SEANCE DU 29 NOVEMBRE 2001

SEANCE DU 29 NOVEMBRE 2001

« Crédits de paiement : 45 413 000 euros. »
L'amendement n° II-10, présenté par M. Charasse, est ainsi libellé :
« I. - Réduire les autorisations de programme du titre VI de 3 353 400 000 euros.
« II. - Réduire les crédits de paiement du titre VI de 218 460 euros. »
La parole est à M. Charasse.
M. Michel Charasse. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il s'agit surtout d'un amendement technique, qui trouve sa justification dans la réalité.
Je propose, sur le titre VI, un abattement de crédits. Il est vrai que, si le titre doit être repoussé, il sera « abattu » en totalité !... Mais, règle de procédure oblige, cet amendement d'abattement vient avant le vote sur l'ensemble du titre.
L'amendement n° II-10 vise donc à réduire les autorisations de programmes de 3 353 400 000 euros et les crédits de paiement de 218 460 euros. Il s'agit des dotations inscrites au budget du ministère des affaires étrangères de 2002 pour financer la quote-part de la France au 9e Fonds européen de développement.
Comme je l'ai expliqué ce matin dans mon rapport oral et comme cela figure en long et en large dans mon rapport écrit, le FED ne consomme pas les crédits que nous lui allouons puisque l'Europe ne fait rien. En tout cas, c'est mon point de vue, largement partagé par les bénéficiaires.
Il suffit de voir les chiffres : 53 milliards d'engagements non décaissés, 40 milliards de crédits de report et 1,7 milliard de trésorerie ! Or, monsieur le ministre, vous nous proposez d'ajouter encore de l'argent pour le FED. Il s'agirait de financer la convention créant le 9e FED, qui n'est pas encore ratifiée. Nous n'avons donc aucune obligation !
Si les budgets européens sont, pour nous, une obligation et si nous ne pouvons généralement que nous contenter d'inscrire les sommes qu'on nous demande, en l'occurrence, il n'y a pas d'obligation, puisque le traité n'est pas ratifié. Je propose donc, jusqu'à nouvel ordre, c'est-à-dire jusqu'à la ratification, de supprimer ces crédits.
M. Jean-Pierre Schosteck. C'est le bon sens !
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jacques Chaumont, rapporteur spécial. La commission n'a pas examiné cet amendement et je souhaiterais connaître l'avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Hubert Védrine, ministre des affaires étrangères. La demande de suppression de l'autorisation de programme inscrite dans le projet de loi de finances au titre du 9e FED ne peut être acceptée par le Gouvernement. La France, qui a signé l'accord de Cotonou en juin 2000 et l'accord interne subséquent entre les Etats membres de l'Union européenne en septembre 2000, doit en effet ratifier prochainement ces instruments dont le Fonds européen de développement est la support financier.
La France est, vous le savez, le premier contributeur du FED, elle verse en effet 24,3 % du total. L'autorisation de programme dont vous proposez la suppression manifeste son engagement financier en faveur de cet instrument et elle n'est pas susceptible de fractionnement. En outre, les premiers engagements de dépenses relatifs au 9e FED interviendront dès 2002. Pour cette raison également, la mise en place préalable de l'autorisation de programme de 3 353 400 000 euros est indispensable.
S'agissant des crédits de paiement, la dotation inscrite dans le projet de loi de finances - 218 460 euros - doit permettre à la France d'honorer les appels à contribution que lui adressera la Commission européenne.
Cette dotation a été calculée en tenant compte, d'une part, de la situation de trésorerie prévisionnelle du FED au 31 décembre 2001 et des décaissements prévus pour 2002, d'autre part, des reports disponibles sur le budget de l'Etat.
