SEANCE DU 26 NOVEMBRE 2001
M. le président.
« Art. 4
quater
. - Le 2° du V de l'article 231
ter
du code
général des impôts est complété par les mots : ", y compris les locaux
administratifs indissociables de l'exercice de ces activités". »
Je suis saisi de quatre amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
L'amendement n° I-139, présenté par MM. Badré, Hyest, Poirier et Fréville, est
ainsi libellé :
« Rédiger comme suit l'article 4
quater
:
« I. - L'article 231
ter
du code général des impôts est ainsi modifié
:
« 1° Dans le I de cet article, les mots : "et les locaux de stockage" sont
remplacés par les mots : ", les locaux de stockage et à usage de parcs
d'exposition".
« 2° Dans le
b
du 1 du VI de cet article, les mots : "et de stockage"
sont remplacés par les mots : ", de stockage et à usage de parcs
d'exposition".
« 3° Le 2 du VI de cet article est complété
in fine
par un alinéa ainsi
rédigé :
«
d.
Pour les locaux à usage de parcs d'exposition, 0,50 franc. »
« II. - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus sont
compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux
droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
L'amendement n° I-207 rectifié, présenté par MM. Braye, Oudin, Besse,
Demuynck, Cazalet et Calméjane, Mme Michaux-Chevry, MM. Gournac, Hamel,
Gruillot, César, Doublet, Goulet, Murat, Ginésy, Karoutchi et Caldaguès, est
ainsi libellé :
« Rédiger comme suit l'article 4
quater
:
« I. - L'article 231
ter
du code général des impôts est ainsi modifié
:
« A. - Au I, après les mots : "les locaux commerciaux", sont insérés les mots
: ", les locaux à usage de parcs d'exposition".
« B. - Au
b
du 1 du VI, après les mots : "les locaux commerciaux", sont
insérés les mots : ", à usage de parcs d'exposition".
« C. - Après le
c
du 2 du VI, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
«
d.
Pour les locaux à usage de parcs d'exposition, 0,50 franc. »
« II. - La perte de recettes résultant du I pour la région Ile-de-France est
compensée à due concurrence par le relèvement de la fraction de la taxe qui lui
est affectée par l'article L. 4414-7 du code général des collectivités
territoriales.
« III. - Les pertes pour l'Etat résultant de l'application du I et du II
ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création de taxes
additionnelles aux droits visés aux articles 403, 575 et 575 A du code général
des impôts. »
L'amendement n° I-2, présenté par M. Marini, au nom de la commission des
finances, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit le texte proposé par l'article 4
quater
pour
compléter le 2° du V de l'article 231
ter
du code général des impôts :
"ainsi que pour les locaux appartenant à l'Etat, aux collectivités
territoriales, aux organismes ou établissements publics sans caractère
industriel ou commercial et aux associations ou organismes privés sans but
lucratif, les locaux administratifs indissociables de l'exercice de ces
activités ;". »
L'amendement n° I-3, présenté par M. Marini, au nom de la commission des
finances, est ainsi libellé :
« A. - Compléter l'article 4
quater
par un paragraphe ainsi rédigé :
« II. - Après le VI de l'article 231
ter
du code général des impôts, il
est inséré un paragraphe VI
bis
ainsi rédigé :
« VI
bis.
- Pour l'application des dispositions des V et VI, les parcs
d'exposition et locaux à usage de congrès sont assimilés à des locaux de
stockage. »
« B. - Pour compenser les pertes de recettes résultant du A ci-dessus,
compléter cet article par deux paragraphes additionnels ainsi rédigés :
« III. - La perte de recettes résultant pour la région Ile-de-France de
l'assimilation des parcs d'exposition et locaux à usage de congrès aux locaux
de stockage pour l'application de la taxe prévue à l'article 231
ter
du
code général des impôts est compensée par le relèvement à due concurrence de la
fraction de la taxe qui lui est affectée par l'article L. 4414-7 du code
général des collectivités territoriales.
