SEANCE DU 10 JANVIER 2002
M. le président.
« Art. 13. - I. - Après l'article L. 2511-1 du code général des collectivités
territoriales, il est inséré un article L. 2511-1-1 ainsi rédigé :
«
Art. L. 2511-1-1
. - Les dispositions des articles L. 2122-2-1, L.
2122-18-1, L. 2143-2, L. 2144-2 et L. 2312-1 ne sont pas applicables aux
communes de Paris, Marseille et Lyon. »
« II. - Après l'article L. 2511-10 du même code, il est inséré un article L.
2511-10-1 ainsi rédigé :
«
Art. L. 2511-10-1
. - I. - Les dispositions de l'article L. 2121-22-1
ne sont pas applicables au conseil d'arrondissement.
« II. - Les dispositions de l'article L. 2143-1 sont applicables au conseil
d'arrondissement, sous réserve des dispositions ci-après.
« Sur proposition des conseils d'arrondissement, le conseil municipal fixe le
périmètre des quartiers constituant la commune. Les conseils d'arrondissement
créent pour chaque quartier un conseil de quartier. Le maire de la commune est
entendu, à sa demande, par le conseil de quartier.
« III. - Les dispositions de l'article L. 2143-2 sont applicables au conseil
d'arrondissement. Le seuil prévu au premier alinéa de l'article L. 2143-1 ne
s'applique pas aux conseils d'arrondissement. »
« III. - Après l'article L. 2511-25 du même code, il est inséré un article L.
2511-25-1 ainsi rédigé :
«
Art. L. 2511-25-1
. - Dans les conseils d'arrondissement, la limite
fixée à l'article L. 2511-25 peut donner lieu à dépassement en vue de la
création de postes d'adjoints chargés d'un ou plusieurs quartiers, sans
toutefois que leur nombre puisse excéder 10 % de l'effectif légal du conseil
d'arrondissement.
« L'adjoint chargé de quartier connaît de toute question intéressant à titre
principal le quartier. Il veille à l'information des habitants et favorise leur
participation à la vie du quartier. »
Je suis saisi de cinq amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
L'amendement n° 28, présenté par M. Hoeffel, au nom de la commission des lois,
est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit l'article 13 :
« Dans le premier alinéa de l'article L. 2511-28 du code général des
collectivités territoriales, les mots : "aux adjoints" sont supprimés. »
L'amendement n° 661, présenté par M. Mano et les membres du groupe socialiste
et apparentés, est ainsi libellé :
« Dans le texte proposé par le I de l'article 13 pour l'article L. 2511-1 du
code général des collectivités territoriales, remplacer la référence : "L.
2312-1" par les mots : "du troisième alinéa de l'article L. 2312-1". »
L'amendement n° 490, présenté par Mmes Mathon et Borvo, M. Bret et les membres
du groupe communiste républicain et citoyen est ainsi libellé :
« Rédiger ainsi le II de l'article 13 :
« II. - L'article L. 2511-24 du code général des collectivités territoriales
est ainsi modifié :
« 1° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : "Le
conseil d'arrondissement informe les associations de l'existence du comité
d'initiative et de consultation d'arrondissement." ;
« 2° Dans la première phrase du troisième alinéa, les mots ", s'ils le
sollicitent," sont supprimés ;
« 3° Il est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Des comités d'initiative et de consultation d'arrondissement peuvent être
créés par quartier. Ils rassemblent les associations susmentionnées qui en font
la demande et qui exercent leur activité dans les quartiers concernés. Ils se
réunissent autant que de besoin sur toute question intéressant ces quartiers,
avec les élus de ces derniers.
« Des commissions extra-municipales ou consultatives peuvent être constituées
par le conseil d'arrondissement sur toute question intéressant
l'arrondissement.
« Pour permettre à la population de participer à la vie municipale, le conseil
d'arrondissement peut créer des conseils ou comités de quartier. Ils sont
ouverts à tous les habitants des quartiers concernés qui peuvent y soulever
toute question intéressant leur quartier ou l'arrondissement et y faire toute
proposition à cet égard. Le conseil d'arrondissement réunit autant que de
besoin ces conseils ou comités de quartier.
« Le ou les comités d'initiative et de consultation d'arrondissement ou de
quartier, les conseils ou comités de quartier, les commissions
extra-municipales ou consultatives concernées sont consultés sur tout projet
soumis à concertation par le conseil d'arrondissement ou le conseil
municipal.
