SEANCE DU 23 NOVEMBRE 2001
SOMMAIRE
PRÉSIDENCE DE M. DANIEL HOEFFEL
1.
Procès-verbal
(p.
0
).
2.
Candidatures à une commission mixte paritaire
(p.
1
).
3.
Loi de finances pour 2002.
- Suite de la discussion d'un projet de loi (p.
2
).
Article 1er. - Adoption (p.
3
)
Article 2 (p.
4
)
M. Thierry Foucaud.
Amendements n°s I-213 de M. Thierry Foucaud et I-155 de M. Alain Joyandet. -
MM. Thierry Foucaud, Jacques Oudin, Philippe Marini, rapporteur général de la
commission des finances ; Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat au budget ; M.
Jean Chérioux. - Retrait de l'amendement n° I-155 ; rejet de l'amendement n°
I-213.
M. Alain Lambert, président de la commission des finances.
Amendements n°s I-67 de M. Denis Badré, I-205 de M. Jacques Oudin, I-144 et
I-143 de M. Roland du Luart. - MM. Denis Badré, Jacques Oudin, Roland du Luart,
le rapporteur général, Mme le secrétaire d'Etat. - Retrait des quatre
amendements.
Amendement n° I-243 de M. Jacques Oudin. - MM. Jacques Oudin, le rapporteur
général, Mme le secrétaire d'Etat. - Retrait.
MM. Gérard Miquel, Philippe Nogrix.
Adoption de l'article.
Articles additionnels après l'article 2 (p. 5 )
Amendement n° I-214 de M. Thierry Foucaud. - MM. Thierry Foucaud, le rapporteur
général, Mme le secrétaire d'Etat. - Retrait.
Amendements n°s I-136 de M. Denis Badré et I-5
(priorité)
de la
commission. - MM. Denis Badré, le rapporteur général, Mme le secrétaire d'Etat.
- Demande de priorité de l'amendement n° I-5 ; retrait de l'amendement n° I-136
; adoption de l'amendement n° I-5.
Amendement n° I-159 de M. Denis Badré. - MM. Denis Badré, le rapporteur
général, Mme le secrétaire d'Etat. - Retrait.
Amendement n° I-63 de M. Paul Loridant. - MM. Paul Loridant, le rapporteur
général, Mme le secrétaire d'Etat. - Retrait.
Amendement n° I-92 rectifié
bis
de M. Michel Charasse. - MM. Michel
Charasse, le rapporteur général, Mme le secrétaire d'Etat. - Retrait.
Amendements n°s I-70 et I-71 de M. Denis Badré. - MM. Denis Badré, le
rapporteur général, Mme le secrétaire d'Etat, MM. Paul Loridant, Alain Lambert,
Jean Chérioux, Jean Arthuis, Bernard Angels. - Retrait des deux amendements
Amendement n° I-216 rectifié de M. Thierry Foucaud. - MM. Thierry Foucaud, le
rapporteur général, Mme le secrétaire d'Etat. - Rejet.
Amendement n° I-148 de M. Roland du Luart. - MM. Jean Clouet, le rapporteur
général, Mme le secrétaire d'Etat. - Retrait.
Amendement n° I-182 de M. Thierry Foucaud. - MM. Thierry Foucaud, le rapporteur
général, Mme le secrétaire d'Etat. - Retrait.
Amendement n° I-183 de M. Thierry Foucaud. - MM. Thierry Foucaud, le rapporteur
général, Mme le secrétaire d'Etat. - Rejet.
Amendement n° I-204 de M. Alain Gérard. - Retrait.
Amendements n°s I-142 et I-141 de M. Roland du Luart ; amendements identiques
n°s I-175
(priorité)
de M. Alain Joyandet et I-256
(priorité)
de
M. Roland du Luart ; amendement n° I-177
(priorité)
de M. Roland du
Luart. - MM. Jean Clouet, le rapporteur général, Jacques Oudin, Mme le
secrétaire d'Etat. - Demande de priorité des amendements n°s I-175, I-256 et
I-177 ; retrait des cinq amendements.
Amendement n° I-84 de M. Bernard Joly. - MM. Aymeri de Montesquiou, le
rapporteur général, Mme le secrétaire d'Etat. - Retrait.
Amendement n° I-49 de M. Jean Chérioux. - MM. Jean Chérioux, le rapporteur
général, Mme le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement insérant un
article additionnel.
Amendement n° I-118 de M. Yves Detraigne. - MM. Yves Fréville, le rapporteur
général, Mme le secrétaire d'Etat. - Retrait.
Amendement n° I-85 de M. Pierre Laffitte. - MM. Aymeri de Montesquiou, le
rapporteur général, Mme le secrétaire d'Etat. - Retrait.
Article 2 bis (p. 6 )
Amendement n° I-217 de M. Thierry Foucaud. - Mme Marie-Claude Beaudeau, M. le
rapporteur général, Mme le secrétaire d'Etat. - Rejet.
Amendement n° I-83 de M. Bernard Joly. - MM. Aymeri de Montesquiou, le
rapporteur général, Mme le secrétaire d'Etat. - Retrait.
Adoption de l'article.
Article additionnel après l'article 2 bis (p. 7 )
Amendement n° I-95 rectifié de M. Gérard Miquel. - MM. Gérard Miquel, le rapporteur général, Mme le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Article 3 (p. 8 )
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Amendement n° I-1 de la commission. - M. le rapporteur général, Mme le
secrétaire d'Etat, M. Michel Sergent. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 4 (p. 9 )
Amendement n° I-257 de la commission. - M. le rapporteur général, Mme le
secrétaire d'Etat, MM. Yann Gaillard, Jacques Oudin, André Dulait, Jean-Pierre
Masseret, Denis Badré, Jean Chérioux. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Articles 4 bis et 4 ter. - Adoption (p. 10 )
M. le président.
Renvoi de la suite de la discussion.
4.
Nomination de membres d'une commission mixte paritaire
(p.
11
).
5.
Transmission d'un projet de loi
(p.
12
).
6.
Dépôt de propositions de loi
(p.
13
).
7.
Dépôt d'une proposition de résolution
(p.
14
).
8.
Textes soumis au Sénat en application de l'article 88-4 de la Constitution
(p.
15
).
9.
Renvoi pour avis
(p.
16
).
10.
Dépôt d'un rapport
(p.
17
).
11.
Ordre du jour
(p.
18
).
COMPTE RENDU INTÉGRAL
PRÉSIDENCE DE M. DANIEL HOEFFEL
vice-président
M. le président.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à quinze heures cinq.)
1
PROCÈS-VERBAL
M. le président.
Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.
Il n'y a pas d'observation ?...
Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.
2
CANDIDATURES À UNE COMMISSION
MIXTE PARITAIRE
M. le président.
J'informe le Sénat que la commission des affaires sociales m'a fait connaître
qu'elle a procédé à la désignation des candidats qu'elle présente à la
commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions
restant en discussion du projet de loi rénovant l'action sociale et
médico-sociale.
Cette liste a été affichée et la nomination des membres de cette commission
mixte paritaire aura lieu conformément à l'article 9 du règlement.
3
LOI DE FINANCES POUR 2002
Suite de la discussion d'un projet de loi
M. le président.
L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances
pour 2002 (n° 86, 2001-2002), adopté par l'Assemblée nationale. (Rapport n° 87,
[2001-2002].)
La discussion générale a été close hier.
Nous passons à la discussion des articles de la première partie.
PREMIÈRE PARTIE
CONDITIONS GÉNÉRALES
DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
TITRE Ier
DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
I. - IMPÔTS ET REVENUS AUTORISÉS
A. - Dispositions antérieures
Article 1er
M. le président.
« Art. 1er. - I. - La perception des impôts, produits et revenus affectés à
l'Etat, aux collectivités territoriales, aux établissements publics et
organismes divers habilités à les percevoir continue d'être effectuée pendant
l'année 2002 conformément aux lois et règlements et aux dispositions de la
présente loi de finances.
« II. - Sous réserve de dispositions contraires, la loi de finances s'applique
:
« 1° A l'impôt sur le revenu dû au titre de 2001 et des années suivantes ;
« 2° A l'impôt dû par les sociétés sur leurs résultats des exercices clos à
compter du 31 décembre 2001 ;
« 3° A compter du 1er janvier 2002 pour les autres dispositions fiscales. »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 1er.
(L'article 1er est adopté.)
B. - Mesures fiscales
Article 2
M. le président.
« Art. 2. - I. - Le I de l'article 197 du code général des impôts est ainsi
modifié :
« 1° Au 1, les sommes : "26 600 francs", "52 320 francs", "92 090 francs",
"149 110 francs", "242 620 francs" et "299 200 francs" sont respectivement
remplacées par les sommes : "4 121 euros", "8 104 euros", "14 264 euros", "23
096 euros", "37 579 euros" et "46 343 euros" ;
« 2° Au 2, les sommes : "13 020 francs", "22 530 francs", "6 220 francs" et "3
680 francs" sont remplacées respectivement par les sommes : "2 017 euros", "3
490 euros", "964 euros" et "570 euros" ;
« 3° Au 4, la somme : "2 450 francs" est remplacée par la somme : "380
euros".
« II. - Au deuxième alinéa de l'article 196 B du même code, la somme : "24 680
francs" est remplacée par la somme : "3 824 euros".
« III. - 1. Le 3° de l'article 83 du même code est ainsi modifié :
«
a)
Au deuxième alinéa, les mots : "54 770 francs pour l'imposition
des rémunérations perçues en 1984" sont remplacés par les mots : "12 229 euros
pour l'imposition des rémunérations perçues en 2001" ;
«
b)
Au cinquième alinéa, les sommes : "2 000 francs" et "5 000 francs"
sont respectivement remplacées par les sommes : "364 euros" et "797 euros".
« 2. Le
a
du 5 de l'article 158 du même code est ainsi modifié :
«
a)
Au deuxième alinéa, la somme : "20 000 francs" est remplacée par
la somme : "3 160 euros" ;
«
b)
Dans la première et la troisième phrases du troisième alinéa, la
somme : "1 800 francs" est remplacée par la somme : "323 euros" ;
«
c)
Au cinquième alinéa, les mots : "460 000 francs pour l'imposition
des revenus de 1982 et 1983" sont remplacés par les mots : "111 900 euros pour
l'imposition des revenus de 2001" ;
«
d)
Au sixième alinéa, la dernière phrase est ainsi rédigée :
« Le montant obtenu est arrondi, s'il y a lieu, à la centaine d'euros
supérieure. »
Sur l'article, la parole est à M. Foucaud.
M. Thierry Foucaud.
Monsieur le président, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues,
l'article 2 du présent projet de loi de finances consacre, pour l'année 2002,
la réforme de l'impôt sur le revenu que nous avions engagée l'an dernier.
C'est sur le caractère de cette réforme que je veux revenir.
Pour l'essentiel, l'évolution qui affecte aujourd'hui l'impôt sur le revenu
consiste à atténuer progressivement les taux d'imposition des diverses tranches
du barème.
Le souci de préserver une certaine forme de progressivité demeure dans le
cadre de ce barème refondu, puisque le mouvement de réduction des taux
d'imposition est relativement plus important pour les tranches les plus faibles
que pour les tranches les plus élevées. Le seul problème dans cette affaire,
c'est que la réduction est plus sensible en valeur absolue dès que l'on s'élève
dans le barème !
Dans les faits, ce sont donc les revenus les plus élevés qui, unitairement,
profitent de la réduction la plus sensible du montant de leur imposition.
En définitive, la question essentielle est la suivante : la réforme prévue par
cet article permet-elle, ou non, de viser l'objectif de justice sociale qui
devrait la guider ?
Deux éléments nous laissent penser que ce n'est pas tout à fait le cas.
Premier élément : le Gouvernement s'est trouvé en quelque sorte dans
l'obligation de définir d'autres voies de réduction de l'impôt, en particulier
en concevant la prime pour l'emploi.
Second élément : agir sur les seuls taux d'imposition du barème ne suffit
évidemment pas pour motiver et opérer une réforme de l'impôt sur le revenu.
C'est même escamoter un peu rapidement la question principale : celle de
l'existence d'une assiette de l'impôt progressif insuffisamment large, laissant
de côté nombre de composantes du revenu des ménages, singulièrement les revenus
du capital et du patrimoine, aujourd'hui encore largement exonérés de toute
application du barème progressif.
Je connais, certes, une partie de la réponse à cette question : l'existence de
la contribution sociale généralisée et de son appendice, la contribution pour
le remboursement de la dette sociale, suffirait, compte tenu des assiettes
respectives de ces deux contributions, pour considérer que les revenus
concernés sont suffisamment imposés.
Cela ne dédouane cependant pas de réfléchir à une véritable intégration de ces
revenus dans l'assiette de l'impôt sur le revenu, afin de soumettre enfin
effectivement l'ensemble des éléments du revenu des ménages à l'impôt
progressif.
Cet objectif, c'est évidemment le nôtre depuis plusieurs années, et nous
défendrons cette année encore toute proposition allant dans le sens d'une plus
grande égalité de traitement des revenus.
Ce sont là quelques éléments qu'il me paraissait utile de rappeler, au nom de
mon groupe, à l'occasion de l'examen de l'article 2.
M. le président.
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
L'amendement n° I-213, présenté par M. Foucaud, Mme Beaudeau, M. Loridant et
les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit le 1° du texte proposé par le I de l'article 2 pour
modifier le I de l'article 197 du code général des impôts :
« 1° Au 1, pour l'imposition des revenus de 2001, les taux : "46,75 %" et
"52,75 %" sont respectivement remplacés par les taux : "48 % " et "54 %". »
L'amendement n° I-155, présenté par MM. Joyandet, Oudin, Besse, Demuynck et
Duvernois, Mmes Olin, Michaux-Chevry, Brisepierre et Rozier, MM. Cazalet,
Calmejane, Gournac, Hamel, Lardeux, de Richemont, Gruillot, Lassourd, César,
Doublet, Goulet, Murat, François, Ostermann, Fournier, Ginésy, Leclerc, Rispat,
Vasselle, Braye, de Broissia et Doligé, est ainsi libellé :
« A. - Compléter le 1° du texte proposé par le I de l'article 2 pour modifier
le I de l'article 197 du code général des impôts par un alinéa ainsi rédigé
:
« Les taux "7,5 %", "21 %", "31 %", "41 %", "46,75 %" et "52,75 %" sont
remplacés par les taux : "5 %", "19 %", "29 %", "39 %", "45 %" et "50 %". »
« B. - Pour compenser les pertes de recettes résultant du A ci-dessus,
compléter l'article 2 par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - La perte de recettes résultant pour l'Etat de la baisse des taux
applicables aux tranches du barème de l'impôt sur le revenu est compensée, à
due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux
articles 575 et 575 A du code général des impôts et aux articles 265 et
suivants du code des douanes. »
La parole est à M. Foucaud, pour défendre l'amendement n° I-213.
M. Thierry Foucaud.
Pour une fois, nous présentons un amendement générateur de nouvelles recettes
pour les comptes publics !
Notre souci, en proposant de geler la réduction des deux tranches d'imposition
les plus fortement taxées au titre de l'impôt sur le revenu, est de renforcer
clairement le caractère équitable de la progressivité du barème de l'impôt.
Nous proposons en fait de rendre son sens à l'un des articles essentiels de la
Déclaration des droits de l'homme et du citoyen : chacun doit contribuer à la
charge publique à concurrence de ses facultés.
Geler le taux d'imposition des deux tranches les plus élevées permet en effet
de renforcer la progressivité, donc d'atteindre plus aisément l'objectif de
justice sociale qui fonde notre impôt.
Cela appelle évidemment quelques observations complémentaires.
Un reproche peut, bien sûr, nous être fait : celui d'alourdir inconsidérément
l'imposition des ménages qui disposent du plus grand volume de ressources. Nous
pensons cependant que cette situation doit être examinée sous le bon angle.
Si les deux tiers du produit de l'impôt sont concentrés sur les contribuables
dont le revenu entre dans les dernières tranches du barème, faut-il en conclure
que l'imposition présente un caractère spoliateur ou que les revenus sont
tellement inégalement répartis dans notre pays qu'ils se concentrent en grande
partie dans les mains de ces contribuables ?
Sous de nombreux aspects, c'est en effet l'insuffisance des revenus d'un grand
nombre de ménages qui est la cause de leur non-imposition et c'est,
a
contrario,
la concentration des revenus en haut de l'échelle qui est à la
source d'un important produit fiscal. Il convient toutefois de ne pas exagérer
inconsidérément ce produit, dans la mesure où il n'a finalement guère évolué
ces dernières années, rapporté au revenu disponible des ménages.
De plus, comme nous l'avons déjà souligné, les possibilités d'optimisation
fiscale étant d'autant plus importantes que la surface financière de départ est
importante, les contribuables les plus imposés ont souvent entre les mains tous
les outils permettant de réduire, parfois sensiblement, la valeur relative de
leur imposition finale.
L'amendement que nous vous proposons d'adopter n'apporte donc qu'une
correction minime à une situation qui appelle dans les faits des modifications
plus sensibles.
M. le président.
La parole est à M. Oudin, pour défendre l'amendement n° I-155.
M. Jacques Oudin.
Cet amendement vise à abaisser les taux applicables aux six tranches du barème
de l'impôt sur le revenu d'une façon à peu près homogène, de manière à tenir
compte de l'évolution de l'inflation et de la nécessité de réduire les
prélèvements obligatoires.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s I-213 et I-155 ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et
des comptes économiques de la nation.
Ces deux amendements reposent sur
des raisonnements complètement opposés, et la majorité de la commission des
finances souscrit bien entendu davantage à l'approche de M. Oudin qu'à celle de
M. Foucaud.
M. Paul Loridant.
Hélas !
(Sourires.)
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Je voudrais faire remarquer à ce dernier et aux
membres de son groupe que des taux marginaux très élevés d'imposition sur le
revenu peuvent entraîner toutes sortes de conséquences en termes de
démotivation de celles et de ceux qui peuvent, à certains égards, contribuer le
plus à la création de richesses et d'incitation à choisir d'autres territoires
que celui de la France pour poursuivre une activité économique. Ce ne sont pas
des risques théoriques : bien des travaux l'ont démontré.
Je suis, pour ma part, assez surpris de constater que certains de nos
collègues restent vraiment prisonniers de schémas marxistes - nous en verrons
d'autres effets dans la suite de la discussion des articles - selon lesquels,
pour que le bonheur devienne accessible, il suffirait d'appauvrir suffisamment
les riches... Bien des expériences, dans l'histoire du xxe siècle, ont montré
que ces façons de raisonner sont totalement dénuées d'efficacité et que si l'on
persévère dans cette logique, on aboutit assez vite à des degrés de contrainte
susceptibles de trouver d'autres traductions.
S'agissant de l'amendement n° I-213, l'avis de la commission est donc
évidemment défavorable.
Pour ce qui est de l'amendement n° I-155, je crois qu'il a le mérite, ainsi
que d'autres propositions qui vont nous être faites, d'inciter à réfléchir à
l'impôt sur le revenu. Que doit devenir celui-ci ? Quels objectifs vise-t-on ?
Comment parvenir à le redimensionner à l'intérieur d'un système fiscal rénové ?
Ce sont autant de questions qui, bien souvent, ont été traitées dans cet
hémicycle. Elles ne sont pas sans relation avec la contribution sociale
généralisée, le mode de perception de l'impôt sur le revenu ou bien d'autres
aspects de notre système fiscal.
Exprimer de telles préoccupations me semble légitime, mais il serait
préférable, à mon sens, de le faire à l'occasion de l'examen de la seconde
partie du projet de loi de finances, car nous savons, mes chers collègues, que
l'équation budgétaire qui nous est soumise pour l'année 2002 est extrêmement
difficile.
A cet égard, je ne reprendrai pas, lors de la discussion d'autres amendements
qui nous seront présentés, le commentaire que je vais maintenant faire et qui
sera, en quelque sorte, placé en facteur commun.
Il est tout à fait clair que, au cours de l'année 2002, qui sera marquée par
un ralentissement de la croissance, en dépit des hypothèses optimistes qui nous
ont été présentées et dont nous avons débattu hier, et qui verra une
progression préoccupante du déficit public et du recours à l'endettement de
l'Etat, les marges de manoeuvre seront réduites. De ce fait, la commission des
finances doit demander à nos collègues de bien vouloir tenir compte de cette
réalité et les appeler, en quelque sorte, au sens des responsabilités et au
sens de l'Etat. En effet, il y a bien des choses qu'il faudrait faire, que l'on
aurait pu faire depuis 1997, lorsque l'on disposait des marges de manoeuvre
indispensables, mais qu'il ne sera pas envisageable de réaliser en 2002, année
grevée d'un très grand nombre d'incertitudes, tant économiques que politiques,
que chacun ici a présentes à l'esprit.
Dans ces conditions, marquer le cap est utile, réfléchir à une refonte de
l'impôt sur le revenu s'impose, mais il n'est pas possible, à l'occasion de
l'examen de la première partie du projet de loi de finances, d'alourdir un
déficit déjà trop élevé de plusieurs milliards de francs.
En conséquence, tout en reconnaissant la justesse des remarques formulées par
notre collègue Jacques Oudin, je demande à celui-ci, au nom de la commission,
de bien vouloir envisager, après que nous aurons entendu l'avis de Mme le
secrétaire d'Etat, de déposer de nouveau son amendement lors de la discussion
de la seconde partie du projet de loi de finances, afin qu'il serve de
signal.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s I-213 et I-155 ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat au budget.
S'agissant de l'amendement n° I-213, M.
Foucaud sait que le Gouvernement s'est fixé pour objectif, depuis deux ans, de
baisser les impôts pour tous les Français. Si je comprends très bien les
préoccupations qui ont amené le dépôt de cet amendement, je crois donc juste
que l'ensemble des Français bénéficient d'une diminution du taux marginal de
l'impôt sur le revenu qu'ils acquittent.
Le dispositif qui a été adopté l'année dernière me semble équilibré, dans la
mesure où il favorise les contribuables les moins aisés, non seulement par une
baisse des taux plus prononcée pour les premières tranches du barème, mais
également par une amélioration du processus de la décote au bénéfice des
contribuables les plus jeunes et les plus modestes.
Je ne pense donc pas qu'il serait bon, ni pour les Français ni pour
l'économie, de remettre en cause ce dispositif, voté pour deux années et
planifié sur trois. Il apporte de la visibilité, ce qui est en soi positif.
Par ailleurs, ainsi que cela a été souligné hier après-midi, on voit bien que,
dans les circonstances économiques actuelles, les baisses d'impôt constituent
l'un des principaux soutiens de la consommation, et donc de la croissance. Par
conséquent, la remise en cause du dispositif ne me paraît décidément pas
opportune.
Je rappelle également que le projet de loi de finances pour 2002 prévoit le
doublement de la prime pour l'emploi - nous y viendrons dans un instant -, ce
qui traduit clairement la volonté du Gouvernement d'améliorer la situation des
plus défavorisés, tout en les incitant à retrouver un emploi. En conclusion, je
souhaite le retrait de l'amendement n° I-213.
En ce qui concerne maintenant l'amendement n° I-155, je dois dire que je
comprends les observations de M. le rapporteur général, dans la mesure où
adopter cet amendement, comme le Sénat a certainement l'intention de le faire,
à l'occasion de l'examen de la première partie du projet de loi de finances
aurait effectivement quelques conséquences pour le prix des cigarettes !
L'année dernière, le Sénat avait majoré les droits afférents au tabac à hauteur
de 130 milliards de francs pour résoudre l'équation financière globale.
Ici, le coût de la mesure serait de 40 milliards de francs : nous entamons la
discussion de manière très rapide et ambitieuse !...
Je ne puis donc être favorable à l'amendement n° I-155, pour des raisons à la
fois de procédure et de fond.
En effet, cet amendement tend à réduire de 2,5 points le taux de la première
tranche, de 2 points celui des trois tranches suivantes, mais de 2,75 points le
taux de la tranche la plus élevée. Cela va à l'encontre de notre objectif, que
j'ai rappelé tout à l'heure, d'alléger la charge fiscale pour tous les
contribuables, tout en recherchant une plus grande justice et en faisant
bénéficier prioritairement de cette mesure les foyers les plus modestes.
Pour ces raisons, je ne peux que préconiser le rejet de cet amendement, qu'il
s'agisse de la première ou de la seconde partie du projet de loi de
finances.
M. le président.
Monsieur Foucaud, l'amendement n° I-213 est-il maintenu ?
M. Thierry Foucaud.
Oui, monsieur le président.
Certes, je ne nie pas les efforts consentis par le Gouvernement, et que l'on
ne se méprenne pas sur ce point : il ne s'agit nullement pour nous de prétendre
que l'action du Gouvernement ne profiterait qu'aux riches.
A mon sens, il est toutefois possible d'améliorer nos recettes, et tel est
l'objet de cet amendement, que je maintiens donc.
Par ailleurs, si le fait que M. le rapporteur général ne soit pas d'accord
avec nous ne m'étonne pas et ne me dérange nullement, car il faut bien que des
divergences s'expriment, je trouve quelque peu scandaleux qu'il puisse affirmer
en permanence que les richesses ne seraient créées que par une seule catégorie
de nos concitoyens. Cela est faux : les richesses, monsieur le rapporteur
général, sont aussi le fruit des efforts de petits contribuables.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° I-213.
M. Jean Chérioux.
Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président.
La parole est à M. Chérioux.
M. Jean Chérioux.
Je dois dire que cet amendement et les propos que vient de tenir M. Foucaud
ont quelque chose d'absolument extravagant ! En effet, il est totalement faux
de prétendre que M. le rapporteur général, dont nous partageons d'ailleurs le
point de vue, aurait affirmé que seuls les riches créent des richesses !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Je n'ai pas dit cela !
M. Jean Chérioux.
Monsieur Foucaud, si vous acceptiez de m'écouter, cela vous amènerait
peut-être à revoir vos positions, qui me semblent quand même être marquées par
certains
a priori. (Sourires.)
La richesse est créée par les entreprises : cela ne signifie pas qu'elle
provient uniquement du capital ; elle résulte aussi du travail, ce qui est
d'ailleurs la justification de la participation. L'entreprise, c'est donc à la
fois le capital et le travail. Si vous brimez le capital à l'excès, il
s'enfuira et les entreprises et les emplois disparaîtront. C'est le fond du
problème : vous avez une vision statique des choses,...
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Chez Moulinex, ce n'est pas statique !
M. Jean Chérioux.
... or la richesse se crée en permanence. L'économie est vivante, et vous
voulez la tuer ! Telle est votre attitude sur le fond.
De surcroît, les arguments que vous avancez sont purement politiciens. Je n'ai
pas du tout l'intention de pleurer sur le sort des détenteurs de capitaux, mais
quand je vous entends dire que leurs revenus seraient moins imposés que ceux du
travail, cela me paraît extravagant !
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Mais c'est vrai, monsieur Chérioux !
M. Jean Chérioux.
Qui, parmi vos électeurs, peut croire une chose pareille ? Ce sont des
balivernes !
Vous oubliez d'ailleurs de préciser que les contribuables relevant des
tranches élevées du barème acquittent souvent aussi la CSG et l'impôt de
solidarité sur la fortune. On en arrive presque à la confiscation !
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Il leur en reste beaucoup !
M. Jean Chérioux.
Quel est votre objectif ? La disparition du capital ? Faites-le disparaître,
et vous verrez ce qui en résultera : l'économie sera en ruines, comme ce fut le
cas dans certains pays que vous souteniez jadis.
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Chez Danone, ce n'est pas le capital qui disparaît ! Ce sont les salariés !
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° I-213, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Monsieur Oudin, maintenez-vous l'amendement n° I-155 ?
M. Jacques Oudin.
Madame le secrétaire d'Etat, le problème n'est pas celui du prix de la
cigarette, même s'il est vrai que l'on retient traditionnellement ce gage, ce
qui rendrait très élevé le prix de ce produit si tous les amendements étaient
adoptés en l'état ! Non, le problème tient en fait à la philosophie qui
sous-tend la politique menée en matière de fiscalité, en particulier de
fiscalité sur le revenu.
Hier, nous avons longuement évoqué ce que l'on appelle d'habitude le « rapport
Charzat », alors que chacun sait que ce rapport reprenait, en fait, les
conclusions de celui qui avait été élaboré par le Sénat et dont l'auteur était
notre excellent collègue Denis Badré. Pour rendre hommage à celui-ci, je
parlerai désormais du « rapport Badré ».
M. Maurice Ulrich.
Très bien !
M. Jean Chérioux.
Excellent !
M. Jacques Oudin.
M. le rapporteur général a parfaitement exposé quels sont les objectifs que
nous cherchons à atteindre.
Nous savons que l'égalité fiscale totale est impossible : ainsi, à Compiègne,
les impôts sont peut-être un peu plus élevés que dans ma commune et un peu plus
modérés qu'à Paris !
(Sourires.)
Des inégalités fiscales existent donc,
mais, dans une économie ouverte où les marchandises, comme les personnes, se
déplacent, si les taux d'imposition marginaux sont trop élevés, ce qui pénalise
généralement les cadres, nous assistons, comme l'ont démontré et dénoncé MM.
Charzat et Badré, à une fuite des cerveaux.
Je crois que le Gouvernement est très conscient de ce problème, mais il n'ose
pas prendre les mesures utiles pour y remédier. Pourtant, le taux marginal
actuel d'imposition pesant sur les revenus comme sur le capital entraîne une
fuite dramatique des entreprises et des capitaux.
Permettez-moi de citer un exemple. L'année dernière, une grande entreprise
internationale, dont je tairai le nom, a voulu implanter un siège en Europe.
