SEANCE DU 10 JANVIER 2002
M. le président.
L'amendement n° 556 rectifié, présenté par MM. Oudin, Leclerc et Lassourd et
Mme Rozier, est ainsi libellé :
« Avant l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« A la fin du premier alinéa de l'article L. 2121-7 du code général des
collectivités territoriales, le mot : "trimestre" est remplacé par le mot :
"bimestre". »
L'amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 557 rectifié, présenté par MM. Oudin, Dufaut, Eckenspieller,
Karoutchi et Lassourd, est ainsi libellé :
« Avant l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales est
complété
in fine
par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les quinze premiers jours du mois de janvier, le maire publie un
calendrier prévisionnel des réunions envisagées dans l'année. »
L'amendement n'est pas soutenu.
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
L'amendement n° 426 rectifié, présenté par Mmes Mathon et Borvo, M. Bret et
les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Avant l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans le premier alinéa de l'article L. 2121-11 du code général des
collectivités territoriales, les mots : "trois jours francs" sont remplacés par
les mots : "cinq jours francs". »
L'amendement n° 558 rectifié, présenté par MM. Oudin, Karoutchi et Vasselle,
est ainsi libellé :
« Avant l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Au premier alinéa de l'article L. 2121-11 du code général des collectivités
territoriales, les mots : "trois jours francs" sont remplacés par les mots :
"dix jours francs". »
La parole est à Mme Mathon, pour défendre l'amendement n° 426 rectifié.
Mme Josiane Mathon.
Cet amendement vise à l'amélioration des conditions dans lesquelles les élus
municipaux préparent les séances du conseil municipal.
M. le président.
La parole est à M. Vasselle, pour présenter l'amendement n° 558 rectifié.
M. Alain Vasselle.
On me souffle que cet amendement n'est pas bon, mais je crois tout de même
utile de le défendre.
(Sourires.)
Il s'agit de faire passer de trois à dix jours le délai afférent à l'envoi des
convocations.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
L'argumentation que je vais développer à propos de
l'amendement n° 426 rectifié vaudra également pour l'amendement n° 558 rectifié
ainsi que pour les amendements n°s 434, 435 et 560 rectifié. Chacun d'eux, à sa
manière, aurait pour effet, non d'alléger, mais d'alourdir les procédures de
fonctionnement des conseils municipaux.
M. Jean-Jacques Hyest.
Exactement !
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
Si nous voulons rester fidèles à l'esprit que j'ai entendu
souffler ce matin à propos de l'article 7
ter,
il nous faut au contraire
apporter plus de souplesse.
Madame Mathon, porter le délai de convocation du conseil municipal de trois à
cinq jours francs dans les communes de moins de 3 500 habitants ne me paraît
pas être de nature à simplifier les choses. Les délais de convocation
actuellement en vigueur ne me semblent pas porter atteinte à la démocratie de
proximité dans ces communes.
Il en va, bien entendu, de même, monsieur Vasselle, concernant l'amendement n°
558 rectifié.
M. Alain Vasselle.
Je le retire !
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
Eh bien, vous avez raison !
(Sourires.)
M. le président.
L'amendement n° 558 rectifié est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 426 rectifié ?
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
L'alignement des délais de convocation sur cinq
jours francs pour l'ensemble des communes ne me paraît pas opportun.
Dans les communes de moins de 3 500 habitants, le délai de trois jours francs
a été maintenu par la loi du 6 février 1992, relative à l'administration
territoriale de la République, pour faciliter le fonctionnement de leurs
conseils municipaux. L'allongement du délai de convocation ne pourrait que
conduire à alourdir les charges administratives des communes.
C'est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 426 rectifié, repoussé par la commission et
par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
L'amendement n° 434, présenté par Mmes Mathon et Borvo, M. Bret et les membres
du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Avant l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Le deuxième alinéa de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités
territoriales est ainsi rédigé :
« Si la délibération concerne un contrat de service public, le projet de
contrat ou de marché doit être joint à la convocation. »
La parole est à Mme Mathon.
Mme Josiane Mathon.
Cet amendement se justifie par son texte même.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
Mme Mathon l'aura sûrement compris, l'argumentation que j'ai
soutenue à propos du délai de convocation vaut également en ce qui concerne
l'envoi, en même temps que la convocation, du projet de contrat ou de marché :
ne compliquons pas la vie des petites communes !
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Défavorable.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 434 rectifié.
M. Dominique Braye.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Braye.
M. Dominique Braye.
Ceux qui ont déposé cet amendement, s'ils gèrent aussi des collectivités
locales,...
Mme Marie-France Beaufils.
Bien sûr !
M. Dominique Braye.
... doivent savoir que certains contrats de service public représentent
plusieurs milliers de pages. S'il fallait en envoyer un exemplaire à soixante
personnes chaque fois qu'un tel contrat doit être discuté, non seulement ce ne
serait pas très commode, mais en outre cela coûterait fort cher.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 434, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
L'amendement n° 435, présenté par Mmes Mathon et Borvo, M. Bret et les membres
du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Avant l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« L'avant-dernier alinéa de l'article 2121-12 du code général des
collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Le délai de convocation est fixé à dix jours francs. Dans ce cas, l'urgence
ne peut être invoquée. »
L'amendement n° 560 rectifié, présenté par MM. Oudin, Dufaut, Karoutchi et
Vasselle, est ainsi libellé :
« Avant l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« A la fin de la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 2121-12
du code général des collectivités territoriales, les mots : "cinq jours francs"
sont remplacés par les mots : "dix jours francs". »
La parole est à Mme Mathon, pour présenter l'amendement n° 435.
Mme Josiane Mathon.
Cet amendement a déjà été défendu, monsieur le président.
M. le président.
La parole est à M. Vasselle, pour défendre l'amendement n° 560 rectifié.
M. Alain Vasselle.
Je le retire, monsieur le président.
M. le président.
L'amendement n° 560 rectifié est retiré.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 435 ?
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
Défavorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Défavorable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 435, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 8