« Le conseil d'arrondissement délibère, en début de mandat et par la suite, si
nécessaire, sur le fonctionnement des instances de participation des
associations et de la population à la vie municipale mentionnée dans cet
article. Le conseil d'arrondissement dispose des moyens nécessaires à ce
fonctionnement. »
L'amendement n° 478, présenté par M. Bret, est ainsi libellé :
« Compléter le II du texte proposé par l'article 13 pour l'article 2511-10-1 à
insérer dans le code général des collectivités territoriales par un alinéa
ainsi rédigé :
« Les dispositions de l'article L. 2143-1 ne sont pas applicables à la commune
de Marseille. »
L'amendement n° 479, présenté par M. Bret, est ainsi libellé :
« Compléter le paragraphe III de l'article 13 par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette disposition ne s'applique pas à la commune de Marseille. »
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 28.
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
Avec l'article 15, nous abordons les dispositions applicables
à Paris, Lyon et Marseille.
L'amendement n° 28 a trois objets.
Il vise, tout d'abord, à ne pas étendre à Paris, à Lyon et à Marseille les
dispositions relatives aux conseils de quartier, au débat sur les quartiers,
aux adjoints de quartier. Il s'agit de prendre en compte les expériences
existantes.
La ville de Paris a-t-elle eu besoin d'une loi pour créer une cinquantaine de
conseils de quartier ? A Lyon et à Marseille, fonctionnent deux niveaux de
concertation et de participation : les comités d'initiative et de consultation
des habitants et les comités d'intérêts locaux ou de quartier. Ces structures
seraient, à notre sens, menacées si le projet de loi était étendu.
Il vise ensuite à étendre aux arrondissements de Paris, Lyon et Marseille la
faculté prévue à l'article 11
bis
du présent projet de loi, c'est-à-dire
la délégation d'une partie de ses fonctions par le maire d'arrondissement aux
conseillers d'arrondissement dès lors que l'ensemble des adjoints
d'arrondissement auront reçu délégation.
Enfin, il a pour objet de tenir compte de la suppression des articles 2, 3, 4,
5, 9 et 10 du projet de loi que nous avons votée tout à l'heure.
M. le président.
La parole est à M. Mano, pour défendre l'amendement n° 661.
M. Jean-Yves Mano.
Cet amendement, assez simple, tire les conséquences des conditions dans
lesquelles s'est déroulé le débat à l'Assemblée nationale. En effet, je ne
pense pas que le législateur ait envisagé un seul instant de dispenser Paris,
Lyon et Marseille de l'obligation d'avoir un débat d'orientation budgétaire.
Je pense donc qu'il y a lieu de rectifier non pas l'article L. 2312-1 dans sa
totalité, mais son troisième alinéa.
M. le président.
La parole est à M. Bret, pour défendre l'amendement n° 490.
M. Robert Bret.
Je le retire, monsieur le président.
M. le président.
L'amendement n° 490 est retiré.
La parole est à M. Bret, pour défendre les amendements n°s 478 et 479.
M. Robert Bret.
L'article 13 tend à préciser les articles du projet de loi qui s'appliquent
aux communes de Paris, Marseille et Lyon, ainsi qu'à leurs arrondissements.
En liaison avec l'amendement que je défendrai ultérieurement, avant l'article
15
decies
et tendant à instituer des comités d'initiative et de
consultation d'arrondissement à la place des conseils de quartier, l'amendement
n° 478 a pour objet de sortir logiquement du champ d'application du texte la
ville de Marseille dont l'organisation administrative relève par ailleurs de la
loi de décembre 1982.
Il s'agit ainsi de prendre en compte la spécificité locale de la ville de
Marseille et de préciser que la principale disposition du titre Ier instituant
les conseils de quartier ne s'applique pas à cette ville.
A Marseille, en effet, il existe déjà des structures qui font office de
conseils de quartier, mais leur fonctionnement est beaucoup plus indépendant du
pouvoir politique. Je pense aux comités d'intérêt de quartier, les CIQ et aux
CICA de quartier. Ces structures ont permis de réduire la fracture, notamment
entre élus et citoyens.
Pour éviter qu'à Marseille l'institution de conseils de quartier ne se solde
par un retour en arrière par rapport à ce qui existe en matière de démocratie
de proximité, je propose d'exclure cette ville du champ d'application de cette
loi.
Il me semble que, ce constat est partagé par la commission des lois. Je
citerai le rapport de M. Hoeffel :
« Le projet de loi doit se contenter de faciliter la création des conseils de
quartier là où ils n'existent pas et non modifier ce qui existe en remettant en
cause le rôle historique et reconnu des comités et conseils existants et leur
indépendance vis-à-vis de l'exécutif en place.
« La création de conseils de quartier doit pouvoir s'apprécier par rapport à
la réalité de chaque arrondissement et ne pas présenter un caractère
systématique. L'innovation et la créativité doivent être permises en matière de
relations entre la mairie et les habitants. »
Je reviendrai plus longuement sur ce point lorsque je défendrai mon amendement
de fond relatif aux CICA de quartier.
