SEANCE DU 10 JANVIER 2002

SEANCE DU 10 JANVIER 2002

M. le président. « Art. 11 quater . - Le premier alinéa de l'article L. 4231-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Le président du conseil régional est seul chargé de l'administration. Il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-présidents. Il peut également déléguer une partie de ses fonctions dans les mêmes conditions à des membres du conseil régional en l'absence ou en cas d'empêchement des vice-présidents ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation. »
L'amendement n° 25, présenté par M. Hoeffel au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit l'article 11 quater :
« Après les mots : "en l'absence ou en cas d'empêchement de ces derniers,", la fin de la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 4231-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : "ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation, à d'autres membres du conseil régional". »
Le sous-amendement n° 293 rectifié bis, présenté par MM. Lardeux, Bailly, Braye, César, Doligé, Esneu, Goulet, Gournac, Gouteyron, Joyandet, Lassourd, Leroy, Ostermann, de Richemont, Sido, Trillard, Vasselle, Larcher et les membres du groupe du RPR et apparentés, est ainsi libellé :
« I. - Compléter le texte proposé par l'amendement n° 25 par un paragraphe ainsi rédigé :
« II. - Ledit alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : "La délégation subsiste tant qu'elle n'a pas été rapportée." »
« III. - Faire précéder le texte proposé par cet amendement par la mention : "I. -". »
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 25.
M. Daniel Hoeffel, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination, qui vise à rétablir la précision selon laquelle les délégations du président du conseil général aux vice-présidents et autres conseillers subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées.
M. le président. La parole est à M. Lardeux, pour défendre le sous-amendement n° 293 rectifié bis.
M. André Lardeux. J'adopterai la même attitude que pour les amendements et les sous-amendements précédents, et je retire donc ce sous-amendement.
M. le président. Le sous-amendement n° 293 rectifié bis est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 25 ?
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 25, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 11 quater est ainsi rédigé.

Division additionnelle après l'article 11 quater