SEANCE DU 26 NOVEMBRE 2001
DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE LOI
M. le président.
J'ai reçu de M. Daniel Goulet une proposition de loi visant à différer de
douze mois l'application des dispositions de l'article 3 de la loi n° 2000-1208
du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.
La proposition de loi sera imprimée sous le numéro 99, distribuée et renvoyée
à la commission des affaires économiques et du Plan, sous réserve de la
constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues
par le règlement.
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