Je puis vous garantir que plusieurs Etats membres, dont la France, ont demandé et obtenu de la Commission, dans les enceintes compétentes de l'Union, qu'elle réduise les reliquats de trésorerie de fin d'année et revoie à la baisse ses prévisions de décaissements lorsqu'elles paraissaient excessives.
Par ailleurs, la dotation qu'il vous est demandé d'approuver correspond véritablement à l'estimation la plus juste des besoins en 2002. Je ne vois d'ailleurs pas pourquoi nous chercherions à sur-doter ce chapitre.
Sur le fond, les difficultés d'exécution du FED sont réelles et récurrentes et, sans partager l'ensemble de nos appréciations, je partage votre préoccupation. La réforme de l'action extérieure de l'Union, engagée il n'y a pas si longtemps, doit y répondre rapidement.
Au bénéfice de ces observations, je vous saurais gré, monsieur le sénateur, de retirer votre amendement.
M. le président. Monsieur Charasse, votre amendement est-il maintenu ?
M. Michel Charasse. Monsieur le président, je ne vais pas prolonger cette discussion, d'autant plus que la réponse de M. le ministre comporte des éléments intéressants.
Dans cet amendement, j'ai isolé, dans les crédits du FED, ceux qui correspondent au 9e FED, lequel, comme je l'ai déjà dit, n'est pas encore ratifié. M. le ministre a d'ailleurs confirmé qu'il le sera bientôt, mais on ne sait pas quand.
Je sais bien que l'ordonnance organique sous l'empire de laquelle nous vivons et que M. le président Lambert connaît bien indique qu'aucune dépense ne peut être engagée tant que les crédits n'ont pas été inscrits dans une loi de finances. C'est le quatrième alinéa de l'article 1er de la loi organique actuelle. Mais nous sommes totalement dans l'ignorance de la date à laquelle le Gouvernement pourra, compte tenu de l'encombrement de l'ordre du jour et des élections prochaines, demander au Parlement la ratification du 9e FED. Je pense donc qu'il est inutile d'inscrire ces crédits.
A cela s'ajoute le fait, mes chers collègues, que le 6e FED est à peine fini, que le 7e est à peine commencé et que le 8e en est loin.
Si nous inscrivons ces crédits, nous allons donc à nouveau verser des avances à Bruxelles qui les mettra à la caisse d'épargne ! (Sourires.) Pensez-vous qu'en ce moment dans la situation budgétaire actuelle, la France puisse se payer le luxe d'alimenter la caisse d'épargne européenne ?
Mme Nelly Olin et M. Jean-Pierre Schosteck. Il faut maintenir l'amendement !
M. Michel Charasse. Non !
Je pensais que cet amendement était utile parce que ce n'est pas la peine d'empiler des crédits et de les accorder à des gens qui n'en font rien pour le moment.
Monsieur le ministre, cher ami, je pense qu'il faudra à nouveau faire quelque chose, après les interventions qui ont déjà été éffectuées et que je connais, mais qui n'ont malheureusement pas eu beaucoup d'effet parce que les bureaux de Bruxelles sont assez durs à remuer et que nous sommes là dans un domaine où la structure bureaucratique fait elle-même la politique de l'Europe.
Je vois d'ailleurs comment cela se passe sur le terrain, comment les délégués de l'Union européenne traitent nos ambassadeurs, qui sont tenus dans l'ignorance, c'est le secret absolu. On ne sait pas ce que fait l'Union européenne quand elle fait quelque chose.
Vous me direz, mes chers collègues, que cela ne fait pas une grosse rétention d'information puisque l'Europe ne fait rien ! Quoi qu'il en soit, si peu qu'elle fasse, on n'est jamais au courant !
Monsieur le ministre, je crois que ce sujet mériterait d'être à nouveau évoqué au Conseil européen parce qu'il y va de la crédibilité de l'autorité politique européenne qu'est le Conseil européen.

