SEANCE DU 28 NOVEMBRE 2001

SEANCE DU 28 NOVEMBRE 2001

M. le président. « Art. 27. - I. - Pour 2002, les ressources affectées au budget évaluées dans l'état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l'équilibre général qui en résulte sont fixés aux montants suivants :

	RESSOURCES	DÉPENSES ordinaires civiles	DÉPENSES civiles en capital	DÉPENSES militaires	DÉPENSES totales ou plafond des charges	SOLDES
A. - Opérations à caractère définitif
Budget général
Montants bruts	299 278	281 989
A déduire : Remboursements et dégrèvements d'impôts	62 710	62 710
Montants nets du budget général	236 568	219 279	12 109	37 608	268 996
Comptes d'affectation spéciale	10 279	3 357	6 917	»	10 274
Totaux pour le budget général et les comptes d'affectation spéciale	246 847	222 636	19 026	37 608	279 270
Budgets annexes
Aviation civile	1 418	1 128	290	.	1 418
Journaux officiels	170	151	19	.	170
Légion d'honneur	18	17	1	.	18
Ordre de la Libération	1	1	0	.	1
Monnaies et médailles	183	176	7	.	183
Prestations sociales agricoles	15 368	15 368	»	.	15 368
Totaux pour les budgets annexes	17 158	16 841	317	.	17 158
Solde des opérations définitives (A)	.	.	.	.	.	- 32 423
B. - Opérations à caractère temporaire
Comptes spéciaux du Trésor
Comptes d'affectation spéciale	»	.	.	.	5
Comptes de prêts	1 217	.	.	.	843
Comptes d'avances	55 541	.	.	.	54 645
Comptes de commerce (solde)	.	.	.	.	- 187
Comptes d'opérations monétaires (solde)	.	.	.	.	- 533
Comptes de règlement avec les gouvernements étrangers (solde)	.	.	.	.	»
Solde des opérations temporaires (B)	.	.	.	.	.	1 985
Solde général (A + B)	.	.	.	.	.	- 30 438

« II. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est autorisé à procéder, en 2002, dans des conditions fixées par décret :
« 1. A des emprunts à long, moyen et court terme libellés en euros pour couvrir l'ensemble des charges de trésorerie ou pour renforcer les réserves de change ;
« 2. A des conversions facultatives, à des opérations de pension sur titres d'Etat, à des opérations de dépôts de liquidités sur le marché interbancaire de la zone euro et auprès des Etats de la même zone, des rachats, des échanges d'emprunts, à des échanges de devises ou de taux d'intérêt, à l'achat ou à la vente d'options ou de contrats à terme sur titres d'Etat.
« III. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est autorisé à donner, en 2002, la garantie de refinancement en devises pour les emprunts communautaires.
« IV. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est, jusqu'au 31 décembre 2002, habilité à conclure, avec des établissements de crédit spécialisés dans le financement à moyen et long terme des investissements, des conventions établissant pour chaque opération les modalités selon lesquelles peuvent être stabilisées les charges du service d'emprunts qu'ils contractent en devises étrangères. »
Je donne lecture de l'état A annexé :

