SEANCE DU 27 NOVEMBRE 2001
M. le président.
« Art. 12. - I. - La contribution des organismes habilités à recueillir la
participation des employeurs à l'effort de construction, instituée par
l'article 56 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998),
est établie, pour 2002, dans les conditions prévues au I de cet article, selon
les modalités suivantes :
« 1° La fraction mentionnée au I dudit article est fixée à 11 % ;
« 2° Les associés collecteurs de l'Union d'économie sociale du logement,
mentionnée à l'article L. 313-17 du code de la construction et de l'habitation,
sont libérés des versements leur incombant pour 2002 au titre du présent
article dès que le versement de cette union à l'Etat, tel qu'il résulte de
l'engagement de substitution prévu par l'article 9 de la loi n° 96-1237 du 30
décembre 1996 relative à l'Union d'économie sociale du logement, atteint
274,408 millions d'euros. Lorsque l'application de ce plafond conduit à une
contribution des associés collecteurs de l'Union d'économie sociale du logement
correspondant à une fraction inférieure à 11 %, cette fraction est appliquée
pour le calcul de la contribution des organismes non associés de cette union.
Sa valeur est établie et publiée au
Journal officiel
au plus tard le 31
juillet 2002.
« II. - Les associés collecteurs de l'Union d'économie sociale du logement
sont autorisés à verser 427 millions d'euros au budget de l'Etat à partir des
fonds issus de la participation des employeurs à l'effort de construction avant
le 31 décembre 2002. L'union se substitue à ses associés collecteurs pour le
versement de cette contribution.
« Les associés collecteurs sont autorisés, dans le cadre de l'article L. 313-1
du code de la construction et de l'habitation, à apporter, par voie de
subvention à partir des fonds issus de la participation des employeurs à
l'effort de construction, des aides directes au renouvellement urbain et le
financement du coût actuariel de bonifications de prêts octroyés en dessous du
coût de la ressource sur les fonds d'épargne centralisés par l'établissement
visé à l'article L. 518-2 du code monétaire et financier. L'Union d'économie
sociale du logement se substitue si nécessaire à ses associés collecteurs pour
le versement de ces subventions.
« Les modalités et la répartition entre les associés collecteurs de ces
versements seront prévues dans une convention entre l'Etat et l'Union
d'économie sociale du logement relevant du 2° de l'article L. 313-19 du code de
la construction et de l'habitation. »
Sur l'article, la parole est à Mme Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Pour entrer immédiatement dans le vif du sujet, je veux faire part de
l'opposition des membres du groupe communiste républicain et citoyen au
détournement des fonds de la participation des employeurs à l'effort de
construction - qualifiée improprement de « 1 % logement » et, en fait, fixée
maintenant à 0,45 % -, que ce soit vers le budget de l'Etat ou vers le
financement de la politique dite de « renouvellement urbain ».
L'argent du 1 % logement a des destinations bien précises. Ses missions
d'origine sont le soutien à la construction sociale et à la réhabilitation par
des financements aux organismes constructeurs et les prêts aux salariés pour
l'acquisition, l'agrandissement ou l'amélioration de la résidence principale.
Un neuvième des fonds collectés est également consacré aux foyers de
travailleurs migrants.
Pour aucune de ces missions, il n'y a d'argent en trop, même si certainement
l'utilisation de l'argent du 0,45 % logement par les organismes collecteurs
mériterait une étude approfondie.
J'ajoute que je me suis toujours opposée, avec les membres de mon groupe, à la
diminution du 1 % et prononcée pour le retour de son taux de 0,45 % à 1 %
réellement.
Les fonds pour la construction manquent cruellement dans ce pays. Les
employeurs doivent assumer leurs responsabilités dans ce domaine, et ce plus
que jamais.
Le premier alinéa du paragraphe II de l'article 12, tel qu'il a été adopté à
l'Assemblée nationale, prévoit un versement de 2,8 milliards de francs pour
2002 de l'Union d'économie sociale du logement vers le budget de l'Etat. Avec
ces 2,8 milliards de francs supplémentaires de transferts nouveaux, l'ensemble
des prélèvements passerait de 11 % à 30 % de la collecte du 1 % logement.