J'en viens à présent à l'amendement 479.
L'article L. 2143-2 tend à instituer un débat annuel à l'occasion de l'examen
du compte administratif sur la participation des habitants à la vie locale. Il
est précisé que cette disposition s'applique au conseil d'arrondissement.
Cela signifie-t-il qu'il appartiendra aux maires d'arrondissement d'exposer et
de défendre, en séance du conseil d'arrondissement, le compte administratif de
la mairie centrale ? Ce serait nier les divergences politiques qui peuvent
exister d'un arrondissement à l'autre ainsi qu'entre la mairie centrale et ses
différents arrondissements.
S'agit-il au contraire du compte administratif de la mairie d'arrondissement ?
Mais que représente le budget d'arrondissement par rapport à celui de la ville
?
On le voit, dans un cas comme dans l'autre, une telle disposition n'a pas de
sens. C'est pourquoi je propose qu'elle ne s'applique pas à la ville de
Marseille.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
La commission des lois est défavorable à l'amendement n° 661,
qui est contraire à son amendement n° 28, lequel, en réécrivant l'article 13,
supprime l'extension à Paris, Marseille et Lyon des dispositions sur les
conseils de quartier.
L'amendement n° 478, présenté par M. Bret, est satisfait sur le fond, tant par
l'amendement n° 28 de la commission des lois que par sa position sur l'article
premier. Toutefois, la commission ne peut y être favorable, car il n'y a pas
lieu, selon elle, de traiter différemment Marseille, d'une part, Paris et Lyon,
d'autre part.
L'amendement n° 479 est également satisfait sur le fond par l'amendement n°
28, qui supprime, pour les trois villes, l'application des dispositions
relatives aux conseils de quartier et aux adjoints de quartier. Mais, là
encore, la commission n'est pas favorable à l'amendement en raison du
traitement différent réservé à Marseille, d'une part, Paris et Lyon, d'autre
part. Cela démontre d'ailleurs - et je comprends très bien l'intervention de M.
Robert Bret - combien la situation, les traditions, les habitudes peuvent être
différentes d'une ville à l'autre, même si leur population est d'une importance
comparable,...
M. Jean-Jacques Hyest.
Eh oui !
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
... et justifie par surcroît l'attitude de souplesse que la
commission des lois a voulu adopter.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Le Gouvernement est défavorable à l'amendement
n° 28, ce qui ne surprendra personne.
Le statut particulier dont jouissent les trois plus grandes villes de France
répond en grande partie à l'exigence de rapprochement des citoyens de
l'administration communale par les divisions administratives que constituent
les arrondissements.
Néanmoins, Paris, Marseille et Lyon sont des communes soumises, sauf
dispositions particulières contraires, au droit commun communal, comme le
prévoit l'article L. 2511-1 du code général des collectivités territoriales.
Les nouvelles mesures de renforcement de la démocratie locale présentées dans
le projet de loi devant être adaptées à ces métropoles, l'article 13, que
l'amendement remet en cause, vise à en transposer certaines pour les rendre
opérationnelles dans les arrondissements.
Toutefois, l'application du droit commun à Paris, Marseille et Lyon
engendrerait des difficultés. C'est pourquoi il convient d'aménager des règles
particulières dans les arrondissements, sans pour autant perdre de vue
l'objectif global. Il me semble d'ailleurs que ce que vous avez voté peut être
sans difficulté étendu. Je suis, bien sûr, favorable à l'extension des
dispositions nationales pour les délégations aux conseillers
d'arrondissement.
Etant donné, par ailleurs, la rédaction globale de l'amendement, qui,
essentiellement, supprime l'instauration, à Paris, Marseille et Lyon, des
conseils de quartier, je ne peux qu'émettre un avis défavorable, puisque
j'étais défavorable à la suppression à laquelle vous avez procédé concernant le
caractère obligatoire des conseils de quartier.
Je suis, bien sûr - on peut l'imaginer - avec d'autres, ici, favorable à leur
instauration dans des arrondissements - j'en connais un qui compte 190 000
habitants - qui est tout à fait nécessaire, notamment dans une grande ville de
2 millions d'habitants.
Je prendrai l'exemple de Paris, pour mieux le connaître. De ce point de vue,
la loi de 1983 fut une avancée, même si certains ont voté contre, à l'époque.
Puisque nous parlons de représentativité, de démocratie et de légitimité,
permettez-moi de rappeler, devant les élus de Paris ici présents, que les
commissions d'arrondissement constituaient, depuis 1977, un sommet
d'antidémocratie !