« IV. - La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'assimilation des parcs
d'exposition et locaux à usage de congrès aux locaux de stockage pour
l'application de la taxe prévue à l'article 231
ter
du code général des
impôts et du relèvement de la fraction de la taxe affectée à la région
Ile-de-France est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits
prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« C. - En conséquence, faire précéder l'article 4
quater
de la mention
: "I". »
La parole est à M. Badré, pour défendre l'amendement n° I-139.
M. Denis Badré.
Cet amendement concerne la taxe sur les bureaux en Ile-de-France, ou TABIF, au
regard de laquelle les locaux d'activité sont actuellement classés en trois
catégories : bureaux, commerces, locaux de stockage.
Les parcs d'exposition ne sont ni vraiment des bureaux, ni des locaux de
stockage, à l'évidence, ni des commerces. Ils figurent pourtant dans cette
dernière catégorie, ce qui les pénalise fortement et les handicape dans
l'accomplissement de leur mission tout à fait essentielle. C'est pourquoi nous
proposons de créer une quatrième catégorie qui prenne en compte leur
spécificité et leur soit consacrée.
Je formulerai deux brèves observations, en ce lundi matin.
La première sera pour souligner que cette question apparemment francilienne
est traitée un lundi matin sous une présidence certes francilienne - c'est un
hasard ! -, mais par une assemblée qui n'est pas en majorité francilienne. Je
m'en réjouis, car il est bon que le Sénat la traite comme une question
nationale : c'est en effet l'intérêt de la France qui est en jeu, et non pas
l'intérêt de la seule Ile-de-France. En effet, les expositions qui se tiennent
en Ile-de-France ont un rayonnement national et servent l'image de notre pays
dans une concurrence internationale toujours plus ouverte.
Vous ne m'en voudrez pas, madame la secrétaire d'Etat, de faire à ce propos
référence - et ce sera ma deuxième observation - au rapport sur la
mondialisation auquel ont abouti les travaux de la mission sur l'expatriation
des capitaux et des compétences des entreprises. Je regrette qu'une proposition
comme celle que j'avance n'ait pas été retenue dans les conclusions de ce
rapport. Elle aurait pu y figurer, car la question est véritablement d'intérêt
national, et c'est réellement nous refuser les moyens d'assurer notre
compétitivité que de ne pas prendre en compte la spécificité des parcs
d'exposition en Ile-de-France.
M. le président.
L'amendement n° I-207 rectifié n'est pas soutenu.
La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter les amendements n°s
I-2 et I-3 et pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° I-139.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Ces deux amendements, qui traitent du même sujet que
l'amendement n° I-139, ont pour objet de revenir sur la taxe sur les bureaux,
commerces et locaux de stockage en Ile-de-France.
L'amendement n° I-2 vise à préciser la rédaction de l'article 4
quater
tel qu'il a été adopté par l'Assemblée nationale ; l'amendement n° I-3 concerne
le tarif de taxation des parcs d'exposition et locaux à usage de congrès.
Sur le premier aspect, nous estimons qu'il convient d'exonérer de taxe sur les
bureaux les locaux administratifs des lycées. Vous savez, mes chers collègues,
que, par une aberration administrative - hélas ! notre pays n'en est pas avare
-,...
M. Jean-Pierre Schosteck.
Hélas !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
... seules les salles de cours des lycées sont
exonérées de taxe sur les bureaux, commerces et locaux de stockage ; ce n'est
pas le cas des locaux administratifs.
Cependant, l'amendement adopté par l'Assemblée nationale prévoit des
exonérations très larges pour tous les locaux administratifs liés à des
activités de recherche ou à des activités sociales ou culturelles.
On relèvera au passage qu'une telle disposition pourrait permettre d'exonérer
certaines entreprises privées, par exemple des laboratoires pharmaceutiques
disposant de locaux de recherche ou des bureaux rattachés à des multiplexes
cinématographiques. Je ne formule pas de critique à cet égard, je veux
simplement montrer que les conséquences du présent article sont quelque peu
étranges, même si l'on ne peut évidemment tolérer que les locaux administratifs
des lycées continuent d'être soumis à la taxe.