Elle a exclu d'office la France, et le choix s'est effectué entre la
Grande-Bretagne, la Belgique et la Suisse. Finalement, c'est cette dernière qui
a été retenue uniquement à cause de sa politique fiscale qui est suffisamment
attractive pour les entreprises. Cela signifie que le siège et les cadres se
sont installés en Suisse. Or 650 cadres supérieurs, madame la secrétaire
d'Etat, ce n'est pas rien pour l'emploi avec toutes les conséquences qui en
découlent.
A partir de ce petit amendement, je reconnais que, pour la tranche marginale,
la réduction du taux était de 2,75 %, pour la suivante de 1,75 % et de 2 % pour
les tranches suivantes. Mais cela n'a aucune importance. Le problème est de
tracer la ligne et de faire un pas, puisque, chacun le reconnaît, nous avons
une surfiscalité. C'est la raison pour laquelle j'ai proposé, au nom du groupe
du RPR, cet amendement.
J'ai entendu les explications de notre excellent rapporteur général. Nous
savons que nous allons nous battre pour essayer d'atteindre ces résultats. Je
retire cet amendement sur lequel nous reviendrons lors de l'examen des articles
de la deuxième partie du projet de loi de finances.
(Très bien ! et
applaudissements sur les travées du RPR.)
M. le président.
L'amendement n° I-155 est retiré.
M. Alain Lambert,
président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes
économiques de la nation.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le président de la commission.
M. Alain Lambert,
président de la commission des finances.
Je tiens à faire écho à la
remarque qu'a formulée hier Mme la secrétaire d'Etat à propos des gages,
notamment celui sur le tabac, et qu'elle a réitérée voilà un instant.
Je veux, madame la secrétaire d'Etat, faire appel à votre bonne foi qui est
grande et dont je ne doute pas. Votre remarque était un peu facile. Elle
aboutit, si nous la poussons à son paroxysme, comme vous seriez tentée de le
faire en cet instant et comme vous l'avez fait hier, à priver le Parlement de
tout droit d'amendement. Je ne puis croire un instant que tel soit votre
souhait. Si vous nous faites remarquer que nous avions, l'année dernière,
sérieusement augmenté par nos gages le prix virtuel du tabac, vous auriez pu
ajouter que nous avions très largement réduit le déficit budgétaire.
(Sourires.)
Cela aurait été un équilibre de mauvais arguments !
Je voudrais rappeler, en particulier aux collègues qui nous ont rejoints dans
cette assemblée à l'issue des dernières élections, les règles relatives au
gage.
Dans sa décision du 2 juin 1976, le Conseil constitutionnel a défini le gage
en ces termes : « Il faut que la ressource destinée à compenser la diminution
d'une ressource publique soit réelle, qu'elle bénéficie aux mêmes collectivités
ou organismes que ceux au profit desquels est perçue la ressource qui fait
l'objet d'une diminution et que la compensation soit immédiate. »
Le gage « tabac » est en effet très souvent retenu. Vous remarquerez que même
nos collègues qui vous soutiennent dans cette assemblée y ont recours, et
j'imagine que vous le leur reprocherez avec la vivacité que vous avez marquée
il y a un instant. Puisque les ressources « tabac » s'élèvent à 60 milliards de
francs, il est facile de prouver la réalité du gage. De plus, la création d'une
taxe additionnelle permet de l'affecter directement au bon organisme. Enfin,
aucune contestation n'est possible sur le délai.
Il est interdit de compenser une perte de ressources par une économie sur la
dépense, car l'article 40 de la Constitution ne permet de compensation qu'entre
ressources. Je le rappelle à nos nouveaux collègues car, en toute bonne foi,
ils pourraient être tentés de le faire.
Madame la secrétaire d'Etat, vous savez, mais il est bon de le rappeler en cet
instant puisque nous sommes au début de la discussion budgétaire, que la
question des gages « tabac » a été très largement discutée à l'Assemblée
nationale au cours de la séance de 26 mai 1986. A l'époque, l'Assemblée
nationale a considéré que remettre en cause des amendements compensés par un
gage identique - on pensait au tabac - comporterait le risque de limiter le
droit d'amendement des parlementaires.
Encore une fois, comme je ne pense pas un instant que telle soit votre
intention, je croyais utile de faire ce rappel au début de notre débat.
(Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR
et des Républicains et Indépendants).
M. le président.
Je suis saisi de quatre amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
L'amendement n° I-67, présenté par M. Badré et les membres du groupe de
l'Union centriste, est ainsi libellé :
« A. - Au 2° du I de l'article 2, remplacer la somme "2 017 euros" par la
somme : "2 600 euros".
« B. - Pour compenser la perte de recettes résultant du A ci-dessus, compléter
cet article par le paragraphe suivant :
« ... - La perte de recettes résultant du relèvement du plafond de la
réduction d'impôt par demi-part est compensée, à due concurrence, par la
création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du
code général des impôts. »
L'amendement n° I-205, présenté par MM. Oudin, Besse, Demuynck et Duvernois,
Mmes Olin, Michaux-Chevry et Rozier, MM. Cazalet, Calméjane, Darcos, Dufaut,
Gournac, Hamel, Lardeux, de Richemont, Gruillot, Lassourd, César, Doublet,
Goulet, Murat, François, Ostermann, Fournier, Ginésy, Leclerc, Rispat,
Vasselle, Trillard, Braye, Sido, Delevoye, de Broissia, Doligé et Caldaguès,
est ainsi libellé :
« A. - Au 2° du texte proposé par le I de l'article 2 pour modifier le I de
l'article 197 du code général des impôts, remplacer la somme : "2 017 euros"
par la somme : "2 590 euros".
« B. - Pour compenser la perte de recettes résultant du A ci-dessus, compléter
cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... La perte des recettes pour l'Etat résultant du relèvement du plafond du
quotient familial est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe
additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des
impôts. »
L'amendement n° I-144, présenté par MM. du Luart, Bourdin, Clouet, Lachenaud,
Trucy et les membres du groupe des Républicains et Indépendants, est ainsi
libellé :
« A. - Dans le 2° du I de l'article 2, remplacer la somme : "2 017 euros" par
la somme : "2 500 euros".
« B. - Pour compenser la perte de recettes résultant du A ci-dessus, compléter
cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ... - La perte de recettes résultant pour l'Etat du relèvement du plafond du
quotient familial est compensée à due concurrence par la création d'une taxe
additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des
impôts. »
L'amendement n° I-143, présenté par MM. du Luart, Bourdin, Clouet, Lachenaud,
Trucy et les membres du groupe des Républicains et Indépendants, est ainsi
libellé :
« A. - Dans le 2° du I de l'article 2, remplacer la somme : "2 017 euros" par
la somme : "2 240 euros".
« B. - Pour compenser la perte de recettes résultant du A ci-dessus, compléter
cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ... - La perte de recettes résultant pour l'Etat du relèvement du plafond du
quotient familial est compensée à due concurrence par la création d'une taxe
additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des
impôts. »
La parole est à M. Badré, pour présenter l'amendement n° I-67.
M. Denis Badré.
Cet amendement tend à relever à 2 600 euros le plafond de la réduction d'impôt
par demi-part. Les familles, nous le savons, nous le répétons sans cesse, sont
l'avenir du pays. Ce qui n'est pas gratuit est de moins en moins gratuit pour
celles.
Je plaide coupable dans la mesure où, pour tout dire, 2 600 euros, c'est une
somme arrondie. En effet, 17 000 francs, c'est exactement 2 591 euros. Nous
avons donc arrondi à 2 600 euros,...
M. Michel Charasse.
Quel courage !
M. Denis Badré.
... ce qui est très mal dans le contexte actuel. Cela étant dit, je considère
que l'inflation, s'agissant du soutien apporté aux familles, est plus
qu'opportune.
M. Michel Charasse.
A dix euros près !
M. le président.
La parole est à M. Oudin, pour présenter l'amendement n° I-205.
M. Jacques Oudin.
Je me suis livré au même exercice que M. Denis Badré, mais j'ai arrondi à 2
590 euros, et c'est la seule différence entre nos amendements.
Notre proposition concerne la politique familiale et l'aide qui est apportée
aux familles. En effet, comme M. Denis Badré vient de le dire, les familles
sont essentielles au dynamisme et au développement de la nation.
En Europe, le taux de natalité est dramatiquement bas. Or la France a la
chance d'avoir un taux qui, sans permettre le renouvellement des générations,
est supérieur à ceux que connaissent l'Italie, l'Espagne, l'Allemagne et la
Grande-Bretagne. Notre pays est à peu près au niveau de l'Irlande, c'est-à-dire
dans les premières places. Cependant, puisque le renouvellement des générations
n'est pas assuré, aider nos familles à vivre et à se développer est un
impératif national.
Par ailleurs, la branche famille, dont il a été question lors de l'examen du
projet de loi de financement de la sécurité sociale, a dégagé des excédents
mais ceux-ci ont été ponctionnés et les familles n'en ont pas profité.
Dans ces conditions, cette disposition, qu'il s'agisse de l'amendement
présenté par mes collègues du groupe de l'Union centriste ou de celui que nous
proposons nous-mêmes, a pour objet de faire profiter les familles d'un avantage
fiscal. Puisse-t-il rétablir l'équité et l'égalité. Il nous semble nécessaire
et équitable de revenir sur cette baisse du plafond du quotient familial
décidée en 1998, et donc d'adopter cette disposition.
M. le président.
La parole est à M. du Luart, pour présenter les amendements n°s I-144 et
I-143.
M. Roland du Luart.
Depuis quatre ans, la famille a été insuffisamment prise en compte par la
politique budgétaire du Gouvernement. Elle a même été pénalisée par un certain
nombre de mesures fiscales.
La Conférence sur la famille est l'occasion, chaque année, d'esquiver tout
vrai débat au profit de mesures gadgets et médiatiques. En privilégiant l'effet
d'annonce sur la réflexion de fond, elle nuit à la cohérence de la politique
familiale et cache la nécessité pour notre pays de se doter d'une nouvelle
ambition familiale.
Notre groupe réaffirme la nécessité et l'urgence d'une véritable réforme pour
mieux aider financièrement les familles, favoriser la présence des parents
auprès de l'enfant et faciliter l'épanouissement de ce dernier.
Sur le plan fiscal, les Républicains et Indépendants proposent trois mesures
concrètes.
La première est le relèvement du plafond du quotient familial, qui a été
abaissé en 1999 de façon exagérée. Sur ce point, mon raisonnement est identique
à celui que font MM. Jacques Oudin et Denis Badré. La deuxième mesure est
l'augmentation du plafond de la réduction d'impôt pour la garde de jeunes
enfants. La troisième est la hausse du plafond de la réduction d'impôt au titre
des emplois à domicile.
Ces deux dernières mesures feront l'objet d'amendements après l'article 2.
Je présenterai donc, en l'instant, les amendements n°s I-143 et I-144.
L'amendement n° I-144 vise à revenir à un montant de 16 380 francs pour le
plafond du quotient familial, soit environ 2 500 euros.
Nous sommes néanmoins conscients des difficultés budgétaires, soulevées par M.
le rapporteur général, auxquelles notre pays doit actuellement faire face.
C'est pourquoi nous avons déposé l'amendement n° I-143, qui prévoit d'étaler
l'effort financier sur deux ans. Dans un premier temps, pour l'année 2002, le
plafond du quotient serait ainsi porté à 2 240 euros, soit un peu moins de 14
700 francs.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s I-67, I-205, I-144 et
I-143 ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
La commission dans sa majorité partage les
préoccupations des auteurs de ces amendements. La place faite à la famille
n'est pas suffisante, la famille n'est pas suffisamment considérée et, sur le
plan général, et pas seulement en ce qui concerne les dispositions fiscales et
budgétaires, la famille peut se considérer souvent comme malmenée, et bien des
choses sont dites et sont faites aujourd'hui qui renforcent ce sentiment.
En outre, les dispositions intervenues en 1998, qui sont rappelées très
opportunément, ont eu une influence très concrète et ont en quelque sorte
écorné la politique fiscale qui traditionnellement était plus favorable aux
familles.
Cela étant dit, je demande à nos collègues d'accepter de reprendre ce débat
lors de l'examen de la deuxième partie du projet de loi de finances. En effet,
nous ne sommes pas en mesure ici de procéder à une réforme cohérente et
décisive de l'impôt sur le revenu. Nous nous efforçons d'adresser des signaux à
l'opinion publique et, en l'occurrence, aux milieux intéressés par la famille.
Le jour venu, il faudra se livrer à une remise à plat.
Mes chers collègues, une réforme de l'impôt sur le revenu ne saurait
d'ailleurs se limiter aux mesures qui sont préconisées au cours de nos débats.
Bien des pays en Europe ont réalisé des réformes globales de l'impôt sur le
revenu. Mais, d'une façon générale, ces réformes ont d'abord consisté à élargir
l'assiette de l'impôt sur le revenu, à supprimer les niches, les avantages, les
déductibilités, tout ce qui rend la loi fiscale exagérément complexe, voire
illisible, tout ce qui s'est sédimenté dans le temps et qui nuit à
l'homogénéité, au caractère compréhensible, même sur le plan civique, de
l'impôt sur le revenu.
Il faudra élargir l'assiette, fusionner, comme cela a été dit à de nombreuses
reprises, l'impôt sur le revenu et la contribution sociale généralisée. L'impôt
sur le revenu devra avoir une base proportionnelle et comporter un élément de
progressivité. Il devra être géré de façon plus moderne, étant entendu qu'il
faudra un jour traiter et régler la question du prélèvement à la source.
Tous ces sujets devront bien sûr s'intégrer dans une réflexion beaucoup plus
globale au sein d'une politique fiscale nouvelle. Les familles devront y avoir
leur part.
Aujourd'hui, nous ne pouvons qu'adresser des signaux. Demain, espérons-le,
nous pourrons faire davantage. Dans l'immédiat, mes chers collègues, il n'est
pas possible ni raisonnable sur le plan budgétaire de voter ces amendements en
première partie du projet de loi de finances. C'est pourquoi je demande à leurs
auteurs de bien vouloir les retirer et, éventuellement, de les représenter lors
de l'examen de la deuxième partie du projet de loi de finances.
Si je demande le retrait de ces amendements, ce n'est pas que le gage qu'ils
comportent m'effraie. En effet, en définitive, madame le secrétaire d'Etat,
s'agissant de cette question, il y a une solution très simple : il suffit de
lever le gage !
(Mme le secrétaire d'Etat sourit.)
Dès lors, il n'y a
plus de problème ! D'ailleurs, comme M. le président de la commission des
finances l'a rappelé, nous avons eu, ce matin, en commission, une discussion
sur ce point. Au cours d'échanges tout à fait intéressants et sympathiques,
caractérisés par la grande liberté de ton qui prévaut au sein de la commission,
M. Marc Massion a développé avec beaucoup de force les arguments que vous nous
avez assénés tout à l'heure. Nous nous sommes alors permis de lui rétorquer
que, puisqu'il se targuait de cette volonté de vertu, nous imaginions que tous
les gages qu'il présenterait dans la suite de la discussion seraient fondés sur
d'autres éléments que le tabac !
(Sourires.)
Cela étant, bien évidemment, les conditions dans lesquelles l'initiative
parlementaire s'exerce en matière d'amendements sont les mêmes, que l'on siège
sur ces travées-ci ou sur ces travées-là
(M. le rapporteur général désigne
successivement les travées de gauche et de droite de l'hémicycle)
et chacun
sait, madame la secrétaire d'Etat, que, si les parlementaires souhaitent
pouvoir exprimer leurs opinions et leurs convictions, ils ont bien conscience
que tout ce qu'ils demandent ne sera pas nécessairement opérationnel
immédiatement. Voilà pourquoi il leur faut utiliser cette procédure, prévue par
nos textes organiques, du recours aux articles 575 et 575 A du code général des
impôts. C'est en effet la méthode la plus simple et la plus pratique, et n'y
voyez aucune autre raison !
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s I-67, I-205, I-144 et
I-143 ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
J'en donne acte à M. le président de la commission des
finances ainsi qu'à M. le rapporteur général, il ne s'agit évidemment pas de
mettre en cause le droit d'amendement du Parlement ! Toutefois, comme je crois
que nous avons, les uns et les autres, le goût du « parler vrai », je vous
précise que mon intervention n'avait d'autre objet que de vous rappeler, fût-ce
un peu malicieusement, les conséquences concrètes, au regard du prix du paquet
de cigarettes, des amendements dont vous préconisez l'adoption.
En tout cas, je vous le confirme, nous partageons tout à fait la même
conception en matière de droit d'amendement. Au demeurant, je crois que chacun
l'a bien compris dans cet hémicycle !
J'en viens aux quatre amendements n°s I-67, I-205, I-144 et I-143. Quelle que
soit l'exactitude des conversions en euros, je rappelle que la baisse du
quotient familial qui a été adoptée dans la loi de finances de 1998 a eu une
contrepartie, dont on parle assez peu : la suppression de la mise sous
condition de ressources des allocations familiales.
Ces mesures décidées, vous le savez, après une large concertation avec les
associations familiales, ont eu pour objet d'introduire une progressivité de
l'effort de solidarité en fonction du revenu, préservant ainsi la situation de
toutes les familles qui disposent de revenus modestes et moyens.
Pour une famille avec un enfant, l'avantage fiscal sera plafonné, en 2002, à 2
017 euros pour l'imposition des revenus de l'année 2001, ce qui se produira
uniquement lorsque le revenu imposable dépasse 52 217 euros.
L'augmentation du plafond du quotient familial, telle qu'elle a été adoptée
l'année dernière et telle qu'elle vous est proposée à nouveau, a pour objet non
pas de revenir sur cette mesure, mais de faire en sorte que l'allégement
procuré par la baisse des taux du barème de l'impôt sur le revenu profite à
l'ensemble des familles, notamment à celles qui sont touchées par le
plafonnement, proportionnellement à leurs charges.
Dans ces conditions, je ne peux pas accepter ces quatre amendements, quel que
soit le montant de la revalorisation proposée.
M. le président.
Monsieur Badré, l'amendement n° I-67 est-il maintenu ?
M. Denis Badré.
Je le retire, monsieur le président, après avoir entendu l'appel de M. le
rapporteur général.
M. le président.
Monsieur Oudin, l'amendement n° I-205 est-il maintenu ?
M. Jacques Oudin.
Ma position est identique à celle de M. Badré, et je retire cet amendement.
M. le président.
Monsieur du Luart, les amendements n°s I-144 et I-143 sont-ils maintenus ?
M. Roland du Luart.
Je ne me distinguerai pas de mes collègues, et je retire ces amendements.
M. le président.
Les amendements n°s I-67, I-205, I-144 et I-143 sont retirés.
L'amendement n° I-243, présenté par MM. Oudin, Besse, Demuynck et Duvernois,
Mme Olin, MM. Cazalet et Calmejane, Mme Michaux-Chevry, MM. Dufaut, Gournac,
Hamel, de Richemont, César, Doublet, Goulet, Murat, Ostermann, Fournier,
Ginésy, Leclerc, Rispat, Vasselle, Braye, Doligé, Karoutchi et Caldaguès, est
ainsi libellé :
« A. - Après le
a)
du texte proposé par le 2 du III de l'article 2 pour
modifier le
a
du 5 de l'article 158 du code général des impôts, insérer
un alinéa ainsi rédigé :
« ... Après la première phrase du deuxième alinéa, il est inséré une phrase
ainsi rédigée : "Cet abattement est fixé à 3 659 euros pour l'imposition des
revenus perçus à compter du 1er janvier 2001."
« B. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter
l'article 2 par un paragraphe ainsi rédigé :
« Les pertes de recettes pour l'Etat résultant de la majoration du plafond de
l'abattement dont bénéficient les retraités sont compensées, à due concurrence,
par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575, 575
A et 575 B du code général des impôts. »
La parole est à M. Oudin.
M. Jacques Oudin.
Nous proposons de majorer de 10 % le plafond de l'abattement dont bénéficient
les personnes retraitées en le portant à 3 659 euros, c'est-à-dire à peu près
24 000 francs, au lieu de 20 728 francs comme le propose le Gouvernement.
Les associations de retraités souhaitant la revalorisation de leur retraite,
c'est une façon de leur donner une légère satisfaction.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Il convient de rappeler que le plan de baisse de
l'impôt sur le revenu qui avait été envisagé par le précédent Premier ministre
prévoyait de diminuer progressivement le plafond de l'abattement de 10 % dont
bénéficient les retraités, étant entendu que cette baisse était largement
compensée par le réaménagement du barème.
J'en profite pour ouvrir très brièvement une parenthèse : le plan de baisse de
l'impôt sur le revenu de 1996 était beaucoup plus complet que celui qui est
intégré dans le plan Fabius de 2000, dont une nouvelle tranche est mise en
oeuvre pour l'année 2002.
Ainsi, le Gouvernement a décidé de poursuivre l'abaissement du plafond alors
qu'il ne procédait pas, en contrepartie, à l'allégement du barème. Les
retraités et leurs associations ont, à juste titre, protesté contre ce
processus. Ce dernier a donc été interrompu en 1999, le plafond de l'abattement
étant alors fixé à 20 000 francs.
L'initiative de notre collègue M. Oudin va assurément dans le sens de
l'équité, car elle permettrait de remonter le plafond de 20 000 francs à 24 000
francs. Cependant, à l'instar des autres sujets que nous avons abordés
précédemment, il serait préférable de replacer cette proposition dans le cadre
d'une conception plus globale de la réforme de l'impôt sur le revenu. Si l'on
souhaite donner un tel signal aux personnes qui bénéficient de l'abattement, il
serait donc plus judicieux de proposer à nouveau un tel amendement lors de
l'examen de la deuxième partie du projet de loi de finances.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Permettez-moi une fois encore de vous rappeler que
c'est la loi de finances pour 1999 qui a interrompu la baisse du plafond de
l'abattement de 10 % sur les pensions et retraites, adoptée sous la précédente
législature. A défaut, si cette baisse n'avait pas été interrompue, ce plafond
serait aujourd'hui de 12 000 francs. Or l'article 2 que nous vous proposons
d'adopter prévoit un plafond de 20 728 francs. Il y a tout de même une
différence !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Il y avait des contreparties !
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Je vais y venir dans un instant, monsieur le
rapporteur général.
Ce plafond de 20 728 francs représente un point d'équilibre qui permet de
préserver la situation de la très grande majorité des retraités, c'est-à-dire
des retraités modestes et moyens.
Par ailleurs, les personnes retraitées, comme l'ensemble des contribuables -
les retraités ne sont pas exclus du plan triennal de baisse des impôts adopté
en août 2000 -, bénéficient de l'allégement substantiel de l'impôt sur le
revenu qui a été décidé dans le cadre de ce plan.
S'ajoutent d'autres mesures en matière de taxe foncière qui ont été votées en
2000 et 2001 et qui sont très significatives pour les retraités modestes.
Enfin, je précise que l'amélioration du pouvoir d'achat des retraités est une
préoccupation constante du Gouvernement : le projet de loi de financement de la
sécurité sociale a prévu, à cet égard, une revalorisation de 2,2 % des pensions
de retraite du régime général, ce qui représente un coup de pouce de 0,3 %.
Par conséquent, je ne suis pas favorable à l'amendement n° I-243.
M. le président.
Maintenez-vous votre amendement, monsieur Oudin ?
M. Jacques Oudin.
Je me rallie à la position de M. le rapporteur général - pas à celle du
Gouvernement - et je retire cet amendement, monsieur le président.
M. le président.
L'amendement n° I-243 est retiré.
Je vais mettre aux voix l'article 2.
M. Gérard Miquel.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Miquel.
M. Gérard Miquel.
Mes chers collègues, au nom du groupe socialiste, je tiens à souligner qu'une
fois encore le Gouvernement honorera un de ses engagements en poursuivant la
baisse de l'impôt sur le revenu.
(Murmures sur les travées du RPR.)
Certes, cette réforme ne nécessite pas cette année une mesure législative,
puisqu'elle est déjà inscrite dans la loi de finances pour 2001
(Nouveaux murmures sur les mêmes travées),
mais cela n'enlève rien à son
importance, il est bon de le rappeler.
Une nouvelle fois, en 2002, toutes les tranches du barème de l'impôt sur le
revenu vont être abaissées, de manière à accroître le revenu de nos concitoyens
de près de 2 milliards d'euros.
En baissant plus les premières tranches du barème que les dernières, le
Gouvernement manifeste, en outre, son attachement aux valeurs de justice et de
solidarité auxquelles nous sommes très attachés.
Enfin, par l'augmentation du pouvoir d'achat qu'elle procure à nos
concitoyens, cette baisse d'impôt permettra très opportunément de soutenir la
croissance à un moment où, frappée par un ralentissement économique généralisé,
elle fléchit.
Je tiens, à cet égard, à rappeler à nos collègues qui ont déposé puis retiré
des amendements en matière de politique familiale que celle-ci ne se résume pas
à l'augmentation du quotient familial.
M. Denis Badré.
Peut-être, mais les familles y sont sensibles !
M. Gérard Miquel.
En effet, un grand nombre de mesures ont été prises dans ce domaine, mes chers
collègues : n'oubliez pas la forte augmentation de la prime de rentrée
scolaire, qui a été particulièrement appréciée par les familles !
(Applaudissements sur les travées socialistes.)
M. Philippe Nogrix.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Nogrix.
M. Philippe Nogrix.
L'intervention de notre collègue M. Miquel me fait réagir : hélas ! les
Français verront quand même leurs impôts augmenter car, compte tenu de tous les
transferts qui ont été opérés vers les collectivités locales, lorsque nous
ferons en fin d'année le décompte exact des impôts payés par nos concitoyens,
nous serons obligés de constater que, si les impôts de l'Etat baissent, ceux
des collectivités locales sont en très forte hausse !
Quant aux décisions dont vous venez de parler, elles n'augmenteront en rien le
pouvoir d'achat de nos concitoyens !
M. le président.
Je mets aux voix l'article 2.
M. Alain Lambert,
président de la commission des finances.
Je constate que nos collègues
socialistes ne votent pas l'impôt !
M. Claude Estier.
Mais si !
(L'article 2 est adopté.)
Articles additionnels après l'article 2
M. le président.
L'amendement n° I-214, présenté par M. Foucaud, Mme Beaudeau, M. Loridant et
les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Dans le dernier alinéa du 1 de l'article 6 du code général des impôts,
les mots : "de l'imposition des revenus de l'année du troisième anniversaire"
sont remplacés par les mots : "du jour".
« II. - Le III de l'article 779 du même code est ainsi modifié :
« 1° Dans la seconde phrase du premier alinéa, les mots : "à compter du 1er
janvier 2000" sont remplacés par les mots : "à compter du 1er janvier 2002"
;
« 2° A la fin de cette même phrase, la somme "57 000 euros" est remplacée par
la somme : "80 000 euros" ;
« 3° Le dernier alinéa est supprimé.
« III. - Les trois plus hautes tranches de l'impôt sur le revenu sont relevées
à due concurrence. »
La parole est à M. Foucaud.
M. Thierry Foucaud.
Madame la secrétaire d'Etat, l'adoption et la mise en oeuvre de la loi n°
99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité a constitué,
c'est incontestable, une avancée importante dans la prise en compte des
évolutions sociales par notre législation.
Elle a répondu à un besoin de sécurisation et de stabilisation tout à fait
essentiel, et nul ne doute que nous n'aurons probablement, sur la durée, qu'à
nous féliciter d'avoir soutenu et permis l'adoption de cette loi.
Elle présente toutefois quelques imperfections qu'il convient, à notre sens de
corriger ici.
La moindre d'entre elles n'est pas d'exiger des personnes vivant sous le
régime du pacte civil de devoir attendre trois ans avant de pouvoir signer une
déclaration de revenus commune.
Une telle différence de traitement avec les autres contribuables ne nous
semble pas judicieuse, pour deux raisons.
D'une part, elle sous-entendrait que les personnes concernées doivent apporter
par la stabilité ou la durabilité de leur contrat la preuve que plusieurs
années de vie commune ont déjà parfois largement établie au vu et au su de
l'ensemble de la communauté.
D'autre part, elle pourrait laisser entendre qu'il conviendrait de se garder
de pactes civils de solidarité « de complaisance », à l'image des mariages
arrangés du passé, simplement destinés à faire jouer quelques dispositions
d'incitation ou d'optimisation fiscale et financière.
Nous ne vous cacherons pas plus longtemps que cette disposition
discriminatoire doit être rapportée.
C'est bel et bien à cette fin que, au-delà de toute autre considération morale
ou autre, nous ne pouvons que vous recommander, mes chers collègues, d'adopter
aujourd'hui cet amendement.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Cet amendement témoigne du faible succès que
rencontre le PACS.
M. Michel Charasse.
Ce sont ceux qui étaient contre qui le disent !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Si tout le monde se précipitait, comme cela avait été
envisagé, ses promoteurs n'auraient pas besoin de proposer de nouveaux
avantages fiscaux ! Cet amendement est tout à fait révélateur sur ce point.
On a voulu faire passer le PACS pour une grande réforme sociale...
M. Claude Estier.
C'en est une !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
... alors que ce n'est pas le cas. Ce n'est qu'un
petit ajustement de détail qui, au demeurant, comporte essentiellement des
éléments fiscaux. La commission des finances en avait déjà fait la
démonstration lors de l'examen de la loi qui l'instituait.