Il est inadmissible que l'argent du 1 % logement soit ainsi détourné de ses
missions, l'Etat ayant, depuis plusieurs années, multiplié les mises à
contribution de ce 1 % pour appuyer les objectifs prioritaires de sa politique
en matière de logement.
Le deuxième alinéa du II de l'article 12 adopté à l'Assemblée nationale fait
écho à la nouvelle convention du 11 octobre dernier signée entre l'Etat et les
organismes collecteurs du 1 %.
Elle me semble aussi inacceptable et inquiétante que le transfert vers le
budget de l'Etat pour 2002. Elle envisage, en effet, une intervention massive
du 1 % logement en matière de renouvellement urbain et dispose qu'une somme de
3 milliards de francs sera affectée chaque année à cette politique et, en
premier lieu, participera au financement du programme de démolitions de 30 000
logements sociaux annoncé, avec beaucoup de publicité, par le ministère du
logement et le ministère de la ville.
La mobilisation des fonds, déjà très insuffisants, du 1 % logement vers des
programmes de démolition me paraît, en effet, parfaitement déplacée, sinon
indécente, par rapport à la vocation du 1 % logement. Ce n'est pas au 1 %
logement de financer la politique de renouvellement urbain.
Si l'on ajoute, pour 2002, ces 3 milliards de francs d'attribution au «
renouvellement urbain », autorisée par le II de l'article 12, aux 2,8 milliards
de francs de prélèvement vers le budget de l'Etat, ce serait, en fait, plus de
50 % des sommes collectées du 1 % logement qui seraient détournées de leur
vocation première.
Je m'interroge d'ailleurs beaucoup sur la priorité accordée, dans le cadre de
la politique de « renouvellement urbain », aux démolitions de logements
sociaux, au nom de laquelle on justifie ces transferts.
Comme nombre d'élus, en effet, notamment des banlieues concernées, je conteste
l'opportunité des programmes de démolition et la publicité que les pouvoirs
publics leur font.
Je ne doute pas que certains immeubles vétustes et désertés doivent être
démolis, mais je m'inquiète que cette situation ponctuelle serve de prétexte à
la démolition, financée par des fonds publics, d'immeubles considérés, à cause
de leur population particulièrement défavorisée, comme non rentables par des
organismes d'HLM tendant vers une gestion privée.
Je m'inquiète aussi de l'imprécision des programmes de reconstruction.
Quant à l'objectif affiché de favoriser la mixité sociale, plusieurs élus
m'ont fait part de constats allant dans un sens opposé : les quartiers où des
immeubles ont été démolis sont stigmatisés, se vident encore davantage de leur
population la plus solvable, les logements étant occupés par les expulsés des
tours détruites, ce qui renforce la tendance à la constitution de ghettos.
Bien entendu, ces questions feront certainement l'objet de débats en deuxième
partie de loi de finances, mais elles sont aussi un peu la toile de fond de la
discussion sur cet article 12.
M. le président.
La parole est à M. Coquelle.
M. Yves Coquelle.
Monsieur le président, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues,
l'article 12 du présent projet de loi de finances est l'occasion de parler de
nouveau des questions du logement dans notre pays.
C'est ainsi qu'au-delà du financement de certaines opérations d'accession à la
propriété figurant dans le paragraphe I du présent article, telles que
résultant de la convention de 1998, nous nous trouvons face à un paragraphe II
qui mobilise 427 millions d'euros au titre de la politique de renouvellement
urbain.
Les sommes prévues dans le projet de loi de finances contribueront au
financement des opérations de démoliton et à la reconstruction de logements
locatifs sociaux, y compris au travers des coûts afférents à ces opérations et
à la politique de renouvellement urbain, notamment par la mise en distribution
d'une enveloppe de prêts bonifiés à hauteur de 3,25 %.
Les besoins sont cependant importants et les moyens ainsi mobilisés ne seront
pas de trop.
J'en veux pour preuve le cas spécifique de l'important patrimoine locatif
social constitué par les logements des Charbonnages de France dans la région du
Nord - Pas-de-Calais. En vertu des dispositions des articles 191 et 192 de la
loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, ce patrimoine est en
instance d'être transféré à un établissement public foncier régional, constitué
autour des collectivités locales de la région.
