SEANCE DU 10 JANVIER 2002
M. le président.
« Art. 3. - A l'article L. 2312-1 du code général des collectivités
territoriales, le troisième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés
:
« Dans les communes de 50 000 habitants et plus, lors de ce débat, le conseil
municipal examine les propositions faites par les conseils de quartier. A cette
occasion, le conseil municipal délibère sur le montant des crédits de
fonctionnement, dont l'utilisation a fait l'objet des propositions mentionnées
à l'article L. 2143-1, et qu'il est envisagé d'affecter à chaque quartier et
d'inscrire au budget de la commune.
« Les dispositions des deux premiers alinéas s'appliquent aux établissements
publics administratifs des communes de 3 500 habitants et plus. »
Je suis saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
L'amendement n° 7, présenté par M. Hoeffel au nom de la commission des lois,
est ainsi libellé :
« Supprimer l'article 3. »
L'amendement n° 423, présenté par Mmes Mathon et Borvo, M. Bret et les membres
du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par l'article 3
pour remplacer par deux alinéas le troisième alinéa de l'article L. 2312-1 du
code général des collectivités territoriales, remplacer le nombre : "50 000"
par le nombre : "3 500". »
L'amendement n° 363, présenté par MM. Peyronnet et Bel, Mme Blandin, MM.
Debarge, Domeizel et Dreyfus-Schmidt, Mme Durrieu, M. Frécon, Mme Herviaux, MM.
Lagauche, Le Pensec, Marc, Masseret, Mauroy, Picheral, Raoul, Sueur, Teston et
les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
« Dans le texte proposé par le II de l'article 3 pour remplacer le troisième
alinéa de l'article L. 2312-1 du code général des collectivités territoriales,
substituer au nombre : "50 000" le nombre : "20 000". »
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 7.
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
Les conseils de quartier doivent rester, nous l'avons rappelé
hier, des instances consultatives. S'il est nécessaire que les conseils
municipaux soient informés des souhaits et des propositions des habitants, il
revient cependant aux seuls élus locaux, investis par le suffrage universel,
donc soumis, à intervalles réguliers, à son contrôle, de prendre des décisions
engageant la commune. Il y a un temps pour la consultation, il y a un temps
pour la décision.
M. Dominique Braye.
Tout à fait !
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
Au comité de quartier d'être consulté, de donner un avis ; au
conseil municipal et au maire de décider !
M. Jean-Pierre Schosteck.
Très bien !
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
Puisque les conseils municipaux devront allouer les crédits
de fonctionnement aux conseils de quartier qu'ils auront décidé de créer, il
n'apparaît pas souhaitable d'encadrer à l'excès leurs délibérations. Voilà
pourquoi nous proposons de supprimer l'article 3.
M. Jean-Pierre Schosteck.
Très bien !
M. le président.
La parole est à Mme Mathon, pour défendre l'amendement n° 423.
Mme Josiane Mathon.
Je le retire, monsieur le président.
M. le président.
L'amendement n° 423 est retiré.
La parole est à M. Peyronnet, pour défendre l'amendement n° 363.
M. Jean-Claude Peyronnet.
Je le retire également, monsieur le président.
M. le président.
L'amendement n° 363 est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 7 ?
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
De nombreuses communes, grandes ou petites, ont
associé avec succès les comités de quartier existants à la détermination
d'enveloppes budgétaires pouvant être utilement affectées aux quartiers.
Le conseil municipal reste libre de décider de l'engagement des dépenses, mais
l'utilité des échanges sur les priorités ressenties par les habitants n'est pas
contestable. Je ne peux donc pas émettre un avis favorable sur l'amendement
présenté par la commission.
Certes, et je comprends l'argumentation de M. le rapporteur, le conseil
municipal décide, je viens d'ailleurs de le rappeler. Mais prenez l'exemple de
villes comme Paris, Marseille ou Lyon : l'existence d'un conseil municipal
délibérant n'empêche pas qu'un certain nombre de moyens soient affectés aux
arrondissements.
M. Michel Charasse.
Oui, mais les conseillers sont, dans ce cas, élus au suffrage universel
direct, ce qui n'est pas tout à fait la même chose...
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Certes, c'est tout à fait exact, mais il y a
d'autres instances qui bénéficient de crédits et qui peuvent les utiliser.