Lorsque le projet a été lancé, on avait estimé le nombre de couples intéressés
à un niveau bien supérieur à ce qu'il est en réalité. Si, à l'origine, de très
nombreuses personnes ont souhaité bénéficier de cette possibilité nouvelle,
ensuite, mois après mois, les couples intéressés se sont raréfiés, et leur
nombre continue à décroître.
Au demeurant, mes chers collègues, si certains de ces pactes n'étaient pas de
simples arrangements de convenance permettant, par exemple, au sein de
certaines administrations, d'obtenir des mutations vers des cieux plus
cléments, si certaines dispositions ne permettaient pas à des personnes ayant
des revenus très disproportionnés de faire une déclaration d'impôt commune, si
toutes ces unions de convenance n'étaient pas possibles, le nombre de PACS
serait moins élevé.
Mes chers collègues, il est clair que cet amendement n'est pas opportun. Il
n'est que le reflet, semble-t-il, de l'inquiétude des personnes qui ont été
favorables à cette loi et qui s'aperçoivent que la réalité n'est pas tout à
fait à la hauteur des espoirs. Voilà, pour la majorité de la commission,
plusieurs raisons de rejeter cet amendement.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Monsieur le rapporteur général, je comprends bien la
gourmandise avec laquelle vous avez profité de l'amendement de M. Foucaud, qui
vous offrait une nouvelle tribune, pour dénigrer une réforme qui a été
plébiscitée par les Français.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Il n'y eut que 3 181 signatures au troisième
trimestre 2001 !
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Je n'entrerai pas dans le jeu des statistiques ; je
dirai simplement que c'est vraiment faire preuve de mauvaise foi que d'utiliser
un amendement sur la mutation des agents de l'administration pour justifier une
critique contre le PACS.
(Protestations sur les travées du RPR.)
Mme Nelly Olin.
Pas du tout !
M. Jean Chérioux.
On ne peut pas accepter cela !
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Monsieur le rapporteur général, je pense que vous
n'ignorez pas que, depuis longtemps, l'administration prend en compte le
concubinage.
M. Michel Charasse.
Exact !
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Nous n'avions donc pas besoin d'une réforme de ce type
pour essayer de faciliter les conditions de vie des agents des administrations
publiques ! L'institution du PACS est faite pour bien autre chose : c'est une
faculté qui est offerte ; libre à ceux qui le souhaitent de l'utiliser. Grâce à
elle, le droit a progressé au cours de ces quatre dernières années.
M. Jean Chérioux.
Vous appelez cela un progrès ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Je ne vois pas en outre comment vous pouvez taxer
cette réforme d'opportunisme sur le plan fiscal. A bien considérer vos
chiffres, ils démontreraient le contraire !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Ceux à qui l'on fait des cadeaux en veulent toujours
plus.
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
J'en viens à l'amendement n° I-214.
Je comprends l'intention qui a animé M. Foucaud. Je voudrais préciser que
l'institution du délai de trois ans qui est requis entre la souscription du
PACS et l'imposition commune des partenaires ne vise en aucun cas à instaurer
une quelconque discrimination, voire une suspicion, à l'encontre des personnes
qui choisissent cette forme d'union. Cette mesure s'inscrit simplement dans le
cadre d'un équilibre global qui a été trouvé au moment de l'adoption de ce
dispositif et après des débats qui, vous vous en souvenez, ont été très
difficiles - l'intervention de M. le rapporteur général nous le rappelle - en
raison du caractère spécifique et profondément novateur du PACS.
La dissolution du pacte pouvant résulter de la volonté unilatérale de l'un des
partenaires, notifiée à l'autre par une simple lettre, le PACS ne comporte pas
les mêmes obligations que celles qui résultent du mariage.
Pour ces raisons, il n'est pas possible de s'assurer du minimum de stabilité
qui justifierait une imposition commune dès l'année de conclusion du PACS. Il
semble donc raisonnable de réserver le bénéfice de cette imposition commune aux
couples qui ont démontré leur volonté de s'engager dans une union durable.
Au demeurant, le PACS n'existant que depuis deux ans, il m'apparaît un peu
prématuré de modifier d'ores et déjà les dispositions en vigueur.
C'est pourquoi, tout en ayant bien compris, je le répète, les intentions qui
l'animent, je souhaiterais le retrait de cet amendement.
M. le président.
Monsieur Foucaud, l'amendement est-il maintenu ?
M. Thierry Foucaud.
Que Mme le secrétaire d'Etat sache bien que je ne voulais en aucun cas la
contrarier.
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Je ne suis pas fâchée. (
Sourires.
)
M. Thierry Foucaud.
Compte tenu de ce qu'elle vient de dire, nous allons retirer cet amendement.
Mais nous poursuivrons la réflexion.
M. Jean Chérioux.
Et l'accusation de mauvaise foi est-elle retirée ?
M. le président.
L'amendement n° I-214 est retiré.
L'amendement n° I-136, présenté par MM. Badré et Fréville, est ainsi libellé
:
« Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - A la fin de la deuxième phrase du troisième alinéa du g du 1° du I de
l'article 31 du code général des impôts, les mots : ", un ascendant ou un
descendant" sont supprimés.
« II. - En conséquence :
« 1° Dans l'antépénultième phrase du même alinéa, les mots : "ou de ses
descendants et ascendants" sont supprimés ;
« 2° Les deux dernières phrases du même alinéa sont supprimées.
« 3° Dans la deuxième phrase du troisième alinéa du 2 du
g
du 1° du I
de l'article 31 du même code, les mots : ", un ascendant ou un descendant d'un
associé" sont supprimés.
« III. - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant de l'application du I et
du II ci-dessus sont compensées, à due concurrence, par la création de taxes
additionnelles aux droits visés aux articles 403, 575 et 575 A du code général
des impôts. »
La parole est à M. Badré.
M. Denis Badré.
Cet amendement ainsi que l'amendement n° I-159 que j'ai déposés avec mon
collègue Yves Fréville concernent l'amortissement Besson.
A la lumière de l'expérience, il apparaît que certaines injustices qui
découlent de sa mise en oeuvre peuvent être réduites.
Ainsi, l'amendement n° I-136 vise à supprimer la nécessité de respecter une
période de trois ans pendant laquelle il n'est pas possible de louer sous le
régime Besson des logements locatifs conventionnés à des ascendants ou à des
descendants. Dans les deux cas, l'application de ce principe me paraît très
difficile.
Lorsqu'il s'agit de personnes âgées - tel est en général le cas des ascendants
- le changement de lieu d'habitation se fait souvent dans l'urgence. La plupart
du temps les enfants les aident. Quelquefois, malheureusement, ils les poussent
plutôt à faire vite. Dans tous les cas de figure, le temps leur manque. Cette
contrainte appliquée à des personnes âgées me semble donc inconvenante.
S'agissant des descendants, il faut savoir que ce type d'achat est
généralement déclenché au moment où un enfant est reçu au baccalauréat et va
commencer ses études supérieures. On ne peut pas dire aux intéressés : «
Attendez trois ans ! » C'est dans l'instant que le problème se pose.
Cette obligation imposée par la loi, dans les conditions actuelles, ne nous
paraît pas satisfaisante. Elle devrait donc être supprimée.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Monsieur le président, je demande l'examen par
priorité de l'amendement n° I-5 à l'article 5, qui a exactement le même objet
que l'amendement n° I-136 mais qui, pour des raisons formelles, n'a pu être
placé au même endroit.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur cette demande de priorité ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Favorable.
M. le président.
La priorité est ordonnée.
J'appelle donc par priorité l'amendement n° I-5, présenté par M. Marini, au
nom de la commission des finances, et ainsi libellé :
« A. - Dans la quatrième phrase du premier alinéa du texte proposé par le
b
du 1° du I de l'article 5 pour être inséré après le septième alinéa du
1° du I de l'article 31 du code général des impôts, supprimer les mots : ", un
ascendant ou un descendant" et les mots : "un ascendant ou un descendant d'un
associé". »
« B. - Dans le second alinéa dudit texte, supprimer les mots : ", un ascendant
ou un descendant". »
« C. - Compléter l'article 5 par deux paragraphes ainsi rédigés :
« VII. - A. - Dans la troisième phrase du cinquième alinéa du
e
du 1°
du I de l'article 31 du code général des impôts (deux fois), à la fin de la
deuxième phrase du troisième alinéa du
g
du 1° du I du même article, et
dans la deuxième phrase du troisième alinéa du 2 du
g
du 1° du I du même
article, les mots : ", un ascendant ou un descendant" sont supprimés.
« B. - En conséquence :
« 1° Dans la première phrase du sixième alinéa du
e
du 1° du I du même
article, les mots : "ou de ses descendants ou ascendants" sont supprimés ;
« 2° Dans la cinquième phrase du troisième alinéa du
g
du 1° du I du
même article, les mots : "ou de ses descendants et ascendants" sont supprimés
;
« 3° Les deux dernières phrases du cinquième alinéa du
e
du 1° du I du
même article et les deux dernières phrases du troisième alinéa du
g
du
1° du I du même article sont supprimés. »
« VIII. - Le
e
et le
g
du 1° du I de l'article 31 du code
général des impôts sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le locataire est un ascendant ou un descendant du contribuable,
celui-ci ne peut bénéficier des dispositions du 2° du II de l'article 156 au
titre de la pension alimentaire versée au locataire. »
« C. - Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'Etat de
l'application des A et B ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe
ainsi rédigé :
« IX. - La perte de recettes résultant pour l'Etat de la possibilité pour le
contribuable de louer à un ascendant ou à un descendant dans le régime fiscal
en faveur de l'investissement locatif est compensée à due concurrence par la
création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A
du code général des impôts. »
Vous avez la parole, monsieur le rapporteur général, pour défendre cet
amendement et pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° I-136.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Cet amendement ne saurait vous surprendre, mes chers
collègues, puisque nous avons déjà traité de cette disposition, que le Sénat a
adopté à plusieurs reprises.
L'article 75 de la loi de finances pour 2001, qui avait été introduit par le
Sénat sur l'initiative de notre collègue M. Jean-Pierre Plancade, tend à
autoriser le contribuable bénéficiant depuis au moins trois ans du dispositif
dit « Besson » à interrompre l'application de celui-ci pour mettre son logement
à la disposition d'un ascendant ou d'un descendant, l'avantage fiscal étant
suspendu pendant cette période. Bien que nous n'ayons pu obtenir davantage,
nous étions heureux de ce pas effectué dans la bonne direction.
Toutefois, cette première ouverture demeure insuffisante. Nous observons que
le régime Besson a du mal à s'imposer dans le secteur ancien.
Comme nous souhaitons tout naturellement aider le Gouvernement lorsqu'il crée
des dispositifs qui nous semblent utiles, le groupe de l'Union centriste,
notamment M. Badré, et la commission des finances, qui a suivi le même
raisonnement, ont estimé nécessaire d'ouvrir le dispositif aux locations aux
ascendants et aux descendants tout en interdisant par ailleurs au propriétaire
de bénéficier des avantages liés à la pension alimentaire qu'il pourrait
éventuellement verser au locataire, et ce afin d'éviter tout cumul d'avantages
fiscaux.
La commission des finances approuve par définition les objectifs visés par MM.
Badré et Fréville, mais elle estime que sa propre rédaction est meilleure d'un
point de vue technique. C'est pourquoi elle souhaiterait qu'ils s'y
rallient.
M. le président.
L'amendement n° I-136 est-il maintenu monsieur Badré ?
M. Denis Badré.
Sous le contrôle de mon collègue Yves Fréville, je rends les armes, avec
révérence, devant la commission.
(Sourires.)
M. le président.
L'amendement n° I-136 est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° I-5 ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
L'année dernière, sur la proposition de M. Plancade,
le Sénat a pris une excellente initiative qui a permis de mettre en place une
disposition sage et satisfaisante.
La question était de savoir s'il fallait ou non atténuer l'interdiction de
location à un ascendant ou à un descendant qui avait été instituée dans le
cadre du dispositif Besson. En effet, les dispositifs précédents avaient été
largement détournés de leur objet et l'avantage fiscal avait été mis à profit
par certains pour constituer un patrimoine familial, le plus souvent en
cumulant cet avantage avec une demande de déduction de pension alimentaire.
L'an dernier, on s'est cependant demandé si, sous certaines conditions, la
location à un ascendant ou à un descendant ne pouvait pas être, malgré tout,
envisagée.
La solution qui a été alors retenue est sage : elle consiste à permettre la
mise à disposition de ce logement pendant une période maximale de neuf ans,
durant laquelle l'interdiction est, en quelque sorte, suspendue. Je ne crois
pas utile d'aller au-delà. Ce mécanisme correcteur est encore récent, et il
faut lui laisser le temps de fonctionner.
En outre, les corrections qui seraient ainsi apportées à peine un an plus tard
risqueraient, monsieur le rapporteur général, d'être comprises - sans doute à
tort - comme des cadeaux.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Madame le secrétaire d'Etat, chacun voit les choses
à sa façon. Ainsi, votre collègue chargée du logement, Mme Marie-Noëlle
Lienemann, intervenant devant la commission de la production et des échanges de
l'Assemblée nationale le 24 octobre dernier, a tenu les propos suivants : « ...
contrairement au ministère des finances, je suis favorable à ouvrir le bénéfice
de la loi Besson en cas de location aux ascendants et aux descendants. Je ne
désespère pas du pouvoir de persuasion du Parlement à cet égard... »
(Ah !
sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union
centriste. - M. le président de la commission des finances applaudit.)
Vous le voyez, madame le secrétaire d'Etat, nous avons de bonnes sources et,
lorsqu'un membre du Gouvernement dit des choses raisonnables, nous nous
efforçons de le soutenir.
(Sourires.)
Mme Nelly Olin.
Très bien !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Pardonnez-nous si nous essayons d'être persuasifs.
Je ne sais d'ailleurs pas si j'y parviens : votre propos de tout à l'heure
semble m'indiquer le contraire. Nous proposons simplement ce qui nous semble
nécessaire, nous ne cherchons pas à provoquer des effets d'aubaine.
Je me permettrai de hasarder une dernière considération. Nous le savons, et
nous le regrettons tous, l'économie ralentit. Or, quand le bâtiment va, tout
va. Ne croyez-vous pas que, dans quelques mois, vous allez proposer un petit
plan, qui ne s'appellera plus plan de consolidation, mais plan de relance ou
quelque chose de ce genre et qui, pour encourager la réalisation de travaux
dans le patrimoine immobilier ancien, ouvrira le bénéfice du dispositif Besson
à la location de logements aux ascendants et aux descendants ?
Ne croyez-vous pas qu'il serait de bonne politique de décider dès aujourd'hui
de modifier un dispositif actuellement trop complexe, trop restrictif,
prévoyant des plafonds trop bas, de manière à permettre de réaménager,
notamment dans le centre de nos villes, c'est-à-dire là où le besoin s'en fait
sentir, un certain nombre d'immeubles anciens ?
C'est en tout cas dans cet esprit que la commission a estimé qu'elle devait
soutenir l'initiative de nos collègues Badré et Fréville et présenter
l'amendement n° I-5.
(Applaudissements sur les travées du RPR et de l'Union
centriste.)
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° I-5.
M. Denis Badré.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Badré.
M. Denis Badré.
Madame le secrétaire d'Etat, vous nous avez dit tout à l'heure que le Sénat
avait fait du bon travail l'an dernier. Alors, ne nous interdisez pas de
continuer à faire du bon travail cette année et d'améliorer encore notre
ouvrage.
Par ailleurs, vous nous objectez qu'un an, c'est trop court pour tirer les
enseignements de l'expérience. Or, après un an, il est clair que l'on achoppe
sur le problème des personnes âgées qui doivent se reloger d'urgence.
S'agissant des descendants, il s'agit bien de loger des étudiants qui viennent
de passer leur bac. Comment pouvez-vous refuser qu'on puisse traiter de tels
problèmes, qui sont de vrais problèmes humains ?
Mme Nelly Olin.
Tout à fait !
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° I-5, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je rappelle que cet amendement porte sur l'article 5, qui sera examiné
ultérieurement.
L'amendement n° I-159, présenté par MM. Badré et Fréville, est ainsi libellé
:
« Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Il est inséré, après la deuxième phrase du troisième alinéa du
g
du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, deux phrases ainsi
rédigées : "La déduction bénéficie également au propriétaire qui prend
l'engagement de donner à bail le logement à une personne morale qui le loue,
dans les conditions de ladite option, à titre d'habitation principale à une
personne ayant la qualité d'étudiant. Pour ces logements, si la remise en cause
de l'avantage fiscal du bénéficiaire est imputable à la personne morale
exploitante, la reprise de la déduction au titre de l'amortissement incombe à
cette dernière."
« II. - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant de l'application du I
ci-dessus sont compensées, à due concurrence, par la création de taxes
additionnelles aux droits visés aux articles 403, 575 et 575 A du code général
des impôts. »
La parole est à M. Badré.
M. Denis Badré.
Il s'agit ici du bail donné à une société d'exploitation chargée de louer le
logement concerné à des étudiants.
Je l'indiquais à l'instant, les étudiants doivent souvent trouver à se loger
dans des conditions d'urgence mais, d'une manière générale, nous manquons en
France de logements pour les étudiants. Nous avons besoin, au-delà même de la
nécessité de relancer le bâtiment, d'offrir en plus grand nombre des logements
pour étudiants.
Notre amendement vise donc à supprimer l'impossibilité, pour le propriétaire
qui donne à bail un logement à une société d'exploitation chargée de le louer à
des étudiants, de bénéficier de la déduction au titre de l'amortissement des
revenus fonciers.
Nous sommes allés au-devant des précisions que la commission aurait pu nous
suggérer d'apporter afin de rendre notre proposition plus rigoureuse puisqu'il
est prévu que, en cas de remise en cause de l'avantage fiscal du bénéficiaire
du fait du non-respect de l'un quelconque de ses engagements imputable à
l'entreprise exploitante, la reprise de la déduction au titre de
l'amortissement incomberait à celle-ci.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
La commission souhaite entendre le Gouvernement
avant de se prononcer.
M. le président.
Quel est, donc, l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Par cet amendement, monsieur Badré, vous proposez
d'étendre le bénéfice de la déduction au titre de l'amortissement des revenus
fonciers aux locations consenties à des résidences étudiantes.
S'il s'agit de favoriser le développement des sociétés d'exploitation, je ne
crois pas, monsieur le sénateur, que l'application d'une déduction sur le
revenu foncier des personnes physiques soit le bon vecteur.
Par ailleurs, le dispositif que vous envisagez serait d'application fort
complexe. Il faudrait notamment s'assurer que le locataire est bien un
étudiant, que la location remplit les conditions de niveau de loyer.
En conséquence, je ne suis pas favorable à cet amendement.
M. le président.
Quel est maintenant l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
La commission a écouté avec intérêt tant l'exposé de
l'auteur de l'amendement, dont elle partage les objectifs, que l'avis du
Gouvernement.
Il me semble que le but visé est légitime, mais j'ai cru comprendre que la
disposition telle qu'elle est proposée n'était pas parfaitement au point sur le
plan technique.
Je voudrais donc demander à Mme le secrétaire d'Etat si, à son avis, dans
l'hypothèse où ce texte serait retravaillé pour tenir compte des propos qu'elle
a tenus, il lui serait possible de nous répondre de manière plus positive.
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Je ne crois pas possible, monsieur le rapporteur
général, de donner une suite favorable à la demande que vous venez de formuler.
On ne peut pas, en quelque sorte, interposer une société d'exploitation entre
le locataire étudiant et le propriétaire pour faire bénéficier celui-ci de
l'amortissement Besson. Je ne vois pas, sauf à avoir mal compris votre
question, comment on pourrait parvenir à cet objectif.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Encore une fois, cette disposition me semble bonne
dans son principe. Je regretterais qu'elle ne prospère pas et qu'elle soit
purement et simplement rejetée, dans son état actuel, par l'Assemblée
nationale.
Le dispositif devrait pouvoir être amélioré sur le plan juridique : il
faudrait trouver un support « transparent » qui permette le montage
d'opérations tout en procurant aux détenteurs des droits la capacité de
déduction fiscale ici visée. Je suis sûr qu'il existe une voie qui mérite
d'être explorée pour atteindre l'objectif recherché.
Je suggère donc à nos collègues Denis Badré et Yves Fréville, à ce stade, de
retirer leur amendement, en leur proposant que d'y travailler ensemble, de
manière que nous aboutissions à un résultat qui ne s'expose pas aux mêmes
objections de la part de l'administration.
M. le président.
Monsieur Badré, retirez-vous l'amendement n° I-159 ?
M. Denis Badré.
Je répète simplement qu'il s'agit bien dans notre esprit d'améliorer l'offre
de logements étudiants, car les besoins à cet égard sont criants. Il ne s'agit
pas de faire des cadeaux à qui que ce soit. M. le rapporteur vient d'indiquer
qu'il devait être possible de mettre au point un mécanisme transparent, et je
le pense également.
Cela dit, je suis un peu étonné d'entendre Mme la secrétaire d'Etat expliquer,
dans un premier temps, que l'application de notre proposition serait
compliquée, puis, dans un deuxième temps, qu'un tel dispositif n'est absolument
pas envisageable. Je ne cache pas que sa première position me paraissait plus
ouverte. En effet, ce qui est simplement compliqué aujourd'hui peut être
éventuellement simplifié d'ici à la deuxième lecture.
Dans cette perspective, et avec confiance tant vis-à-vis des travaux que la
commission va poursuivre qu'à l'égard de ceux que, je l'espère,
l'administration des finances va conduire, je retire mon amendement.
M. le président.
L'amendement n° I-159 est retiré.
L'amendement n° I-63, présenté par M. Loridant, est ainsi libellé :
« Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - L'article 81 du code général des impôts est complété par un alinéa
ainsi rédigé :
« ... ° la prise en charge par l'employeur des intérêts liés au financement de
la souscription à une augmentation de capital réservée aux salariés
conformément à l'article L. 443-5 du code du travail.
« II. - La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par
la création à son profit d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles
575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Loridant.
M. Paul Loridant.
La loi du 19 février 2001 relative au développement de l'épargne salariale a
pour objectif premier d'élargir la diffusion des produits d'épargne salariale à
tous les salariés, notamment dans le cas spécifique de la souscription aux
augmentations de capital réservées à des salariés.
Il convient de préciser explicitement dans la loi que le fait, pour une
entreprise, d'accorder à ses salariés la possibilité de financer, de manière
échelonnée sur la durée de blocage du plan d'épargne d'entreprise,
l'acquisition des actions souscrites ne peut être qualifié d'avantage en nature
au regard de l'impôt sur le revenu qu'acquittent les salariés ni d'ailleurs au
regard des cotisations sociales.
En effet, depuis l'entrée en vigueur de la loi relative à l'épargne salariale,
les actions souscrites dans le cadre d'une augmentation de capital réservée aux
salariés sont obligatoirement versées dans le plan d'épargne d'entreprise. En
conséquence, les sommes sont bloquées pendant cinq ans.
Ce blocage pose le problème du financement de ces souscriptions par les
salariés bénéficiaires, qui ne seront généralement pas en mesure de participer
à l'augmentation de capital réservée sans avoir recours à un emprunt.
Il serait donc nécessaire - et c'est l'objet de cet amendement - de faciliter
le financement de l'acquisition de ces actions en augmentation de capital en
exonérant d'impôt sur le revenu la prise en charge par l'employeur des intérêts
de ce prêt que l'entreprise consent à ses salariés pour souscrire à
l'augmentation.
Il s'agit d'une précision essentielle afin que l'objectif premier de la loi
sur l'épargne salariale, à savoir la diffusion de ces produits, soit
atteint.
Au-delà de son caractère technique, cet amendement me paraît de nature à
donner satisfaction aux salariés qui seraient intéressés par l'application de
cette loi, que nous avons votée tout récemment.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
M. Loridant nous propose un dispositif qui
permettrait à une entreprise de prêter en franchise fiscale de l'argent à ses
salariés pour que ces derniers souscrivent une augmentation de capital
réservée.
C'est assez intéressant, mais j'avoue avoir un peu de peine à m'y retrouver.
En effet, tout le monde est favorable à l'actionnariat des salariés,...
M. Michel Sergent.
Vous en êtes sûr ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
... notamment au sein du groupe auquel j'appartiens.
Mais vous venez de nous expliquer que l'entreprise, qui se transformerait en
quelque sorte en établissement financier, prendrait à sa charge le financement
et le risque du financement des acquisitions de ses propres titres par ses
propres salariés. C'est en effet bien de cela qu'il s'agit.
Je m'étonne quelque peu. C'est d'abord une sorte de cadeau fiscal, n'est-ce
pas, madame Beaudeau... ?
M. Jean-Pierre Masseret.
Nous, on le fait pour les salariés. On vous sent embarrassé, monsieur Marini
!
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
C'est donc une forme de cadeau fiscal envisagé au
bénéfice de certaines entreprises, ce qui montre que le pluralisme est
partout.
M. Michel Charasse.
Pas pour n'importe qui !
M. Jean-Pierre Masseret.
Pas de cadeaux aux pauvres !
(Sourires.)
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
C'est du pluralisme au second degré, si je puis dire
! Par ailleurs, c'est la confusion des genres, il faut bien le reconnaître. On
peut en effet imaginer que le groupe majoritaire ou la direction de
l'entreprise essayant de contrôler son propre capital veuille octroyer des
prêts à ses salariés pour que ceux-ci représentent une part croissante dudit
capital. A un moment donné, je crois qu'il faut savoir s'arrêter et ne pas
franchir la limite du raisonnable.
Pour ma part, je me suis efforcé d'exposer certaines objections de fond
vis-à-vis de cette suggestion. Mais le commission, malgré les efforts de M.
Loridant, n'a pas été convaincue de l'opportunité de cette disposition et a
donc émis un avis défavorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Le dispositif prévu dans une circulaire
interministérielle en cours de publication permettra à la fois de répondre aux
aspirations de M. Loridant et aussi aux interrogations de M. le rapporteur
général.
Cette circulaire prévoit que, lorsque la société accordera un délai de
paiement sans intérêt à ses salariés pour souscrire à son capital, l'avantage
en nature pourra être exonéré si le délai n'excède pas un an.
Lorsque le délai est supérieur, un intérêt à taux préférentiel pourra être
admis, à la condition qu'il reste à un niveau raisonnable. Concrètement, il ne
devra pas être inférieur de plus de 30 % au meilleur taux disponible dans les
établissements de crédit.
Dans la mesure où l'ensemble du dispositif de l'épargne salariale tel qu'il
vient d'être rénové et, en quelque sorte assoupli, confère aux salariés un
régime fiscal incitatif je pense, monsieur Loridant, qu'il convient désormais
de ne plus en modifier l'équilibre.
Pour ces raisons, je souhaiterais que vous retiriez votre amendement.
M. le président.
Monsieur Loridant, l'amendement n° I-63 est-il maintenu ?
M. Paul Loridant.
Monsieur le président, puisqu'il est impossible de s'expliquer sur les
propositions de nos collègues de la majorité sénatoriale dans la mesure où ils
retirent leurs amendements après les avoir présentés, je profite de l'occasion
qui m'est donnée pour faire deux constats.
Premièrement, je constate que nos amis de la majorité sénatoriale sont
réticents lorsqu'il s'agit d'aider les salariés qui n'en ont pas les moyens à
souscrire à l'augmentation de capital ; ceux dont les salaires sont élevés
n'ont pas besoin de souscrire un emprunt ou d'avoir un délai. En revanche,
lorsqu'il s'agit de baisser le taux marginal de l'IRPP pour les tranches les
plus élevées, ils souhaitent que l'abaissement soit beaucoup plus important
pour ces tranches que pour les tranches basses. Cela montre, en quelque sorte,
une orientation.
Deuxièmement, à l'occasion d'un amendement sur le PACS, à propos duquel je
n'ai pu m'expliquer tout à l'heure puisqu'il a été retiré par mon collègue M.
Foucaud,...
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Cette fois, ce n'est pas la majorité sénatoriale !
C'est votre propre groupe !
(Sourires.)
M. Paul Loridant.
... j'ai compris que la majorité sénatoriale, par une lecture en creux ou en
bosse, avait l'intention de supprimer le PACS, puisqu'elle en contestait le
bien-fondé.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
On a le droit de ne pas être d'accord avec vous !
M. Paul Loridant.
Tout cela, il vaut mieux le dire explicitement plutôt que de tourner en rond,
comme l'a fait M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
J'ai mes opinions à ce sujet !
M. Paul Loridant.
L'amendement n° I-63, monsieur le rapporteur général, devrait pourtant vous
satisfaire.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Manque de chance, ce n'est pas le cas !
M. Michel Sergent.
Justement pas !
M. Paul Loridant.
En effet, manifestement, il incite les salariés à participer au capital de
leur entreprise, à souscrire des augmentations de capital qui leurs sont
réservées. Tout cela me semblait aller dans le bon sens, celui du capitalisme
populaire cher à M. Balladur et, évidemment, à M. Chérioux, le grand
spécialiste de la question dans cet hémicycle.
Or voilà que la majorité sénatoriale trouve des raisons emberlificotées pour
nous expliquer, à nous qui voulons voter des lois sur l'épargne salariale pour
inciter les salariés à s'impliquer dans la vie de l'entreprise, que cela n'est
pas sain.
Bref, la logique, monsieur le rapporteur général, c'est de votre côté qu'elle
fait défaut, pas du mien !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Je vous ai bien entendu !
M. Paul Loridant.
Cela dit, madame la secrétaire d'Etat, j'ai bien compris vos explications. Je
trouvais insuffisant le délai d'un an pour la déduction des intérêts puisque je
m'étais aligné sur la durée du plan d'épargne d'entreprise, à savoir le blocage
de cinq ans. Tel était l'objet de mon amendement.
