Béteille
Joël Billard
Claude Biwer
Jean Bizet
Jacques Blanc
Paul Blanc
Maurice Blin
Annick Bocandé
Didier Borotra
Joël Bourdin
Jean Boyer
Jean-Guy Branger
Gérard Braun
Dominique Braye
Paulette Brisepierre
Louis de Broissia
Michel Caldaguès
Robert Calmejane
Jean-Pierre Cantegrit
Jean-Claude Carle
Charles Ceccaldi-Raynaud
Gérard César
Jacques Chaumont
Jean Chérioux
Marcel-Pierre Cleach
Jean Clouet
Christian Cointat
Gérard Cornu
Jean-Patrick Courtois
Xavier Darcos
Robert Del Picchia
Jean-Paul Delevoye
Fernand Demilly
Christian Demuynck
Marcel Deneux
Gérard Dériot
Yves Détraigne
Eric Doligé
Jacques Dominati
Michel Doublet
Paul Dubrule
Alain Dufaut
André Dulait
Ambroise Dupont
Jean-Léonce Dupont
Louis Duvernois
Daniel Eckenspieller
Jean-Paul Emin
Jean-Paul Emorine
Michel Esneu
Jean-Claude Etienne
Hubert Falco
Pierre Fauchon
Jean Faure
Françoise Férat
André Ferrand
Hilaire Flandre
Gaston Flosse
Jean-Pierre Fourcade
Bernard Fournier
Serge Franchis
Philippe François
Jean François-Poncet
Yves Fréville
Yann Gaillard
René Garrec
Christian Gaudin
Jean-Claude Gaudin
Philippe de Gaulle
Gisèle Gautier
Patrice Gélard
Alain Gérard
François Gerbaud
Charles Ginésy
Francis Giraud
Paul Girod
Daniel Goulet
Jacqueline Gourault
Alain Gournac
Adrien Gouteyron
Francis Grignon
Louis Grillot
Georges Gruillot
Charles Guené
Michel Guerry
Hubert Haenel
Emmanuel Hamel
Françoise Henneron
Marcel Henry
Pierre Hérisson
Daniel Hoeffel
Jean-François Humbert
Jean-Jacques Hyest
Pierre Jarlier
Bernard Joly
Alain Joyandet
Jean-Marc Juilhard
Roger Karoutchi
Joseph Kerguéris
Christian de La Malène
Jean-Philippe Lachenaud
Pierre Laffitte
Alain Lambert
Lucien Lanier
Jacques Larché
Gérard Larcher
André Lardeux
Patrick Lassourd
Robert Laufoaulu
René-Georges Laurin
Jean-René Lecerf
Dominique Leclerc
Jacques Legendre
Jean-François Le Grand
Serge Lepeltier
Philippe Leroy
Marcel Lesbros
Valérie Létard
Gérard Longuet
Jean-Louis Lorrain
Simon Loueckhote
Roland du Luart
Max Marest
Pierre Martin
Jean Louis Masson
Serge Mathieu
Michel Mercier
Lucette Michaux-Chevry
Jean-Luc Miraux
Louis Moinard
René Monory
Aymeri de Montesquiou
Georges Mouly
Bernard Murat
Philippe Nachbar
Paul Natali
Philippe Nogrix
Nelly Olin
Joseph Ostermann
Georges Othily
Jacques Oudin
Monique Papon
Anne-Marie Payet
Michel Pelchat
Jacques Pelletier
Jean Pépin
Jacques Peyrat
Xavier Pintat
Bernard Plasait
Jean-Marie Poirier
Ladislas Poniatowski
André Pourny
Jean Puech
Jean-Pierre Raffarin
Henri de Raincourt
Victor Reux
Charles Revet
Henri Revol
Henri de Richemont
Philippe Richert
Yves Rispat
Josselin de Rohan
Janine Rozier
Bernard Saugey
Jean-Pierre Schosteck
Bruno Sido
Daniel Soulage
Louis Souvet
Michel Thiollière
Henri Torre
René Trégouët
André Trillard
François Trucy
Maurice Ulrich
Jacques Valade
André Vallet
Jean-Marie Vanlerenberghe
Alain Vasselle
Jean-Pierre Vial
Xavier de Villepin
Serge Vinçon
Jean-Paul Virapoullé
François Zocchetto
Abstentions
Nicolas Alfonsi
Michèle André
Bernard Angels
Henri d'Attilio
Bertrand Auban
François Autain
Jean-Yves Autexier
Robert Badinter
Jean-Michel Baylet
Marie-Claude Beaudeau
Marie-France Beaufils
Jean-Pierre Bel
Jacques Bellanger
Maryse Bergé-Lavigne
Jean Besson
Pierre Biarnès
Danielle Bidard-Reydet
Marie-Christine Blandin
Nicole Borvo
Didier Boulaud
André Boyer
Yolande Boyer
Robert Bret
Claire-Lise Campion
Jean-Louis Carrère
Bernard Cazeau
Monique Cerisier-ben Guiga
Gilbert Chabroux
Michel Charasse
Yvon Collin
Gérard Collomb
Yves Coquelle
Raymond Courrière
Roland Courteau
Yves Dauge
Annie David
Marcel Debarge
Gérard Delfau
Jean-Pierre Demerliat
Michelle Demessine
Dinah Derycke
Rodolphe Désiré
Evelyne Didier
Michel Dreyfus-Schmidt
Josette Durrieu
Bernard Dussaut
Claude Estier
François Fortassin
Thierry Foucaud
Jean-Claude Frécon
Charles Gautier
Jean-Pierre Godefroy
Jean-Noël Guérini
Claude Haut
Odette Herviaux
Alain Journet
Philippe Labeyrie
Serge Lagauche
Roger Lagorsse
Dominique Larifla
Gérard Le Cam
André Lejeune
Louis Le Pensec
Claude Lise
Paul Loridant
Hélène Luc
Philippe Madrelle
Jacques Mahéas
Jean-Yves Mano
François Marc
Jean-Pierre Masseret
Marc Massion
Josiane Mathon
Pierre Mauroy
Louis Mermaz
Gérard Miquel
Michel Moreigne
Roland Muzeau
Jean-Marc Pastor
Guy Penne
Daniel Percheron
Jean-Claude Peyronnet
Jean-François Picheral
Bernard Piras
Jean-Pierre Plancade
Danièle Pourtaud
Gisèle Printz
Jack Ralite
Daniel Raoul
Paul Raoult
Daniel Reiner
Ivan Renar
Roger Rinchet
Gérard Roujas
André Rouvière
Michèle San Vicente
Claude Saunier
Michel Sergent
René-Pierre Signé
Jean-Pierre Sueur
Simon Sutour
Odette Terrade
Michel Teston
Jean-Marc Todeschini
Pierre-Yvon Tremel
André Vantomme
Paul Vergès
André Vezinhet
Marcel Vidal
Henri Weber
N'ont pas pris part au vote
MM. Philippe Adnot, Philippe Darniche, Mme Sylvie Desmarescaux, MM. Hubert
Durand-Chastel, Bernard Seillier, Alex Türk, Christian Poncelet, président du
Sénat, et Guy Fischer qui présidait la séance.
Les nombres annoncés en séance ont été reconnus, après vérification, conformes
à la liste de scrutin ci-dessus.