ÉTAT A

Tableau des voies et moyens applicables au budget de 2002

I. - BUDGET GÉNÉRAL

NUMÉRO de la ligne	DÉSIGNATION DES RECETTES	ÉVALUATIONS pour 2002 A. - Recettes fiscales 1. Impôt sur le revenu
0001	Impôt sur le revenu	53 983 500 2. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles
0002	Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles	9 000 000 3. Impôt sur les sociétés
0003	Impôt sur les sociétés	49 530 000 4. Autres impôts directs et taxes assimilées
0004	Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu	395 000
0005	Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes	1 982 000
0006	Prélèvements sur les bénéfices tirés de la construction immobilière (loi n° 63-254 du 15 mars 1963, art. 28-IV)	»
0007	Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n° 65-566 du 12 juillet 1965, art. 3)	1 616 000
0008	Impôt de solidarité sur la fortune	2 728 000
0009	Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage	199 500
0010	Prélèvements sur les entreprises d'assurance	70 000
0011	Taxe sur les salaires	8 350 000
0012	Cotisation minimale de taxe professionnelle	523 000
0013	Taxe d'apprentissage	37 000
0014	Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue	30 000
0015	Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité	53 000
0016	Contribution sur logements sociaux	»
0017	Contribution des institutions financières	397 000
0018	Prélèvement sur les entreprises de production pétrolière	193 000
0019	Recettes diverses	3 000
0020	Contribution de France Télécom au financement du service public de l'enseignement supérieur des télécommunications	»
.	Total pour le 4	16 576 500 5. Taxe intérieure sur les produits pétroliers
0021	Taxe intérieure sur les produits pétroliers	24 090 000 6. Taxe sur la valeur ajoutée
0022	Taxe sur la valeur ajoutée	143 564 000 7. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
0023	Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices	305 000
0024	Mutations à titre onéreux de fonds de commerce	206 000
0025	Mutations à titre onéreux de meubles corporels	2 000
0026	Mutations à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers	5 000
0027	Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)	1 000 000
0028	Mutations à titre gratuit par décès	5 824 000
0031	Autres conventions et actes civils	300 000
0032	Actes judiciaires et extrajudiciaires	»
0033	Taxe de publicité foncière	91 000
0034	Taxe spéciale sur les conventions d'assurance	3 217 000
0036	Taxe additionnelle au droit de bail	»
0039	Recettes diverses et pénalités	91 000
0041	Timbre unique	365 000
0044	Taxe sur les véhicules des sociétés	»
0045	Actes et écrits assujettis au timbre de dimension	456 000
0046	Contrats de transport	»
0047	Permis de chasser	15 000
0051	Impôt sur les opérations traitées dans les bourses de valeurs	320 000
0059	Recettes diverses et pénalités	415 000
0061	Droits d'importation	1 585 000
0062	Prélèvements et taxes compensatoires institués sur divers produits	»
0064	Autres taxes intérieures	165 000
0065	Autres droits et recettes accessoires	30 000
0066	Amendes et confiscations	65 000
0067	Taxe sur les activités polluantes	»
0081	Droits de consommation sur les tabacs	»
0082	Taxe sur les titulaires d'ouvrages hydroélectriques concédés	306 000
0083	Taxe sur les concessionnaires d'autoroutes	450 000
0084	Taxe sur achats de viande	420 000
0089	Taxe sur les installations nucléaires de base	150 000
0091	Garantie des matières d'or et d'argent	34 000
0092	Amendes, confiscations et droits sur acquits non rentrés	1 000
0093	Autres droits et recettes à différents titres	10 000
0094	Taxe spéciale sur la publicité télévisée	18 000
0096	Taxe spéciale sur certains véhicules routiers	258 000
0097	Cotisation à la production sur les sucres	274 000
0098	Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées	29 000
0099	Autres taxes	64 000
.	Total pour le 7	16 471 000 B. - Recettes non fiscales 1. Exploitations industrielles et commerciales et établissements publics à caractère financier
0107	Produits de l'exploitation du service des constructions aéronautiques au titre de ses activités à l'exportation	»
0108	Produits de l'exploitation du service des constructions et armes navales au titre de ses activités à l'exportation	»
0109	Produits de l'exploitation du service des fabrications d'armements au titre de ses activités à l'exportation	»
0110	Produits des participations de l'Etat dans des entreprises financières	1 410 700
0111	Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés	366 000
0114	Produits des jeux exploités par La Française des jeux	1 265 300
0115	Produits de la vente des publications du Gouvernement	»
0116	Produits des participations de l'Etat dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers	2 592 900
0129	Versements des budgets annexes	42 500
0199	Produits divers	»
.	Total pour le 1	5 677 400 2. Produits et revenus du domaine de l'Etat
0201	Versement de l'Office national des forêts au budget général	»
0202	Recettes des transports aériens par moyens militaires	1 400
0203	Recettes des établissements pénitentiaires	7 600
0207	Produits et revenus du domaine encaissés par les comptables des impôts	405 500
0208	Produit de la cession de biens appartenant à l'Etat réalisée dans le cadre des opérations de délocalisation	200
0210	Produit de la cession du capital d'entreprises appartenant à l'Etat	»
0299	Produits et revenus divers	10 700
.	Total pour le 2	425 400 3. Taxes, redevances et recettes assimilées
0301	Redevances, taxes ou recettes assimilées de protection sanitaire et d'organisation des marchés de viandes	57 900
0302	Cotisation de solidarité sur les céréales et graines oléagineuses	»
0309	Frais d'assiette et de recouvrement des impôts et taxes établis ou perçus au profit des collectivités locales et de divers organismes	2 862 000
0310	Recouvrement des frais de justice, des frais de poursuite et d'instance	9 100
0311	Produits ordinaires des recettes des finances	800
0312	Produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation	309 500
0313	Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires	506 100
0314	Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos régis par la loi du 15 juin 1907	869 000
0315	Prélèvements sur le pari mutuel	357 450
0318	Produit des taxes, redevances et contributions pour frais de contrôle perçues par l'Etat	106 700
0323	Droits d'inscription pour les examens organisés par les différents ministères, droits de diplômes et de scolarité perçus dans différentes écoles du Gouvernement	300
0324	Contribution des associés collecteurs de l'Union d'économie sociale du logement	427 000
0325	Recettes perçues au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction	303 000
0326	Reversement au budget général de diverses ressources affectées	580 700
0327	Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor public au titre de la collecte de l'épargne	138 300
0328	Recettes diverses du cadastre	15 500
0329	Recettes diverses des comptables des impôts	80 000
0330	Recettes diverses des receveurs des douanes	48 800
0331	Rémunération des prestations rendues par divers services ministériels	210 400
0332	Pénalité pour défaut d'emploi obligatoire des travailleurs handicapés et des mutilés de guerre	1 500
0333	Frais de gestion du service chargé de la perception de la redevance audiovisuelle	73 540
0335	Versement au Trésor des produits visés par l'article 5, dernier alinéa, de l'ordonnance n° 45-14 du 6 janvier 1945	15 200
0337	Redevances versées par les entreprises dont les emprunts bénéficient de la garantie de l'Etat	»
0339	Redevance d'usage des fréquences radioélectriques	118 900
0399	Taxes et redevances diverses	6 100
.	Total pour le 3	7 097 790 4. Intérêts des avances, des prêts et dotations en capital
0401	Récupération et mobilisation des créances de l'Etat	48 800
0402	Annuités diverses	500
0403	Contribution des offices et établissements publics de l'Etat dotés de l'autonomie financière et des compagnies de navigation subventionnées, sociétés d'économie mixte, entreprises de toute nature ayant fait appel au concours financier de l'Etat	1 200
0404	Intérêts des prêts du Fonds de développement économique et social	11 400
0406	Intérêts des prêts consentis aux organismes d'habitation à loyer modéré et de crédit immobilier	»
0407	Intérêts des dotations en capital et des avances d'actionnaire accordées par l'Etat	17 100
0408	Intérêts sur obligations cautionnées	1 800
0409	Intérêts des prêts du Trésor	488 000
0410	Intérêts des avances du Trésor	300
0411	Intérêts versés par divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics au titre des avances	»
0499	Intérêts divers	33 500
.	Total pour le 4	602 600 5. Retenues et cotisations sociales au profit de l'Etat
0501	Retenues pour pensions civiles et militaires (part agent)	4 400 000
0502	Contributions aux charges de pensions de France Télécom	1 295 500
0503	Retenues de logement effectuées sur les émoluments de fonctionnaires et officiers logés dans des immeubles appartenant à l'Etat ou loués par l'Etat	1 200
0504	Ressources à provenir de l'application des règles relatives aux cumuls des rémunérations d'activité	38 100
0505	Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques	319 085
0506	Recettes diverses des services extérieurs du Trésor	4 600
0507	Contribution de diverses administrations au Fonds spécial de retraite des ouvriers des établissements industriels de l'Etat	12 400
0508	Contributions aux charges de pensions de La Poste	2 496 000
0509	Contributions aux charges de pensions de divers organismes publics ou semi-publics	800 800
0599	Retenues diverses	»
.	Total pour le 5	9 367 685 6. Recettes provenant de l'extérieur
0601	Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires	64 000
0604	Remboursement par les Communautés européennes des frais d'assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget	745 000
0606	Versement du Fonds européen de développement économique régional	»
0607	Autres versements des Communautés européennes	22 100
0699	Recettes diverses provenant de l'extérieur	1 500
.	Total pour le 6	832 600 7. Opérations entre administrations et services publics
0702	Redevances et remboursements divers dus par les compagnies de chemins de fer d'intérêt local et entreprises similaires	»
0708	Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits	61 000
0709	Réintégration au budget général des recettes des établissements dont l'autonomie a été supprimée par le décret du 20 mars 1939	»
0712	Remboursement de divers frais de gestion et de contrôle	1 500
0799	Opérations diverses	25 200
.	Total pour le 7	87 700 8. Divers
0801	Recettes en contrepartie des dépenses de reconstruction	1 400
0802	Recouvrements poursuivis à l'initiative de l'Agence judiciaire du Trésor. Recettes sur débets non compris dans l'actif de l'administration des finances	12 200
0803	Remboursements de frais de scolarité, de pension et de trousseau par les anciens élèves des écoles du Gouvernement qui quittent prématurément le service de l'Etat	1 800
0804	Pensions et trousseaux des élèves des écoles du Gouvernement	1 800
0805	Recettes accidentelles à différents titres	915 500
0806	Recettes en atténuation des charges de la dette et des frais de trésorerie	2 716 000
0807	Reversements de la Banque française du commerce extérieur	»
0808	Remboursements par les organismes d'habitation à loyer modéré des prêts accordés par l'Etat	»
0809	Recettes accessoires sur les dépenses obligatoires d'aide sociale et de santé	»
0810	Ecrêtement des recettes transférées aux collectivités locales (loi du 7 janvier 1983 modifiée)	»
0811	Récupération d'indus	160 100
0812	Reversements de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur	1 829 400
0813	Rémunération de la garantie accordée par l'Etat aux caisses d'épargne	1 083 000
0814	Prélèvements sur les autres fonds d'épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations	1 200 000
0815	Rémunération de la garantie accordée par l'Etat à la Caisse nationale d'épargne	610 000
0816	Versements de la Caisse d'amortissement de la dette sociale au budget de l'Etat	3 000 000
0817	Recettes en atténuation de trésorerie du Fonds de stabilisation des changes	»
0818	Versements de l'établissement public prévu à l'article 46 de la loi de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996)	245 521
0899	Recettes diverses	1 810 592
.	Total pour le 8	13 587 313 C. - Prélèvements sur les recettes de l'Etat 1. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités locales
0001	Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation globale de fonctionnement	18 535 110
0002	Prélèvement sur les recettes de l'Etat du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation	317 094
0003	Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs	293 547
0004	Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle	547 636
0005	Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation de compensation de la taxe professionnelle	1 643 830
0006	Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds de compensation pour la TVA	3 613 419
0007	Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale	1 917 992
0008	Dotation élu local	45 232
0009	Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse	26 958
0010	Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle	7 804 170
.	Total pour le 1	34 744 988 2. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des Communautés européennes
0001	Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du budget des Communautés européennes	16 870 000 D. - Fonds de concours et recettes assimilées 1. Fonds de concours et recettes assimilées
1100	Fonds de concours ordinaires et spéciaux	»
1500	Fonds de concours. - Coopération internationale	»
.	Total pour le 1	» RÉCAPITULATION GÉNÉRALE A. - Recettes fiscales
1	Impôt sur le revenu	53 983 500
2	Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles	9 000 000
3	Impôts sur les sociétés	49 530 000
4	Autres impôts directs et taxes assimilées	16 576 500
5	Taxe intérieure sur les produits pétroliers	24 090 000
6	Taxe sur la valeur ajoutée	143 564 000
7	Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes	16 471 000
.	Total pour la partie A	313 215 000 B. - Recettes non fiscales
1	Exploitations industrielles et commerciales et établissements publics à caractère financier	5 677 400
2	Produits et revenus du domaine de l'Etat	425 400
3	Taxes, redevances et recettes assimilées	7 097 790
4	Intérêts des avances, des prêts et dotations en capital	602 600
5	Retenues et cotisations sociales au profit de l'Etat	9 367 685
6	Recettes provenant de l'extérieur	832 600
7	Opérations entre administrations et services publics	87 700
8	Divers	13 587 313
.	Total pour la partie B	37 678 488 C. - Prélèvements sur les recettes de l'Etat
1	Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités locales	- 34 744 988
2	Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des Communautés européennes	- 16 870 000
.	Total pour la partie C	- 51 614 988 D. - Fonds de concours et recettes assimilées
1	Fonds de concours et recettes assimilées	»
.	Total général	299 278 500