Toutefois, dans la mesure où vous nous dites que ces dispositions doivent
mûrir dans le temps - et j'imagine, à travers vos propos, que si cela avait
nécessité une adaptation, cela aurait été fait puisque la loi date du 19
février 2001 - je vais retirer cet amendement. Je me réserve toutefois le
droit, madame le secrétaire d'Etat, de revenir à d'autres occasions sur ce
dossier.
M. Claude Estier
On ne peut plus s'exprimer, alors !
(Sourires.)
M. le président.
L'amendement n° I-63 est retiré.
Par là même, monsieur Loridant, vous interrompez le débat.
(Sourires.)
L'amendement n° I-92 rectifié
bis
, présenté par M. Charasse et les
membres du groupe socialiste, est ainsi libellé :
« Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Avant l'article 150-0 A du code général des impôts, il est inséré un article
nouveau ainsi rédigé :
«
Art. ...
- En cas de vente d'un bien donnant lieu à plus-value, cette
dernière est calculée sur la base des sommes effectivement encaissées par le
vendeur aux dates prévues par l'acte de vente. Le montant de la différence
entre le prix de vente figurant à l'acte de vente et les sommes effectivement
encaissées par le vendeur dans le même délai est imposé à l'impôt sur le revenu
avec les revenus de l'acheteur. »
La parole est à M. Charasse.
M. Michel Charasse.
Je regrette, moi aussi, que M. Loridant ait retiré précipitamment son
amendement.
(Nouveaux sourires.)
Cela me prive de la possibilité de dire au Gouvernement que j'ai écouté ses
explications avec intérêt, mais que, personnellement, je n'ai jamais été
favorable aux circulaires qui règlent l'assiette de l'impôt, laquelle est du
domaine de la loi.
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Nous non plus !
M. Michel Charasse.
Si je suis très favorable à ce qu'a indiqué Mme Florence Parly tout à l'heure,
je souhaiterais vraiment que la circulaire soit transformée très rapidement en
texte législatif. Ce serait plus simple pour l'équilibre des pouvoirs, les
compétences des uns et des autres, et cela donnerait une plus grande sécurité
juridique en cas de contentieux. Je dis bien entendu cela en toute amitié, mais
je connais les habitudes de l'administration en la matière.
J'en viens à l'amendement n° I-92 rectifié
bis.
Il s'agit de tenter de
régler un problème d'imposition des plus-values. Mes chers collègues, il m'a
été donné, dans le courant de l'année, d'être confronté à deux dossiers que
j'ai essayé de soumettre à l'administration, qui a très gentiment examiné le
sujet, mais qui n'a pas donné de suite favorable aux affaires que je lui
soumettais, alors que j'avais le sentiment qu'il y avait là une injustice.
Je citerai un seul exemple : une personne vend un fonds de commerce, s'entend
avec son acheteur et passe un acte de vente en bonne et due forme sur un prix.
Le prix mentionné dans l'acte de vente déclenche l'imposition à la plus-value.
De ce point de vue là, ce n'est pas contestable.
Il se trouve que, quelque temps après, et surtout après avoir payé une partie
du prix, l'acheteur dit au vendeur, qui est une personne âgée voulant prendre
sa retraite, qu'il n'arrivera pas à payer la totalité du prix convenu et lui
propose de faire un deuxième acte authentique chez notaire pour rectifier le
premier et baisser le prix. Le vendeur accepte et demande, naturellement, qu'on
lui dégrève la part de la plus-value qui correspond à la baisse de prix. Refus
de l'administration !
M. Jean Arthuis.
C'est incroyable.
M. Jean Chérioux.
C'est vrai !
M. Michel Charasse.
Cela me paraît inéquitable dans la mesure où cela conduit à imposer quelqu'un
pour des sommes qu'il ne percevra jamais.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
C'est invraisemblable !
M. Michel Charasse.
L'objet de cet amendement est donc de préciser que, dans le cas d'espèce, la
logique et l'équité voudraient qu'on tienne compte du fait que le vendeur ne
touche pas la totalité du prix pour ne pas l'imposer sur la totalité d'un
revenu qu'il ne reçoit pas.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
La commission est particulièrement sensible aux
situations qui lui ont été signalées. Il tombe, en effet, sous le sens que de
l'argent non perçu ne doit pas être taxé : c'est une question de bon sens !
M. Michel Charasse.
De bon sens et d'équité !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Il semble bien, d'après les éléments que nous a
rapportés notre collègue et qui viennent étayer son amendement, que, dans les
situations dont il a décrit la nature l'administration, selon une jurisprudence
constante, impose une plus-value inexistante puisqu'une partie du prix n'a pas
été versée.
Madame le secrétaire d'Etat, avant d'aller plus loin dans l'exposé de l'avis
de la commission, je souhaiterais vivement entendre votre propre analyse.
M. le président.
Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Monsieur Charasse, vous évoquez le cas de vente de
valeurs mobilières pour lesquelles le prix de vente n'est pas intégralement
payé.
Par votre amendement, vous proposez donc que le vendeur soit imposé au titre
de la plus-value réalisée, en ne prenant en compte que les sommes effectivement
encaissées ; l'acquéreur serait, lui, imposable sur la différence entre le prix
convenu entre les parties et le prix qu'il a effectivement payé.
S'agissant du vendeur, les règles applicables depuis la loi de finances pour
2000 permettent, en principe, de n'imposer le vendeur que sur le prix
effectivement et définitivement encaissé.
Il faut, à cet égard, distinguer les règles dans trois cas de figure.
D'abord, dans le cas d'un contrat assorti d'une clause d'indexation du prix de
vente sur l'activité de la société dont les titres sont cédés, le vendeur n'est
imposé, dans un premier temps, que sur la base du prix en principal. Il ne
devient imposable, dans un second temps, sur le complément de prix que si ce
dernier est effectivement payé.
Ensuite, dans le cas d'une convention entre les parties qui prévoit, au titre
notamment d'une garantie de passif, que le cédant doit reverser une partie du
prix de vente au cessionnaire, le prix de cession servant de base au calcul de
la plus-value imposable au nom du cédant est alors diminué du reversement
effectif au cours de l'année pendant laquelle il intervient. En règle générale,
cette correction est opérée par voie de dégrèvement et sur réclamation.
Enfin, en cas d'impayé, le vendeur a initialement payé l'impôt sur la
plus-value correspondant au prix convenu entre les parties. Toutefois, si, à la
suite du non-paiement, le vendeur a effectué toutes les démarches nécessaires
pour obtenir de son débiteur les sommes qui lui sont dues et si celles-ci
s'avèrent définitivement et irrévocablement impayées, ou lorsque l'acte est
révisé en conséquence, le vendeur peut, par voie de réclamation, obtenir le
degrèvement de l'imposition initiale.
Jusqu'à présent, je n'ai pas eu connaissance de difficultés d'application de
ces règles en cas d'impayé. Je puis cependant vous assurer que, si de telles
situations se présentaient, nous les examinerions avec toute l'attention
qu'elles requièrent.
En définitive, je crois que le régime juridique actuel permet, en toutes
circonstances, de calculer et d'imposer la plus-value sur la base du prix de
cession effectivement encaissé par le vendeur.
S'agissant de l'acquéreur, je constate que vous proposez que celui-ci soit
immédiatement imposé à l'impôt sur le revenu sur la différence entre le prix
convenu initialement et le prix effectivement payé.
Cette proposition s'inspire des règles applicables en matière d'impôt sur les
sociétés, mais ces règles ne sont pas directement transposables aux
particuliers. En effet, si, pour les sociétés commerciales, il est possible de
taxer immédiatement un revenu distribué, puisque l'on constate au bilan une
différence d'actif net, pour les personnes physiques, qui n'ont pas de bilan,
ce même raisonnement ne peut être transposé.
Pour autant, les intérêts du Trésor ne sont pas lésés, car, lorsque
l'acquéreur cédera ses titres, il sera imposable au titre de la plus-value sur
la différence entre le prix de cession et le prix d'acquisition effectivement
acquitté.
Il reste évidemment le cas des transactions à caractère frauduleux, par
exemple le cas d'une dissimulation de prix d'un dessous de table, comme on dit
couramment. Dans ce cas, le vendeur sera imposable sur la plus-value
correspondant à la valeur réelle des parts. Quant à l'acquéreur, il pourrait
être démontré qu'il bénéficie d'une libéralité soumise aux droits de mutation à
titre gratuit.
Au total, j'espère, monsieur le sénateur, vous avoir convaincu que les
dispositions législatives actuelles sont équitables, puisque chacun des
opérateurs est, en définitive, imposé sur la plus-value qu'il a effectivement
réalisée, et que ces dispositions préservent les intérêts du Trésor, puisque
aucune partie du prix n'échappe à l'imposition et que, en cas de fraude, les
auteurs peuvent être sanctionnés.
Je ne crois pas, dans ces conditions, qu'il soit nécessaire de modifier les
règles en vigueur en les rendant encore plus complexes. Mais j'ai bien compris
que ces règles peuvent éventuellement poser des difficultés d'application. Nous
examinerons les problèmes au cas par cas.
Sous le bénéfice de ces observations et de ces longs commentaires, je
souhaiterais que vous retirez votre amendement, monsieur Charasse.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Tout cela est bien complexe, mais il se trouve que
j'ai entre les mains le texte de la réponse qui a été faite à un contribuable
par le directeur des services fiscaux de son département, que notre collègue
m'a communiquée, cette affaire soulevant vraiment des questions de principe.
Je vais me permettre, madame le secrétaire d'Etat, de lire cette lettre.
« Monsieur, par lettre du 29 mars 2001, vous avez appelé l'attention du
ministre de l'économie, des finances et de l'industrie - le ministre a donc été
saisi - sur votre situation au regard de l'imposition de la plus-value dégagée
à l'occasion de la vente de votre fonds de commerce, intervenue le 27 septembre
1999. Le règlement de cette vente ayant été prévu sur plusieurs années et une
réduction de prix ayant, par ailleurs, été convenue le 18 novembre 2000, vous
demandez que la plus-value soit calculée sur la somme fixée en dernier lieu.
« Chargé de vous répondre, je ne puis que vous confirmez que cette plus-value
est due en prenant en compte le prix de vente tel qu'il figure dans l'acte du
27 septembre 1999, les divers événements évoqués restant sans influence sur
l'application de ce principe. »
Je ne vais pas plus loin dans la lecture de la lettre, madame le secrétaire
d'Etat, qui, franchement, ne peut que nous conduire à penser qu'il y a quelque
chose de pourri au royaume du Danemark.
Le directeur des services fiscaux écrit, en effet, noir sur blanc, que cette
personne qui a vendu son fonds de commerce - par acte notarité - pour une
valeur
x
doit payer sur la plus-value calculée sur cette valeur et non
sur celle de la révision, intervenue, elle aussi, par acte notarié.
Il écrit également qu'il peut faire un contentieux.
Il termine en disant : « J'ajoute enfin que le niveau de vos ressources
diverses ne permet pas de vous compter au nombre des contribuables les plus
démunis, seuls susceptibles de bénéficier d'une remise gracieuse de leurs
impositions. »
(Sourires sur les travées du RPR et des Républicains et
Indépendants.)
C'est tout à fait caricatural !
Madame le secrétaire d'Etat, vous nous avez expliqué des points très
complexes, très techniques, très intéressants. Nous nous sommes concentrés pour
bien comprendre vos propos.
Nous vous soumettons un cas particulier. Nous ne sommes pas forcément là pour
ne régler que de tels cas. Mais un parlementaire se doit d'écouter ses
concitoyens et s'efforcer d'en tirer des arguments.
La vente d'un fonds de commerce permet de calculer une plus-value par rapport
à la valeur d'origine. En l'espèce, le prix de vente a été minoré, le calcul
arithmétique de la plus-value aurait donc dû subir une réduction. Or, selon les
services fiscaux, ce contribuable doit payer selon l'ancien calcul même si
cette plus-value est complètement fictive. De plus, comme il ne figure pas
parmi les plus démunis, il ne peut pas solliciter une remise gracieuse.
De grâce ! madame le secrétaire d'Etat, dites-nous si cette loi vous semble
équitable. Pour ma part, elle me rappelle plutôt « la force injuste de la loi »
!
(Applaudissements sur les travées du RPR et des Républicains et
Indépendants.)
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Monsieur le rapporteur général, je suis pour le moins
choquée que vous commentiez non pas la réponse que j'ai pris la peine de vous
faire, mais une lettre qui a été adressée, non pas par le directeur de la
législation fiscale, mais par un directeur local des services fiscaux.
Si, précisément, j'ai pris du temps pour expliquer en quoi consiste la règle
actuelle - vous êtes trop fin fiscaliste pour ne pas avoir saisi toutes les
subtilités, si tant est qu'il y en ait eu dans ma réponse, du dispositif
technique que j'ai exposé -, j'ai aussi apporté une indication que chacun, dans
cet hémicycle, même s'il n'est pas fiscaliste, peut comprendre, à savoir qu'il
était possible que, dans certains cas, apparaissent des difficultés
d'application de ce dispositif et que j'étais prête à les examiner, au cas par
cas.
J'aurais souhaité que vous eussiez entendu, à défaut d'avoir écouté le reste
de mon propos, ce point, qui me paraît être le centre de la réponse que j'ai
apportée à M. le sénateur Charasse. Cela vous aurait évité de gloser sur des
décisions locales que je suis prête, je l'ai indiqué, à réexaminer.
Vous n'avez par ailleurs pas lu la totalité de la lettre et vous avez donc
glosé sur un texte tronqué.
M. le président.
Monsieur Charasse, l'amendement n° I-92 rectifié
bis
est-il maintenu
?
M. Michel Charasse.
Je ne cherche pas à « faire un coup » en séance, je cherche simplement à poser
un problème concret - tout le monde l'a compris - en espérant qu'il pourra être
résolu.
Je connais parfaitement le cas qui a été cité, puisque j'en ai parlé, ce
matin, en commission, à M. le rapporteur général.
Par ailleurs, je ne mets nullement en doute le fonctionnaire concerné. Le
directeur des services fiscaux est un homme tout à fait remarquable et
compétent que j'aime beaucoup. Mais il a repris une réponse toute faite, un des
nombreux précédents que l'administration empile traditionnellement et
scrupuleusement.
J'ai bien entendu la réponse de Mme la secrétaire d'Etat : il n'est pas
question d'accepter que des sommes non encaissées soient imposées.
(Mme la
secrétaire d'Etat acquiesce.)
L'amendement n° I-92 rectifié
bis
n'a
donc pas d'objet.
M. le rapporteur général a dit qu'il y a quelque chose de pourri au royaume du
Danemark. Permettez-moi d'évoquer pour ma part Denys de Syracuse qui imposait
des personnes sans revenus.
Il avait fabriqué un système d'impôts confiscatoires pour ceux qui avaient des
revenus et il imposait ceux qui n'en avaient pas. Cinq ans après, il s'était
étonné que le pays soit ruiné et qu'il n'y ait plus d'argent.
M. Jean Chérioux.
C'est à méditer !
M. Michel Charasse.
Sans aller jusque là, à partir du moment où le bon sens et l'équité prévalent,
où le texte actuel le permet, d'autant plus, monsieur le rapporteur général,
vous le savez bien puisque nous en avons parlé ce matin en commission, que je
ne suis pas particulièrement fier de la rédaction de cet amendement d'un point
de vue technique, je ne vais pas maintenir mon amendement.
Je voulais obtenir l'assurance de la part du Gouvernement que cette situation
due à un cafouillage administratif ne se reproduirait pas. Compte tenu des
indications que vient de nous donner Mme la secrétaire d'Etat et qui seront
répercutées à l'ensemble des services, l'amendement n° I-192 n'a plus d'objet.
Je le retire donc.
M. le président.
L'amendement n° I-92 rectifié
bis
est retiré.
Je suis maintenant saisi de deux amendements présentés par M. Badré et les
membres du groupe de l'Union centriste qui peuvent faire l'objet d'une
discussion commune.
L'amendement n° I-70 est ainsi libellé :
« Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Le 12° du II de l'article 156 du code général des impôts est ainsi
rédigé :
« 12° - Les salaires et charges versés au titre de l'emploi d'un salarié à
domicile, travaillant en France, à la résidence du contribuable sont retenus
dans la limite du plafond visé à l'article L. 241-3 du code de la sécurité
sociale. Cet avantage n'est pas cumulable avec la réduction d'impôt prévue à
l'article 199
sexdecies
du code général des impôts. »
« II. - Les pertes de recettes résultant du I sont compensées, à due
concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux
articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
L'amendement n° I-71 est ainsi libellé :
« Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Le 12° du II de l'article 156 du code général des impôts est ainsi
rédigé :
« 12° - Les salaires et charges versés au titre de l'emploi d'un salarié à
domicile, travaillant en France, à la résidence du contribuable sont retenus
dans la limite de 13 721 EUR. Cet avantage n'est pas cumulable avec la
réduction d'impôt prévue à l'article 199
sexdecies
du code général des
impôts. »
« II. - Les pertes de recettes résultant du I sont compensées, à due
concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux
articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Badré, pour défendre ces deux amendements.
M. Denis Badré.
L'amendement n° I-70 tend à créer un abattement à la base pour l'emploi d'un
salarié à domicile dans la limite du plafond de la sécurité sociale.
Il s'agit, à l'évidence, d'une incitation à l'embauche, ce qui retient notre
attention à tous, et d'une aide apportée aux couples dont les deux membres
travaillent, soit qu'ils y soient contraints par les difficultés des temps soit
qu'ils aient choisi de le faire pour leur épanouissement personnel.
Cet amendement n'entend pas juger des conditions qui motivent les activités
des uns et des autres ; il entend simplement apporter une aide aux familles.
Les temps devenant difficiles, notre Haute Assemblée a le souci de
sélectionner quelques priorités pour donner du sens à ce projet de loi de
finances ; notre groupe entend que, parmi elles, figure la famille.
Il s'agit donc, en l'occurrence, d'aider des familles dont les problèmes se
sont accrus après la réforme de l'AGED, en 1997.
L'amendement n° I-71 est un amendement de repli et je ne veux pas imaginer, à
ce niveau de la discussion, que le premier va être rejeté.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s I-70 et I-71 ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
La commission partage le souci de notre collègue M.
Denis Badré et elle estime que la politique familiale devrait être valorisée.
Au demeurant, nous avons déjà évoqué cette question tout à l'heure, en parlant
du quotient familial.
Je voudrais toutefois rappeler à nos collègues que les sujets relatifs à la
famille ont été au centre de la discussion toute récente du projet de loi de
financement de la sécurité sociale. Dans ce cadre, le Sénat a considéré qu'un
certain nombre de ponctions opérées sur la branche famille de la sécurité
sociale étaient inadmissibles.
Nous nous sommes alors opposés à la ponction de 420 millions d'euros en faveur
du FOREC, cette usine à gaz, mécanique de nulle part, que chacun a présent à
l'esprit et qui mobilise des sommes croissantes. Nous nous sommes également
opposés à la ponction de 760 millions d'euros en faveur du fonds de réserve
pour les retraites. Tous ces prélèvements nous semblent, bien sûr, révéler une
politique à courte vue.
Dans ce cadre global, les initiatives proposées par M. Denis Badré
apparaissent tout à fait opportunes. Toutefois, s'agissant ici de l'impôt sur
le revenu et sans vouloir reprendre les considérations que j'ai déjà
développées, la commission considère que sa réforme devra être élaborée de
façon globale et cohérente et que ce signal à l'égard des familles aurait tout
lieu de se situer en deuxième partie de la loi de finances, car les impératifs
du solde déjà, à notre sens, trop dégradé devraient nous inciter, cette année,
à la plus grande prudence.
Abondant dans le sens de M. Denis Badré et des membres de son groupe et pour
les raisons que je viens d'exposer, je lui demande de bien vouloir retirer ses
amendements.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Par cet amendement, vous souhaitez, monsieur le
sénateur, que soit rétabli le système de déduction du revenu global qui a
existé avant 1989. Le Gouvernement s'est efforcé de le transformer en une
réduction d'impôt, parce que ce dispositif nous semble plus juste dans la
mesure où il permet, à dépenses égales, d'accorder un allégement d'impôts
identique à tous les contribuables et ce, quels que soient leurs revenus, alors
que, vous le savez fort bien, le système de déduction du revenu global permet
d'obtenir un avantage fiscal qui est croissant en fonction du revenu.
Cet amendement aurait donc pour conséquence d'accorder un avantage important
aux contribuables qui sont imposés dans les plus hautes tranches du barème,
alors que les personnes qui disposent de revenus plus faibles ne
bénéficieraient que d'un avantage fiscal modéré pour des dépenses
identiques.
Par ailleurs, c'est un amendement qui créerait un dispositif à double vitesse
en fonction de l'avantage que le contribuable pourrait en retirer. Le
relèvement dans des proportions considérables du plafond de dépense que vous
proposez accentuerait encore cet effet, puisque seuls les contribuables les
plus fortunés pourraient à la fois déduire des dépenses supérieures à celles
qui sont retenues dans le dispositif actuel, tout en bénéficiant d'un avantage
très important et inéquitable par le mécanisme de déduction du revenu
global.
Par conséquent, vous l'aurez compris, le Gouvernement n'est pas favorable à
ces amendements.
M. le président.
Monsieur Badré, maintenez-vous l'amendement n° I-70 ?
M. Denis Badré.
Compte tenu de l'importance du sujet, je préférerais entendre les éventuelles
explications de vote avant de me prononcer sur le retrait de cet amendement.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° I-70.
M. Paul Loridant.
Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président.
La parole est à M. Loridant.
M. Paul Loridant.
Je viens de faire le décompte des amendements que propose la majorité
sénatoriale.
Après avoir proposé de baisser le taux marginal d'imposition à l'impôt sur le
revenu des tranches les plus élevées, après avoir refusé d'accorder certains
avantages aux petits salariés en matière d'épargne salariale, après avoir
adopté, sur le quotient familial, des mesures qui bénéficient bien évidemment
aux familles les plus aisées, l'amendement n° I-70, déposé par M. Badré, nous
apporte à nouveau la preuve que l'intention de la majorité sénatoriale est bien
de favoriser les revenus les plus élévés dans notre société, en doublant le
bénéfice de ce que l'on appelle l'AGED.
Le dispositif de prise en charge des salariés et de déductibilité est certes
intéressant, parce qu'il permet à des ménages où les deux membres du couple
travaillent de bénéficier d'avantages - il permet d'abord, disons-le, aux
femmes de travailler et d'accéder à des postes de responsabilité dans les
entreprises ! - mais il n'en demeure pas moins que cet amendement a, comme l'a
souligné Mme le secrétaire d'Etat, un effet très important sur les revenus les
plus élevés.
Le décompte auquel je me suis livré de tous les amendements proposés, soit par
le groupe du RPR, soit par le groupe de l'Union centriste, soit pas le groupe
des Républicains et Indépendants, montre que nos collègues de la majorité
sénatoriale - qui ne font jamais dans l'idéologie, je leur reconnais volontiers
- aident systématiquement les revenus les plus élevés !
Pour cette raison, monsieur le président, je voterai contre l'amendement n°
I-70 de M. Badré.
M. Claude Estier.
Très bien !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Ce débat de principe est important. Oui ou non
veut-on, surtout dans une période de ralentissement économique, quand la courbe
du chômage remonte, faire en sorte que des personnes éventuellement peu
qualifiées et éprouvant des difficultés à s'insérer sur le marché du travail
trouvent un emploi décemment rémunéré auprès de particuliers ? Oui ou non
veut-on faciliter le maintien à domicile des personnes âgées ?
M. Alain Lambert,
président de la commission des finances.
Très bien !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Oui ou non veut-on permettre aux couples de
bénéficier plus facilement d'une aide pour la garde de leurs enfants ou pour
faire face aux tâches du ménage ? Oui ou non veut-on faciliter l'accès à
l'emploi de personnes qui se trouvent en attente sur le marché du travail ?
Telles sont les questions qui se posent, mes chers collègues. Si l'on y répond
par l'affirmative, le problème se pose alors de savoir par quels moyens on peut
y parvenir. Lorsqu'on se place du point de vue de la personne sans travail,
mais qui est susceptible d'en trouver un grâce à cette mesure, ne croyez-vous
pas que la question des moyens a moins d'importance ?
M. Alain Lambert,
président de la commission des finances.
Tout est dit !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Qui est idéologue dans cette affaire ?
N'est-ce pas plutôt vous qui refusez cet accès au travail, tout simplement
parce que la contrepartie serait un avantage fiscal chez un riche ?
(Approbations sur les travées du RPR.)
Qui peut consacrer de l'argent à payer du personnel à domicile ? Est-ce le
smicard ? Est-ce celui qui a quelques moyens d'existence ? C'est la question
qui se pose.
Encore une fois, placez-vous du point de vue de celle ou de celui qui veut
accéder au marché du travail et qui n'y parvient pas. Le dispositif proposé
n'est-il pas un dispositif véritablement social ?
Croyez-moi, nous en reparlerons car, dans les mois qui viennent, hélas ! si la
statistique du chômage continue à ne pas être excellente, il faudra bien
trouver des solutions. Or, dans une période de « disette budgétaire », ce n'est
pas du côté des emplois aidés et subventionnés par l'Etat que l'on en trouvera
!
L'incitation fiscale est « un plus », car elle permet de débloquer une
décision qui sera largement financée par de l'argent privé. Ne croyez-vous pas
que, dans une telle période, il faut créer la confiance et mobiliser l'argent
privé afin d'être en mesure de contribuer à une solution satisfaisante des
problèmes de l'emploi ?
(Très bien ! et applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et
Indépendants et de l'Union centriste.)
M. Alain Lambert.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Lambert.
M. Alain Lambert.
C'est de ma place habituelle que je souhaite expliquer mon vote, car je ne
veux pas engager la commission, même si le rapporteur général vient de nous
dire ce que notre majorité à la commission considère depuis longtemps comme une
priorité !
Les propos de M. Paul Loridant sont vraiment révélateurs de l'organisation de
la société qu'il nous propose. Si j'analyse les amendements qu'il dépose, il
s'occupe des unions qui ne sont pas consacrées par le statut du mariage ; il
gage tous les amendements qui visent à relever le taux de l'impôt sur les
sociétés jusqu'à 100 %. Bref, tout est fait pour que l'économie ne fonctionne
pas !
L'examen du projet de la loi de finances est aussi l'occasion d'exposer notre
conception de la société. La famille, cher Paul Loridant, est sans doute l'une
des toutes premières priorités que nous devons retenir. En écoutant avec
beaucoup d'attention ce que le ministre de l'économie et des finances est venu
nous dire, quand il est passé nous voir,...
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Il est passé vite !
M. Alain Lambert.
... j'ai été beaucoup surpris. En effet, ce qui compte, au fond, ce sont les
propos qui sont tenus par les ministres sur les domaines qui ne sont pas leur
domaine principal de compétences. Or, sortant de son discours, il nous a parlé
de l'insécurité, des problèmes que rencontre notre société en matière de
transmission des valeurs et du rôle de la famille. J'ai été beaucoup frappé par
cette partie de son propos. Je ne doute pas qu'il a laissé des consignes pour
qu'on trouve dans ce projet de loi de finances la marque de cette préoccupation
essentielle, qu'il a affirmée non seulement avec beaucoup de conviction, mais
aussi avec beaucoup de pertinence.
La proposition faite par M. Denis Badré et les membres de son groupe est, en
quelque sorte, un bon rendez-vous.
Le rapporteur général nous en a donné les raisons importantes - bien qu'il me
semble plus opportun de la retenir en deuxième partie du projet de loi de
finances.
Il nous faut en effet clairement dire quelle société nous voulons pour notre
pays et affirmer que la famille est une première priorité à laquelle nous
devons consacrer tous les moyens. Comme l'a dit M. Philippe Marini, nous nous
préoccupons de deux problèmes en même temps. Nous permettons à la famille de
s'organiser dans les meilleures conditions et nous offrons un travail à ceux
qui n'en ont pas et qui, monsieur Paul Loridant, n'entendent pas vivre de
prestations !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Absolument !
M. Alain Lambert.
Voilà la raison pour laquelle, personnellement, je me réjouis que cet
amendement ait été déposé. Je le voterais volontiers s'il ne dégradait pas trop
le solde budgétaire. Par conséquent, j'espère que M. Denis Badré acceptera de
le retirer, mais j'estimais nécessaire que ce débat se tînt.
M. Jean Chérioux.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Chérioux.
M. Jean Chérioux.
Je partage totalement le point de vue qui vient d'être exposé par M. Alain
Lambert. Je veux toutefois ajouter un point.
M. Loridant, jouant les professeurs, nous donne, comme d'habitude, des
leçons,... (
M. Paul Loridant proteste.
) comme il l'a fait tout à
l'heure, sur la participation.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Ah !
M. Jean Chérioux.
Il est allé - c'est un comble ! - jusqu'à nous jeter à la figure que le
rapporteur général du projet de loi de finances n'avait pas accepté son
amendement. Mais ce n'est pas cela l'esprit de la participation, et j'en sais
quelque chose !
Monsieur Loridant, si vous voulez - c'est mon avis - développer l'actionnariat
salarié, ce n'est pas avec des petites manigances comme celles que vous nous
proposez, à savoir un accord entre le chef d'entreprise et les salariés pour
faire une augmentation de capital à l'aide d'emprunts, que vous y parviendrez
!