Ce sont quelque 70 000 logements, répartis sur plusieurs bassins de vie et
cent soixante et onze communes qui sont ainsi concernés.
Aujourd'hui, se pose d'ailleurs une question cruciale. Outre le fait que
d'importants travaux de rénovation et de réhabilitation de ce patrimoine
doivent être envisagés, quand bien même les occupants y ont d'ores et déjà
effectué maintes améliorations, le problème de la dévolution de ce patrimoine
n'est pas encore parfaitement résolu. La négociation, si l'on peut dire, est
d'ores et déjà ouverte entre Charbonnages de France et l'établissement public
régional sur le coût de cette dévolution.
Pour notre part, nous estimons que la solution la plus socialement acceptable
serait celle de la dévolution gratuite, comme cela se fit, par exemple, lors de
la cession d'une partie du patrimoine de l'OPAC de Paris à certains offices
d'HLM de la banlieue.
Pour l'essentiel, ces logements, contruits par le travail des mineurs, ont été
largement amortis, compte tenu de leur date de construction.
Compte tenu de ces éléments et des faibles revenus dont disposent en général
les populations qui habitent ces logements - il faut savoir que, dans ce
secteur de la région, 60 à 70 % de la population n'est pas assujettie à l'impôt
sur le revenu - nous considérons que l'occasion est donnée à l'Etat de
transférer ce patrimoine pour un franc symbolique à la structure de gestion,
qui a encore bien du pain sur la planche pour rénover et entretenir ce
patrimoine, qui, je le répète, a été bâti voilà quatre-vingts ans à la sueur du
front des mineurs.
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Très bien !
M. le président.
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
L'amendement n° I-209, présenté par MM. Joyandet, Oudin, Besse, Demuynck,
Cazalet et Calmejane, Mme Michaux-Chevry, MM. Dufaut, Gournac, Lardeux,
Gruillot, Lassourd, César, Doublet, Goulet, Murat, Ostermann, Fournier, Ginésy,
Leclerc, Rispat, Braye, Doligé et Karoutchi, est ainsi libellé :
« Supprimer l'article 12. »
L'amendement n° I-29, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est
ainsi libellé :
« Supprimer le II de l'article 12. »
La parole est à M. Joyandet, pour présenter l'amendement n° I-209.
M. Alain Joyandet.
Je serai très bref, car, lors de la discussion générale, nous avions dénoncé
les différentes ponctions qui sont opérées sur un certain nombre d'organismes.
Nous serons donc amenés à défendre d'autres amendements de suppression de ces
ponctions.
Le présent amendement vise à supprimer l'article 12, pour des raisons sur
lesquelles je ne reviendrai pas, mais qui ont été largement évoquées, notamment
par Mme Beaudeau et par nous-mêmes, lors de la discussion générale.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l'amendement n° I-29
et pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° I-209.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
La commission ne peut qu'être extrêmement favorable à
l'amendement présenté par M. Joyandet, dont l'objet est similaire à celui
qu'elle a elle-même déposé.
Il convient de rappeler qu'une convention conclue le 11 octobre dernier entre
les collecteurs du 1 % logement et l'Etat fixe leur participation à la
politique en faveur des démolitions-reconstructions à 3 milliards de francs par
an.
Or, il nous est proposé, madame le secrétaire d'Etat, un versement au budget
général qui vient opportunément garnir la rubrique des recettes non fiscales et
qui ne donnera pas un sou de plus aux opérations de démolition-reconstruction.
Ce nouveau prélèvement nous semble donc complètement contraire à la lettre et à
l'esprit de la convention du 3 août 1998 entre l'Etat et les partenaires
sociaux.
Par cette convention, l'Etat s'engageait solennellement à n'effectuer aucun
nouveau prélèvement sur le 1 % logement avant le 31 décembre 2003. Deux ans
avant, nécessité fait loi !
Par ailleurs, il est proposé d'autoriser les organismes collecteurs du 1 %
logement à apporter des aides directes au renouvellement urbain, sans plus de
précision, et de financer des prêts bonifiés pris en charge jusqu'ici par les
fonds d'épargne.
On peut se demander, madame le secrétaire d'Etat, si de telles précisions ont
vraiment toute leur place dans la loi de finances et, surtout, on peut
s'interroger sur ce qui a vocation à être traité ici et ce qui doit figurer
dans la convention d'application.
