SEANCE DU 10 JANVIER 2002
QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)
Contribution des communes en matières de logement social
1245. - 10 janvier 2002. - Mme Valérie Létard attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat au logement sur la mise en oeuvre de la contribution créée par l'article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dont sont désormais redevables certaines communes lorsqu'elles n'atteignent pas le quota de 20 % de logements locatifs sociaux. Cette disposition, par la manière dont elle décompte le nombre de logements sociaux, ignore les logements occupés par des personnes à très faibles revenus, lorsqu'elles ne sont pas hébergées dans du logement locatif social. Or, certaines communes, pour des raisons historiques, hébergent sur leur territoire, mais hors du parc HLM, des populations socialement fragiles, que le décompte actuel ne prend absolument pas en considération. C'est ainsi, par exemple, que la commune de Maing, dans l'agglomération de Valenciennes, devrait être soumise à une contribution d'un montant de 200 000 francs, son taux de logement social étant évalué à 4,7 %, alors même que cette commune de 3 845 habitants abrite une cité de 700 habitants, créée en 1961-1962, pour accueillir une population d'origine harkie. Cette implantation avait été décidée, à l'époque, par le sous-préfet de Valenciennes. Les habitants de cette cité sont propriétaires de leur logement, acheté grâce aux subventions accordées par le ministère des rapatriés. Mais cette population fragile doit être constamment soutenue par le bureau d'aide sociale, ce qui représente déjà une lourde charge pour le budget communal. Dans ces conditions, la non-prise en compte de cette population, par la pénalisation financière supplémentaire qu'elle entraîne, représente une réelle injustice pour une commune, qui a par ailleurs largement assumé un rôle d'intégration sociale. Elle lui demande quelles dispositions il entend prendre pour tenir compte de situations très spécifiques, telles que celles de la commune de Maing, qui appartient à une zone urbaine classée en contrat de ville et qui, avec un potentiel fiscal par habitant de 1 200 francs, est loin d'appartenir à la catégorie des « banlieues résidentielles aisées ».