II. - BUDGETS ANNEXES

NUMÉRO de la ligne	DÉSIGNATION DES RECETTES	ÉVALUATIONS pour 2002 Aviation civile 1re SECTION. - EXPLOITATION
7001	Redevances de route	850 513 067
7002	Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole	188 884 332
7003	Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour l'outre-mer	19 056 127
7004	Autres prestations de service	6 116 287
7006	Ventes de produits et marchandises	1 264 064
7007	Recettes sur cessions	91 342
7008	Autres recettes d'exploitation	4 192 055
7009	Taxe de l'aviation civile	223 642 041
7100	Variation des stocks	»
7200	Productions immobilisées	»
7400	Subvention du budget général	»
7600	Produits financiers	1 067 143
7700	Produits exceptionnels	»
7800	Reprises sur provisions	25 941 944
.	Total des recettes brutes en fonctionnement	1 320 768 402
.	Total des recettes nettes de fonctionnement	1 320 768 402 2e SECTION. - OPÉRATIONS EN CAPITAL
.	Prélèvement sur le fonds de roulement	»
9100	Autofinancement (virement de la section Exploitation)	192 635 915
9201	Recettes sur cessions (capital)	»
9202	Subventions d'investissement reçues	»
9700	Produit brut des emprunts	96 933 085
9900	Autres recettes en capital	»
.	Total des recettes brutes en capital	289 569 000
.	A déduire :
.	Autofinancement (virement de la section Exploitation)	- 192 635 915
.	Total des recettes nettes en capital	96 933 085
.	Total des recettes nettes	1 417 701 487 Journaux officiels 1re SECTION. - EXPLOITATION
7000	Vente de produits fabriqués, prestations de services, marchandises	168 933 025
7100	Variation des stocks (production stockée)	»
7200	Production immobilisée	»
7400	Subventions d'exploitation	»
7500	Autres produits de gestion courante	»
7600	Produits financiers	»
7700	Produits exceptionnels	914 694
7800	Reprises sur amortissements et provisions	»
.	Total des recettes brutes en fonctionnement	169 847 719
.	A déduire :
.	Reprises sur amortissements et provisions	»
.	Total des recettes nettes de fonctionnement	169 847 719 2e SECTION. - OPÉRATIONS EN CAPITAL
.	Prélèvement sur le fonds de roulement	»
9100	Reprise de l'excédent d'exploitation	12 977 046
9300	Diminution des stocks constatée en fin de gestion	»
9800	Amortissements et provisions	5 758 958
9900	Autres recettes en capital	»
.	Total des recettes brutes en capital	18 736 004
.	A déduire :
.	Reprise de l'excédent d'exploitation	- 12 977 046
.	Amortissements et provisions	- 5 758 958
.	Total des recettes nettes en capital	.
.	Total des recettes nettes	169 847 719 Légion d'honneur 1re SECTION. - EXPLOITATION
7001	Droits de chancellerie	223 490
7002	Pensions et trousseaux des élèves des maisons d'éducation	1 051 222
7003	Produits accessoires	110 109
7400	Subventions	16 522 929
7800	Reprises sur amortissements et provisions	»
7900	Autres recettes	»
.	Total des recettes brutes en fonctionnement	17 907 750
.	Total des recettes nettes de fonctionnement	17 907 750 2e SECTION. - OPÉRATIONS EN CAPITAL
.	Prélèvement sur le fonds de roulement	»
9100	Reprise de l'excédent d'exploitation	»
9800	Amortissements et provisions	1 143 000
9900	Autres recettes en capital	»
.	Total des recettes brutes en capital	1 143 000
.	A déduire :
.	Reprise de l'excédent d'exploitation	»
.	Amortissements et provisions	- 1 143 000
.	Total des recettes nettes en capital	»
.	Total des recettes nettes	17 907 750 Ordre de la Libération 1re SECTION. - EXPLOITATION
7400	Subventions	773 185
7900	Autres recettes	»
.	Total des recettes brutes en fonctionnement	773 185
.	Total des recettes nettes de fonctionnement	773 185 2e SECTION. - OPÉRATIONS EN CAPITAL
.	Prélèvement sur le fonds de roulement	»
9100	Reprise de l'excédent d'exploitation	»
9800	Amortissements et provisions	137 000
.	Total des recettes brutes en capital	137 000
.	A déduire :
.	Reprise de l'excédent d'exploitation	»
.	Amortissements et provisions	- 137 000
.	Total des recettes nettes en capital	»
.	Total des recettes nettes	773 185 Monnaies et médailles 1re SECTION. - EXPLOITATION
7000	Vente de produits fabriqués, prestations de services, marchandises	180 556 999
7100	Variations des stocks (production stockée)	»
7200	Production immobilisée	»
7400	Subvention	»
7500	Autres produits de gestion courante	2 134 692
7600	Produits financiers	»
7700	Produits exceptionnels	»
7800	Reprises sur amortissements et provisions	»
.	Total des recettes brutes en fonctionnement	182 691 691
.	A déduire :
.	Reprises sur amortissements et provisions	»
.	Total des recettes nettes de fonctionnement	182 691 691 2e SECTION. - OPÉRATIONS EN CAPITAL
.	Prélèvement sur le fonds de roulement	»
9100	Reprise de l'excédent d'exploitation	»
9300	Diminution de stocks constatée en fin de gestion	»
9800	Amortissements et provisions	6 372 369
9900	Autres recettes en capital	129 582
.	Total des recettes brutes en capital	6 501 951
.	A déduire :
.	Reprise de l'excédent d'exploitation	»
.	Amortissements et provisions	- 6 372 369
.	Total des recettes nettes en capital	129 582
.	Total des recettes nettes	182 821 273 Prestations sociales agricoles 1re SECTION. - EXPLOITATION
7031	Cotisations prestations familiales (art. L. 731-25 à L. 731-29 du code rural)	291 330 072
7032	Cotisations AVA (art. L. 731-42 [1°] du code rural)	234 619 038
7033	Cotisations AVA (art. L. 731-42 [2° et 3°] du code rural)	585 861 573
7034	Cotisations AMEXA (art. L. 731-30 à 731-41 du code rural)	577 629 326
7035	Cotisations d'assurance veuvage (art. 731-43 et 731-44 du code rural)	7 470 002
7036	Cotisations d'assurance volontaire et personnelle	152 449
7037	Cotisations de solidarité (art. 15 de la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole)	27 440 823
7038	Cotisations acquittées dans les départements d'outre-mer (art. L. 762-9, L. 762-21 et L. 762-33 du code rural)	1 981 837
7039	Imposition additionnelle à l'impôt foncier non bâti	»
7040	Taxe sur les céréales	»
7041	Taxe sur les graines oléagineuses	»
7042	Taxe sur les betteraves	»
7043	Taxe sur les farines	38 874 499
7044	Taxe sur les tabacs	104 427 577
7045	Taxe sur les produits forestiers	»
7046	Taxe sur les corps gras alimentaires	102 293 291
7047	Prélèvement sur le droit de consommation sur les alcools	18 751 229
7048	Cotisations assises sur les polices d'assurance automobile	»
7049	Cotisation incluse dans la taxe sur la valeur ajoutée	5 562 712 190
7051	Remboursement de l'allocation aux adultes handicapés	55 800 000
7052	Versements à intervenir au titre de la compensation des charges entre les régimes de base de sécurité sociale obligatoires	5 735 741 825
7053	Contribution de la Caisse nationale des allocations familiales au financement des prestations familiales servies aux non-salariés agricoles	242 851 285
7054	Subvention du budget général : contribution au financement des prestations familiales servies aux non-salariés agricoles	»
7055	Subvention du budget général : solde	271 000 000
7056	Prélèvement sur le produit de la contribution sociale de solidarité des sociétés	520 000 000
7057	Versements à intervenir au titre de l'article L. 139-2 du code de la sécurité sociale	807 979 791
7059	Versements du Fonds de solidarité vieillesse	155 345 549
7060	Versements du Fonds spécial d'invalidité	13 110 616
7061	Recettes diverses	12 195 921
7062	Prélèvement sur le fonds de roulement	»
.	Total des recettes brutes en fonctionnement	15 367 568 893
.	Total des recettes nettes de fonctionnement	15 367 568 893
.	Total des recettes nettes	15 367 568 893

III. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

		ÉVALUATION DES RECETTES POUR 2002
NUMÉRO de la ligne	DÉSIGNATION DES COMPTES	Opérations à caractère définitif	Opérations à caractère temporaire	Total Fonds national de l'eau
01	Produit de la redevance sur les consommations d'eau	77 000 000	»	77 000 000
02	Annuités de remboursement des prêts	»	»	»
03	Prélèvement sur le produit du Pari mutuel	65 000 000	»	65 000 000
04	Recettes diverses ou accidentelles du Fonds national pour le développement des adductions d'eau	»	»	»
05	Prélèvement de solidarité pour l'eau	81 634 000	»	81 634 000
06	Recettes diverses ou accidentelles du Fonds national de solidarité pour l'eau	1 800 000	»	1 800 000
.	Totaux	225 434 000	»	225 434 000 Soutien financier de l'industrie cinématographique et de l'industrie audiovisuelle
01	Produit de la taxe additionnelle au prix des places dans les salles de spectacles cinématographiques	103 039 000	»	103 039 000
04	Prélèvement spécial sur les bénéfices résultant de la production, de la distribution ou de la représentation de films pornographiques ou d'incitation à la violence	»	»	»
05	Taxe spéciale sur les films pornographiques ou d'incitation à la violence produits par des entreprises établies hors de France	»	»	»
06	Contributions des sociétés de programme	»	»	»
07	Taxe et prélèvement sur les sommes encaissées par les sociétés de télévision au titre de la redevance, de la diffusion des messages publicitaires et des abonnements	118 823 000	»	118 823 000
08	Taxe sur les encaissements réalisés au titre de la commercialisation des vidéogrammes	10 755 000	»	10 755 000
09	Recettes diverses ou accidentelles	2 139 000	»	2 139 000
10	Contribution du budget de l'Etat	»	»	»
11	Taxe et prélèvement sur les sommes encaissées par les sociétés de télévision au titre de la redevance, de la diffusion des messages publicitaires et des abonnements	211 249 000	»	211 249 000
12	Taxe sur les encaissements réalisés au titre de la commercialisation des vidéogrammes	1 898 000	»	1 898 000
14	Recettes diverses ou accidentelles	»	»	»
99	Contribution du budget de l'Etat	»	»	»
.	Totaux	447 903 000	»	447 903 000 Compte d'emploi de la taxe parafiscale affectée au financement des organismes du secteur public de la radiodiffusion sonore et de la télévision
01	Produit de la redevance	2 064 660 000	»	2 064 660 000
02	Recettes diverses ou accidentelles	»	»	»
03	Versement du budget général	478 570 000	»	478 570 000
.	Totaux	2 543 230 000	»	2 543 230 000 Fonds national pour le développement du sport
03	Partie du produit du prélèvement sur les sommes engagées au Pari mutuel sur les hippodromes et hors les hippodromes	610 000	»	610 000
05	Remboursement des avances consenties aux associations sportives	»	»	»
06	Recettes diverses ou accidentelles	»	»	»
07	Produit de la contribution sur la cession à un service de télévision des droits de diffusion de manifestations ou de compétitions sportives	22 870 000	»	22 870 000
08	Produit du prélèvement sur les sommes misées sur les jeux exploités en France métropolitaine par La Française des jeux	182 330 000	»	182 330 000
.	Totaux	205 810 000	»	205 810 000 Fonds national des courses et de l'élevage (libellé modifié)
01	Produit du prélèvement élevage sur les sommes engagées au Pari mutuel sur les hippodromes	2 650 000	»	2 650 000
02	Produit du prélèvement élevage sur les sommes engagées au Pari mutuel urbain	79 750 000	»	79 750 000
03	Produit des services rendus par les haras nationaux	»	»	»
04	Produit des ventes d'animaux, sous-produits et matériels	»	»	»
05	Recettes diverses ou accidentelles	»	»	»
.	Totaux	82 400 000	»	82 400 000 Fonds national pour le développement de la vie associative
01	Partie du produit du prélèvement sur les sommes engagées au Pari mutuel sur les hippodromes et hors les hippodromes	9 910 000	»	9 910 000
02	Recettes diverses ou accidentelles	»	»	»
.	Totaux	9 910 000	»	9 910 000 Compte d'affectation des produits de cessions de titres, parts et droits de sociétés
01	Produit des ventes par l'Etat de titres, de parts ou de droits de sociétés, ainsi que le reversement, sous toutes ses formes, par la société Thomson SA, du produit résultant de la cession ou du transfert de titres des sociétés Thomson CSF et Thomson Multimédia, le reversement sous toutes ses formes, par la société Compagnie financière Hervet, du produit résultant de la cession ou du transfert de titres de la société Banque Hervet, et le reversement sous toutes ses formes, par l'établissement public Autoroutes de France, du produit résultant de la cession de titres qu'il détient dans la Société des autoroutes du sud de la France	5 432 000 000	»	5 432 000 000
02	Reversement d'avances d'actionnaires ou de dotations en capital et produits de réduction du capital ou de liquidation	»	»	»
03	Versements du budget général ou d'un budget annexe	»	»	»
04	Reversements résultant des investissements réalisés directement ou indirectement par l'Etat dans des fonds de capital-investissement	»	»	»
.	Totaux	5 432 000 000	»	5 432 000 000 Fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien
01	Encaissements réalisés au titre de l'ex-taxe de péréquation des transports aériens	»	»	»
02	Part de la taxe de l'aviation civile affectée au Fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien	64 487 000	»	64 487 000
03	Recettes diverses ou accidentelles	»	»	»
.	Totaux	64 487 000	»	64 487 000 Indemnisation au titre des créances françaises sur la Russie
01	Versements de la Russie	»	»	»
02	Versements du budget général	»	»	»
.	Totaux	»	»	» Fonds d'aide à la modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale et à la distribution de la presse quotidienne nationale d'information politique et générale (modifié)
01	Produit de la taxe sur certaines dépenses publicitaires	28 993 000	»	28 993 000
02	Remboursement par les bénéficiaires des avances consenties par le fonds	»	»	»
03	Recettes diverses ou accidentelles	»	»	»
.	Totaux	28 993 000	»	28 993 000 Fonds de provisionnement des charges de retraite et de désendettement de l'Etat
01	Redevances d'utilisation des fréquences allouées en vertu des autorisations d'établissement et d'exploitation des réseaux mobiles de troisième génération	1 238 419 591	»	1 238 419 591
.	Totaux pour les comptes d'affectation spéciale	10 278 586 591	»	10 278 586 591

IV. - COMPTES DE PRÊTS

NUMÉRO de la ligne	DÉSIGNATION DES COMPTES	ÉVALUATION des recettes pour 2002 (en euros)
Prêts du Fonds de développement économique et social
01	Recettes	18 300 000
Prêts du Trésor à des Etats étrangers et à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social
01	Remboursement de prêts du Trésor	416 190 000
02	Remboursement de prêts à l'Agence française de développement	56 870 000
.	Total	473 060 000
Avances du Trésor consolidées par transformation en prêts du Trésor
01	Recettes	150 000
Prêts du Trésor à des Etats étrangers pour la consolidation de dettes envers la France
01	Recettes	725 350 000
.	Total pour les comptes de prêts	1 216 860 000

V. - COMPTES D'AVANCES DU TRÉSOR

NUMÉRO de la ligne	DÉSIGNATION DES COMPTES	ÉVALUATION des recettes pour 2002 (en euros) Avances aux départements sur le produit de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur
01	Recettes	230 000 000
Avances aux collectivités et établissements publics, territoires, établissements et Etats d'outre-mer
01	Avances de l'article 70 de la loi du 31 mars 1932 et de l'article L. 2336-1 du code général des collectivités territoriales	3 000 000
02	Avances de l'article 14 de la loi du 23 décembre 1946 et de l'article L. 2336-2 du code général des collectivités territoriales	»
03	Avances de l'article 34 de la loi du 31 décembre 1953 (avances spéciales sur recettes budgétaires)	»
04	Avances au territoire de la Nouvelle-Calédonie (fiscalité nickel)	»
Avances sur le montant des impositions revenant aux départements, communes, établissements et divers organismes
01	Recettes	55 300 000 000
Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics
01	Avances aux budgets annexes	»
02	Avances à l'Agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole au titre des besoins temporaires de préfinancement des dépenses communautaires	»
03	Avances aux autres établissements publics nationaux et services autonomes de l'Etat	»
04	Avances à des services concédés ou nationalisés ou à des sociétés d'économie mixte	»
05	Avances à divers organismes de caractère social	»
Avances à des particuliers et associations
01	Avances aux fonctionnaires de l'Etat pour l'acquisition de moyens de transport	3 812 000
02	Avances aux agents de l'Etat pour l'amélioration de l'habitat	1 982 000
03	Avances aux associations participant à des tâches d'intérêt général	»
04	Avances aux agents de l'Etat à l'étranger pour la prise en location d'un logement	2 290 000
.	Total pour les comptes d'avances du Trésor	55 541 084 000

	RESSOURCES	DÉPENSES ordinaires civiles	DÉPENSES civiles en capital	DÉPENSES militaires	DÉPENSES totales ou plafond des charges	SOLDES
A. - Opérations à caractère définitif
Budget général
Montants bruts	298 968	279 683
A déduire : remboursements et dégrèvements d'impôts	62 660	62 660
Montants nets du budget général	236 308	217 023	12 022	37 607	266 652
Comptes d'affectation spéciale	9 977	3 354	6 616	»	9 970
Totaux pour le budget général et les comptes d'affectation spéciale	246 285	220 377	18 668	37 607	276 622
Budgets annexes
Aviation civile	1 418	1 128	290	.	1 418
Journaux officiels	170	151	19	.	170
Légion d'honneur	18	17	1	.	18
Ordre de la Libération	1	1	-	.	1
Monnaies et médailles	183	176	7	.	183
Prestations sociales agricoles	15 368	15 368	»	.	15 368
Totaux des budgets annexes	17 158	16 841	317	.	17 158
Solde des opérations définitives (A)	.	.	.	.	.	- 30 337
B. - Opérations à caractère temporaire
Comptes spéciaux du Trésor
Comptes d'affectation spéciale	.	.	.	.	7
Comptes de prêts	1 217	.	.	.	843
Comptes d'avances	55 693	.	.	.	54 797
Comptes de commerce (solde)	.	.	.	.	- 186
Comptes d'opérations monétaires	.	.	.	.	- 533
Comptes de règlement avec les gouvernements étrangers (solde)	.	.	.	.	-
Solde des opérations temporaires (B)	.	.	.	.	.	1 982
Solde général (A + B)	.	.	.	.	.	- 28 355