Le sujet a déjà été abordé en 1995-1996 à la demande de la commission des finances, je sollicite la mémoire de mes collègues de la commission à cet égard. A l'époque, nous avions signalé au président Chirac ce phénomène qui commençait à devenir inquiétant. Il avait alors un peu secoué le cocotier lors du Conseil de Dublin. Cela avait provoqué un tout petit remous à la DG8 et, finalement, les choses sont retombées. Si aujourd'hui, en plus, on s'amuse depuis les Parlements nationaux à donner une leçon de bonne gestion à l'Europe, où allons-nous ?
Mes chers collègues, je ne vais pas insister sur cet amendement pour une raison très simple : dans trois minutes, vous allez supprimer tous les crédits.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Qui peut le plus, peut le moins !
M. Michel Charasse. Par conséquent, ce n'est pas la peine de voter pour en enlever un morceau, alors que vous allez enlever le tout !
Je retiens de ce que nous a dit M. Hubert Védrine, ce qui ne m'étonne pas parce que nous en avons parlé souvent, que la France a bien conscience de la situation. Il faut absolument que nous arrivions à convaincre la majorité de nos partenaires européens que cette situation n'est plus supportable.
Le ripage actuel entre l'aide bilatérale et l'aide multilatérale n'est pas bon car nous donnons de plus en plus à l'Europe en considérant que les affaires de coopération doivent passer de plus en plus par le cadre européen.
Il n'est pas normal que nous rabotions nos propres moyens pour alimenter la caisse de l'Europe qui dort et qu'elle n'en fasse rien. (Bravo ! sur les travées du RPR).
Cela dit, je compte sur M. Hubert Védrine, je pense même pouvoir dire que nous comptons tous sur lui.
Si nous gérions une commune, un conseil général, l'Etat, comme les institutions européennes, qu'est-ce que la Cour des comptes ne nous reprocherait pas, qu'est-ce que nos concitoyens penseraient ?
Je compte vraiment sur vous, monsieur le ministre, pour que la France alerte à nouveau l'Union européenne. Ce n'est plus tolérable, en effet.
J'ajoute que je n'hésiterai pas à recommander à la commission des finances de notre assemblée d'aller faire une démarche à Bruxelles et auprès du Parlement européen pour dire : nous en avons assez d'être traités ainsi, nous et nos contribuables, nous qui sommes les premiers contributeurs européens dans ce domaine.
Cela dit, je retire l'amendement. (Exclamations et applaudissements sur les travées du RPR, de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. L'amendement II.-10 est retiré.
Je vais mettre aux voix les crédits figurant au titre VI.
M. Guy Penne. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Penne.
M. Guy Penne. Mes chers collègues, malgré toutes les déclarations qui soulignent l'embarras de la majorité sénatoriale (Protestations sur les travées du RPR et de l'Union centriste) , je souhaite vous exprimer à nouveau, monsieur le ministre, le soutien du groupe socialiste.
Il est vrai que votre action politique et votre ministère méritent un budget plus consistant. (Exclamations sur les mêmes travées.)
Tout en votant votre budget pour 2002, j'exprime un voeu. Nos collègues l'ont dit, vous êtes tellement bon...
M. Nicolas About. On le gardera !
M. Guy Penne. ... que je souhaite, monsieur Védrine, que vous puissiez nous présenter, l'année prochaine, un budget en nette augmentation. (Rires et applaudissements sur les travées socialistes et sur celles du groupe communiste républicain et citoyen, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. Je mets aux voix les crédits figurant au titre VI.

(Ces crédits ne sont pas adoptés.)
M. Hubert Védrine, ministre des affaires étrangères. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Hubert Védrine, ministre des affaires étrangères. Je voudrais simplement dire que je n'ai pas été convaincu par les arguments qui ont été avancés en faveur de ce vote négatif.
Je regrette ce vote et je me demande pourquoi ces arguments ont été avancés si tardivement après tout ce que j'ai entendu les années passées sur tous ces budgets votés pour des raisons institutionnelles par le Sénat.
Votre attitude enlève une part d'efficacité aux arguments de tous ceux qui sont intervenus pour obtenir plus de moyens en faveur des affaires étrangères.
Finalement, c'est la démarche politique qui l'a emporté. Je le regrette. (Très bien ! et applaudissements sur les travées socialistes, ainsi que sur celles du groupe communiste républicain et citoyen.)
M. le président. Nous avons achevé l'examen des dispositions du projet de loi de finances concernant les affaires étrangères.

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