La raison de cette confusion est sans doute que nous sommes, madame la
secrétaire d'Etat, devant un délire administratif - permettez-moi de le
souligner de cette manière imagée - en matière d'application de la taxe sur les
bureaux et locaux commerciaux en Ile-de-France. On marche sur la tête !
Nous n'en sommes pas exagérément surpris : le code général des impôts,
l'administration fiscale, la loi fiscale sont rendus chaque année plus
complexes, plus illisibles ; on veut faire tout et son contraire, on avance
d'un pas et l'on recule d'un demi-pas... Bref on fait des choses que nos
concitoyens ne comprennent absolument pas !
Nous voudrions donc que vous puissiez nous suivre pour la toute petite
rationalisation à laquelle vise à procéder l'amendement n° I-2 en excluant de
l'assiette de la taxe « les locaux appartenant à l'Etat, aux collectivités
territoriales, aux organismes ou établissements publics sans caractère
industriel ou commercial et aux associations ou organismes privés sans but
lucratif, les locaux administratifs indissociables de l'exercice de ces
activités ».
Quant à l'amendement n° I-3, par lequel nous rejoignons l'intention exprimée
par M. Badré et certains de nos collègues, il vise à aligner le tarif de
taxation des parcs d'exposition et locaux à usage de congrès sur celui qui est
applicable aux locaux de stockage.
Il va un peu moins loin que ne le proposent nos collègues,...
M. Denis Badré.
C'est mieux que rien !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
... mais il est, à notre sens, réaliste.
Les parcs d'exposition sont actuellement taxés comme des surfaces
commerciales, alors que leur nature n'est pas identique et que le chiffre
d'affaires au mètre carré y est nécessairement plus faible.
La création d'une nouvelle catégorie serait assurément une complication
inutile. C'est pourquoi est proposé l'alignement de la taxation sur celle qui
est applicable aux locaux de stockage, soit six francs par mètre carré. Le
seuil de taxation serait dès lors relevé de 2 500 à 5 000 mètres carrés.
Cet amendement, madame la secrétaire d'Etat, qui aurait un coût de quelques
millions de francs - probablement de l'ordre de 5 à 6 millions de francs -
serait une puissante incitation dans la situation de ralentissement de
l'économie que nous connaissons actuellement. Il serait utile pour valoriser
les atouts de la région d'Ile-de-France et lui permettre d'accueillir de
grandes manifestations qui peuvent avoir des retombées importantes sur
l'activité économique.
Enfin, s'agissant de l'amendement n° I-139, dont je viens de relever que
l'objet est tout à fait identique à celui de l'amendement n° I-3, il sert une
excellente cause, mais la commission préférerait, par souci de simplicité, que
son propre dispositif soit adopté. Elle demande donc à ses auteurs de bien
vouloir se rallier à l'amendement n° I-3.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s I-139, I-2 et I-3 ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Il est vrai que la taxe sur les bureaux a suscité à
l'Assemblée nationale un débat assez nourri. A la suite des interventions de M.
Carrez, francilien, et de M. Migaud, non francilien, ainsi que de ma propre
intervention, il avait été indiqué que cette question devrait sans doute être
réexaminée le moment venu, c'est-à-dire certainement au-delà du terme de cette
législature. Un amendement a alors été déposé par votre collègue de l'Assemblée
nationale, Mme Bricq, qui visait la seule question délicate des locaux
administratifs des lycées.
Je ne crois pas que nous puissions, au prétexte qu'une question qui le
méeitait a pu être réglée dans le cadre de l'amendement de Mme Bricq, en «
profiter » pour baisser les tarifs de la taxation des parcs d'exposition. Qui
plus est, l'amendement n° I-3 vise à traiter les parcs d'exposition comme des
locaux de stockage - cela ne va pas franchement dans le sens de la logique ! En
outre, d'une part, les tarifs de la taxe qui s'appliquent de fait aux parcs
d'exposition, qui sont ceux des locaux commerciaux, n'ont été revalorisés ni au
titre de 2001 ni au titre de 2002 et, d'autre part, une franchise s'applique
pour les locaux de moins de 2 500 mètres carrés.