L'amendement n° I-260, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« I. - Dans l'état A, modifier les évaluations de recettes comme suit :
« I. - BUDGET GÉNÉRAL
« A. - Recettes fiscales
« 1. Impôt sur le revenu
« Ligne 0001 : "Impôt sur le revenu", minorer de 372 500 000 EUR.
« 2. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles
« Ligne 0002 : "Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles", minorer de 687 000 000 EUR.
« 3. Impôts sur les sociétés
« Ligne 0003 : "Impôts sur les sociétés", minorer de 102 000 000 EUR.
« 4. Autres impôts directs et taxes assimilées
« Ligne 0008 : "Impôts de solidarité sur la fortune", minorer de 175 000 000 EUR.
« Ligne 0009 : "Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage", minorer de 1 000 000 EUR.
« Ligne 0011 : "Taxe sur les salaires", minorer de 99 000 000 EUR.
« Ligne 0018 : "Prélèvement sur les entreprises de production pétrolière", minorer de 32 000 000 EUR.
« 6. Taxe sur la valeur ajoutée
« Ligne 0022 : "Taxe sur la valeur ajoutée", minorer de 640 000 000 EUR.
« 7. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
« Ligne 0034 : "Taxe spéciale sur les conventions d'assurance", majorer de 1 415 000 000 EUR.
« Ligne 0099 : "Autres taxes", majorer de 4 956 120 000 EUR.
« B. - Recettes non fiscales
« 3. Taxes, redevances et recettes assimilées
« Ligne 0309 : "Frais d'assiette et de recouvrement des impôts et taxes établis ou perçus au profit des collectivités locales et de divers organismes", minorer de 7 000 000 EUR.
« Ligne 0324 : "Contribution des associés collecteurs de l'Union d'économie sociale du logement", minorer de 427 000 000 EUR.
« Ligne 0326 : "Reversement au budget général de diverses ressources affectées", minorer de 229 000 000 EUR.
« 8. Divers
« Ligne 0816 : "Versements de la Caisse d'amortissement de la dette sociale au budget de l'Etat", minorer de 1 147 740 000 EUR.
« Ligne 0899 : "Recettes diverses", minorer de 105 000 000 EUR.
« C. - Prélèvements sur les recettes de l'Etat
« 1. Prélèvements sur les recettes de l'Etat
au profit des collectivités locales
« Ligne 0001 : "Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation globale de fonctionnement", majorer de 664 300 000 EUR.
« Ligne 0004 : "Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle", majorer de 521 580 000 EUR.
« Ligne 0005 : "Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation de compensation de la taxe professionnelle", majorer de 98 875 000 EUR.
« Ligne 0007 : "Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale", majorer de 16 000 000 EUR.
« Ligne 0010 : "Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle", majorer de 89 000 000 EUR.
« II. - BUDGETS ANNEXES
« Aviation civile
« Première section - Exploitation
« Ligne 7009 : "Taxe de l'aviation civile", majorer de 9 150 000 EUR.
« Deuxième section - Opérations en capital
« Ligne 9700 : "Produits bruts des emprunts", majorer de 12 200 000 EUR.
« Prestations sociales agricoles.
« Première section. - Exploitation.
« Ligne 7033 : "Cotisations AVA (art. L. 731-42, 2° et 3°, du code rural)", minorer de 20 000 000 EUR.
« Ligne 7034 : "Cotisations AMEXA (art. L. 731-30 à 41 du code rural)", minorer de 20 000 000 EUR.
« Ligne 7044 : "Taxe sur les tabacs", majorer de 40 000 000 EUR.
« Ligne 7049 : "Cotisation incluse dans la taxe sur la valeur ajoutée", majorer de 520 000 000 EUR.
« Ligne 7056 : "Prélèvement sur le produit de la contribution sociale de solidarité des sociétés", minorer de 520 000 000 EUR.
« III. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE
« Fonds national de l'eau
« Ligne 01 : "Produit de la redevance sur les consommations d'eau", majorer de 11 000 000 EUR.
« Ligne 05 : "Prélèvement de solidarité pour l'eau", minorer de 81 634 000 EUR.
« Compte d'emploi de la taxe parafiscale
affectée au financement des organismes
du secteur public de la radiodiffusion sonore
et de la télévision
« Ligne 01 : "Produit de la redevance", majorer de 68 600 000 EUR.
« Ligne 03 : "Versement du budget général", minorer de 68 600 000 EUR.
« Fonds d'intervention pour les aéroports
et le transport aérien
« Ligne 02 : "Part de la taxe de l'aviation civile affectée au Fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien", majorer de 25 459 000 EUR.
« V. - COMPTES D'AVANCES DU TRÉSOR
« Avances aux départements sur le produit
de la taxe différentielle
sur les véhicules à moteur
« Ligne 01 : "Recettes", minorer de 230 000 000 EUR. »
« II. - Le I de l'article 27 ainsi que l'état A annexé sont remplacés par les dispositions suivantes :
« I. - Pour 2002, les ressources affectées au budget, évaluées dans l'état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l'équilibre général qui en résultent, sont fixés aux montants suivants.

	RESSOURCES	DÉPENSES ordinaires civiles	DÉPENSES civiles en capital	DÉPENSES militaires	DÉPENSES totales ou plafond des charges	SOLDES
A. - Opérations à caractère définitif
Budget général
Montants bruts	300 236	283 167
A déduire : Remboursements et dégrèvements d'impôts	63 955	63 955
Montants nets du budget général	236 281	219 212	12 109	37 608	268 929
Comptes d'affectation spéciale	10 233	3 335	6 894	»	10 229
Totaux pour le budget général et les comptes d'affectation spéciale	246 514	222 547	19 003	37 608	279 158
Budgets annexes
Aviation civile	1 439	1 137	302	.	1 439
Journaux officiels	170	151	19	.	170
Légion d'honneur	18	17	1	.	18
Ordre de la Libération	1	1	0	.	1
Monnaies et médailles	183	176	7	.	183
Prestations sociales agricoles	15 368	15 368	»	.	15 368
Totaux pour les budgets annexes	17 179	16 850	329	.	17 179
Solde des opérations définitives (A)	.	.	.	.	.	- 32 644
B. - Opérations à caractère temporaire
Comptes spéciaux du Trésor
Comptes d'affectation spéciale	»	.	.	.	5
Comptes de prêts	1 217	.	.	.	843
Comptes d'avances	55 311	.	.	.	54 415
Comptes de commerce (solde)	.	.	.	.	- 187
Comptes d'opérations monétaires (solde)	.	.	.	.	- 533
Comptes de règlement avec les gouvernements étrangers (solde)	.	.	.	.	»
Solde des opérations temporaires (B)	.	.	.	.	.	1 985
Solde général (A + B)	.	.	.	.	.	- 30 659

Je donne lecture de l'état A annexé :