M. Dominique Braye.
Lesquelles ?
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
J'émets donc un avis défavorable sur cet
amendement, qui reviendrait à brider l'action des conseils de quartier.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 7.
Mme Josiane Mathon.
Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président.
La parole est à Mme Mathon.
Mme Josiane Mathon.
En ce qui concerne la démocratie, il me semble que l'idée même d'un budget
participatif est très importante. C'est pourquoi le groupe communiste
républicain et citoyen est défavorable à cet amendement.
M. Jean-Paul Delevoye.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Delevoye.
M. Jean-Paul Delevoye.
Je partage la position de M. le rapporteur. Je crois, monsieur le ministre,
que nous sommes en train de faire une confusion. Vous prenez l'exemple de
Paris, Lyon et Marseille où siègent des élus. J'attire votre attention sur le
fait qu'aujourd'hui, en vertu d'un certain nombre de règles de la comptabilité
publique, toute association à laquelle une subvention est accordée doit
présenter un bilan et ne peut se voir accorder des crédits de fonctionnement
qu'en respectant ces mêmes règles.
Il reste, comme le disait M. le rapporteur, à déterminer ce qu'est la
politique participative d'une commune pour pouvoir éventuellement, au travers
d'une association dont la représentativité ne serait pas contestée par le
conseil municipal, lui accorder un certain nombre de crédits de participation.
A l'évidence, la position du rapporteur me paraît tout à fait conforme à la
pratique, en tout cas à celle de nombreux élus locaux souhaitant à favoriser la
démocratie participative dans leur secteur.
M. Jean Chérioux.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Chérioux.
M. Jean Chérioux.
Je partage tout à fait la position du rapporteur et, si je prends la parole,
c'est parce que j'ai entendu M. le ministre de l'intérieur, avec qui j'ai eu
l'honneur de siéger sur les bancs du conseil de Paris, évoquer les conseils
d'arrondissement.
Il y a, c'est vrai, une différence fondamentale entre les conseillers
d'arrondissement et les conseillers de Paris dans la mesure où les premiers
sont élus au suffrage universel. Mais il y a tout de même une autre différence
: les conseillers d'arrondissement n'ont pas de responsabilité budgétaire. Il
n'y a pas seulement le fait d'être élu, même si la légitimité que donne
l'élection est essentielle ; il y a aussi les responsabilités que l'on est
amené à assumer lorsque l'on gère effectivement une commune. Or la gestion
d'une commune passe par des décisions budgétaires et par le vote d'un budget.
C'est d'ailleurs sur le vote du budget que repose tout le système
représentatif.
Il est déjà légitime d'émettre certaines réserves quant à l'extension des
pouvoirs financiers des conseils d'arrondissement - lesquels n'ont pas, je me
permets de le souligner, même si vous le savez aussi bien que moi, monsieur le
ministre, de responsabilités budgétaires - mais que dire, en ce qui concerne
les conseils de quartier ?
Enfin et surtout, pour savoir comment les choses se passent dans les
arrondissements de Paris, j'insiste sur la nécessité d'éviter la confusion. Je
ne suis plus conseiller municipal de Paris depuis quelques mois, mais l'ayant
été je connais la question : nos pauvres électeurs sont déjà en pleine
confusion lorsqu'il s'agit des pouvoirs du conseil d'arrondissement et du
conseil de Paris. Si, en plus, et en particulier, dans les villes où s'applique
la loi PML, on ajoute des conseils de quartier auxquels on aura donné des
crédits budgétaires et des pouvoirs, les malheureux Parisiens...
Mme Nicole Borvo.
Laissez les Parisiens juger !
M. Jean Chérioux.
... Marseillais et Lyonnais ne sauront plus à qui s'adresser. Or, le seul
interlocuteur valable de la population, c'est le conseiller élu, qui a la
responsabilité budgétaire,...
Mme Nicole Borvo.
Ne parlez pas au nom des Parisiens, monsieur Chérioux ! La mairie de Paris a
changé de majorité récemment !
M. Jean Chérioux.
... c'est-à-dire celui qui représente effectivement la population et qui a
l'honneur de mener cette action tout au long de son mandat !
(Très bien ! et
applaudissements sur les travées du RPR et des Républicains et
Indépendants.)
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 7, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 3 est supprimé.
Article 4