Il en va de même pour l'amendement n° I-2, qui tend à exonérer du paiement de
la taxe toutes les personnes publiques, bien au-delà de ce que proposait
l'amendement de Mme Bricq puisqu'il vise les associations, les collectivités
locales ou l'Etat, les organismes ou établissements publics sans caractère
industriel et commercial, etc.
Nous nous heurterions au principe d'égalité devant les charges publiques, dans
la mesure où il n'y a pas de grande différence entre les locaux administratifs
des personnes publiques et des personnes privées.
En outre, toutes ces propositions me paraissent contrevenir à un principe
qu'avait énoncé en 1995 le Premier ministre, M. Juppé, selon lequel il était
absolument essentiel que toutes les administrations adoptent, s'agissant de la
taxe sur les bureaux, un comportement fiscal exemplaire.
Pour toutes ces raisons, il me semble que les amendements n°s I-139, I-2 et
I-3 pourraient être retirés.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
La matinée commence vraiment mal !
M. Michel Charasse.
Oh là là !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Madame la secrétaire d'Etat, techniquement,
l'amendement n° I-2 de la commission est plus étroit que celui de Mme Bricq, et
ce que vous nous avez dit n'est pas conforme à la réalité des faits !
M. Michel Charasse.
Allons donc !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Mme Bricq est une personne qui fait partie de votre
mouvance et que vous aimez bien,...
M. Michel Charasse.
Ce n'est pas forcément automatique !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
... mais vous appréciez beaucoup moins la majorité
sénatoriale. Vous ne lisez même pas ses amendements ! Or, pardonnez-moi de vous
le dire, il est techniquement faux que notre amendement est plus large que
celui de Mme Bricq, et une courte suspension de séance nous permettrait de vous
le démontrer ; mais encore faudrait-il que vous fassiez preuve d'un peu de
bonne volonté...
Nous notons que, dans le même temps, vous considérez qu'il est satisfaisant
que les locaux administratifs des lycées soient taxés. Vous trouvez donc
intelligent que l'impôt paie l'impôt. Pardonnez-moi de ne pas partager votre
point de vue !
La région d'Ile-de-France - vous constaterez que notre démarche n'est pas
politicienne puisque ce sont vos amis qui gèrent cette région, et nous
travaillons donc aussi pour eux - doit ainsi dégager des moyens, financés par
l'impôt, pour payer une quote-part de la taxe sur les locaux administratifs des
lycées, alors même que d'autres catégories de locaux administratifs en sont
exonérées. Je reprends là l'exemple des multiplexes cinématographiques : madame
la secrétaire d'Etat, vous considérez qu'il est juste, qu'il est équitable que
les locaux administratifs, des multiplexes cinématographiques soient exonérés
de la taxe sur les bureaux en vertu de l'article 4
quater.
Nous en
prenons note : c'est votre conception de la rationalité fiscale. Permettez-moi
de vous dire qu'elle est un peu bizarre et que tout cela fait désordre !
Au demeurant, nous ne sommes pas particulièrement étonnés : cette année, pour
des raisons de principe, on ne veut donner aucun avis favorable aux
propositions de la majorité sénatoriale. C'est votre droit, mais c'est du
travail politique, et permettez-moi de le dénoncer !
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Pour ma part, monsieur le rapporteur général, je
déplore le ton polémique que vous adoptez depuis quelques minutes.
M. Michel Charasse.
Il ne tiendra pas jusqu'à demain soir !
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Si l'amendement de Mme Bricq n'était pas ce que je dis
qu'il est, vous n'auriez pas ressenti la nécessité d'amender pour l'élargir le
texte issu des travaux de l'Assemblée nationale. Je veux bien faire avec vous
l'exégèse des textes pendant une suspension de séance, mais reconnaissez que la
simple logique conduit à cette conclusion !