ÉTAT A

Tableau des voies et moyens applicables au budget de 2002

I. - BUDGET GÉNÉRAL

NUMÉRO de la ligne	DÉSIGNATION DES RECETTES	ÉVALUATIONS pour 2002 A. - Recettes fiscales 1. Impôt sur le revenu
0001	Impôt sur le revenu	53 611 000 2. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles
0002	Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles	8 313 000 3. Impôt sur les sociétés
0003	Impôt sur les sociétés	49 428 000 4. Autres impôts directs et taxes assimilées
0004	Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu	395 000
0005	Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes	1 982 000
0006	Prélèvements sur les bénéfices tirés de la construction immobilière (loi n° 63-254 du 15 mars 1963, art. 28-IV)	»
0007	Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n° 65-566 du 12 juillet 1965, art. 3)	1 616 000
0008	Impôt de solidarité sur la fortune	2 553 000
0009	Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage	198 500
0010	Prélèvements sur les entreprises d'assurance	70 000
0011	Taxe sur les salaires	8 251 000
0012	Cotisation minimale de taxe professionnelle	523 000
0013	Taxe d'apprentissage	37 000
0014	Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue	30 000
0015	Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité	53 000
0016	Contribution sur logements sociaux	»
0017	Contribution des institutions financières	397 000
0018	Prélèvement sur les entreprises de production pétrolière	161 000
0019	Recettes diverses	3 000
0020	Contribution de France Télécom au financement du service public de l'enseignement supérieur des télécommunications	»
.	Total pour le 4	16 269 500 5. Taxe intérieure sur les produits pétroliers
0021	Taxe intérieure sur les produits pétroliers	24 090 000 6. Taxe sur la valeur ajoutée
0022	Taxe sur la valeur ajoutée	142 924 000 7. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
0023	Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices	305 000
0024	Mutations à titre onéreux de fonds de commerce	206 000
0025	Mutations à titre onéreux de meubles corporels	2 000
0026	Mutations à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers	5 000
0027	Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)	1 000 000
0028	Mutations à titre gratuit par décès	5 824 000
0031	Autres conventions et actes civils	300 000
0032	Actes judiciaires et extrajudiciaires	»
0033	Taxe de publicité foncière	91 000
0034	Taxe spéciale sur les conventions d'assurance	4 632 000
0036	Taxe additionnelle au droit de bail	»
0039	Recettes diverses et pénalités	91 000
0041	Timbre unique	365 000
0044	Taxe sur les véhicules des sociétés	»
0045	Actes et écrits assujettis au timbre de dimension	456 000
0046	Contrats de transport	»
0047	Permis de chasser	15 000
0051	Impôt sur les opérations traitées dans les bourses de valeurs	320 000
0059	Recettes diverses et pénalités	415 000
0061	Droits d'importation	1 585 000
0062	Prélèvements et taxes compensatoires institués sur divers produits	»
0064	Autres taxes intérieures	165 000
0065	Autres droits et recettes accessoires	30 000
0066	Amendes et confiscations	65 000
0067	Taxe sur les activités polluantes	»
0081	Droits de consommation sur les tabacs	»
0082	Taxe sur les titulaires d'ouvrages hydroélectriques concédés	306 000
0083	Taxe sur les concessionnaires d'autoroutes	450 000
0084	Taxe sur achats de viande	420 000
0089	Taxe sur les installations nucléaires de base	150 000
0091	Garantie des matières d'or et d'argent	34 000
0092	Amendes, confiscations et droits sur acquits non rentrés	1 000
0093	Autres droits et recettes à différents titres	10 000
0094	Taxe spéciale sur la publicité télévisée	18 000
0096	Taxe spéciale sur certains véhicules routiers	258 000
0097	Cotisation à la production sur les sucres	274 000
0098	Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées	29 000
0099	Autres taxes	5 020 120
.	Total pour le 7	22 842 120 B. - Recettes non fiscales 1. Exploitations industrielles et commerciales et établissements publics à caractère financier
0107	Produits de l'exploitation du service des constructions aéronautiques au titre de ses activités à l'exportation	»
0108	Produits de l'exploitation du service des constructions et armes navales au titre de ses activités à l'exportation	»
0109	Produits de l'exploitation du service des fabrications d'armements au titre de ses activités à l'exportation	»
0110	Produits des participations de l'Etat dans des entreprises financières	1 410 700
0111	Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés	366 000
0114	Produits des jeux exploités par La Française des jeux	1 265 300
0115	Produits de la vente des publications du Gouvernement	»
0116	Produits des participations de l'Etat dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers	2 592 900
0129	Versements des budgets annexes	42 500
0199	Produits divers	»
.	Total pour le 1	5 677 400 2. Produits et revenus du domaine de l'Etat
0201	Versement de l'Office national des forêts au budget général	»
0202	Recettes des transports aériens par moyens militaires	1 400
0203	Recettes des établissements pénitentiaires	7 600
0207	Produits et revenus du domaine encaissés par les comptables des impôts	405 500
0208	Produit de la cession de biens appartenant à l'Etat réalisée dans le cadre des opérations de délocalisation	200
0210	Produit de la cession du capital d'entreprises appartenant à l'Etat	»
0299	Produits et revenus divers	10 700
.	Total pour le 2	425 400 3. Taxes, redevances et recettes assimilées
0301	Redevances, taxes ou recettes assimilées de protection sanitaire et d'organisation des marchés de viandes	57 900
0302	Cotisation de solidarité sur les céréales et graines oléagineuses	»
0309	Frais d'assiette et de recouvrement des impôts et taxes établis ou perçus au profit des collectivités locales et de divers organismes	2 855 000
0310	Recouvrement des frais de justice, des frais de poursuite et d'instance	9 100
0311	Produits ordinaires des recettes des finances	800
0312	Produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation	309 500
0313	Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires	506 100
0314	Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos régis par la loi du 15 juin 1907	869 000
0315	Prélèvements sur le pari mutuel	357 450
0318	Produit des taxes, redevances et contributions pour frais de contrôle perçues par l'Etat	106 700
0323	Droits d'inscription pour les examens organisés par les différents ministères, droits de diplômes et de scolarité perçus dans différentes écoles du Gouvernement	300
0324	Contribution des associés collecteurs de l'Union d'économie sociale du logement	»
0325	Recettes perçues au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction	303 000
0326	Reversement au budget général de diverses ressources affectées	351 700
0327	Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor public au titre de la collecte de l'épargne	138 300
0328	Recettes diverses du cadastre	15 500
0329	Recettes diverses des comptables des impôts	80 000
0330	Recettes diverses des receveurs des douanes	48 800
0331	Rémunération des prestations rendues par divers services ministériels	210 400
0332	Pénalité pour défaut d'emploi obligatoire des travailleurs handicapés et des mutilés de guerre	1 500
0333	Frais de gestion du service chargé de la perception de la redevance audiovisuelle	73 540
0335	Versement au Trésor des produits visés par l'article 5, dernier alinéa, de l'ordonnance n° 45-14 du 6 janvier 1945	15 200
0337	Redevances versées par les entreprises dont les emprunts bénéficient de la garantie de l'Etat	»
0339	Redevance d'usage des fréquences radioélectriques	118 900
0399	Taxes et redevances diverses	6 100
.	Total pour le 3	6 434 790 4. Intérêts des avances, des prêts et dotations en capital
0401	Récupération et mobilisation des créances de l'Etat	48 800
0402	Annuités diverses	500
0403	Contribution des offices et établissements publics de l'Etat dotés de l'autonomie financière et des compagnies de navigation subventionnées, sociétés d'économie mixte, entreprises de toute nature ayant fait appel au concours financier de l'Etat	1 200
0404	Intérêts des prêts du Fonds de développement économique et social	11 400
0406	Intérêts des prêts consentis aux organismes d'habitation à loyer modéré et de crédit immobilier	»
0407	Intérêts des dotations en capital et des avances d'actionnaire accordées par l'Etat	17 100
0408	Intérêts sur obligations cautionnées	1 800
0409	Intérêts des prêts du Trésor	488 000
0410	Intérêts des avances du Trésor	300
0411	Intérêts versés par divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics au titre des avances	»
0499	Intérêts divers	33 500
.	Total pour le 4	602 600 5. Retenues et cotisations sociales au profit de l'Etat
0501	Retenues pour pensions civiles et militaires (part agent)	4 400 000
0502	Contributions aux charges de pensions de France Télécom	1 295 500
0503	Retenues de logement effectuées sur les émoluments de fonctionnaires et officiers logés dans des immeubles appartenant à l'Etat ou loués par l'Etat	1 200
0504	Ressources à provenir de l'application des règles relatives aux cumuls des rémunérations d'activité	38 100
0505	Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques	319 085
0506	Recettes diverses des services extérieurs du Trésor	4 600
0507	Contribution de diverses administrations au Fonds spécial de retraite des ouvriers des établissements industriels de l'Etat	12 400
0508	Contributions aux charges de pensions de La Poste	2 496 000
0509	Contributions aux charges de pensions de divers organismes publics ou semi-publics	800 800
0599	Retenues diverses	»
.	Total pour le 5	9 367 685 6. Recettes provenant de l'extérieur
0601	Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires	64 000
0604	Remboursement par les Communautés européennes des frais d'assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget	745 000
0606	Versement du Fonds européen de développement économique régional	»
0607	Autres versements des Communautés européennes	22 100
0699	Recettes diverses provenant de l'extérieur	1 500
.	Total pour le 6	832 600 7. Opérations entre administrations et services publics
0702	Redevances et remboursements divers dus par les compagnies de chemins de fer d'intérêt local et entreprises similaires	»
0708	Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits	61 000
0709	Réintégration au budget général des recettes des établissements dont l'autonomie a été supprimée par le décret du 20 mars 1939	»
0712	Remboursement de divers frais de gestion et de contrôle	1 500
0799	Opérations diverses	25 200
.	Total pour le 7	87 700 8. Divers
0801	Recettes en contrepartie des dépenses de reconstruction	1 400
0802	Recouvrements poursuivis à l'initiative de l'Agence judiciaire du Trésor. Recettes sur débets non compris dans l'actif de l'administration des finances	12 200
0803	Remboursements de frais de scolarité, de pension et de trousseau par les anciens élèves des écoles du Gouvernement qui quittent prématurément le service de l'Etat	1 800
0804	Pensions et trousseaux des élèves des écoles du Gouvernement	1 800
0805	Recettes accidentelles à différents titres	915 500
0806	Recettes en atténuation des charges de la dette et des frais de trésorerie	2 716 000
0807	Reversements de la Banque française du commerce extérieur	»
0808	Remboursements par les organismes d'habitation à loyer modéré des prêts accordés par l'Etat	»
0809	Recettes accessoires sur les dépenses obligatoires d'aide sociale et de santé	»
0810	Ecrêtement des recettes transférées aux collectivités locales (loi du 7 janvier 1983 modifiée)	»
0811	Récupération d'indus	160 100
0812	Reversements de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur	1 829 400
0813	Rémunération de la garantie accordée par l'Etat aux caisses d'épargne	1 083 000
0814	Prélèvements sur les autres fonds d'épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations	1 200 000
0815	Rémunération de la garantie accordée par l'Etat à la Caisse nationale d'épargne	610 000
0816	Versements de la Caisse d'amortissement de la dette sociale au budget de l'Etat	1 852 160
0817	Recettes en atténuation de trésorerie du Fonds de stabilisation des changes	»
0818	Versements de l'établissement public prévu à l'article 46 de la loi de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996)	245 521
0899	Recettes diverses	1 705 592
.	Total pour le 8	12 334 573 C. - Prélèvements sur les recettes de l'Etat 1. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités locales
0001	Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation globale de fonctionnement	19 199 410
0002	Prélèvement sur les recettes de l'Etat du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation	317 094
0003	Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs	293 547
0004	Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle	1 069 216
0005	Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation de compensation de la taxe professionnelle	1 742 705
0006	Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds de compensation pour la TVA	3 613 419
0007	Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale	1 933 992
0008	Dotation élu local	45 232
0009	Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse	26 958
0010	Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle	7 893 170
.	Total pour le 1	36 134 743 2. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des Communautés européennes
0001	Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du budget des Communautés européennes	16 870 000 D. - Fonds de concours et recettes assimilées 1. Fonds de concours et recettes assimilées
1100	Fonds de concours ordinaires et spéciaux	»
1500	Fonds de concours. - Coopération internationale	»
.	Total pour le 1	» RÉCAPITULATION GÉNÉRALE A. - Recettes fiscales
1	Impôt sur le revenu	53 611 000
2	Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles	8 313 000
3	Impôts sur les sociétés	49 428 000
4	Autres impôts directs et taxes assimilées	16 269 500
5	Taxe intérieure sur les produits pétroliers	24 090 000
6	Taxe sur la valeur ajoutée	142 924 000
7	Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes	22 842 120
.	Total pour la partie A	317 477 620 B. - Recettes non fiscales
1	Exploitations industrielles et commerciales et établissements publics à caractère financier	5 677 400
2	Produits et revenus du domaine de l'Etat	425 400
3	Taxes, redevances et recettes assimilées	6 434 790
4	Intérêts des avances, des prêts et dotations en capital	602 600
5	Retenues et cotisations sociales au profit de l'Etat	9 367 685
6	Recettes provenant de l'extérieur	832 600
7	Opérations entre administrations et services publics	87 700
8	Divers	12 334 573
.	Total pour la partie B	35 762 748 C. - Prélèvements sur les recettes de l'Etat
1	Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités locales	- 36 134 743
2	Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des Communautés européennes	- 16 870 000
.	Total pour la partie C	- 53 004 743 D. - Fonds de concours et recettes assimilées
1	Fonds de concours et recettes assimilées	»
.	Total général	300 235 625