Ce qu'il fallait faire, c'était, lors de l'examen par le Sénat du texte sur
l'épargne salariale, accepter les amendements de la majorité sénatoriale visant
à réserver aux salariés 5 % des actions nouvelles émises lors de toute
augmentation de capital. Mais vous n'avez pas voté une telle mesure, car le
patronat aurait dit au Gouvernement qu'il ne la voyait pas d'un très bon
oeil... Cela m'étonne que vous ayez été amené à soutenir ce point de vue !
Personnellement, en tant que défenseur de la participation, je suis au-dessus
des pressions, d'où qu'elles viennent, et je considère que cette mesure était
nécessaire pour développer l'actionnariat salarié.
Pour que la participation fonctionne bien, il faut aussi qu'elle soit bien
réglementée. Or ce ne sont pas les petits bricolages tels que celui que vous
proposez qui le permettront !
Si vous vouliez vraiment que les salariés aient plus de facilités pour
souscrire à des augmentations de capital dans telle ou telle entreprise, il
fallait encore nous suivre quand nous avons donné aux chefs d'entreprise qui
souhaitaient développer l'actionnariat salarié la possibilité de verser un
abondement complémentaire, qui est un moyen de faciliter l'acquisition, par
leurs salariés, d'actions de leur société.
Voilà la participation telle que nous la concevons, une participation qui
reflète notre conception de la société, une société non seulement libérale,
mais aussi participative, car cette participation-là fait précisément barrage à
l'assistance !
(Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et
de l'Union centriste.).
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Très bien !
M. Jean Arthuis.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Arthuis.
M. Jean Arthuis.
Monsieur le président, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, ce
qui est intéressant, c'est la conversion de Paul Loridant pour l'actionnariat
salarié. Certes, il reste encore quelques modalités à régler, mais on est dans
la bonne direction !
(Sourires).
M. Robert Del Picchia.
Tout à fait !
M. Jean Arthuis.
Ne nous enfermons pas dans une conception manichéenne à l'occasion de ces
débats et, s'agissant, en l'occurrence, de l'amendement de M. Denis Badré,
sortons de cette vision archaïque de la société !
Les amendements qui ont été déposés par les membres du groupe de l'Union
centriste avaient pour objet de répondre à deux préoccupations : d'abord,
contribuer à l'emploi et à la croissance ; ensuite, venir en aide à la
famille.
Monsieur Loridant, s'agissant de l'emploi, on peut dire qu'une bonne mesure
consisterait à travailler moins. Ainsi, il y aurait du travail pour tout le
monde et on lutterait contre le chômage. On prend alors conscience qu'il n'y a
plus d'infirmières et que le problème n'est pas simple à résoudre.
Ce que nous vous proposons, c'est de permettre aux femmes, notamment à celles
qui travaillent et qui ont des charges de famille, de poursuivre leur activité
professionnelle et de faire appel à des collaborations extérieures,
c'est-à-dire à des personnes qui viendront à la maison suppléer l'absence des
parents. C'est une vision moderne. Le plafond que nous avons proposé correspond
au plafond A de la sécurité sociale. Ce n'est quand même pas extraordinaire
!
Madame la secrétaire d'Etat, nous ne supprimons pas l'option pour le crédit
d'impôt. Nous laissons la possibilité aux ménages d'opter, selon leur
situation, soit pour la disposition que nous vous suggérons, soit pour les
mesures actuellement en vigueur en matière de crédit d'impôt.
Je voudrais que l'on donne un signe. Bien sûr, cet amendement s'intégrerait
mieux dans la deuxième partie du projet de loi de finances, car peu de
personnes peuvent imaginer que cela s'appliquerait aux revenus de 2001 qui
contribueront à l'împôt de 2002. Mais je crains qu'il n'y ait tant et tant de
signes, monsieur le rapporteur général, dans l'enrichissement de la deuxième
partie, que l'on n'éprouve quelques difficultés à lire le message que nous
voulons délivrer à l'occasion de la discussion de cette loi de finances.
Pour ma part, je dirai à Denis Badré que, s'il maintient son amendement, je le
voterai.
M. Bernard Angels.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Angels.
M. Bernard Angels.
Ce débat m'intéresse beaucoup. En effet, par le biais de cet amendement, on
touche à un sujet essentiel : quelle société voulons-nous ? C'est un vaste
débat qui ne sera pas clos aujourd'hui, mais sur lequel je souhaite que l'on se
retrouve un jour pour en discuter ensemble.
Pour ma part, je rejoins le président Alain Lambert lorsqu'il dit que l'un des
piliers de la société, c'est la famille. Il est bien évident qu'il faut faire
attention, dans toutes les démarches que nous entreprenons, dans tous les
amendements que nous votons, quant à notre politique quotidienne, de penser à
la famille, qui est le pivot central d'une société qui se veut équilibrée.
Mais, mes chers collègues, quand on parle de la famille, il faut aussi voir
tout ce qui peut être fait pour elle. On ne peut pas, en tant que politique
responsable, d'une part, dire que l'on a un certain éventail de possibilités au
niveau de la société et, d'autre part, vouloir trop « charger la barque » dans
un sens ou dans l'autre.
Je vous rejoins sur la nécessité de favoriser l'emploi - d'ailleurs, c'est ce
que l'on a fait jusqu'à maintenant, me semble-t-il -, parce que je suis de ceux
qui préfèrent favoriser l'emploi plutôt que l'assistanat. C'est pourquoi j'ai
toujours défendu toute mesure qui peut permettre aux gens de retrouver du
travail plutôt que d'attendre une assistance chez eux.
(Très bien ! sur les
travées du RPR.)
Donc, à ce niveau - et je suis d'accord avec la dernière
intervention -, il faut faire preuve d'imagination : il y a non pas une mais
plusieurs solutions.
Ce budget comporte déjà des avancées, car il prévoit des aides non seulement
pour les familles, mais aussi pour les entreprises en allégeant un peu leurs
charges. Vous me direz que l'on ne va pas assez loin. Mais c'est déjà un
premier pas, qui, sans polémiquer, n'a pas été fait à certaines époques, où
l'on a appliqué des surtaxes, même si l'on comprend qu'à certaines époques il
fallait de l'argent.
(M. Arthuis s'exclame.)
Nous aurons un débat demain s'il y a un retournement de conjoncture ! Par
conséquent, ne dites pas que ce qui était vrai pour vous n'est pas vrai pour
nous !
M. Philippe Nogrix.
C'est pour la France !
M. Bernard Angels.
Effectivement, c'est pour la France ! Il faut donc être imaginatif et essayer
d'oeuvrer pour que ces familles puissent vivre un peu mieux. En tant qu'élu de
banlieue, quand je vois ces mères de famille qui courent le matin pour mettre
leur enfant soit à la crèche, soit chez une nourrice, cela me pose problème. En
effet, il n'est pas question de dire que c'est pour les riches ou pour les
pauvres. Qui est riche et qui est pauvre ? Il y a des gens qui travaillent et
qui contribuent à la richesse de notre pays. Par conséquent, il faut penser
aussi au plus grand nombre.
Je crois que l'on peut se retrouver sur beaucoup de mesures. Je citerai le
plan d'aide au retour à l'emploi, le PARE. Il faut permettre à des personnes de
retrouver un travail, comme il faut aussi, c'est évident, améliorer l'emploi à
domicile.
Là où nos points de vue divergent, c'est sur le point de savoir jusqu'où on
peut aller en France et à quel niveau il convient de situer cette aide.
Personnellement, je serais partisan de relever le quotient. Il faut qu'un plus
grand nombre de familles puissent faire garder leurs enfants à domicile ; c'est
un gage de sécurité et d'équilibre social. Ne perdons pas de vue, en effet,
que, finalement, nous agissons pour les années à venir.
On nous reproche notre optimisme au regard de la croissance et de l'équilibre
budgétaire. Mais hélas ! comme l'a dit Denis Badré, on ne peut pas tout faire
aujourd'hui ! Des actions sont actuellement menées s'agissant des crèches pour
que leurs utilisateurs puissent faire des choix, ce qui est également
important.
On parle beaucoup de parité dans notre hémicycle : donnons aussi aux femmes
les moyens de faire de la politique ! Il n'y a pas que la garde à domicile. Les
Français doivent pouvoir disposer de différents moyens pour construire un pays
équilibré.
M. Paul Loridant.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Loridant.
M. Paul Loridant.
Je suis heureux d'avoir suscité ce débat, car je me sens très frustré depuis
le début de l'examen des amendements. Je ne voudrais pas, mes chers collègues,
qu'il y ait une « erreur de casting » et que l'on se trompe de débat ou de
combat.
Je suis de ceux qui défendent - je crois que vous le savez - l'idée d'une
chaîne de valeurs à reconstituer dans notre pays, particulièrement dans la
période actuelle.
M. Jean Chérioux.
Nous sommes d'accord !
M. Paul Loridant.
Et, dans cette chaîne de valeurs, j'admets parfaitement que la défense des
familles ou le soutien aux familles constitue un maillon essentiel.
M. Jean Arthuis.
Très bien !
M. Denis Badré.
Eh voilà !
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Toutes les familles !
M. Paul Loridant.
Au demeurant, mes chers collègues, je suis aussi un militant d'associations
familiales. Donc, de ce point de vue, je ne me sens pas en contradiction avec
ce qui vient d'être dit. Le problème est de savoir comment s'y prendre.
Je vous ai piqués un peu en mettant bout à bout les amendements que vous avez
proposés : ils me semblent dessiner une alternative à la politique actuelle qui
ne me paraît être ni très progressiste ni très avantageuse pour les plus
défavorisés, car les mesures présentées concernent systématiquement les classes
aisées. Si vous réagissez, c'est que j'ai vraisemblablement visé une
orientation qui semblerait se dessiner.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
C'est votre vision des choses !
M. Paul Loridant.
Personnellement, je ne la souhaite pas.
Il n'existe pas qu'une solution pour aider les familles. Evidemment, il peut y
avoir des avantages fiscaux, mais encore faut-il que ceux-ci bénéficient à
l'ensemble des familles, y compris aux plus modestes.
M. Jean Arthuis.
Et aux classes moyennes !
M. Paul Loridant.
De ce point de vue, j'attends de votre part des amendements qui favorisent la
création de crèches familiales, les aides aux crèches collectives, et diverses
autres mesures qui peuvent exister.
Cela étant dit, je vous rappelle qu'il existe des systèmes d'aide aux familles
: le chèque emploi-service, qui est un cousin germain de la disposition
présentée, est une mesure particulièrement simple, qui a été proposée par un
gouvernement de gauche - il me semble que c'est Martine Aubry qui l'avait
suggéré - qui fonctionne bien et qui offre des avantages fiscaux. Je ne suis
pas opposé à ce système !
Je tiens simplement à souligner que le cap que vous proposez de passer, qui
correspond à un quasi-doublement du plafond - ce n'est pas tout à fait cela,
puisque vous vous êtes calés sur le plafond de la sécurité sociale -, a des
effets redistributifs qui vont à l'encontre de l'égalité sociale dans ce pays.
(Non ! sur les travées de l'Union centriste.)
C'est cela que je veux
dire ! N'en déduisez pas pour autant que nous sommes contre la chaîne des
valeurs, en particulier la valeur que constitue la famille.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Vous êtes gênés, en tout cas !
M. le président.
Monsieur Badré, les amendements sont-ils maintenus ?
M. Denis Badré.
Tout d'abord, je souhaite dire que je suis heureux d'avoir laissé vivre le
débat, parce qu'il a été intéressant et utile. Tout à l'heure, Paul Loridant
disait qu'il regrettait que nous retirions trop vite nos amendements, car il
était frustré de ne pas pouvoir intervenir. Là, il a pu s'exprimer deux fois,
et j'en suis heureux car sa position a évolué. Il va sur son chemin de
Damas.
M. Jean-Pierre Masseret.
Pas Paul Loridant !
M. Denis Badré.
J'espère que cela ne va pas s'arrêter là et que, sur un certain nombre
d'objectifs fondamentaux, nous allons bientôt pouvoir nous rejoindre.
Dans sa première intervention, Paul Loridant dénonçait le fait que nous
allions encore faire un cadeau aux riches. Notre propos n'est pas du tout de
faire un cadeau aux riches, mais un cadeau aux familles.
M. Jean Arthuis.
Eh oui !
M. Denis Badré.
Un cadeau à toutes les familles ! Notre souci n'est pas de savoir si les
familles sont riches ou pauvres ! D'ailleurs, plus il y aura de familles qui
seront en situation moins difficile, mieux cela vaudra. Je crois que c'est
notre objectif à tous.
Paul Loridant a fait allusion à l'équité fiscale. Bien sûr, on peut comparer
les familles qui ont le plus de moyens à celles qui en ont moins. Mais on peut
aussi comparer les couples sans enfants aux couples avec enfants ! A
l'évidence, les familles qui ont des enfants se trouvent quand même, à revenu
égal, dans une situation moins favorisée - quelles que soient les aides qui
existent, et qui ne sont pas suffisantes - que les familles qui n'ont pas
d'enfants. C'est une réalité et, de temps en temps, il faut prévoir des mesures
d'équité fiscale.
On a placé la famille au centre de la discussion. Alors, s'agissant des
familles, j'ai bien écouté Bernard Angels et je sais que nous pouvons nous
rejoindre sur de nombreux points.
Je suis également d'accord avec le dernier propos de Paul Loridant lorsqu'il
dit qu'il faut prendre en compte la pluralité des situations qui existent et
proposer une pluralité de solutions. Bien sûr, il faut que l'imagination soit
au pouvoir ! Mais, comme l'a dit Philippe Nogrix tout à l'heure, il faut
veiller à ne pas transférer trop de charges sur les collectivités locales. Il
importe de raisonner globalement : quel est l'apport des politiques publiques
pour nos concitoyens ? Globalement, il sera moins coûteux pour l'ensemble des
politiques publiques - je ne préjuge pas encore de savoir qui paiera - de
retenir ce genre de mécanisme que de multiplier les crèches. Bien entendu,
certains enfants s'épanouiront plus dans les crèches collectives, d'autres
moins.
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Les femmes ne trouvent pas de places en crèche !
M. Denis Badré.
Mais une place en crèche coûte, hors investissement, 100 000 francs par an en
frais de fonctionnement. Avec 100 000 francs par an et par enfant, on crée de
nombreux emplois par ce mécanisme. Il convient donc de mener une réflexion
d'ensemble sur tous ces sujets.
J'ai entendu vos critiques, madame le secrétaire d'Etat, à savoir que le coût
de ce mécanisme était excessif. J'ai proposé deux amendements : le second, qui
est un amendement de repli, tend à prévoir un plafond qui est pratiquement
moitié moins élevé que celui de la sécurité sociale. Je relativise beaucoup,
mais je renvoie à ce que je disais à l'instant : cela coûtera toujours moins
cher que d'autres formes de garde, même s'il faut essayer de proposer une
panoplie très différenciée de formes de garde.
Au terme de ce débat, qui m'a paru tout à fait bienvenu et qui a confirmé mon
intuition, je souhaite, je le répète, qu'une véritable réflexion soit engagée
sur ce sujet, qui est essentiel pour l'avenir de notre société. La difficulté
des temps ne nous permet pas de tout faire tout de suite, mais envoyons
quelques signes forts sur quelques sujets de fond. Nous en avons un ici, du
point de vue aussi bien de l'emploi que de la famille. Je suis heureux que ce
débat ait eu lieu. Je souhaite que nous n'en restions pas là et qu'il soit
repris en deuxième partie.
Je rejoins tout à fait les raisons pour lesquelles M. le rapporteur général me
demandait de retirer mes amendements. C'est pourquoi je lui donne
satisfaction.
M. le président.
Les amendements n°s I-70 et I-71 sont retirés.
L'amendement n° I-216 rectifié, présenté par M. Foucaud, Mme Beaudeau, M.
Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi
libellé :
« Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Dans le troisième alinéa du 9°
quater
de l'article 157 du code
général des impôts, la somme "4 600 euros" est remplacée par la somme "9 200
euros".
« II. - La loi n° 83-607 du 8 juillet 1983 portant diverses dispositions
relatives à la fiscalité des entreprises et à l'épargne industrielle est
complétée,
in fine,
par un article ainsi rédigé :
«
Art. ...
- La moitié des dépôts effectués sur les comptes définis à
l'article 5 de la présente loi est consacrée au financement de prêts aux
entreprises dont le taux d'intérêt est égal au taux de la rémunération desdits
comptes. »
« III. - Le taux prévu à l'article 219 du code général des impôts est relevé à
due concurrence. »
La parole est à M. Foucaud.
M. Thierry Foucaud.
Après la famille, parlons des entreprises !
(Sourires.)
Par cet amendement, il s'agit pour nous de faire valoir que les entreprises ne
sont pas toutes à égalité devant l'accès au crédit et que, pour nombre d'entre
elles, le développement est entravé par la faiblesse des financements
disponibles à moindre coût.
Au moment de leur création, les CODEVI pouvaient constituer une première
réponse à cette inégalité des entreprises devant le crédit.
A l'expérience, ainsi que l'ont montré d'ailleurs certains des rapports de
notre commission des finances, les choses ne sont pas si simples et, dans bien
des cas, la ressource a manqué pour que certaines de nos petites et moyennes
entreprises, pourtant innovantes, puissent développer et leur production et
leur activité.
Notre amendement vise donc à compléter l'arsenal des mesures existantes pour
ce qui concerne l'action publique en direction du développement des PME.
Au-delà des interventions de l'ANVAR, l'Agence nationale de valorisation de la
recherche, et de l'expertise des directions régionales de l'industrie, le
financement de l'action des PME au travers de la mise à disposition de
ressources financières peu coûteuses recouvrirait aussi, selon nous, les
caractéristiques développées dans cet amendement.
En doublant le plafond de dépôt sur les livrets CODEVI et en faisant de ce
doublement la base d'un financement des investissements des PME à hauteur du
taux de rémunération desdits livrets, nous pouvons mettre à disposition des PME
un outil de financement peu coûteux, venant utilement s'ajouter aux autres
types de financement public, qu'il s'agisse d'assistance technique, de soutien
à la recherche ou de la dépense fiscale sous toutes ses formes.
Compte tenu de la nature des livrets concernés, vous comprendrez, mes chers
collègues, que nous ayons prévu les dispositions précisées dans le III de cet
amendement.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
La commission relève que, habituellement, le plafond
des CODEVI est fixé par décret ; il ne paraît donc pas utile que la loi
intervienne en cette matière.
Par ailleurs, il n'est pas certain que les références du troisième alinéa
soient bien exactes.
Enfin, le gage est évidemment tout à fait inacceptable.
Pour l'ensemble de ces raisons, la commission émet un avis défavorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Monsieur le sénateur, un relèvement du plafond des
CODEVI, outre le fait qu'il ne relève pas de la loi, comme l'a rappelé M. le
rapporteur général, ne s'impose pas.
En effet, il existe actuellement un certain nombre de placements exonérés
d'impôt sur le revenu, comme les premiers livrets de caisse d'épargne, les
livrets A, les livrets d'épargne populaire, les comptes et plans d'épargne
logement, les plans d'épargne populaire et les plans d'épargne en actions.
Le Gouvernement, au cours de ces dernières années, a pris de nombreuses
mesures afin de conforter le soutien apporté au financement des entreprises, en
particulier des PME. Nous avons eu l'occasion d'évoquer, tout à l'heure, les
progrès qui ont été réalisés en matière de démocratisation de l'épargne
salariale.
Compte tenu de ces observations, je souhaiterais que vous retiriez votre
amendement.
M. le président.
Monsieur Foucaud, maintenez-vous votre amendement ?
M. Thierry Foucaud.
Parce que nous pensons qu'il faut faire des efforts en ce domaine, notamment
vis-à-vis des PME et des PMI, je maintiens cet amendement.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° I-216 rectifié, repoussé par la commission et
par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
L'amendement n° I-148, présenté par MM. du Luart, Bourdin, Clouet, Lachenaud,
Trucy et les membres du groupe des Républicains et Indépendants, est ainsi
libellé :
« Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - La deuxième phrase du deuxième alinéa du a du 5 de l'article 158 du
code général des impôts est ainsi rédigée : "Cet abattement est fixé à 31 900
francs pour l'imposition des revenus perçus à compter du 1er janvier 1999."
« II. - Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées par l'augmentation
à due concurrence des droits de consommation prévus aux articles 575 et 575 A
du code général des impôts. »
La parole est à M. Clouet.
M. Jean Clouet.
Le Gouvernement n'a encore engagé aucune réforme des retraites. Il a
privilégié la réduction du temps de travail au détriment du pouvoir d'achat des
retraités.
L'amendement n° I-148 vise à rétablir le plafond de l'abattement de 10 % pour
l'imposition des revenus au titre des pensions. Ce plafond serait fixé à 31 900
francs pour l'imposition des revenus perçus à compter du 1er janvier 1999, soit
environ 4 860 euros.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Nous avons tout à l'heure examiné un amendement de M.
Oudin relevant de la même philosophie et prévoyant un plafond un peu plus
faible. J'ai eu l'occasion de dire que la commission appréciait les
perspectives ainsi tracées, mais qu'il semblait préférable de reprendre
l'ensemble de ces propositions dans le cadre d'une remise à plat plus générale
du régime de l'impôt sur le revenu et que, si l'on tenait à ce que ce sujet
figure parmi les préoccupations du Sénat, c'est en deuxième partie qu'il
fallait l'aborder.
De même que notre collègue M. Oudin tout à l'heure, M. Clouet pourrait retirer
cet amendement pour le représenter éventuellement lors de l'examen des articles
de la deuxième partie du projet de loi de finances.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
J'ai eu l'occasion d'indiquer, lors de l'examen de
l'amendement n° I-243, pour quelles raisons j'étais défavorable à ce type
d'amendement. Je n'insisterai donc pas davantage.
M. le président.
L'amendement n° I-148 est-il maintenu, monsieur Clouet ?
M. Jean Clouet.
Non, monsieur le président, je le retire.
M. le président.
L'amendement n° I-148 est retiré.
L'amendement n° I-182, présenté par M. Foucaud, Mme Beaudeau, M. Loridant
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé
:
« Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Le deuxième alinéa du
b
du I de l'article 158
bis
du code
général des impôts est ainsi rédigé :
« Ce crédit d'impôt est égal au tiers des sommes effectivement versées par la
société. »
La parole est à M. Foucaud.
M. Thierry Foucaud.
La réforme de l'impôt sur le revenu engagée l'an dernier exige clairement que
des choix de justice sociale s'affirment dans le cadre des mesures que nous
sommes appelés à discuter.
L'un des choix essentiels réside dans une plus forte intégration des revenus
financiers dans l'assiette de l'impôt. C'est le sens de cet amendement, qui
porte, chacun l'aura reconnu, sur cette fiction juridique de notre législation
que l'on appelle l'avoir fiscal.
Sans faire injure à tous ceux qui défendent ici l'avoir fiscal, ce que je peux
comprendre au demeurant, dois-je rappeler qu'il existe, dans notre pays, des
personnes assujetties à l'impôt sur la fortune qui se dégagent de leurs
obligations à ce titre en utilisant leur complément d'avoir fiscal restitué
?
Toujours sur le sujet qui nous préoccupe, on rappellera simplement que le
mouvement lent et sûr de réduction du taux de l'impôt sur les sociétés, au
terme duquel il a été porté, en quinze ans, de 50 % à 33 %, ne s'est pas
accompagné, loin de là, de la moindre évolution du taux de l'avoir fiscal, qui
demeure invariablement fixé à la moitié des dividendes versés.
Je formulerai néanmoins deux observations.
En premier lieu, le taux de l'avoir fiscal dégagé par les participations
détenues par les entreprises a été réduit de manière assez sensible ; c'est là
une mesure dont nous avons approuvé la philosophie.
En second lieu, outre le fait de contribuer de manière non négligeable à la
sensible amélioration du rendement de l'impôt sur les sociétés, la mesure a
montré qu'il était possible d'avancer sur la voie de la disparition de la
fiction juridique que constitue l'avoir fiscal en lui-même.
Cet élan doit donc être prolongé, et c'est l'objet de cet amendement par
lequel nous proposons de ramener le taux de l'avoir fiscal au niveau du taux
d'imposition actuel des bénéfices, c'est-à-dire au tiers des sommes versées.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
La commission est franchement défavorable à cet
amendement.
L'avoir fiscal, mes chers collègues, n'est pas un cadeau ; ce n'est qu'un
dispositif destiné à éviter une double imposition. Vous le savez bien, puisque
chaque année nous en débattons !
Ce type d'amendement est évidemment inacceptable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Monsieur le sénateur, réduire le taux de l'avoir
fiscal de 50 % à 33,33 % pour les actionnaires personnes physiques
apparaîtrait, vous le savez bien, comme une mesure de durcissement de la
fiscalité des actions. Cela irait à l'encontre de la politique du Gouvernement
qui, au contraire, cherche à orienter l'épargne des ménages vers les fonds
propres des entreprises.
De plus, cette mesure pénaliserait de nombreux ménages modestes, parmi
lesquels des retraités et des salariés qui ont constitué une épargne de
précaution sous forme d'actions.
Concernant les actionnaires personnes morales, je vous rappelle que le taux de
l'avoir fiscal utilisable a été ramené de 50 % à 15 % entre 1999 et 2002. De ce
point de vue, le Gouvernement est donc allé, avec votre soutien, au-delà de
votre proposition.
Sous le bénéfice de ces observations, je souhaiterais que vous retiriez votre
amendement.
M. le président.
Monsieur Foucaud, l'amendement n° I-182 est-il maintenu ?
M. Thierry Foucaud.
Je le retire, monsieur le président.
M. le président.
L'amendement n° I-182 est retiré.
L'amendement n° I-183, présenté par M. Foucaud, Mme Beaudeau, M. Loridant et
les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Le 1 de l'article 158
ter
du code général des impôts est supprimé.
»
La parole est à M. Foucaud.
M. Thierry Foucaud.
Cet amendement complète celui que nous venons de défendre sur le principe
général de l'application éventuelle de l'avoir fiscal.
Il s'agit de revenir sur la situation qui nous amène, en France, à verser au
bénéfice des non-résidents des sommes plus ou moins importantes au titre de
l'avoir fiscal sur les actions détenues et sur les dividendes distribués en
regard de cette détention.
En effet, la question de la validité juridique de l'existence de cette
particularité de notre législation fiscale se pose désormais avec une acuité
nouvelle, puisque nous ne sommes pas loin d'être l'un des derniers pays
européens à appliquer le principe d'un avoir fiscal.
Dès lors que l'on situe notre politique économique et budgétaire dans des
choix de convergence européens, il est difficile de maintenir un dispositif
spécifique qui ne connaît pas d'équivalent ailleurs et qui ne peut donc plus
induire de réciprocité comme par le passé.
Nous estimons donc, et c'est le sens de cet amendement, qu'il est largement
temps de mettre un terme à la faculté ouverte aux contribuables non-résidents
de percevoir de l'avoir fiscal sur le produit des placements en actions
réalisés en France et de supprimer donc définitivement cette référence de notre
législation fiscale.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Franchement défavorable !
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Vous proposez, monsieur le sénateur, de supprimer la
restitution de l'avoir fiscal pour les non-résidents.
Aujourd'hui, quarante-huit conventions fiscales conclues par la France
prévoient, sous certaines conditions, un tel transfert. Ces conventions
constituent des traités qui, en vertu de l'article 55 de la Constitution, ont
une autorité supérieure à celle des lois. Par conséquent, une diminution du
montant des transferts d'avoir fiscal dont bénéficient les non-résidents ne
pourrait être réalisable qu'à la condition que la mesure vise également les
résidents. Or la suppression de l'avoir fiscal, nous l'avons vu lors de
l'examen du précédent amendement, a un certain nombre de conséquences.
Elle a des conséquences sur la politique d'orientation de l'épargne des
ménages vers les fonds propres des entreprises ainsi que, comme je l'ai déjà
dit, sur un certain nombre d'actionnaires personnes physiques dont les revenus
sont par ailleurs modestes.
Cela étant, je peux vous donner un exemple significatif de l'action que le
Gouvernement a menée en ce domaine.
L'Allemagne ayant réformé sa fiscalité des dividendes, les entreprises ne sont
plus taxées à ce titre. Les services ont donc entamé et conclu une négociation
avec l'Allemagne dont le résultat est de mettre fin, dès cette année, au
transfert de l'avoir fiscal dont bénéficiaient jusqu'ici les sociétés
allemandes sur leurs dividendes de source française.
Cette diminution considérable du montant de l'avoir fiscal transféré va, me
semble-t-il, dans votre sens. Par conséquent, je souhaiterais que vous retiriez
cet amendement, monsieur Foucaud.
M. le président.
Monsieur Foucaud, l'amendement est-il maintenu ?
M. Thierry Foucaud.
Oui, je le maintiens, pour que nous puissions aller plus loin encore, madame
la secrétaire d'Etat !
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° I-183, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
L'amendement n° I-204, présenté par MM. Gérard, Oudin, Besse, Del Picchia et
Demuynck, Mme Olin, MM. Cazalet et Calmejane, Mmes Michaux-Chevry et
Brisepierre, MM. Dufaut, Gournac, Hamel, de Richemont, Gruillot, Lassourd,
César, Doublet, Goulet, Murat, François, Fournier, Ginésy, Leclerc, Caldaguès,
Braye, de Broissia et Vial, est ainsi libellé :
« Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Pour les revenus perçus à compter du 1er janvier 2001, à la première
ligne du tableau figurant au I de l'article 194 du code général des impôts, le
nombre : "1" est remplacé par le nombre : "1,2".