Par ailleurs, monsieur le rapporteur général, un autre point me paraît inexact
dans le propos que vous tenez : les locaux administratifs des multiplexes
cinématographiques ne sont pas exonérés de la taxe sur les bureaux.
Je considère donc qu'il vaudrait mieux garder un ton serein à nos débats...
M. Jean-Pierre Schosteck.
Il était tout à fait serein !
M. le président.
Monsieur Badré, l'amendement n° I-139 est-il maintenu ?
M. Denis Badré.
Comme vendredi après-midi, je suis heureux de ne pas avoir d'emblée retiré mon
amendement, car nous avons pu engager un débat qui, je crois, est un vrai
débat.
J'ai entendu Mme Parly expliquer d'abord que ce n'était pas possible et nous
présenter toutes les raisons de ne rien faire, puis nous dire que ce n'était
pas pour cette législature mais que l'on verrait plus tard. Ses raisons pour ne
rien faire ne sont donc peut-être pas aussi solides puisque l'on envisage de
faire quelque chose plus tard !
Eh bien, je dis non ! Ce n'est pas plus tard, c'est maintenant qu'il faut agir
! Je vous renvoie à nouveau, madame la secrétaire d'Etat, au rapport sur la
mondialisation, qui, me semble-t-il, est convaincant puisqu'il a été repris
assez largement, dans sa tonalité comme dans ses conclusions, par M. Michel
Charzat, et je crois savoir que vous-même et M. Fabius y avez été sensibles.
Vous êtes consciente qu'il y a un problème, que la France doit aujourd'hui
garantir, conforter, assurer sa compétitivité dans un monde ouvert de plus en
plus complexe. Cela, c'est aujourd'hui qu'il faut le faire ! Dans quelques
années, il sera trop tard. Nous aurons perdu nos positions. Nous ne serons plus
dans le peloton de tête des économies nationales.
C'est aujourd'hui que nous devons assurer la compétitivité de la France. Nous
avons, avec cette question certes ponctuelle, une nouvelle occasion de montrer
notre volonté d'aller dans ce sens, de servir l'économie nationale et son
rayonnement international.
Par ailleurs, madame la secrétaire d'Etat - et je reprends l'un de vos
arguments - vous avez dit que les parcs d'exposition n'étaient pas des locaux
de stockage. C'est vrai, mais ce ne sont pas non plus des commerces, et parce
que ce ne sont ni des commerces ni des locaux de stockage, j'ai proposé que
l'on crée une nouvelle catégorie, celle des parcs d'exposition. Ça, ce serait
imparable !
Mais je me rends à l'argumentation de M. le rapporteur général : il ne faut
pas non plus trop compliquer les choses. Trois catégories pour la taxe sur les
bureaux en Ile-de-France, c'est déjà beaucoup. Ne créons donc pas de nouvelle
catégorie, mais, pour remédier au fait que les parcs d'exposition sont
pénalisés, intégrons-les dans la catégorie la moins pénalisante, à savoir celle
des locaux de stockage.
Certes, vous l'avez dit, ce ne sont pas des locaux de stockage, et vous en
tirez argument pour ne rien changer. Moi, je dis que ce ne sont pas non plus
des commerces. Qu'on change ou qu'on ne change pas, les parcs d'exposition
seront donc toujours dans la mauvaise catégorie ; mais retenons au moins la
sage argumentation de M. le rapporteur général : d'une part, ne compliquons pas
notre législation fiscale et, d'autre part, permettons aujourd'hui un progrès
certain plutôt que de remettre à demain un progrès plus satisfaisant encore,
mais plus incertain.
Je me rallie donc à l'amendement de la commission et je retire l'amendement n°
I-139.
M. le président.
L'amendement n° I-139 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° I-2, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° I-3, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'article 4
quater,
modifié.
(L'article 4
quater
est adopté.)
Articles additionnels après l'article 4 quater