La commission, tout en étant familière de ce sujet du 1 % logement, a estimé
que les méthodes employées ne sont pas transparentes, que tout cela n'est pas
une façon normale de procéder.
On invoque un objectif : le financement de la politique du logement. En
réalité, il s'agit, au travers du 1 % logement, de prélever plus pour abonder
le total des recettes non fiscales et pour permettre à celles-ci d'augmenter
globalement de 5,8 milliards d'euros ; c'est un mouvement parmi d'autres.
Bien entendu, les partenaires sociaux, mis devant une volonté caractérisée de
l'Etat, aménagent de manière aussi satisfaisante que possible pour eux cette
situation.
Je ne nie pas que la mise en oeuvre de la mesure puisse se traduire par des
dispositifs opérationnels que les partenaires sociaux trouveront opportuns et
satisfaisants.
Mais, en ce qui concerne le Sénat, madame le secrétaire d'Etat, nous devons
absolument relever, premièrement, le manquement à la parole de l'Etat et,
deuxièmement, l'aménagement d'opportunités au travers de formules complexes,
qui n'est qu'une façon parmi d'autres d'améliorer provisoirement les recettes
de l'Etat à un moment où, sans doute, la situation économique n'est pas celle
que vous escomptiez.
C'est une variable d'ajustement que vous vous êtes procurée, et la commission
ne peut évidemment souscrire à la méthode qui a été utilisée.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les deux amendements ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Je reconnais bien là M. le rapporteur général, qui
fait le procès au Gouvernement de vouloir encore se constituer une cagnotte,
même si c'est un terme qu'il n'a pas utilisé cette fois-ci.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Une recette de poche !
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
C'est une grosse recette ! Ou une grosse poche !
M. Philippe Marini
rapporteur général.
C'est effectivement une grosse poche !
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Je dirai simplement que la discussion entre les
partenaires sociaux, qui a été menée sur leur initiative, a été productive
puisqu'elle a conduit à la conclusion de la convention du 11 octobre dernier.
Cette dernière a pour principe de se substituer, en quelque sorte, à la
convention du 3 août 1998. Elle ne la remet pas en cause, elle en prolonge les
effets et en améliore les principes.
Par conséquent, je souhaite rassurer Mme Beaudeau, qui a fait part de ses
craintes quant à un désengagement supplémentaire éventuel qui pourrait résulter
de cette nouvelle convention : les investissements du 1 % logement dans les HLM
sont maintenus et le 1 % logement participe et continuera de participer
pleinement à la relance de la construction sociale.
J'ai bien noté ses interrogations quant à la politique de démolition que cette
nouvelle convention permettra d'amplifier et de développer. A l'évidence, la
politique de démolition n'est pas une fin en soi. Mme Beaudeau sera sans doute
d'accord avec moi pour considérer que, dans un certain nombre de projets de
restructuration urbaine lourds, la démolition constitue une forme de
contribution à l'amélioration du cadre de vie dans les quartiers.
Par conséquent, cette convention du 11 octobre est un bon instrument pour la
mise en oeuvre de la politique de rénovation de l'habitat urbain.
J'ai bien noté aussi, notamment dans le propos de M. Coquelle, qu'il restait
encore du travail à faire. Il est prévu qu'une société foncière voie le jour ;
elle participera, avec des moyens importants, à la politique de mixité sociale
que le Gouvernement a engagée.
Quant au logement minier, que M. Coquelle évoque également, c'est une question
importante sur laquelle le Gouvernement souhaite tenir les engagements qu'il a
pris.
Le premier d'entre eux vise à la création d'un établissement public régional
qui sera chargé de porter les intérêts régionaux pour la reprise du parc
immobilier de Charbonnages de France. Cet engagement est tenu dans le cadre de
la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite loi SRU.
Nous nous étions également engagés à préparer un décret précisant les
modalités de financement de cet établissement public, l'EPINORPA. Le travail
est en cours et doit aboutir maintenant dans des délais très brefs, à l'issue
d'une concertation avec les élus qui est en train de s'achever et qui est menée
par M. Castagnou.