« II. - Le 2 du I de l'article 197 du code général des impôts est complété
in fine
, par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les contribuables célibataires n'ayant pas d'enfant à charge,
bénéficiant d'un quotient familial de 1,2, le montant de l'avantage fiscal ne
peut excéder 762 euros. »
« III. - Les pertes pour l'Etat résultant de l'application du I ci-dessus sont
compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits
visés aux articles 403, 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Oudin.
M. Jacques Oudin.
Je retire cet amendement, monsieur le président.
M. le président.
L'amendement n° I-204 est retiré.
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
L'amendement n° I-142, présenté par MM. du Luart, Bourdin, Clouet, Lachenaud,
Trucy et les membres du groupe des Républicains et Indépendants, est ainsi
libellé :
« Après l'article 2, insérer un article ainsi rédigé :
« I. - Dans la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 199
quater
D du code général des impôts, la somme : "15 000 francs" est
remplacée par la somme : "4 600 euros".
« II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus est
compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits
prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
L'amendement n° I-141, présenté par MM. du Luart, Bourdin, Clouet, Lachenaud,
Trucy et les membres du groupe des Républicains et Indépendants, est ainsi
libellé :
« Après l'article 2, insérer un article ainsi rédigé :
« I. - Dans la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 199
quater
D du code général des impôts, la somme : "15 000 francs" est
remplacée par la somme : "4 000 euros".
« II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus est
compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits
prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Clouet, pour présenter ces deux amendements.
M. Jean Clouet.
Lors de l'examen de l'article 2, nous avons eu l'occasion d'insister sur la
nécessité d'aider financièrement les familles. Les amendements n°s I-141 et
I-142 tendent tous deux à augmenter le plafond de la réduction d'impôts pour la
garde des jeunes enfants.
Les contribuables célibataires, veufs ou divorcés, domiciliés en France
peuvent bénéficier d'une réduction de leur impôt sur le revenu égale à 25 % des
dépenses occasionnées par la garde des enfants de moins de six ans. La même
possibilité est ouverte, sous certaines conditions, aux foyers fiscaux dont les
conjoints justifient d'un emploi à mi-temps ou à plein temps, ou ne peuvent
exercer d'activité professionnelle du fait d'une longue maladie, d'une
infirmité ou de la poursuite d'études dans l'enseignement supérieur.
Ce dispositif s'adresse aussi bien aux parents qui font appel à une assistante
maternelle qu'à ceux qui mettent leurs enfants dans une crèche.
Le montant global des dépenses à retenir pour le calcul de la réduction
d'impôts est aujourd'hui limité à 15 000 francs. L'amendement n° I-142 tend à
porter ce plafond à 4 600 euros, soit un peu plus de 30 000 francs.
L'amendement n° I-141 vise, à titre de repli, à étaler l'effort budgétaire sur
deux ans : dans un premier temps, pour l'année 2002, le plafond serait fixé à 4
000 euros, soit un peu plus de 26 200 francs.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Pour la clarté du débat, la commission souhaite
l'examen par priorité des amendements n°s I-175, I-256 et I-177, qui abordent
le même sujet que les amendements n°s I-141 et I-142. Il serait en effet plus
cohérent que le Sénat se prononce globalement sur l'ensemble de ce
dispositif.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur cette demande de priorité ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Favorable.
M. le président.
La priorité est ordonnée.
J'appelle donc par priorité les amendements n°s I-175, I-256 et I-177, qui
peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-175, présenté par MM. Joyandet, Oudin, Besse et Demuynck,
Mme Olin, MM. Cazalet et Calmejane, Mme Michaux-Chevry, MM. Darcos, Dufaut,
Gournac, Hamel, Lardeux, de Richemont, Gruillot, Lassourd, César, Doublet,
Goulet, Murat, Ostermann, Fournier, Ginésy, Leclerc, Rispat, Vasselle, Braye,
de Broissia, Doligé et Caldaguès, Mmes Brisepierre et Rozier, est ainsi libellé
:
« Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - La seconde phrase du troisième alinéa du 1° de l'article 199
sexdecies
du code général des impôts est complétée
in fine
par
les mots : "et pour les contribuables employant à leur domicile une ou
plusieurs personnes pour assurer la garde d'au moins un enfant à charge de
moins de trois ans, lorsque chaque membre du couple ou la personne seule exerce
une activité professionnelle minimale".
« II. - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus sont
compensées par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux
articles 403, 575 et 575 A du code général des impôts. »
L'amendement n° I-256, présenté par MM. du Luart, Bourdin, Clouet, Lachenaud,
Trucy et les membres du groupe des Républicains et Indépendants, est ainsi
libellé :
« Après l'article 2, insérer un article ainsi rédigé :
« I. - Le troisième alinéa du 1° de l'article 199
sexdecies
du code
général des impôts est complété par les mots : "et pour les contribuables
employant à leur domicile une ou plusieurs personnes pour assurer la garde d'au
moins un enfant à charge de moins de trois ans, lorsque chaque membre du couple
ou la personne seule exerce une activité professionnelle minimale".
« II. - La perte de recettes pour l'Etat résultant du I est compensée par la
création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du
code général des impôts. »
L'amendement n° I-177, présenté par MM. du Luart, Bourdin, Clouet, Lachenaud,
Trucy et les membres du groupe des Républicains et Indépendants, est ainsi
libellé :
« Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Le troisième alinéa du 1° de l'article 199
sexdecies
du code
général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le plafond est porté à 10 000 EUR pour les contribuables employant à leur
domicile une ou plusieurs personnes pour assurer la garde d'au moins un enfant
à charge de moins de trois ans, lorsque chaque membre du couple ou la personne
seule exerce une activité professionnelle minimale.
« II. - La perte de recettes pour l'Etat résultant du I est compensée par la
création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du
code général des impôts. »
La parole est à M. Oudin, pour défendre l'amendement n° I-175.
M. Jacques Oudin.
Après le débat que nous avons eu tout à l'heure sur l'aide aux familles pour
la garde des enfants, nous abordons maintenant la question de la réduction des
impôts liée aux jeunes enfants.
L'amendement que nous présentons est un peu plus généreux que celui que vient
de défendre notre collègue Jean Clouet et concerne essentiellement la garde des
enfants de moins de trois ans lorsque les deux parents travaillent. Chacun est
conscient des difficultés que rencontrent ces familles pour faire garder leurs
enfants. Il ne s'agit pas d'un luxe !
Notre amendement s'inscrit dans le droit-fil de toutes les actions que nous
menons pour promouvoir cette politique familiale et, par là même, l'emploi des
jeunes mères. Or, quelles réponses avons-nous eues à cet égard ?
Nous avons été étonnés d'entendre Mme la secrétaire d'Etat déclarer le 17
octobre que les écoles maternelles offraient une facilité aux familles modestes
n'ayant pas les moyens de confier leurs enfants aux crèches. Le seul
inconvénient, c'est que les écoles maternelles n'admettent pas les enfants
avant l'âge de trois ans révolus ; quelques établissements d'enseignement privé
acceptent des enfants de deux ans et demi, mais ils constituent l'exception.
Dans ces conditions, nous devons absolument faire un effort et revenir sur la
limitation du plafond des dépenses, qui nous paraît abusive et même inique pour
les familles ayant un jeune enfant et dont les deux parents travaillent. C'est
la raison pour laquelle je vous propose cet amendement.
M. le président.
La parole est à M. Clouet, pour défendre les amendements n°s I-256 et
I-177.
M. Jean Clouet.
Ces amendements font partie d'un ensemble de propositions destinées à aider
financièrement les familles.
Le code général des impôts prévoit une réduction au titre des emplois à
domicile en faveur des foyers ayant au moins un enfant de moins de trois ans et
constitués soit autour de deux personnes exerçant chacune une activité
professionnelle, soit autour d'une personne seule exerçant une activité.
Le plafond des dépenses prises en compte pour cette réduction d'impôt est de
45 000 francs, soit 6 860 euros. L'amendement n° I-256 tend à le porter l'année
prochaine à 90 000 francs, soit 13 720 euros. L'amendement n° I-177, comme
précédemment, a pour objet d'étaler l'effort budgétaire sur deux ans en fixant
le plafond des dépenses à 10 000 euros en 2002, soit près de 65 600 francs.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur les cinq amendements ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Nous avons eu, il y a quelques instants, un débat
très intéressant sur l'encouragement de l'emploi à domicile par la
déductibilité des dépenses du revenu imposable. Les cinq amendements que nous
examinons maintenant visent à instaurer un dispositif voisin, mais reposant sur
des réductions d'impôt sur le revenu qui s'appliqueraient cette fois à des
dépenses de garde d'enfants à domicile.
Ces différents amendements présentent quelques variantes, mais tous vont dans
le bon sens et constituent un élément important d'une réforme à venir de
l'impôt sur le revenu.
Je proposerai aux auteurs de ces amendements de bien vouloir travailler
ensemble à une version synthétique que le Sénat puisse adopter lors de l'examen
de la deuxième partie du projet de loi de finances. Les services de la
commission sont naturellement à leur disposition pour les aider à trouver le
commun dénominateur raisonnable de cette démarche.
Sur le fond, il est tout à fait clair que la fiscalité du revenu doit être
modulée en fonction des charges de famille et des dépenses effectivement
supportées par les jeunes couples en vue d'assurer la garde de leurs enfants.
Il s'agit là d'une dimension incontournable de la politique familiale, car,
quel que soit le milieu dans lequel nous vivons, dans les villes, dans les
quartiers d'une grande ville, dans des villes de dimensions plus réduites, dans
des communes rurales, il existe souvent un frein à l'emploi : les conditions
concrètes de garde des enfants.
La garde des enfants est nécessairement onéreuse. Elle peut être source de
réels problèmes pour certaines familles et, surtout, elle peut conduire un
nombre important de jeunes femmes à se poser la question de savoir si elles
travaillent ou non.
Or, pour toutes sortes de raisons, liées à nos valeurs familiales, mais aussi
aux enjeux du développement de l'économie, il faut certainement adopter une
attitude plus généreuse sur cette question. C'est dans cet esprit que la
commission invite le Gouvernement et nos collègues à accepter, à l'issue de la
discussion des présents amendements, ma proposition de revenir sur ce sujet
dans la deuxième partie du projet de loi de finances, lorsque nous aborderons
les questions sur lesquelles nous prendrons position pour l'avenir en vue
d'alerter l'opinion publique, avec le support d'un seul amendement synthétique.
Nous reprendrons alors cette démarche extrêmement opportune dont la commission
remercie les auteurs des différents amendements.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Deux de ces cinq amendements prévoient de doubler le
montant des frais de garde ouvrant droit à une réduction d'impôt égale à 25 %
des sommes effectivement supportées lorsque des dépenses sont engagées pour la
garde des enfants à l'extérieur du domicile. Les trois autres amendements
visent à doubler la réduction d'impôt liée à l'emploi d'une personne à domicile
pour assurer un certain nombre de tâches ménagères.
Bien sûr, on peut toujours faire plus en matière de politique familiale. Sans
vouloir relancer le débat que vous avez eu tout à l'heure, je souhaite attirer
l'attention du Sénat sur un point : le Gouvernement fait déjà beaucoup, et il
ne faudrait pas se laisser tromper par le fait que la politique familiale n'est
pas entièrement financée par la voie fiscale.
Il existe tout un pan de la politique familiale globale dont le financement
passe, notamment, par la sécurité sociale, la fiscalité ne constituant que l'un
des aspects de cette politique familiale.
En outre, ces deux avantages fiscaux, pour la garde à l'extérieur et pour la
garde au domicile, peuvent être cumulés. Ce point n'est pas mineur :
concrètement, on peut à la fois bénéficier d'un avantage fiscal pour l'emploi
d'un salarié à domicile - qui assure, par exemple, la garde des enfants à la
sortie de la crèche ou de l'école maternelle et exécute un certain nombre de
tâches ménagères - et obtenir une réduction d'impôt au titre de la garde
d'enfants à l'extérieur du domicile.
Tout cela illustre la volonté du Gouvernement de mettre en place des
dispositifs variés qui par la voie fiscale aient pour effet de compenser en
partie, mais de manière très substantielle, les charges supplémentaires que
supportent les ménages ayant de jeunes enfants.
Dans ces conditions, je souhaiterais que ces mesures, par ailleurs très
coûteuses, ne soient pas adoptées.
M. le président.
Monsieur Clouet, vos amendements n°s I-142, I-141, I-256 et I-177 sont-ils
maintenus ?
M. Jean Clouet.
Je réponds positivement à l'appel de M. le rapporteur et je les retire,
monsieur le président.
M. le président.
Monsieur Oudin, votre amendement n° I-175 est-il maintenu ?
M. Jacques Oudin.
Non, monsieur le président.
M. le président.
Les amendements n°s I-142, I-141, I-175, I-256 et I-177 sont retirés.
L'amendement n° I-105 rectifié, présenté par MM. Pintat, César, Valade et du
Luart, est ainsi libellé :
« Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Après l'article 199
sexies
du code général des impôts, il est
inséré un article additionnel ainsi rédigé :
«
Art. ...
- Les contribuables domiciliés en France au sens de
l'article 4 B du code général des impôts peuvent bénéficier chaque année d'une
réduction d'impôt égale au montant de la cotisation acquittée au bénéfice d'une
association syndicale ayant pour objet la réalisation de travaux de prévention
en vue de la défense des forêts contre l'incendie, sur des terrains inclus dans
des zones classées en application de l'article L. 321-1 du code forestier ou
dans des massifs visés à l'article L. 321-6 du même code. La réduction d'impôt
est accordée sur présentation de la quittance de versement de la cotisation
visée par le percepteur de la commune ou du groupement de communes concerné.
Cette réduction d'impôt s'applique au montant de l'impôt calculé dans des
conditions définies à l'article 197.
« En aucun cas, la cotisation bénéficiant de cette réduction d'impôt ne peut
être incluse dans les dépenses constitutives des résultats bruts
d'exploitation, base de l'assiette du revenu cadastral forestier.
« II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'application des
dispositions du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création
d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code
général des impôts. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° I-84, présenté par MM. Joly, Othily, de Montesquiou, Mouly et
Soulage, est ainsi libellé :
« Après l'article 2, insérer un article additionnel rédigé comme suit :
« I. - Le 2° de l'article 199
septies
du code général des impôts est
complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Primes afférentes à des contrats d'assurance visant à constituer un
complément de retraite par capitalisation sous forme de capital ou de rente
viagère.
« II. - Les pertes de recettes résultant du I sont compensées à due
concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux
articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. de Montesquiou.
M. Aymeri de Montesquiou.
Cet amendement vise à favoriser l'adhésion des salariés aux contrats
d'assurance permettant de constituer un complément de retraite. De telles
dispositions encourageraient un système de capitalisation complémentaire qui
n'entrerait pas en concurrence avec le système de droit commun.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Il est clair que la question des retraites et de leur
financement est l'une des principales questions qui se posent à la France
aujourd'hui, l'une des toutes premières - tous les sondages le montrent - à
préoccuper l'opinion publique.
Notre collègue Aymeri de Montesquiou présente un dispositif dans lequel est
envisagée une réduction d'impôt sur le revenu au titre des primes des contrats
d'assurance vie et ce pour faciliter la transformation de ces derniers en
instruments permettant le versement de rentes, en d'autres termes de retraites
complémentaires ou surcomplémentaires par capitalisation.
Il s'agit là d'un des instruments qu'il faudra à l'avenir valoriser pour
traiter de façon globale la question des retraites, et la commission ne peut
donc qu'être sensible à l'amendement n° I-84. Toutefois, elle souhaiterait,
avant de formuler son avis sur celui-ci de manière complète, entendre d'abord
le Gouvernement.
M. le président.
Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs
les sénateurs, je ne vous apprendrai rien en vous disant que le Gouvernement
n'a pas opté pour les fonds de pension. Il a fait le choix de la retraite par
répartition et a ouvert à cet effet un fonds de réserve des retraites. Il a
pris, vous le savez très bien, toutes les dispositions pour doter ce dernier de
façon importante.
Je ne crois donc pas, pour ma part, que la réponse se trouve dans la voie
qu'ouvre l'amendement n° I-84, dont l'objectif est d'augmenter encore les
avantages fiscaux dont bénéficie l'assurance vie. Le Gouvernement est donc
défavorable à cet amendement.
M. le président.
Quel est maintenant l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Je suis assez surpris, madame la secrétaire d'Etat,
de vous entendre dire que le fonds de réserve pour les retraites a été doté de
façon importante, car les dotations de ce fonds, hélas ! sont comme neige au
soleil. Quatre lettres nous sont, et vous sont, familières : UMTS ! Il devait
s'agir d'une manne qui allait remplir les caisses du fonds de réserve. Or,
trois fois hélas ! l'UMTS n'a, pour toutes sortes de raisons, pas répondu aux
espoirs que le ministre des finances et vous-même aviez mis dans cette nouvelle
technologie ou, du moins, dans son rendement budgétaire. Nous aurons d'ailleurs
l'occasion d'en reparler ultérieurement.
Certes, il y a aussi le conseil d'orientation des retraites - c'est bien
ainsi, n'est-ce pas ? qu'il se nomme - et son rapport que l'on nous promet pour
bientôt.
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Pour le 6 décembre.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Mais voilà qui est intéressant ! Mes chers collègues,
vous en avez la confirmation : il y aura un rapport de plus sur les retraites
!
Voilà qui est intéressant, et nous étudierons ce rapport avec beaucoup
d'intérêt, madame la secrétaire d'Etat.
Mais le temps passe, le choc démographique se rapproche !
Certes, ce n'est pas vraiment le sujet principal de préoccupation du
Gouvernement aujourd'hui puisque, son problème, c'est de franchir les obstacles
au fur et à mesure, c'est-à-dire au mois le mois... Je crois cependant que M.
Aymeri de Montesquiou et ses collègues ont tout à fait raison de mettre
l'accent sur un des éléments sur lesquels pourra reposer le dispositif global,
et plus satisfaisant, de préparation à la retraite.
Ce n'est cependant pas sur les seules techniques, si estimables soient-elles,
de l'assurance privée que ce dispositif se fondera. Le Sénat, par exemple, a
voté, vous vous en souvenez, mes chers collègues, une proposition de loi sur
l'épargne-retraite, à l'élaboration de laquelle Jean Chérioux et Jean Arthuis
ont beaucoup contribué et dont on peut espérer toutes sortes de retombées.
Il est, je crois, préférable de raisonner de façon plus globale et de se
demander quels sont les éléments du dispositif niveau par niveau : il y a les
considérations relatives au régime de l'assurance vieillesse, notamment au
fonctionnement et au financement du fonds de solidarité vieillesse, qui
relèvent du domaine de nos collègues de la commission des affaires sociales ;
il y a, bien entendu, les considérations relatives aux secteurs public et
privé, et aux durées de cotisation dans ces deux secteurs, durées qui devront
peut-être se rejoindre ; il y a les problèmes d'équité, de bonne gestion du
risque social ; il y a encore, bien sûr, la marge de liberté qui doit être
laissée s'agissant du dispositif d'accès collectif ou d'accès individuel, des
fonds d'épargne-retraite et des contrats individuels de protection.
La formule qu'évoque M. Aymeri de Montesquiou est l'une des formules qui
devront, me semble-t-il, prendre place à l'intérieur de ce paysage global. Sous
le bénéfice de cette observation, il me semble souhaitable qu'il accepte de
retirer cet amendement pour que nos positions aux uns et aux autres, surtout au
sein de la majorité sénatoriale, conservent une bonne visibilité.
Dans les semaines qui viennent, nous devrons nous attacher à définir un
dispositif global. Nous serons alors en mesure de nous engager.
M. le président.
Monsieur de Montesquiou, l'amendement I-84 est-il maintenu ?
M. Aymeri de Montesquiou.
Je me range aux conclusions de M. le rapporteur général, monsieur le
président.
M. le président.
L'amendement n° I-84 est retiré.
L'amendement n° I-49, présenté par M. Chérioux, est ainsi libellé :
« Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Dans le premier alinéa de l'article 199
quindecies
du code
général des impôts, le pourcentage : "25 %" est remplacé par le pourcentage :
"50 %" et la somme de "15 000 francs" est remplacée par la somme de "30 000
francs".
« II. - La perte de recettes résultant du I ci-dessus est compensée à due
concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux
articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Chérioux.
M. Jean Chérioux.
Cet amendement a pour objet de modifier l'article 199
quindecies
du
code général des impôts, article relatif à la réduction d'impôt accordée au
titre de l'hébergement en établissement de long séjour, en section de cure
médicale.
J'ai déjà eu l'occasion de le dire l'année dernière : les charges relatives à
l'hébergement en établissement de long séjour sont extrêmement lourdes et
pèsent particulièrement sur les budgets des classes moyennes.
En effet, si les plus défavorisés de nos concitoyens bénéficient de l'aide
sociale, tel n'est pas le cas des retraités - auxquels je pense, bien sûr,
puisqu'il s'agit de personnes âgées - qui perçoivent autour de 25 000 francs à
30 000 francs par mois. Vous le savez aussi bien que moi, le coût de
l'hébergement dans un établissement de long séjour est au minimum de 300 francs
par jour, soit 10 000 francs par mois ou 120 000 francs par an, et il est
souvent de 500 francs ou de 600 francs par jour en région parisienne. On
conçoit que cela grève le budget de certaines familles...
L'année dernière, M. Angels et moi-même avions émis des propositions. Nous
avions finalement obtenu une augmentation du plafond, qui est ainsi passé de 10
000 francs à 15 000 francs. Je propose maintenant de le porter à 30 000 francs,
car un plafond fixé à 15 000 francs signifie en définitive une déduction de 3
750 francs, soit une somme relativement faible.
C'est pourquoi il est nécessaire de consentir un nouvel effort et, madame le
secrétaire d'Etat, vous m'avez vous-même encouragé à le demander puisque,
l'année dernière, vous aviez bien voulu reconnaître que ce problème préoccupait
également le Gouvernement mais que, s'agissant d'une charge très lourde pour le
budget de l'Etat, il convenait de procéder par palier.
Nous avons franchi un premier palier l'an dernier en portant le plafond à 15
000 francs ; je souhaiterais que l'on franchisse cette année un nouveau palier.
Je demande, par conséquent, au Sénat de bien vouloir accepter, d'une part, de
porter le taux de la réduction d'impôt - ce n'est pas la charge la plus lourde
pour le budget de l'Etat - de 25 % du montant des dépenses d'hébergement à 50
%, d'autre part et surtout, d'augmenter le plafond des dépenses susceptibles
d'être prises en charge de 15 000 francs à 30 000 francs.
Même à ce niveau, la réduction d'impôt n'est que de 7 500 francs par an et on
est encore très loin de la charge que représente l'hébergement des personnes
âgées dans les établissements de long séjour. Je rappelle que, pour les
personnes âgées hébergées à domicile, la réduction peut atteindre 22 500
francs, voire 45 000 francs en cas d'invalidité reconnue. Je sais que, en
contrepartie, on crée des emplois, mais il n'en demeure pas moins que l'autre
solution peut être beaucoup plus facile à supporter. J'ai ainsi récemment
rencontré une femme qui, n'ayant pas les moyens de placer son mari dans un
établissement de long séjour, s'en occupe à domicile et ne peut pour ainsi dire
plus sortir de chez elle !
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Il convient de rappeler que, l'an dernier, nous
avions voté sur ce sujet un dispositif un peu plus large que celui-ci, dont
l'initiateur était déjà M. Chérioux. Simultanément, il devait y avoir en
discussion commune un autre amendement, dont le signataire était M. Angels et
dont le texte a été repris cette année par M. Chérioux. Voilà pour l'historique
des différentes démarches de nos collègues en la matière.
Il convient également de rappeler, comme l'a fait notre collègue, que le
Gouvernement, dans la loi de finances rectificative pour 2000, a fait un geste
en acceptant, d'une part, de « conjugaliser » l'avantage, qui, à présent, est
donc accordé aux deux époux, et, d'autre part, en élargissant la définition des
établissements concernés.
Cette avancée n'est cependant pas suffisante : il faut aller plus loin et
tenir compte du coût réel de ce type de séjour, comme il faut tenir compte du
coût réel de l'aide à domicile en cas de maladie grave, de handicap, de
dépendance.
M. Chérioux a cité des chiffres précis et présenté une analyse convaincante :
la commission est donc tout à fait favorable à son amendement.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Monsieur Chérioux, je salue votre engagement en faveur
de l'aide aux personnes âgées dépendantes, question fondamentale qui concerne,
de près ou de loin, environ 10 millions de nos concitoyens.
Je comprends donc parfaitement le souci qui vous a inspiré cet amendement.
Vous avez eu la délicatesse de rappeler que, sur ce sujet, nous avions pu
progresser ensemble l'an dernier, grâce, notamment, à l'adoption d'un
amendement déposé par Mme Guinchard-Kunstler, alors député, aujourd'hui
secrétaire d'Etat aux personnes âgées, amendement qui a permis une double prise
en compte de la réduction d'impôt pour les couples hébergés en établissement de
long séjour.
La donnée nouvelle par rapport à l'année dernière, c'est l'adoption par le
Parlement de la loi portant création de l'allocation personnalisée d'autonomie,
l'APA.
Je crois me souvenir que, lors du débat, j'avais pris la précaution de
préciser qu'il était important d'envoyer un signe par la voie fiscale à nos
concitoyens en difficulté, parce que nous ne savions pas alors dans quel délai
ce texte serait discuté et adopté par le Parlement.
Comprenons-nous bien : il ne s'agit pas, pour moi, de dire que nous avons
atteint un optimum de manière définitive, mais l'allocation personnalisée
d'autonomie, qui sera mise en oeuvre le 1er janvier 2002, montera en charge de
manière progressive. Je pense qu'il faut d'abord observer de quelle manière
cette montée en charge va s'effectuer et, dans l'intervalle, examiner si le
dispositif fiscal adopté l'année dernière convient avant d'en modifier
considérablement l'économie générale.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° I-49.
M. Jean Chérioux.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Chérioux.
M. Jean Chérioux.
Madame le secrétaire d'Etat, j'ai bien entendu vos propos, mais l'APA est un
autre sujet, car les bénéficiaires de cette allocation ne sont pas les mêmes
que ceux que je vise, qui sont d'ailleurs toujours défavorisés ; je veux parler
des classes moyennes,...
M. Gérard Miquel.
Oh !
M. Jean Chérioux.
... dont les revenus ne sont pas très élevés mais déjà trop élevés pour
bénéficier des systèmes d'aide que nous mettons en place. Avec 25 000 francs ou
30 000 francs par mois, ce qui n'est pas extravagant
(M. Charasse
s'exclame),
vous ne pouvez pas faire face à une telle dépense. Je pourrais
vous le prouver chiffres à l'appui. Si votre revenu mensuel est ponctionné de
10 000 francs à 15 000 francs, comme vous êtes redevable de l'impôt sur le
revenu, vous disposez à peine du SMIC. Certes, on privilégie ceux qui ont le
plus de difficultés, mais il ne faut pas oublier les autres. L'un n'est pas
exclusif de l'autre.
J'ajouterai un argument qui vous fera peut-être plus plaisir. Dans la mesure
où vous favoriserez cette solution, cela vous permettra de réaliser des
économies sur certains maintiens à domicile qui vous coûtent beaucoup plus
cher.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° I-49, accepté par la commission et repoussé
par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, après l'article 2.
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
L'amendement n° I-104, présenté par MM. Mouly, Joly, Othily, Soulage et Murat,
est ainsi libellé :
« Après l'article 2, insérer un article additionnel rédigé comme suit :
« I. - L'article 200
bis
(périmé) du code général des impôts est ainsi
rédigé :
«
Art. 200
bis. - A compter du 1er janvier 2002, les contribuables qui,
au cours de l'année d'imposition, ont dû faire face aux frais de déménagement
de leur résidence principale, peuvent bénéficier à ce titre d'un crédit
d'impôt.
« Ce crédit d'impôt est égal à 25 % du montant des dépenses engagées dans la
limite de 10 000 francs.
« Il est accordé sur la présentation des factures acquittées des entreprises
de déménagement régulièrement inscrites au registre des transporteurs routiers
ayant réalisé la prestation et mentionnant les adresses du déménagement et son
montant.
« Le crédit d'impôt est imputé sur le revenu au titre de l'année au cours de
laquelle les dépenses de déménagement ont été payées, après imputation des
réductions d'impôt mentionnées aux articles 199
quater
B à 200, de
l'avoir fiscal, des crédits d'impôt et des prélèvements ou retenues non
libératoires. S'il excède l'impôt dû, l'excédent est restitué. »
« II. - Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées à due concurrence
par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et
575 A du code général des impôts. »
L'amendement n° I-118, présenté par MM. Detraigne, Bernardet et Deneux, Mme
Férat, MM. Christian Gaudin et Fréville, est ainsi libellé :
« Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Après l'article 200
quater
du code général des impôts, il est
inséré un article additionnel ainsi rédigé :
«
Art. ... -
A compter du 1er janvier 2002, les contribuables qui, au
cours de l'année d'imposition, ont dû faire face aux frais de déménagement de
leur résidence principale peuvent bénéficier à ce titre d'un crédit d'impôt.
« Ce crédit d'impôt est égal à 25 % du montant des dépenses engagées dans la
limite de 10 000 F.
« Il est accordé sur présentation des factures acquittées des entreprises de
déménagement régulièrement immatriculées au registre du commerce ayant réalisé
la prestation et mentionnant les adresses du déménagement et son montant.
