SEANCE DU 23 NOVEMBRE 2001
QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)
Application de la CMU
et difficultés financières des mutuelles
1207.
- 22 novembre 2001. -
Mme Valérie Létard
attire l'attention de
Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité
sur les difficultés financières grandissantes que rencontrent les mutuelles qui
avaient décidé de participer au dispositif de prise en charge complémentaire
qui a été mis en place par la loi n° 99-641 du 29 juillet 1999 créant la
couverture maladie universelle. En effet, le panier de soins qui avait été
prévu à l'origine pour couvrir les besoins d'une personne pour un an avait été
estimé à 1 500 francs. En réalité cette enveloppe s'est révélée insuffisante et
le coût pour les mutuelles est toujours largement supérieur à cette limite.
Devant cette sous-estimation du financement, les mutuelles engagées dans ce
dispositif n'ont de choix qu'entre renoncer à participer à cette mesure ou
augmenter encore le montant des cotisations réglées par leurs adhérents. C'est
ainsi par exemple que la mutuelle Intégrance dont l'effectif composé à 74 % de
personnes handicapées et de familles aux revenus très modestes ne lui permet
pas d'envisager une hausse sensible de ses cotisations, vient de décider, à
regret, de sortir du dispositif CMU. D'autres mutuelles, membres de la
Fédération nationale de la mutualité interprofessionnelle ont annoncé le
maintien provisoire de leur participation mais leur intention de se retirer en
2003 si le principe d'une réévaluation annuelle des remboursements de la part
complémentaire n'est pas envisagé. Devant la montée des mises en garde
adressées par le mouvement mutualiste sur l'irréalisme du financement actuel,
elle lui demande si elle envisage une remise à plat du dispositif financier,
afin d'éviter un désengagement massif des organismes concernés.
Revendications des internes en pharmacie
1208.
- 22 novembre 2001. -
M. Dominique Leclerc
attire l'attention de
M. le ministre délégué à la santé
sur les revendications des internes en pharmacie. Ceux-ci souhaitent obtenir
une amélioration de leur statut. Ils demandent à cet effet une application
immédiate du repos de sécurité en leur faveur, que leur temps de travail soit
réduit et aménagé conformément à la loi relative à la réduction du temps de
travail. Enfin, ils aspirent à ce que les gardes et astreintes soient
revalorisées. Il lui serait reconnaissant de bien vouloir lui faire savoir s'il
envisage de donner satisfaction à ces revalorisations qui lui paraissent
justifiées.