II. - BUDGETS ANNEXES

NUMÉRO de la ligne	DÉSIGNATION DES RECETTES	ÉVALUATIONS pour 2002 Aviation civile 1re SECTION. - EXPLOITATION
7001	Redevances de route	850 513 067
7002	Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole	188 884 332
7003	Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour l'outre-mer	19 056 127
7004	Autres prestations de service	6 116 287
7006	Ventes de produits et marchandises	1 264 064
7007	Recettes sur cessions	91 342
7008	Autres recettes d'exploitation	4 192 055
7009	Taxe de l'aviation civile	232 792 041
7100	Variation des stocks	»
7200	Productions immobilisées	»
7400	Subvention du budget général	»
7600	Produits financiers	1 067 143
7700	Produits exceptionnels	»
7800	Reprises sur provisions	25 941 944
.	Total des recettes brutes en fonctionnement	1 329 918 402
.	Total des recettes nettes de fonctionnement	1 329 918 402 2e SECTION. - OPÉRATIONS EN CAPITAL
.	Prélèvement sur le fonds de roulement	»
9100	Autofinancement (virement de la section Exploitation)	192 635 915
9201	Recettes sur cessions (capital)	»
9202	Subventions d'investissement reçues	»
9700	Produit brut des emprunts	109 133 085
9900	Autres recettes en capital	»
.	Total des recettes brutes en capital	301 769 000
.	A déduire :
.	Autofinancement (virement de la section Exploitation)	- 192 635 915
.	Total des recettes nettes en capital	109 133 085
.	Total des recettes nettes	1 439 051 487 Journaux officiels 1re SECTION. - EXPLOITATION
7000	Vente de produits fabriqués, prestations de services, marchandises	168 933 025
7100	Variation des stocks (production stockée)	»
7200	Production immobilisée	»
7400	Subventions d'exploitation	»
7500	Autres produits de gestion courante	»
7600	Produits financiers	»
7700	Produits exceptionnels	914 694
7800	Reprises sur amortissements et provisions	»
.	Total des recettes brutes en fonctionnement	169 847 719
.	A déduire :
.	Reprises sur amortissements et provisions	»
.	Total des recettes nettes de fonctionnement	169 847 719 2e SECTION. - OPÉRATIONS EN CAPITAL
.	Prélèvement sur le fonds de roulement	»
9100	Reprise de l'excédent d'exploitation	12 977 046
9300	Diminution des stocks constatée en fin de gestion	»
9800	Amortissements et provisions	5 758 958
9900	Autres recettes en capital	»
.	Total des recettes brutes en capital	18 736 004
.	A déduire :
.	Reprise de l'excédent d'exploitation	- 12 977 046
.	Amortissements et provisions	- 5 758 958
.	Total des recettes nettes en capital	.
.	Total des recettes nettes	169 847 719 Légion d'honneur 1re SECTION. - EXPLOITATION
7001	Droits de chancellerie	223 490
7002	Pensions et trousseaux des élèves des maisons d'éducation	1 051 222
7003	Produits accessoires	110 109
7400	Subventions	16 522 929
7800	Reprises sur amortissements et provisions	»
7900	Autres recettes	»
.	Total des recettes brutes en fonctionnement	17 907 750
.	Total des recettes nettes de fonctionnement	17 907 750 2e SECTION. - OPÉRATIONS EN CAPITAL
.	Prélèvement sur le fonds de roulement	»
9100	Reprise de l'excédent d'exploitation	»
9800	Amortissements et provisions	1 143 000
9900	Autres recettes en capital	»
.	Total des recettes brutes en capital	1 143 000
.	A déduire :
.	Reprise de l'excédent d'exploitation	»
.	Amortissements et provisions	- 1 143 000
.	Total des recettes nettes en capital	»
.	Total des recettes nettes	17 907 750 Ordre de la Libération 1re SECTION. - EXPLOITATION
7400	Subventions	773 185
7900	Autres recettes	»
.	Total des recettes brutes en fonctionnement	773 185
.	Total des recettes nettes de fonctionnement	773 185 2e SECTION. - OPÉRATIONS EN CAPITAL
.	Prélèvement sur le fonds de roulement	»
9100	Reprise de l'excédent d'exploitation	»
9800	Amortissements et provisions	137 000
.	Total des recettes brutes en capital	137 000
.	A déduire :
.	Reprise de l'excédent d'exploitation	»
.	Amortissements et provisions	- 137 000
.	Total des recettes nettes en capital	»
.	Total des recettes nettes	773 185 Monnaies et médailles 1re SECTION. - EXPLOITATION
7000	Vente de produits fabriqués, prestations de services, marchandises	180 556 999
7100	Variations des stocks (production stockée)	»
7200	Production immobilisée	»
7400	Subvention	»
7500	Autres produits de gestion courante	2 134 692
7600	Produits financiers	»
7700	Produits exceptionnels	»
7800	Reprises sur amortissements et provisions	»
.	Total des recettes brutes en fonctionnement	182 691 691
.	A déduire :
.	Reprises sur amortissements et provisions	»
.	Total des recettes nettes de fonctionnement	182 691 691 2e SECTION. - OPÉRATIONS EN CAPITAL
.	Prélèvement sur le fonds de roulement	»
9100	Reprise de l'excédent d'exploitation	»
9300	Diminution de stocks constatée en fin de gestion	»
9800	Amortissements et provisions	6 372 369
9900	Autres recettes en capital	129 582
.	Total des recettes brutes en capital	6 501 951
.	A déduire :
.	Reprise de l'excédent d'exploitation	»
.	Amortissements et provisions	- 6 372 369
.	Total des recettes nettes en capital	129 582
.	Total des recettes nettes	182 821 273 Prestations sociales agricoles 1re SECTION. - EXPLOITATION
7031	Cotisations prestations familiales (art. L. 731-25 à L. 731-29 du code rural)	291 330 072
7032	Cotisations AVA (art. L. 731-42 [1°] du code rural)	234 619 038
7033	Cotisations AVA (art. L. 731-42 [2° et 3°] du code rural)	565 861 573
7034	Cotisations AMEXA (art. L. 731-30 à 731-41 du code rural)	577 629 326
7035	Cotisations d'assurance veuvage (art. 731-43 et 731-44 du code rural)	7 470 002
7036	Cotisations d'assurance volontaire et personnelle	152 449
7037	Cotisations de solidarité (art. 15 de la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole)	27 440 823
7038	Cotisations acquittées dans les départements d'outre-mer (art. L. 762-9, L. 762-21 et L. 762-33 du code rural)	1 981 837
7039	Imposition additionnelle à l'impôt foncier non bâti	»
7040	Taxe sur les céréales	»
7041	Taxe sur les graines oléagineuses	»
7042	Taxe sur les betteraves	»
7043	Taxe sur les farines	38 874 499
7044	Taxe sur les tabacs	144 427 577
7045	Taxe sur les produits forestiers	»
7046	Taxe sur les corps gras alimentaires	102 293 291
7047	Prélèvement sur le droit de consommation sur les alcools	18 751 229
7048	Cotisations assises sur les polices d'assurance automobile	»
7049	Cotisation incluse dans la taxe sur la valeur ajoutée	6 082 712 190
7051	Remboursement de l'allocation aux adultes handicapés	55 800 000
7052	Versements à intervenir au titre de la compensation des charges entre les régimes de base de sécurité sociale obligatoires	5 735 741 825
7053	Contribution de la Caisse nationale des allocations familiales au financement des prestations familiales servies aux non-salariés agricoles	242 851 285
7054	Subvention du budget général : contribution au financement des prestations familiales servies aux non-salariés agricoles	»
7055	Subvention du budget général : solde	271 000 000
7056	Prélèvement sur le produit de la contribution sociale de solidarité des sociétés	»
7057	Versements à intervenir au titre de l'article L. 139-2 du code de la sécurité sociale	807 979 791
7059	Versements du Fonds de solidarité vieillesse	155 345 549
7060	Versements du Fonds spécial d'invalidité	13 110 616
7061	Recettes diverses	12 195 921
7062	Prélèvement sur le fonds de roulement	»
.	Total des recettes brutes en fonctionnement	15 367 568 893
.	Total des recettes nettes de fonctionnement	15 367 568 893
.	Total des recettes nettes	15 367 568 893

III. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

		ÉVALUATION DES RECETTES POUR 2002
NUMÉRO de la ligne	DÉSIGNATION DES COMPTES	Opérations à caractère définitif	Opérations à caractère temporaire	Total Fonds national de l'eau
01	Produit de la redevance sur les consommations d'eau	88 000 000	»	88 000 000
02	Annuités de remboursement des prêts	»	»	»
03	Prélèvement sur le produit du Pari mutuel	65 000 000	»	65 000 000
04	Recettes diverses ou accidentelles du Fonds national pour le développement des adductions d'eau	»	»	»
05	Prélèvement de solidarité pour l'eau	»	»	»
06	Recettes diverses ou accidentelles du Fonds national de solidarité pour l'eau	1 800 000	»	1 800 000
.	Totaux	154 800 000	»	154 800 000 Soutien financier de l'industrie cinématographique et de l'industrie audiovisuelle
01	Produit de la taxe additionnelle au prix des places dans les salles de spectacles cinématographiques	103 039 000	»	103 039 000
04	Prélèvement spécial sur les bénéfices résultant de la production, de la distribution ou de la représentation de films pornographiques ou d'incitation à la violence	»	»	»
05	Taxe spéciale sur les films pornographiques ou d'incitation à la violence produits par des entreprises établies hors de France	»	»	»
06	Contributions des sociétés de programme	»	»	»
07	Taxe et prélèvement sur les sommes encaissées par les sociétés de télévision au titre de la redevance, de la diffusion des messages publicitaires et des abonnements	118 823 000	»	118 823 000
08	Taxe sur les encaissements réalisés au titre de la commercialisation des vidéogrammes	10 755 000	»	10 755 000
09	Recettes diverses ou accidentelles	2 139 000	»	2 139 000
10	Contribution du budget de l'Etat	»	»	»
11	Taxe et prélèvement sur les sommes encaissées par les sociétés de télévision au titre de la redevance, de la diffusion des messages publicitaires et des abonnements	211 249 000	»	211 249 000
12	Taxe sur les encaissements réalisés au titre de la commercialisation des vidéogrammes	1 898 000	»	1 898 000
14	Recettes diverses ou accidentelles	»	»	»
99	Contribution du budget de l'Etat	»	»	»
.	Totaux	447 903 000	»	447 903 000 Compte d'emploi de la taxe parafiscale affectée au financement des organismes du secteur public de la radiodiffusion sonore et de la télévision
01	Produit de la redevance	2 133 260 000	»	2 133 260 000
02	Recettes diverses ou accidentelles	»	»	»
03	Versement du budget général	409 970 000	»	409 970 000
.	Totaux	2 543 230 000	»	2 543 230 000 Fonds national pour le développement du sport
03	Partie du produit du prélèvement sur les sommes engagées au Pari mutuel sur les hippodromes et hors les hippodromes	610 000	»	610 000
05	Remboursement des avances consenties aux associations sportives	»	»	»
06	Recettes diverses ou accidentelles	»	»	»
07	Produit de la contribution sur la cession à un service de télévision des droits de diffusion de manifestations ou de compétitions sportives	22 870 000	»	22 870 000
08	Produit du prélèvement sur les sommes misées sur les jeux exploités en France métropolitaine par La Française des jeux	182 330 000	»	182 330 000
.	Totaux	205 810 000	»	205 810 000 Fonds national des courses et de l'élevage (libellé modifié)
01	Produit du prélèvement élevage sur les sommes engagées au Pari mutuel sur les hippodromes	2 650 000	»	2 650 000
02	Produit du prélèvement élevage sur les sommes engagées au Pari mutuel urbain	79 750 000	»	79 750 000
03	Produit des services rendus par les haras nationaux	»	»	»
04	Produit des ventes d'animaux, sous-produits et matériels	»	»	»
05	Recettes diverses ou accidentelles	»	»	»
.	Totaux	82 400 000	»	82 400 000 Fonds national pour le développement de la vie associative
01	Partie du produit du prélèvement sur les sommes engagées au Pari mutuel sur les hippodromes et hors les hippodromes	9 910 000	»	9 910 000
02	Recettes diverses ou accidentelles	»	»	»
.	Totaux	9 910 000	»	9 910 000 Compte d'affectation des produits de cessions de titres, parts et droits de sociétés
01	Produit des ventes par l'Etat de titres, de parts ou de droits de sociétés, ainsi que le reversement, sous toutes ses formes, par la société Thomson SA, du produit résultant de la cession ou du transfert de titres des sociétés Thomson CSF et Thomson Multimédia, le reversement sous toutes ses formes, par la société Compagnie financière Hervet, du produit résultant de la cession ou du transfert de titres de la société Banque Hervet, et le reversement sous toutes ses formes, par l'établissement public Autoroutes de France, du produit résultant de la cession de titres qu'il détient dans la Société des autoroutes du sud de la France	5 432 000 000	»	5 432 000 000
02	Reversement d'avances d'actionnaires ou de dotations en capital et produits de réduction du capital ou de liquidation	»	»	»
03	Versements du budget général ou d'un budget annexe	»	»	»
04	Reversements résultant des investissements réalisés directement ou indirectement par l'Etat dans des fonds de capital-investissement	»	»	»
.	Totaux	5 432 000 000	»	5 432 000 000 Fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien
01	Encaissements réalisés au titre de l'ex-taxe de péréquation des transports aériens	»	»	»
02	Part de la taxe de l'aviation civile affectée au Fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien	89 946 000	»	89 946 000
03	Recettes diverses ou accidentelles	»	»	»
.	Totaux	89 946 000	»	89 946 000 Indemnisation au titre des créances françaises sur la Russie
01	Versements de la Russie	»	»	»
02	Versements du budget général	»	»	»
.	Totaux	»	»	» Fonds d'aide à la modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale et à la distribution de la presse quotidienne nationale d'information politique et générale (modifié)
01	Produit de la taxe sur certaines dépenses publicitaires	28 993 000	»	28 993 000
02	Remboursement par les bénéficiaires des avances consenties par le fonds	»	»	»
03	Recettes diverses ou accidentelles	»	»	»
.	Totaux	28 993 000	»	28 993 000 Fonds de provisionnement des charges de retraite et de désendettement de l'Etat
01	Redevances d'utilisation des fréquences allouées en vertu des autorisations d'établissement et d'exploitation des réseaux mobiles de troisième génération	1 238 419 591	»	1 238 419 591
.	Totaux pour les comptes d'affectation spéciale	10 233 411 591	»	10 233 411 591

IV. - COMPTES DE PRÊTS

NUMÉRO de la ligne	DÉSIGNATION DES COMPTES	ÉVALUATION des recettes pour 2002 (en euros)
Prêts du Fonds de développement économique et social
01	Recettes	18 300 000
Prêts du Trésor à des Etats étrangers et à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social
01	Remboursement de prêts du Trésor	416 190 000
02	Remboursement de prêts à l'Agence française de développement	56 870 000
.	Total	473 060 000
Avances du Trésor consolidées par transformation en prêts du Trésor
01	Recettes	150 000
Prêts du Trésor à des Etats étrangers pour la consolidation de dettes envers la France
01	Recettes	725 350 000
.	Total pour les comptes de prêts	1 216 860 000

V. - COMPTES D'AVANCES DU TRÉSOR

NUMÉRO de la ligne	DÉSIGNATION DES COMPTES	ÉVALUATION des recettes pour 2002 (en euros) Avances aux départements sur le produit de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur
01	Recettes	»
Avances aux collectivités et établissements publics, territoires, établissements et Etats d'outre-mer
01	Avances de l'article 70 de la loi du 31 mars 1932 et de l'article L. 2336-1 du code général des collectivités territoriales	3 000 000
02	Avances de l'article 14 de la loi du 23 décembre 1946 et de l'article L. 2336-2 du code général des collectivités territoriales	»
03	Avances de l'article 34 de la loi du 31 décembre 1953 (avances spéciales sur recettes budgétaires)	»
04	Avances au territoire de la Nouvelle-Calédonie (fiscalité nickel)	»
Avances sur le montant des impositions revenant aux départements, communes, établissements et divers organismes
01	Recettes	55 300 000 000
Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics
01	Avances aux budgets annexes	»
02	Avances à l'Agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole au titre des besoins temporaires de préfinancement des dépenses communautaires	»
03	Avances aux autres établissements publics nationaux et services autonomes de l'Etat	»
04	Avances à des services concédés ou nationalisés ou à des sociétés d'économie mixte	»
05	Avances à divers organismes de caractère social	»
Avances à des particuliers et associations
01	Avances aux fonctionnaires de l'Etat pour l'acquisition de moyens de transport	3 812 000
02	Avances aux agents de l'Etat pour l'amélioration de l'habitat	1 982 000
03	Avances aux associations participant à des tâches d'intérêt général	»
04	Avances aux agents de l'Etat à l'étranger pour la prise en location d'un logement	2 290 000
.	Total pour les comptes d'avances du Trésor	55 311 084 000

M. Alain Lambert, président de la commission des finances. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Alain Lambert, président de la commission des finances. Monsieur le président, la commission des finances souhaitant, suivant la coutume et par nécessité, se réunir pour examiner cet amendement, je demande, en son nom, une suspension de séance de quelques minutes.
M. le président. Le Sénat va, bien sûr, accéder à votre demande, monsieur le président de la commission des finances.
La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-huit heures quarante-cinq, est reprise à dix-huit heures cinquante.)