« Le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur le revenu dû au titre de
l'année au cours de laquelle les dépenses de déménagement ont été payées, après
imputation des réductions d'impôt mentionnées aux articles 199
quater
B
à 200, de l'avoir fiscal, des crédits d'impôt et des prélèvements ou retenues
non libératoires. S'il excède l'impôt dû, l'excédent est restitué. »
« II. - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant du I sont compensées par
la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 403, 575 et
575 A du code général des impôts. »
L'amendement n° I-104 n'est pas défendu.
La parole est à M. Fréville, pour présenter l'amendement n° I-118.
M. Yves Fréville.
Notre excellent collègue M. Detraigne propose de modifier le régime fiscal
relatif aux frais de déménagement. A l'heure actuelle, ces frais peuvent être
pris en compte dans le calcul des frais réels professionnels, à condition, bien
sûr, qu'ils soient justifiés par un changement de résidence pour des raisons
professionnelles. Notre collègue considère qu'il faut, d'une part, faciliter la
mobilité et, d'autre part, éviter le travail au noir. C'est pourquoi il propose
de créer un crédit d'impôt égal à 25 % des dépenses engagées, bien entendu,
déduction faite des indemnités qui pourraient être versées par les entreprises
ou l'administration en cas de changement de domicile, dans la limite de 10 000
francs.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Il s'agit de créer un crédit d'impôt égal à 25 % du
montant des dépenses engagées dans la limite de 10 000 francs pour aider les
contribuables qui changent de résidence principale. L'intention est assurément
bonne puisqu'il s'agit de favoriser la mobilité. Nous avions d'ailleurs adopté,
l'année dernière, un amendement ayant le même objet. Mais compte tenu du
contexte budgétaire plus difficile cette année et des responsabilités qui, de
ce fait, pèsent sur le Sénat comme sur les autres institutions de la
République, cette mesure, certes intéressante mais ponctuelle, ne peut plus, me
semble-t-il, trouver sa place dans la première partie du projet de loi de
finances pour 2002.
Il n'en reste pas moins que la préoccupation exprimées par les auteurs de cet
amendement demeure digne d'intérêt. Tout à l'heure, l'amendement n° I-104
relatif aux frais de déménagement n'a pas été soutenu. Nous avions également
adopté l'année dernière une disposition de ce type. Il faudra mener une
réflexion un peu plus générale, éventuellement avec les services du ministère
de l'économie, des finances et de l'industrie, pour déterminer les mesures
d'incitation fiscale qui pourraient être mises en place en matière de mobilité
géographique et professionnelle. Il y a certainement des mesures à prendre, ce
à quoi nous incitent nos collègues, notamment M. Detraigne, par les
propositions qu'ils ont formulées.
Dans l'immédiat, compte tenu des réflexions qui ont été proposées à la Haute
Assemblée, il me semble préférable que M. Fréville retire cet amendement.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° I-118 ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
M. Fréville propose de créer un crédit d'impôt au
titre des frais de déménagement engagés par des particuliers qui ont recours à
une entreprise de déménagement pour des motifs de mobilité professionnelle.
Comme vous le savez, l'institution de réductions ou de crédits d'impôt doit,
par principe, rester exceptionnelle.
Les frais de déménagement qui sont engagés par des salariés qui sont amenés à
se déplacer sur le plan géographique pour des raisons professionnelles sont, je
le rappelle, considérés comme des dépenses professionnelles pour l'assiette de
l'impôt sur le revenu. D'ores et déjà, ces salariés peuvent donc prendre en
compte fiscalement la totalité de la charge que représentent ces frais de
déménagement en optant pour la déduction des frais réels professionnels.
Vous auriez tort de croire que les frais réels ne concernent pas les salariés.
En effet, près de 15 % d'entre eux optent pour ce dispositif, ce qui représente
un surcoût de l'ordre de 10 milliards de francs par rapport à la déduction
forfaitaire de droit commun de 10 %. Bien entendu, si les salariés optent pour
ce régime des frais réels, c'est parce qu'il en va de leur intérêt.
Sous le bénéfice de ces explications, je souhaiterais donc, monsieur le
sénateur, que vous retiriez cet amendement.
M. le président.
Monsieur Fréville, l'amendement n° I-118 est-il maintenu ?
M. Yves Fréville.
Je remercie Mme la secrétaire d'Etat des précisions qu'elle a données et la
commission de ses observations constructives. Naturellement, je retire cet
amendement.
M. le président.
L'amendement n° I-118 est retiré.
L'amendement n° I-85, présenté par MM. Laffitte, Joly, Othily, de Montesquiou
et Soulage, est ainsi libellé :
« Après l'article 2, insérer un article additionnel rédigé comme suit :
« I. - A l'article 200 A du code général des impôts, il est inséré un 8 ainsi
rédigé :
« 8. L'imposition de l'avantage, tel que défini à l'article 80
bis,
est
réduite de 35 % si plus de 50 % des salariés de la société concernée ont reçu
des options, pour une valeur d'achat ou de souscription supérieure à 10 000
euros chacun, sans que le taux d'imposition qui en résulte puisse être
inférieur au taux d'imposition sur les valeurs mobilières. »
« II. - Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées à due concurrence
par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et
575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. de Montesquiou.
M. Aymeri de Montesquiou.
La fiscalité sur les stock-options, qui est très lourde, peut paraître
justifiée car elle résulte de dérives par lesquelles les cadres dirigeants, et
eux seuls, s'octroyaient des stock-options et pouvaient gagner sans risque des
sommes sans commune mesure avec celles que touchent les salariés.
Cet amendement vise à réduire la fiscalité pour les plans de stock-options qui
prennent réellement en compte la plus grande partie des salariés. Le cadre
serait le suivant : pour toute société qui a distribué de manière substantielle
des stock-options à ses salariés en France, la fiscalité serait plus
avantageuse. Ce cadre simple permettrait de gérer facilement des plans
concernant un grand nombre de salariés.
Cette incitation fiscale conduirait à des plans plus large, elle serait très
mobilisatrice pour le personnel et elle inciterait les sociétés à s'établir en
France pour profiter de ce dispositif avantageux.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Il convient de rappeler que le régime fiscal des
stock-options a défrayé la chronique pendant de longues années, a fait l'objet
d'un certain nombre d'aller et retour et que les bénéficiaires de ce dispositif
ont parfois de la peine à comprendre où ils se situent, compte tenu de
l'accumulation des règles et de leur complexité.
En l'occurrence, nos collègues du groupe du RDSE, sur l'initiative de M.
Pierre Laffitte, souhaitent instaurer un traitement fiscal plus favorable pour
les entreprises qui distribueraient largement les stock-options à leur
personnel.
On peut partager l'analyse de nos collègues, mais jusqu'à un certain point. En
effet, les stock-options ne sont pas, il faut sans cesse le rappeler, des
surrémunérations sous-fiscalisées. Elles sont des instruments d'association au
capital, réservées autant que possible aux personnes qui consacrent toute leur
énergie au développement et à la valorisation de l'entreprise.
L'application de règles trop systématiques de distribution quasi généralisée
des stock-options dans le personnel d'une entreprise modifierait le caractère
d'instrument de placement à risque à la disposition des salariés qui apportent
véritablement, grâce à leur énergie, une contribution importante au
développement de l'entreprise. Si on donnait le sentiment que ces instruments
ont vocation à être très largement distribués, voire généralisés, ne
créerions-nous pas alors une certaine confusion avec les rémunérations
salariales elles-mêmes. Vous le savez, le régime fiscal des stock-options est
le régime des plus-values sur valeurs mobilières, et non le régime des revenus,
et ce traitement fiscal entraîne le traitement social, c'est-à-dire
l'assujettissement éventuel aux charges sociales, qui est indissociable de la
nature fiscale de salaire ou de rémunération. Cette proposition doit donc être
examinée avec prudence.
Enfin, n'y aurait-il pas, si l'on suivait la suggestion de nos collègues, un
certain risque de rupture d'égalité devant l'impôt ?
En effet, même si ce point est sans doute difficile à apprécier et s'il peut
donner lieu à interprétation, nous aboutirions à la situation suivante : d'un
côté, les salariés qui auraient la chance de travailler dans une entreprise
dont la politique de distribution des stock-options est très égalitaire
bénéficieraient du régime fiscal plus favorable ; de l'autre côté, les salariés
qui se verraient attribuer des stock-options par des entreprises dont la
politique de distribution serait différente ne bénéficieraient pas du régime le
plus favorable. Il s'ensuivrait, pour les titulaires du même outil social et
fiscal, un traitement sensiblement différent, ce qui peut conduire à
s'interroger.
Pour l'ensemble de ces raisons, que je me suis efforcé de développer aussi
clairement que possible et rapidement, malgré la technicité du sujet,...
M. Michel Sergent.
C'est très clair !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
... mais il fallait, je crois, donner ces
explications à nos collègues,...
M. Jean-Pierre Masseret.
Surtout, ne pas distribuer de stock-options aux salariés !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
... l'avis de la commission est mitigé. Aussi, je
souhaiterais que nos collègues retirent cet amendement, afin que nous puissions
y réfléchir ensemble dans les mois à venir, notamment avec M. Pierre Laffitte.
M. Michel Sergent.
Quand il faut aller vers la justice sociale...
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Après avoir écouté M. le rapporteur général, je ne
sais plus quoi ajouter !
(Sourires.)
Cet amendement a pour objet de modifier à nouveau le régime des
stock-options. Je pense, pour ma part, sans même me prononcer sur le fond, que
celui-ci aurait plutôt besoin d'une certaine stabilité. Une loi du 15 mai 2001,
dont l'encre est à peine sèche, a prévu de moraliser le dispositif des options
sur titres, de rendre plus équitable son régime fiscal en modulant le taux
d'imposition en fonction de son montant et d'une conservation effective des
actions pendant une période minimale de deux ans.
Monsieur le sénateur, vous avez parlé de fiscalité très lourde s'agissant des
stock-options. Je crois que chacun, ici, a pu lire dans la presse spécialisée
que nous avions l'un des meilleurs dispositifs au monde. Alors comme je
n'invente rien, nous pourrions conclure ce court débat en disant : n'en
ajoutons pas !
(Sourires.)
M. le président.
Monsieur de Montesquiou, l'amendement n° I-85 est-il maintenu ?
M. Aymeri de Montesquiou.
Madame la secrétaire d'Etat, vous avez précisé que cette fiscalité très lourde
pouvait paraître justifiée en raison des dérives de cadres dirigeants qui, eux
seuls, s'octroyaient des stock-options. Monsieur le rapporteur général,
j'entends une partie de vos arguments, mais il me semble que c'était une façon
de mettre en place la participation chère à M. Chérioux, tous les salariés ou
une grande partie des salariés d'une entreprise pouvant participer ainsi aux
risques positifs et négatifs du bon fonctionnement ou du moins bon
fonctionnement de l'entreprise.
Cela étant dit, je retire cet amendement, avec l'espoir que nous en débattrons
à nouveau ultérieurement.
M. le président.
L'amendement n° I-85 est retiré.
Article 2 bis
M. le président.
« Art. 2
bis.
- L'article 6 de l'ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982
portant création des chèques-vacances est complété par un alinéa ainsi rédigé
:
« L'avantage résultant de l'attribution d'aides aux vacances sous cette forme
aux personnes répondant aux conditions de revenu prévues par le I de l'article
2 est exonéré de l'impôt sur le revenu dans la limite du plafond prévu par le
II du même article. »
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
L'amendement n° I-217, présenté par M. Foucaud, Mme Beaudeau, M. Loridant et
les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit le texte proposé par l'article 2
bis
pour
compléter l'article 6 de l'ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982 portant
création des chèques-vacances :
« L'avantage résultant de l'attribution d'aides aux vacances sous cette forme,
est exonéré de l'impôt sur le revenu, dans la limite du plafond prévu par le II
de l'article 2. »
L'amendement n° I-174, présenté par MM. Murat, Ginésy, Dubrule, Doublet et
Leclerc, est ainsi libellé :
« A. - Dans le texte proposé par l'article 2
bis
pour compléter
l'article 6 de l'ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982 portant création des
chèques-vacances, supprimer les mots : "aux personnes répondant aux conditions
de revenu prévues par le I de l'article 2"
« En conséquence, dans ce même texte, remplacer les mots : "du même article"
par les mots : "de l'article 2"
« B. - Pour compenser la perte de recettes résultant du A ci-dessus, compléter
l'article 2
bis
par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant de la suppression de la
limitation du nombre de bénéficiaires des chèques-vacances sont compensées, à
due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux
articles 575, 575 A et 575 B du code général des impôts. »
La parole est à Mme Beaudeau, pour défendre l'amendement n° I-217.
Mme Marie-Claude Beaudeau.
L'adoption de l'article 2
bis
à l'Assemblée nationale procède d'une
intention généreuse : accorder aux salariés bénéficiant de chèques-vacances par
l'intermédiaire d'un organismes social, notamment d'un comité d'entreprise, le
même avantage fiscal qu'à ceux qui bénéficient de la contribution de
l'employeur à l'acquisition de chèques-vacances, à savoir l'exonération de
l'impôt sur le revenu dans la limite d'un SMIC mensuel.
Toutefois, la rédaction actuelle de cet article risque de compliquer
fâcheusement l'activité des organismes sociaux et des comités d'entreprise, et
même d'avoir pour les salariés modestes un effet inverse à celui qui est
recherché.
En effet, la deuxième partie de l'article 2
bis
renvoie les
bénéficiaires de chèques-vacances attribués par des organismes sociaux aux
conditions de revenus prévues par le 1° de l'article 2 de l'ordonnance du 26
mars 1982 portant création des chèques-vacances, c'est-à-dire à un revenu
fiscal de référence.
Or, jusqu'à présent, le bénéfice des chèques-vacances accordés par les
organismes sociaux constitue une aide sociale dont les critères d'attribution
sont laissés à la seule appréciation desdits organismes. Un certain nombre de
bénéficiaires actuels risquent donc de se trouver pénalisés.
Par ailleurs, l'ensemble des salariés bénéficiaires seraient contraints de
justifier chaque année du montant des revenus de leur foyer fiscal. Cela
pourrait constituer un point de blocage pour certains salariés, mais, surtout,
les dispositions nécessaires à la mise en oeuvre de cette procédure - contrôle
des feuilles d'impôt et rejet d'une partie des ayants droit actuels -
pourraient se révéler dissuasives pour certains organismes sociaux.
La mise en place du chèque-vacances ou son maintien là où il existe pourraient
ainsi se trouver découragés, comme nous le déplorons dans les PME-PMI
concernées par des dispositions législatives similaires.
L'agence nationale des chèques-vacances estime à 30 % la baisse d'activité
potentielle qui pourrait la frapper.
Les dispositions de l'article 2
bis
, tel que l'Assemblée nationale l'a
adopté, pourraient ainsi conduire à une désaffection d'assez forte ampleur du
système des chèques-vacances parmi les organismes sociaux - et en particulier
pour les comités d'entreprise - au préjudice des salariés modestes et en
contradiction avec les louables intentions des auteurs de ce dispositif.
Aussi, je vous demande, mes chers collègues, d'adopter l'amendement que nous
vous présentons, car il lève l'assujettissement de cette prestation à un revenu
fiscal de référence tout en maintenant la disposition d'exonération d'impôt sur
le revenu.
L'article ainsi modifié irait alors dans le sens du développement souhaitable
des chèques-vacances, cet instrument qui contribue de manière importante à la
satisfaction du droit aux vacances pour tous.
M. le président.
L'amendement n° I-174 n'est pas soutenu.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° I-217 ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
La commission souhaite entendre d'abord le
Gouvernement.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Madame la sénatrice, si je vous comprends bien,
l'amendement que vous venez de défendre a pour objet de supprimer la condition
de ressources dont dépend l'exonération de la participation à l'achat de
chèques-vacances pour les salariés par des comités d'entreprise, notamment.
Cette disposition d'équité, adoptée par l'Assemblée nationale sur proposition
de sa commission des finances, vise à favoriser d'abord - et c'est normal - nos
concitoyens les moins favorisés. Tel est bien l'esprit du dispositif du
chèque-vacances et, de ce point de vue, la suppression de la condition de
ressources ne me paraît pas tout à fait bienvenue.
J'aimerais, de surcroît, appeler votre attention sur le fait que l'article 56
undecies,
que nous examinerons ultérieurement, relève de près de 12 %
les plafonds de ressources pour l'éligibilité aux chèques-vacances. Cette
disposition très importante va dans le sens des préoccupations qui sont les
vôtres en élargissant le nombre des personnes éligibles à ce dispositif très
favorable.
Par conséquent, dans la mesure où les dispositions adoptées par l'Assemblée
nationale me paraissent améliorer sensiblement ce dispositif au bénéfice de
très nombreux salariés, je souhaiterais, madame Beaudeau, que vous puissiez
retirer cet amendement.
M. le président.
Madame Beaudeau, l'amendement est-il maintenu ?
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Madame la secrétaire d'Etat, j'ai bien noté que l'article 56
undecies
relevait le plafond de 12 %. Malheureusement, je ne peux pas retirer mon
amendement. En effet, l'affaire est assez compliquée - je vous l'accorde - car
l'article 6 de l'ordonnance du 26 mars 1982 ne prévoit pas d'exonération
d'impôt, les chèques-vacances distribués à ce titre constituant une aide
sociale. Il serait dangereux de rendre possible, par le biais de cette
disposition, la fiscalisation des aides sociales !
Certains organismes, parmi lesquels les comités d'entreprise, font bénéficier
les salariés d'aides sociales sous la forme de chèques-vacances, mais ce ne
sont pas alors des chèques-vacances « normaux », c'est bien une aide sociale.
Cette aide peut d'ailleurs prendre d'autres formes, notamment des tarifs
réduits ou une participation aux frais de séjour.
La disposition que vous nous proposez, madame la secrétaire d'Etat,
introduirait donc un régime différent entre les chèques-vacances et les autres
formes d'aide aux vacances, voire d'aide sociale. J'ignore si cette
différenciation est volontaire ou non et je ne sais pas comment cette idée a
germé chez nos collègues de l'Assemblée nationale, mais j'estime qu'elle va à
l'encontre de l'objectif que s'est fixé le Gouvernement, qui souhaite diminuer
le nombre de ceux qui ne partent pas en vacances dans notre pays car ils
représentent encore aujourd'hui 30 à 40 % de la population.
Puis-je vous rappeler, madame la secrétaire d'Etat, que le Premier ministre a
réaffirmé devant le Conseil national du tourisme, le 17 octobre dernier, cette
volonté pour les années à venir ? Or je crains que l'article 2
bis,
tel
qu'il a été adopté à l'Assemblée nationale, n'aille à l'encontre de cet
objectif, risquant ainsi de contrecarrer les efforts qui ont déjà été faits par
le Gouvernement avec les chèques-vacances.
M. le président.
Quel est, dans ces conditions, l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
La commission a bien noté que Mme Beaudeau et ses
collègues, rejoignant d'ailleurs en cela les auteurs de l'amendement n° I-174,
qui n'a pas été défendu tout à l'heure - et notamment MM. Paul Dubrule, Charles
Ginésy et Bernard Murat - proposent que la délivrance de chèques-vacances par
les comités d'entreprise ne soit pas soumise à des conditions de ressources.
Il en résulterait une certaine complexité, puisque les aides accordées par les
comités d'entreprise seraient mieux traitées que les chèques-vacances
distribués directement. Je ne sais pas si cette disparité de traitement est
pleinement justifiée et si le Sénat - nous le saurons dans quelques instants -
voudra l'instaurer. Quoi qu'il en soit, la commission a été pour le moins très
réservée sur cette initiative et elle a émis ce matin un avis défavorable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° I-217, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
L'amendement n° I-83, MM. Joly, Othily, de Montesquiou, Mouly et Soulage, est
ainsi libellé :
« A. - Compléter l'article 2
bis
par deux paragraphes ainsi rédigés
:
« II. - Au I de l'article 2 de l'ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982
précitée, les sommes : "87 680 francs" et "19 990 francs" sont remplacées par
les sommes : "105 216 francs" et "23 988 francs".
« III. - Les pertes de recettes résultant du II sont compensées à due
concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux
articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« B. - En conséquence, faire précéder cet article de la mention : "I". »
La parole est à M. de Montesquiou.
M. Aymeri de Montesquiou.
Le chèque-vacances constitue certainement un volet indispensable de la
politique sociale du tourisme.
L'amendement n° I-83 tend à réévaluer le plafond d'accès aux chèques-vacances
en réajustant le revenu fiscal de référence pour pallier certains effets
d'exclusion. Ainsi réajusté, ce revenu fiscal de référence se rapprocherait de
celui qui est défini pour la fiscalité locale et pour l'aide au logement.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Cette initiative de M. Bernard Joly - qui, par
ailleurs, est également président national de la fédératioin des offices de
tourisme et qui est donc très impliqué dans ce domaine - est tout à fait utile
et réaliste, à tel point que l'Assemblée nationale a adopté, en deuxième partie
de la loi de finances, un article 56
undecies
nouveau qui comporte les
mêmes dispositions.
L'initiative de M. Joly et de nos collègues sera donc satisfaite par le vote,
en deuxième partie, de cet article qui a déjà été adopté par l'Assemblée
nationale.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Comme vient de le rappeler M. le rapporteur général,
l'Assemblée nationale a, en première lecture, adopté à l'unanimité, sur
proposition du Gouvernement, que les seuils d'accès aux chèques-vacances soient
majorés de 12 %, conformément à un engagement que M. le Premier ministre avait
pris lors des assises du tourisme.
Vous proposez, monsieur le sénateur, d'aller encore un peu plus loin en
majorant ce seuil de 20 %.
Pour ma part, je crois que l'effort réalisé est très significatif et, pour
cette raison, je ne saurais me rallier à votre proposition.
M. le président.
Maintenez-vous votre amendement, monsieur de Montesquiou ?
M. Aymeri de Montesquiou.
J'aimerais, monsieur le président, que M. le rapporteur nous confirme s'il est
hostile à cet amendement, car je ne l'ai pas compris ainsi.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
J'avoue être un peu surpris par la réponse de Mme la
secrétaire d'Etat.
Certes, d'un côté, on a des euros et, de l'autre, des francs - et nous ne
sommes pas encore totalement habitués aux conversions - mais j'avais
l'impression que les chiffres contenus dans l'article 56
undecies
étaient du même ordre. Toutefois, il est exact que nos collègues MM. Joly et de
Montesquiou sont un peu plus généreux, puisque l'Assemblée nationale a prévu 87
680 francs alors que leur proposition s'élève à 105 216 francs.
Cela étant, monsieur de Montesquiou, puisque l'article 56
undecies
sera
examiné lors de la discussion de la deuxième partie de la loi de finances, je
vous suggère, pour des raisons de cohérence, de redéposer cet amendement à ce
moment-là. Nous trancherons alors la question !
M. le président.
Monsieur de Montesquiou, entendez-vous cet appel ?
M. Aymeri de Montesquiou.
Je me rallie à l'avis de M. le rapporteur général, monsieur le président.
M. le président.
L'amendement n° I-83 est retiré.
Je mets aux voix l'article 2
bis
.
(L'article 2
bis
est adopté.)
Article additionnel après l'article 2 bis
M. le président.
L'amendement n° I-95, présenté par MM. Miquel, Angels, Auban, Charasse,
Demerliat, Haut, Lise, Marc, Massion, Moreigne, Sergent et les membres du
groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
« Après l'article 2
bis
, insérer un article additionnel ainsi rédigé
:
« I. - Après le 9°
bis
de l'article 81 du code général des impôts, il
est inséré un 9°
ter
ainsi rédigé :
« 9°
ter
l'allocation personnalisée d'autonomie prévue par le chapitre
II du titre III du livre II du code de l'action sociale et des familles. »
« II. - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus sont
compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux
droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Miquel.
M. Gérard Miquel.
La loi du 20 juillet 2001 a institué, en faveur des personnes dépendantes
âgées de plus de soixante ans, une allocation personnalisée d'autonomie. Cette
prestation va se substituer dès le 1er janvier 2002 à la prestation spécifique
dépendance, qui n'a pas répondu aux besoins des personnes âgées dépendantes
parce qu'elle était accordée selon des critères de revenu ou des critères de
perte d'autonomie assurément trop restrictifs.
Notre amendement vise à préciser, afin qu'il n'y ait aucune ambiguïté, que
l'allocation personnalisée d'autonomie sera exonérée d'impôt sur le revenu,
comme l'était la prestation spécifique dépendance, en application des
dispositions de l'article 81 du code général des impôts qui sont relatives aux
prestations d'assistance ou d'assurance servies par les collectivités
publiques.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
La commission souhaiterait connaître l'avis du
Gouvernement avant de se prononcer.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Le Gouvernement est tout à fait sensible à cette
proposition. Il est, en effet, tout à fait justifié que l'allocation
personnalisée d'autonomie soit exonérée d'impôt sur le revenu comme l'est
actuellement la prestation spécifique dépendance.
Même si ces dispositifs sont différents dans leur mécanisme, il ne serait pas
normal que l'avantage fiscal accordé aux bénéficiaires de l'un ne le soit pas
aux bénéficiaires de l'autre.
Par conséquent, je suis favorable à cet amendement et je lève le gage.
M. le président.
Il s'agit donc de l'amendement n° I-95 rectifié.
Quel est donc l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Favorable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement I-95 rectifié, accepté par la commission et par
le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. Michel Charasse.
La châtelaine de chez moi vous remercie !
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi de finances, après l'article 2
bis.
Article 3
M. le président.
« Art. 3. - I. - L'article 200
sexies
du code général des impôts est
ainsi modifié :
« A. - Sont supprimés :
« 1° Au A du I, au 1° du B du I et au 1° du A du II, les mots : "au titre de
l'année 2000" ;
« 2° Au premier alinéa du II, les mots : "de l'année 2000" ;
« 3° Au V, les mots : "au titre des revenus de 2000".
« B. - Les montants en francs figurant dans l'article sont remplacés par les
montants en euros ainsi qu'il suit :
|
|
ANCIENS montants (en francs) |
NOUVEAU
(en euros) |
|---|---|---|
| . | 76 000 | 11 772 |
| Au A du I | 152 000 | 23 544 |
| . | 21 000 | 3 253 |
| Au 1° du B duI, au 3° du A du UU et au B du II | 20 575 | 3 187 |
| Au 1° du A du II | 68 583 | 10 623 |
| Aux 1° et 2° du B du I, aux 1° et 3° ( a et b ) du A du II et au C du II | 96 016 | 14 872 |
| Au 3° ( b et c ) du A du II | 137 166 | 21 246 |
| Aux 1° et 2° du B du I, au 3° ( c ) du A du II et au C du II | 146 257 | 22 654 |
| Au 3° ( a et b ) du A du II | 500 | 78 |
| Au B du II | 400 | 62 |
| Au B du II | 200 | 31 |
| Au IV | 160 | 25 |
« C. - Le dernier alinéa du 3° du B du I est complété par une phrase ainsi
rédigée :
« Il n'est pas tenu compte des déficits des années antérieures ainsi que des
plus-values et moins-values professionnelles à long terme.
« D. - Au premier alinéa du 1° du A du II, le taux : "2,2 %" est remplacé par
le taux : "4,4 %" et, au deuxième alinéa du 1° du A du II, le taux : "5,5 %"
est remplacé par le taux : "11 %".
« E. - Au III, après les mots : "sont majorés", sont insérés les mots : ", ou
diminués en cas de déficits,".
« II. - Au
c
du 1° du IV de l'article 1417 du même code, les mots :
"ceux visés aux I et II de l'article 81 A" sont remplacés par les mots : "ceux
visés à l'article 81 A, de ceux mentionnés au I de l'article 204-0
bis
retenus pour leur montant net de frais d'emploi et pour lesquels l'option
prévue au III du même article n'a pas été exercée".
« III. - Au troisième alinéa de l'article 170 du même code, les mots : "44
octies
et 44
decies
" sont remplacés par les mots : "44
octies
, 44
decies
, le montant des revenus exonérés en application
de l'article 81 A, le montant des indemnités de fonction des élus locaux, après
déduction de la fraction représentative des frais d'emploi, soumises à la
retenue à la source en application du I de l'article 204-0
bis
pour
lesquelles l'option prévue au III du même article n'a pas été exercée". »
Sur l'article, la parole est à Mme Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau
Je tiens d'abord à préciser que je m'exprime ici en mon nom personnel et non
au nom du groupe communiste républicain et citoyen.
Madame la secrétaire d'Etat, j'ai fermement dénoncé le principe de ce que M.
le ministre de l'économie et des finances a baptisé la « prime pour l'emploi »
et déjà dit, ici même, mon désaccord lors de sa mise en place au début de
l'année. Depuis, mon analyse n'a pas changé, non plus que celle de la plupart
des grandes organisations syndicales : la prime pour l'emploi est un dispositif
d'inspiration « ultralibérale », qui s'inscrit parfaitement dans le dogme
patronal de la « baisse du coût du travail » et se retourne en fait contre les
salaires, notamment le SMIC.
D'ailleurs, et c'est significatif, le principe de la prime pour l'emploi a
toujours été défendu - c'est encore le cas aujourd'hui - par la majorité
sénatoriale, qui revendique à cet égard un rôle de précurseur...
Bien entendu, sur le coup, pour des millions de salariés mal payés, confrontés
aux difficultés de la vie quotidienne, le chèque annuel du Trésor public, que
le Gouvernement propose de doubler l'an prochain sera toujours bon à prendre !
C'est d'ailleurs sans doute pour cette raison, je le note au passage, que le
ministre de l'économie et des finances a inscrit une « surprime pour l'emploi »
exceptionnelle dans le collectif budgétaire de fin d'année, « surprime »
destinée à être versée au début de l'année prochaine...