Dans l'arrondissement où nous étions, Claude Estier et moi-même, il y avait
neuf conseillers de Paris élus au scrutin de liste majoritaire. Selon le statut
de l'époque, la commission était composée pour un tiers d'élus de
l'arrondissement au suffrage universel, pour un tiers d'officiers municipaux
désignés par le maire de Paris - vous imaginez ce que le maire de Paris de
l'époque avait décidé ! - et pour un tiers de personnalités qualifiées
désignées par la majorité du conseil de Paris - vous imaginez, là encore, qui
avait été nommé ! Ainsi, dans le XVIIIe arrondissement, où nous étions
majoritaires, nous ne représentions qu'un tiers de la commission
d'arrondissement, laquelle était présidée par un représentant de
l'opposition.
M. Robert Bret.
Belexemple de démocratie !
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Je tenais à faire ce rappel, qui montre qu'en
matière de démocratie certains n'ont pas de leçons à donner !
(Applaudissements sur les travées socialistes ainsi que sur les travées du
groupe communiste républicain et citoyen. Protestations sur les travées du
RPR.)
M. le président.
Monsieur le ministre, je voudrais que l'on n'oublie pas le cours des choses.
(Sourires.)
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Cela me rend amnésique !
M. Jacques Blanc.
Quand on est pris par la passion partisane, voilà ce qui arrive !
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Monsieur Jacques Blanc, vous n'étiez pas là au
début de nos travaux, quand nous avons évoqué ces questions. Il est tout à fait
normal de restituer la vérité historique afin de préciser qui a fait quoi et ce
qui a été voulu ! En l'occurrence, le statut de Paris avait été voté en 1974 et
établissait une forme de droit commun avec l'élection d'un maire à Paris.
M. Philippe de Gaulle.
Et avant, il y avait quoi ?
M. Michel Caldaguès.
Nous le rappellerons !
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Avant, Paris était dotée d'un statut préfectoral
que vous connaissez. Le conseil de Paris n'était qu'une chambre
consultative.
Le Gouvernement est bien évidemment favorable à l'amendement n° 661 de M.
Mano. L'intention des députés était en effet, non pas de supprimer cette
disposition, mais de préciser que l'alinéa 3 de l'article L. 2312-1 ne
s'appliquait pas à ces communes qui, naturellement - c'est bien l'intention du
Gouvernement - continueront à être soumises au droit commun du débat
d'orientation budgétaire et du vote des budgets locaux.
Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 478 de M. Bret. La
démocratie participative existe de longue date à Marseille sous la forme,
notamment, des comités d'intérêt de quartier. Respectueux de la diversité et de
l'efficacité des dispositifs existants, je considère que l'architecture des
conseils de quartier est suffisamment souple pour ne pas les remettre en cause.
De surcroît, une mesure particulière introduite par un amendement du
Gouvernement préserve les instances actuelles lorsqu'elles se rapprochent, par
leurs objectifs et leur fonctionnement, du cadre fixé par la loi. Ces
préoccupations étant satisfaites, je demande à M. Bret de bien vouloir retirer
l'amendement n° 478.
Par ailleurs, pour des raisons identiques à celles qui ont été invoquées à
propos des conseils de quartier, l'amendement n° 479 ne se justifie pas non
plus.
M. Robert Bret.
Je retire ces deux amendements, monsieur le président.
M. le président.
Les amendements n°s 478 et 479 sont retirés.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 28.
M. Michel Caldaguès.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Caldaguès.
M. Michel Caldaguès.
Nous voterons bien évidemment l'amendement n° 28, mais je tiens à dire qu'il
est souvent inutile et parfois déplorable de faire un sort particulier à la
ville de Paris.
M. Jean-Claude Peyronnet.
Absolument !
M. Michel Caldaguès.
Dans la mesure du possible, elle doit se soumettre aux lois générales. Certes,
des spécificités peuvent nécessiter un sort particulier, mais plus elles sont
rares mieux ça vaut.
M. Claude Estier.
Il faut le dire à M. Chérioux !
(Sourires.)
M. Michel Caldaguès.
Vous avez évoqué, monsieur le ministre, le statut qui était en vigueur en
1977. Mais il faut le comparer, comme le soulignait très justement M. de
Gaulle, au statut antérieur.
S'agissant des arrondissements, un changement énorme s'est produit. Un maire
de Paris a été élu, c'est nous qui l'avons décidé ! Vous avez mis en cause le
fait que chaque commission d'arrondissement comprenait des officiers municipaux
désignés par le maire et placés sous l'autorité d'un officier municipal délégué
désigné également par la maire élu au suffrage universel. Mais, précédement, le
maire d'arrondissement était une sorte de fonctionnaire nommé par le ministre
de l'intérieur. Nous avons modifié ce dispositif. Vous devriez être le premier
à en tenir compte et à le reconnaître !
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 28, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 13 est ainsi rédigé, et l'amendement n° 661 n'a plus
d'objet.
Article additionnel après l'article 13