Reste la question des modalités financières de cette reprise ; elles sont
actuellement en discussion avec le président du conseil général. C'est avec ce
dernier que les principes fondamentaux de ce transfert ont été définis, lors
d'un entretien qui a eu lieu avec Christian Pierret et Laurent Fabius.
Je souhaite, pour ma part, que le travail s'engage désormais avec Charbonnages
de France et les futurs acquéreurs du parc immobilier ainsi que les élus et le
Gouvernement, pour que tout cela aboutisse rapidement, et dans la sérénité. En
tout cas, c'est notre état d'esprit, et je crois qu'il est partagé.
Je me tourne maintenant vers M. Joyandet, dont l'amendement n° I-209 tend, en
fait, à supprimer deux dispositions.
Il s'agit, d'abord, de supprimer une contribution qui est prévue au I de cet
article et qui représente 1,8 milliard de francs. Cette contribution a été
établie conformément aux dispositions de la convention du 3 août 1998,
convention dont je rappelle qu'elle a reçu l'accord des partenaires sociaux,
accord confirmé dans le cadre de la convention signée le 11 octobre.
Par conséquent, je ne peux pas être favorable à une telle suppression.
Il s'agit, ensuite, de supprimer le II de l'article 12, c'est-à-dire le
versement de 2,8 milliards de francs en provenance de l'Union de l'économie
sociale du logement, l'UESL, au profit du budget de l'Etat.
Là encore, cette mesure a fait l'objet d'un accord d'ensemble avec les
partenaires sociaux de l'UESL et s'inscrit totalement dans le cadre de la
réorientation d'une partie des emplois du 1 % logement vers le renouvellement
urbain.
Pour mémoire, je rappelle que les crédits du budget du logement consacrés aux
démolitions ont triplé en 2002. Par cette convention du 11 octobre 2001, il est
prévu que 3 milliards de francs soient consacrés chaque année à ces actions.
Cette somme permettra notamment de subventionner la démolition de 30 000
logements sociaux et de faciliter le traitement des copropriétés dégradées.
Par conséquent, je suis défavorable à cet amendement, qui aurait pour
conséquence d'anéantir le fruit d'une négociation fructueuse entre les
partenaires sociaux, l'UESL et le Gouvernement.
M. Alain Lambert,
président de la commission des finances du contrôle bugétaire et des comptes
économiques de la nation.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Alain Lambert,
président de la commission des finances.
Madame la secrétaire d'Etat, je
le dis avec un brin de malice, à vous écouter on avait l'impression que les
partenaires sociaux s'étaient précipités dans votre bureau pour vous proposer
ce versement. Or, de ce que nous en savons, des témoignages que nous avons pu
recueillir, nous n'avons pas du tout le sentiment que les choses se soient
passées ainsi.
Cela étant dit, parce que j'ai l'honneur de siéger, au nom du Sénat, au sein
de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations, qui
a été mise à contribution au titre des fonds d'épargne, je me dois, madame la
secrétaire d'Etat, de vous demander quelques explications.
J'ai compris, mais peut-être me suis-je trompé, que le prélèvement serait de
4,8 milliards de francs et que le versement qui serait effectué à la Caisse des
dépôts et consignations au titre des fonds d'épargne s'effectuerait en deux
tranches. Je voulais que vous me le confirmiez.
J'aimerais également connaître le montant de la première tranche versée en
2002 et, éventuellement, le montant du complément versé ultérieurement ainsi
que la période à laquelle ce versement serait effectué.
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Comme je l'ai indiqué tout à l'heure, une première
tranche de 2,8 milliards de francs est prévue dans ce projet de loi de
finances. Pour la seconde tranche, des discussions ultérieures auront lieu
quant à son quantum et à la date de versement.
M. Alain Lambert,
président de la commission des finances.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Alain Lambert,
président de la commission des finances.
Représentant le Sénat au sein de
la commission de surveillance, je regrette de constater que les informations
qui viennent de m'être données par le Gouvernement ne sont pas celles que j'ai
recueillies au sein de cette instance !
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° I-209.
M. Alain Joyandet.
Je le retire au profit de l'amendement de la commission.
M. le président.
L'amendement n° I-209 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° I-29, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'article 12, modifié.
(L'article 12 est adopté.)
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