Mais, à plus long terme, la prime pour l'emploi se révèle en fait être pour
les salariés un cadeau empoisonné, car elle est d'une nature extrêmement
pernicieuse pour l'ensemble du monde du travail.
La prime pour l'emploi est un complément prélevé sur le budget et accordé aux
salariés touchant de bas salaires. Mais, indirectement, elle revient à
subventionner le patronat qui sous-paye ses salariés, par exemple en ne
reconnaissant pas leur niveau de qualification.
C'est un peu comme si le Gouvernement disait au patronat : « Payez peu,
n'augmentez pas vos salariés. La collectivité complétera, via le budget ! »
Les entreprises se trouvent ainsi exemptées d'une partie de la rémunération du
travail de leurs employés les plus mal payés. L'effet d'aubaine est évident :
la prime pour l'emploi est un encouragement à la baisse des salaires et à
l'extension des bas salaires.
A ce jeu, les salariés sont triplement perdants : d'abord, du fait de la
pression renforcée sur leur salaire ; ensuite, parce que ce sont eux qui
financeront majoritairement la prime pour l'emploi dans le cadre d'une
redistribution interne aux travailleurs ; enfin, parce que ce sont eux, et en
particulier les plus modestes, qui pâtiront des nouvelles restrictions de
dépenses publiques et sociales entraînées par le prélèvement - 15 milliards de
francs au total en 2002 - sur les recettes du budget.
Quant au résultat de la prime pour l'emploi sur le niveau de l'emploi, il est
plus que douteux.
Je ne vois pas du tout dans le doublement de la prime pour l'emploi la grande
mesure de ce projet de loi de finances en direction des ménages modestes, le
pendant des dispositions prises en faveur du patronat ou de la baisse de
l'impôt sur le revenu, qui avantage principalement les plus hauts revenus.
La voie ainsi choisie pour améliorer le pouvoir d'achat des salariés les moins
payés et stimuler la consommation populaire n'est pas la bonne, madame la
secrétaire d'Etat ! Ce devrait pourtant être la priorité d'un budget de gauche
pour asseoir la croissance sur des bases saines, durables et créatrices
d'emplois.
Au lieu d'augmenter la prime pour l'emploi, pourquoi ne pas baisser les impôts
injustes que sont les impôts indirects, en premier lieu la TVA, qui frappent
proportionnellement davantage les petits revenus ? Mon groupe y reviendra.
Mais c'est surtout la question de la hausse des salaires - et il y a urgence
sur ce point -, des retraites, des pensions, des minima sociaux et du SMIC qui
se pose.
Depuis 1993, malgré la croissance des dernières années, le pouvoir d'achat des
salaires par salarié n'a augmenté que de 0,6 %. J'ajoute que 90 % des emplois
créés depuis 1997 sont rémunérés en-dessous de 1,4 fois le SMIC. En outre,
depuis cinq ans, la proportion des salariés payés au SMIC a crû de 50 %. Et
n'oublions pas qu'au moins deux millions de salariés vivent en-dessous du seuil
de pauvreté. Décidément, il y a vraiment urgence, madame la secrétaire d'Etat
!
Il faut donc en finir avec la politique de « baisse du coût du travail », qui
gonfle uniquement les profits et les dividendes !
Sur le plan de l'efficacité économique, la prime pour l'emploi, comme les
exonérations de cotisations sociales patronales, sont des aberrations.
M. le président.
Sur l'article 3, je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet
d'une discussion commune.
L'amendement n° I-107, présenté par MM. Adnot, Durand-Chastel et Darniche et
Mme Desmarescaux est ainsi libellé :
« Supprimer l'article 3. »
L'amendement n° I-1, présenté par M. Marini, au nom de la commission de
finances, est ainsi libellé :
« I. - Rédiger ainsi le B du I de l'article 3 :
« B. - Les montants en francs figurant dans l'article sont remplacés par les
montants en euros ainsi qu'il suit :
|
ANCIENS
(en francs) |
NOUVEAUX
(en euros) |
|
|---|---|---|
| Au A du I |
76 000
|
12 056 24 111 3 332 |
| Au 1° du B du I, au 3° du A du II et au | ||
| B du II | 20 575 | 3 264 |
| Au 1° du A du II | 68 583 | 10 879 |
| Aux 1° et 2° du B du I, aux 1° et 3° | ||
| ( a et b ) du A du II et au C du II | 96 016 | 15 231 |
| Au 3° ( b et c ) du A du II | 137 166 | 21 758 |
| Aux 1° et 2° du B du I, au 3° ( c ) du A | ||
| du II et au C du II | 146 257 | 23 200 |
| Au 3° ( a et b ) du A du II | 500 | 80 |
| Au B du II | 400 | 127 |
| Au B du II | 200 | 64 |
| Au IV | 160 | 26 |
« II. - Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du I ci-dessus, compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« IV. - La perte de recettes pour l'Etat résultant de l'indexation sur le salaire minimum de croissance des seuils et limites de la prime pour l'emploi, et du doublement des majorations pour personnes à charge, est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
L'amendement n° I-107 n'est pas soutenu.
La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l'amendement n° I-1.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Je voudrais tout d'abord rappeler que, l'an dernier, nous avons eu ici même plusieurs débats sur ces sujets.
Nous avions conçu un dispositif cohérent comprenant deux volets.
Le premier, que nous avions appelé « crédit d'impôt pour activité » et qui est devenu l'actuelle prime pour l'emploi, est destiné à soutenir le pouvoir d'achat des salariés, en particulier ceux qui relèvent des tranches les plus basses de l'impôt sur le revenu.
Le second volet, qui correspondait à une idée lancée par plusieurs d'entre nous,t tendait à transformer certaines prestations d'assistance en créant un revenu minimum d'activité destiné à amener au travail des personnes vivant grâce au revenu minimum dit « d'insertion » ou à l'allocation spécifique de solidarité des ASSEDIC.
Dans l'esprit des membres de la majorité sénatoriale, les deux volets, parfaitement complémentaires, relevaient d'une démarche globale. Or le Gouvernement n'a retenu que le premier. Par idéologie, à mon sens, il a écarté le second, provoquant naturellement un déséquilibre.
Il n'est donc plus question que de la prime pour l'emploi, dont je persiste à penser qu'elle devrait plutôt s'appeler « crédit d'impôt pour l'activité », formulation à la fois plus précise et plus conforme à la technique utilisée.
Je veux maintenant, mes chers collègues, attirer votre attention sur deux lacunes de la proposition gouvernementale. Je me situe donc dans la logique du Gouvernement, même si elle n'a rien pour susciter mon enthousiasme. Mais, après tout, à partir du moment où un choix a été fait, il faut aller jusqu'au bout et respecter au moins les engagements qui ont été pris.
La première lacune est relative à l'évolution dans le temps des limites et des seuils de la prime pour l'emploi.
Il serait beaucoup plus conforme aux engagements pris de faire évoluer ces limites et ces seuils selon la progression du SMIC. Ainsi, le taux d'évolution qui tiendrait compte de la dernière revalorisation du SMIC, au 1er juillet 2001, devrait être de 4,05 %. Or le Gouvernement a raisonné par rapport à une référence moins coûteuse, je le lui accorde, à savoir le taux d'inflation. De ce fait, le taux de réévaluation retenu n'est plus que de 1,6 %.
Madame le secrétaire d'Etat, vous justifiez ce choix par l'insertion de la prime pour l'emploi au sein du mécanisme de l'impôt sur le revenu. Vous considérez qu'il est plus simple de faire évoluer les barèmes comme ceux de l'impôt sur le revenu. Mais cet argument n'est pas recevable. Dans la mesure où le mécanisme de l'impôt sur le revenu est déjà très compliqué, celui de la prime pour l'emploi risque-t-il pas de le rendre encore plus complexe ?
En outre, ce choix de l'indexation sur l'inflation va probablement créer, avec le temps, un décrochage par rapport au SMIC. La prime atteint son effet maximal non plus pour un SMIC mais pour moins de un SMIC. Or l'objectif était précisément de se caler sur ce niveau de référence pour « maximiser », disiez-vous, l'effet d'incitation à la reprise d'activité.
En adoptant cette solution qui risque fort de creuser le décalage par rapport au SMIC, le Gouvernement semble privilégier la reprise d'une activité donnant lieu au versement d'un salaire inférieur au SMIC.
Pour revenir à l'esprit de la loi, il semblerait préférable de fixer une indexation sur le niveau du SMIC.
Il y aurait évidemment beaucoup à dire, en particulier sur la confiscation préélectorale de ce mécanisme, mais, si l'on suit votre logique, il faut se poser la question de savoir pourquoi on décroche par rapport au SMIC.
Pour avoir pris connaissance des débats qui ont eu lieu à l'Assemblée nationale, je sais que ce sujet a été évoqué par un certain nombre de vos amis. Je veux leur apporter le soutien du Sénat en explicitant la disparité qui, au fil du temps, risque de se creuser et qui comporte quelques effets pervers auxquels certains d'entre eux seront peut-être sensibles.
Nous souhaitons également, par cet amendement, faire en sorte que la question des majorations forfaitaires pour personnes à charge soit traitée.
L'article 3 double le montant de la prime de base mais laisse inchangées les deux majorations qui peuvent s'y ajouter, à savoir celle destinée aux couples dont un seul membre travaille et celle accordée au titre des personnes à charge.
S'il peut être justifié de laisser inchangée la première majoration, au nom de la promotion du travail et de l'égalité entre les contribuables, il peut sembler contre-indiqué de maintenir la seconde, car c'est précisément pour les familles que l'écart entre les revenus de l'inactivité et ceux de l'activité est le plus faible.
Outre l'argument de politique familiale, il est économiquement justifié d'engager un effort supplémentaire pour inciter davantage à la reprise d'activité. La commission vous demande donc, mes chers collègues, d'adopter cet amendement, qui tend à modifier les majorations.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Votre proposition, monsieur le rapporteur général, appelle plusieurs observations tant sur le niveau de l'évolution des limites pour le calcul de la prime proprement dite que sur le doublement des majorations pour personnes à charge.
Sur le premier point, vous l'avez indiqué vous-même, la prime pour l'emploi fait partie intégrante de l'impôt sur le revenu. Il est donc logique de retenir, pour le calcul de cette prime, les mêmes principes d'actualisation que ceux qui sont en vigueur pour l'impôt sur le revenu.
J'ai cru comprendre, monsieur le rapporteur général, que vous n'étiez pas nécessairement un adepte de la simplification. (M. le rapporteur général sourit.) Vous auriez pu l'être en étant cohérent avec l'amendement n° I-1, si cette année, comme les précédentes, vous aviez proposé l'indexation du barème de l'impôt sur le revenu en fonction des salaires. Mais vous ne l'avez pas fait. Je vois que vous cherchez à rendre plus complexe ce qui n'a pas besoin de l'être...
Cela dit, la prime pour l'emploi est une mesure pérenne, qui est probablement appelée à évoluer au cours des prochaines années compte tenu des évolutions économiques et sociales qu'aucun d'entre nous n'est en mesure d'anticiper. Le recul du temps nous permettra de mieux apprécier la nécessité d'éventuels aménagements.
Pour l'avenir, plutôt que l'indexation, la vraie question sera sans doute celle de la proportionnalité entre la prime pour l'emploi et le revenu, c'est-à-dire la question du temps partiel ; une autre interrogation concernera la plage de revenus correspondant au maximum de la prime.
Sur le deuxième point, qui concerne les majorations pour personnes à charge, je vous rappelle que l'impôt sur le revenu tient déjà compte des charges de famille à travers le quotient familial et l'extension aux familles du mécanisme de la décote.
S'il est légitime de tenir compte des charges de famille pour le calcul de la prime, comme c'est actuellement le cas, il n'y a pas lieu non plus d'accorder à celles-ci le poids que vous souhaiteriez leur donner. L'objet de ce dispositif n'est pas principalement, la politique familiale mais il est de favoriser le retour à l'emploi ou de maintenir l'activité. Conformément d'ailleurs à l'avis du Conseil d'Etat, le mécanisme d'indexation qui est prévu paraît donc suffisant.
Par ailleurs, je ne vois pas très bien en quoi il serait logique de doubler, comme vous le suggérez, les majorations pour charges de famille, et pas celles qui sont liées à la mono-activité, alors même que leur inspiration était identique. Cela me paraît même contraire au principe de l'égalité des citoyens devant l'impôt, qui est un principe constitutionnel.
Enfin, au-delà de ces considérations, votre amendement génère un coût budgétaire extrêmement important, de l'ordre de 430 millions d'euros, soit 2,8 milliards de francs.
Pour ces différents motifs, vous comprendrez, monsieur le rapporteur général, que je souhaite que vous le retiriez.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Madame le secrétaire d'Etat, je suis heureux que vous ayez terminé votre intervention en nous donnant un chiffre.
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. C'est une estimation !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Depuis un certain temps, en effet, mes collaborateurs s'efforcent d'obtenir une réponse de vos services.
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Vous l'avez !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Sans doute eût-il été plus constructif de nous donner cette réponse avant. Si vous êtes respectueuse de l'initiative des parlementaires et du droit d'amendement, madame le secrétaire d'Etat, il faut nous donner la possibilité d'apprécier la portée financière et budgétaire de nos propositions. C'est, chacun le sait, une question de principe.
Mais tant que le secrétariat d'Etat au budget aura le monopole du savoir en ce domaine, avec des méthodologies que les parlementaires ne sont évidemment pas en mesure de contrôler par eux-mêmes, les chiffres que vous avancerez nous sembleront toujours discutables. Le pouvoir d'expertise étant d'un seul côté, le Parlement n'est pas traité comme il devrait l'être dans le cadre de nos institutions. Madame le secrétaire d'Etat, vous venez d'en faire la preuve.
Nous avons eu, il est vrai, des doutes sur le chiffrage de cet amendement. Par téléphone, par e-mail - pardonnez-moi de citer, dans ce noble hémicycle, cette réalité moderne, mais qui existe - nous avons interrogé vos services. Nous n'avons obtenu strictement aucune réponse, et la réponse arrive ici, en séance, à la fin de l'exposé de l'avis du Gouvernement.
Mes chers collègues, permettez-moi de relever cette méthode qui n'est pas du tout satisfaisante. Elle ne reflète pas la qualité des rapports qui devraient normalement exister entre la commission des finances du Sénat et le secrétariat d'Etat au budget. C'est bien une question de principe.
En ce qui me concerne, j'ai d'ailleurs eu quelques doutes sur ce dispositif complexe et l'une des raisons qui m'a incité à encourager la commission à adopter cet amendement, c'est précisément que l'on n'ait pas voulu nous répondre quant à son chiffrage.
Mes chers collègues, le Gouvernement prend la responsabilité de mettre en place un dispositif. Qu'il aille jusqu'au bout ! Qu'il soit cohérent avec ses principes ! Si l'on parle d'un retour à l'activité, qu'on se fonde effectivement sur l'évolution du SMIC, mais qu'on ne prenne pas des mesures bâtardes ! Madame le secrétaire d'Etat, ne faites pas des promesses pour n'en tenir par la suite que la moitié, faute d'argent.
Bien entendu, nous verrons dans le collectif budgétaire les conséquences de ce dispositif dans cette période préélectorale avec un effet amplificateur dont les aspects bassement intéressés sont perceptibles par tous.
Madame la secrétaire d'Etat, permettez-moi d'exprimer les réactions qui me semblent être directement provoquées par votre réponse.
Voici, mes chers collègues, dans quelles conditions l'amendement n° I-1 vous est proposé.
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Si cette difficulté dans la transmission de l'évaluation des chiffres s'est effectivement présentée - ce que j'ignorais -, je la déplore tout comme vous. Je n'ai pas eu connaissance de cette difficulté. Nous ferons des vérifications, mais croyez bien qu'il n'était pas dans l'intention du Gouvernement de dissimuler en quoi que ce soit l'impact budgétaire de cet amendement. Je vous demande d'en prendre acte.
Je vous demande aussi de bien vouloir le reconnaître, ce point n'était pas central dans l'argumentation que j'ai développée en réponse à votre amendement.
M. le président. Nous prenons acte de cette observation.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° I-1.
M. Michel Sergent. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Sergent.
M. Michel Sergent. L'indexation des mécanismes de la prime pour l'emploi sur l'évolution du SMIC peut paraître a priori séduisante, mais, en vérité, cette solution contient plus d'inconvénients que d'avantages.
Tout d'abord, les bénéficiaires de la prime ne seront plus socialement les mêmes puisque les plus défavorisés seront pénalisés par le relèvement du seuil, tandis que les plus aisés profiteront de l'élévation du plafond. Il y a donc bien au final une mesure discriminatoire pour les bénéficiaire, de la prime qui ont les revenus les plus faibles.
Ensuite, on peut s'interroger sur la légitimité d'indexer différemment le mécanisme de la prime pour l'emploi, qui fait partie intégrante du mécanisme de l'impôt sur le revenu, par rapport au reste de l'impôt sur le revenu. Madame la secrétaire d'Etat l'a indiqué à juste titre.
Enfin, en ce qui concerne le doublement des majorations pour charges de famille, je dirai que la prime pour l'emploi n'a pas pour objet principal la politique familiale. Son objet est d'inciter avant tout nos concitoyens à travailler en compensant pour partie les prélèvements obligatoires qu'ils subissent, alors même que leurs revenus professionnels sont faibles. Son objet n'est donc pas d'encourager la natalité.
Certes, la charge que représentent les enfants ou les personnes à charge pour une personne active doit être prise en compte, mais c'est déjà le cas actuellement.
Mes chers collègues, vous comprendrez facilement que, pour ces raisons, le groupe socialiste votera contre cet amendement.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-1, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 3, modifié.
(L'article 3 est adopté.)
Article 4
M. le président.
« Art. 4. - I. - Au premier alinéa du I de l'article 200 du code général des
impôts, le taux : "6 %" est remplacé par le taux : "10 %".
« II. - A. - L'article 199
quater
C du même code est complété par un
alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions du cinquième alinéa et jusqu'à l'imposition
des revenus de l'année 2003, les contribuables qui transmettent la déclaration
de leurs revenus par voie électronique, en application de l'article 1649
quater
B
ter,
sont dispensés de joindre à cette déclaration les
reçus délivrés par les syndicats. La réduction d'impôt accordée est remise en
cause lorsque ces contribuables ne peuvent pas justifier du versement des
cotisations par la présentation des reçus mentionnés à l'alinéa précédent. »
« B. - L'article 200 du même code est complété par un 6 ainsi rédigé :
« 6. Par dérogation aux dispositions du premier alinéa du 5 et jusqu'à
l'imposition des revenus de l'année 2003, le bénéfice de la réduction d'impôt
est accordé aux contribuables qui transmettent la déclaration de leurs revenus
par voie électronique, en application de l'article 1649
quater
B
ter
, à la condition que soient mentionnés sur cette déclaration
l'identité de chaque organisme bénéficiaire et le montant total des versements
effectués au profit de chacun d'entre eux au titre de l'année d'imposition des
revenus.
« L'identité du bénéficiaire n'est pas mentionnée pour les dons et cotisations
versés à des organismes visés au
e
du 1 et au 3 lorsque, dans ce dernier
cas, les versements sont d'un montant égal ou inférieur à 3 000 euuros.
« La réduction d'impôt accordée est remise en cause lorsque ces contribuables
ne peuvent pas justifier des versements effectués par la présentation des
pièces justificatives mentionnées au premier alinéa du 5. »
« III. - 1. Le deuxième alinéa du
d
du 1° du 7 de l'article 261 du même
code est ainsi rédigé :
« L'organisme doit, en principe, être géré et administré à titre bénévole par
des personnes n'ayant elles-mêmes, ou par personne interposée, aucun intérêt
direct ou indirect dans les résultats de l'exploitation ; toutefois, lorsque
l'organisme décide que l'exercice des fonctions dévolues à ses dirigeants
justifie le versement d'une rémunération, le caractère désintéressé de sa
gestion n'est pas remis en cause si ses statuts et ses modalités de
fonctionnement assurent sa transparence financière, l'élection régulière et
périodique de ses dirigeants, le contrôle effectif de sa gestion par ses
membres et l'adéquation de la rémunération aux sujétions effectivement imposées
aux dirigeants concernés ; un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités
d'application de la présente disposition ; ».
« 2. L'article 80 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sont également imposées comme des traitements et salaires les rémunérations
perçues par les dirigeants d'organismes mentionnés au deuxième alinéa du
d
du 1° du 7 de l'article 261, lorsque le versement de ces rémunérations
s'effectue dans le respect des conditions prévues par ce deuxième alinéa. »
« 3. Il est inséré, dans le même code, un article 80
terdecies
ainsi
rédigé :
« Art. 80
terdecies
. - Les indemnités, remboursements et allocations
forfaitaires pour frais versés aux personnes mentionnées au troisième alinéa de
l'article 80 sont, quel que soit leur objet, soumis à l'impôt sur le revenu.
»
L'amendement n° I-257, présenté par M. Marini, au nom de la commission des
finances, est ainsi libellé :
« Supprimer le III de l'article 4. »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Cet article, qui a donné lieu à deux discussions
assez longues et précises en commission des finances, a trois objets.
Premièrement, il relève de 6 à 10 % la limite des versements à des organismes
sans but lucratif ouvrant droit à la réduction d'impôt au titre des dons
effectués par les personnes physiques. Bien entendu, nous sommes favorables à
cette mesure.
Deuxièmement, il adapte la manière dont sont produits les justificatifs
relatifs à ces dons. La transmission par voie électronique et admise. La
commission des finances est tout à fait favorable à cette modernisation et à
cette simplification.
Troisièmement, il prévoit que les organismes à caractère associatif pourront
rémunérer leurs dirigeants élus dans certaines conditions, dans certaines
limites sans que soit remis en cause le caractère fiscal d'organismes à but
désintéressé.
Comme vous le savez, mes chers collègues, les associations et les organismes
assimilés, dans le cadre du régime fiscal qui est le leur, ne sont astreints à
payer les impôts des entreprises que si, par exemple, leurs activités quasi
commerciales, leurs ventes de services ou de produits dépassent un certain
seuil et que si, par ailleurs, le caractère désintéressé de leur gestion
n'apparaît pas de façon complète, notamment si des dirigeants - élus,
président, administrateurs, membres du bureau - sont rémunérés.
La commission s'est donc assez longuement interrogée sur le paragraphe III de
l'article 4 ; en définitive, elle vous en propose la suppression.
Tout d'abord, toute association a la possibilité de recruter du personnel et
de le salarier pour autant qu'elle en ait les moyens financiers.
Il y a jusqu'à présent une distinction claire et nette entre, d'une part, les
dirigeants associatifs bénévoles, les élus des associations non rémunérés et,
d'autre part, les personnels dont les associations peuvent avoir besoin, en
particulier les associations les plus importantes qui gèrent des services, des
établissements et qui peuvent avoir un véritable siège, des délégations
régionales et départementales avec de nombreux salariés.
De plus, les dirigeants élus d'une association peuvent bénéficier, dans le
cadre du droit commun, du remboursement de leurs frais réels. Si un dirigeant
engage personnellement des frais pour le compte de l'association, il peut
naturellement se les faire rembourser. D'un point de vue fiscal, sous réserve
de la présentation des pièces justificatives, ces remboursements seront traités
comme tels et non pas comme une rémunération.
Il existe enfin une pratique qui permet d'allouer à l'ensemble des dirigeants
élus d'une association une indemnité globale pour frais dont le montant peut
représenter une fois le SMIC.
Le Gouvernement et l'Assemblée nationale voudraient aller au-delà et
souhaiteraient que les dirigeants élus des associations, pour autant qu'elles
en aient les moyens financiers, puissent salarier leurs dirigeants ou certains
d'entre eux, sans pour autant perdre le caractère fiscal d'organismes
désintéressés, c'est-à-dire sans être traitées fiscalement comme des
entreprises.
La commission des finances n'accepte pas ce qu'elle considère, dans
l'ensemble, comme une dérive de la vie associative, et elle estime qu'il doit y
avoir des limites bien claires, car le secteur associatif, qui a bien entendu
toute notre estime et avec lequel nous travaillons tous quotidiennement et à
tous les niveaux, repose sur le bénévolat des dirigeants élus.
M. Denis Badré.
Absolument !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
C'est en vertu de ce principe, après avoir étudié
concrètement la situation, que nous nous sommes résolus, à la quasi-unanimité,
à vous proposer, mes chers collègues, de supprimer le paragraphe III de cet
article 4.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Monsieur le rapporteur général, votre amendement est
quelque peu brutal. Il supprime en effet une disposition qui est très attendue
par le monde associatif.
M. Jacques Oudin.
Par certains !
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Je rappelle que ce texte résulte d'une longue
consultation qui a été menée entre les administrations et les représentants du
monde associatif. Et je peux vous dire, mais vous le savez, puisque le rapport
de votre commission des finances en fait état, que le Conseil national de la
vie associative a adopté cette proposition à l'unanimité.
Nous pouvons certes regretter que toutes les associations ne soient plus
dirigées par de vrais bénévoles.
M. Jacques Oudin.
Absolument !
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Mais il faut aussi être réaliste et admettre que la
gestion des grandes associations nécessite de plus en plus de compétences. Je
préfère donc, pour ma part, que les élus puissent être réellement compétents,
ce qui entraîne un coût qu'il ne faut pas occulter.
Faut-il continuer à se voiler la face sur les réalités d'un certain bénévolat
qui est obligé, dans les faits, de passer par des remboursements de frais plus
que majorés, par des avantages en nature, voire par des montages plus ou moins
avoués et plus ou moins avouables ?
Cela étant, j'ai aussi la charge de veiller au risque de distorsion de
concurrence. C'est pourquoi, monsieur le rapporteur général, je peux, d'ores et
déjà, tenter de vous rassurer en disant qu'il est prévu de tenir compte de
l'existence d'une rémunération versée aux dirigeants pour apprécier le
caractère plus ou moins concurrentiel de l'association par rapport à des
entreprises qui exerceraient des activités similaires. Ce point mérite d'être
noté.
Le Gouvernement propose donc une mesure courageuse qui, je l'espère, permettra
d'améliorer encore la transparence financière du monde associatif, qui, vous le
savez mieux que personne ici, est un élément majeur du dynamisme de la société
française.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° I-257.
M. Yann Gaillard.
Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président.
La parole est à M. Gaillard.
M. Yann Gaillard.
Notre rapporteur général avec une grande loyauté, a parlé de la «
quasi-unanimité » de notre commission des finances sur cette affaire. Le «
quasi », c'était moi !
(Sourires.)
Je n'ai pas voté cet amendement en commission, je ne le voterai donc pas non
plus en séance.
Je suis bien d'accord : il ne faut pas déraper, il faut éviter que les
associations à but non lucratif ne dissimulent, en fait, des intérêts
personnels qui risqueraient de remettre en cause leur caractère.
Mais, mes chers collègues, au xixe siècle, on disait que les élus, les
parlementaires ne devaient pas être payés. Le résultat, c'était que seuls les
propriétaires pouvaient occuper des postes électifs.
Dans le même ordre d'idée, pendant trop longtemps, nous avons été avares,
ladres à l'égard de nos collègues maires. On a désormais compris qu'il était
nécessaire que les élus, qui consacrent beaucoup de temps au service de leurs
concitoyens, perçoivent une juste rémunération.
Selon moi, c'est la même chose pour le monde associatif.
Je crois que le Gouvernement et l'Assemblée nationale sont allés trop loin,
mais je considère aussi que l'on ne peut pas non plus se figer dans une
position - pardonnez-moi l'expression, monsieur le rapporteur général - que je
qualifierai d'un peu intégriste. J'aime bien la vertu, mais point trop n'en
faut !
J'étais donc plutôt partisan - il n'y a pas de raison de ne pas dire les
choses telles qu'elles se sont passées - d'un amendement intermédiaire, que
vous aviez d'ailleurs commencé à préparer, auquel vous aviez commencé à
réfléchir et qui permettait d'apporter un certain progrès par rapport à la
réalité, telle que vous l'avez décrite, à savoir le remboursement de frais
forfaitaires pour un montant égal au SMIC, plus une rémunération égale au
SMIC.
Ce n'était pas exagéré pour des associations ou des fédérations associatives
qui ne sont pas pour autant des machines à faire de l'argent et qui souvent
font appel à la compétence et à l'énergie de dirigants plutôt modestes.
Bien entendu, il ne s'agit pas d'améliorer le niveau de vie de dirigeants
d'associations qui, par ailleurs, sont particulièrement nantis. Mais il y a
aussi beaucoup de retraités. Vous me direz que leurs frais sont remboursés,
mais, en fait, ils ne le sont jamais totalement.
Je pense donc que l'on pouvait faire un petit pas, et c'est la décision que
vous aviez semblé prendre vous-même en commission. Je n'ai d'ailleurs pas
compris pourquoi cette idée avait été abandonnée.
Voila pourquoi, à mon grand regret, je ne voterai pas l'amendement n° I-257 de
la commission.
M. Jacques Oudin.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Oudin.
M. Jacques Oudin.
Ce débat est important car la rémunération des dirigeants bénévoles des
associations constitue la ligne blanche qu'il ne faut pas franchir, le feu
rouge qu'il ne faut pas griller ! Or vous êtes précisément en train de nous
proposer de le faire.
Même le fameux SMIC qu'a évoqué notre collègue M. Gaillard, c'est déjà
trop.
Je ne voudrais pas que le monde associatif s'offusque de mes propos : je
préside des associations aux niveaux cantonal, départemental, régional et
national et jamais je n'aurais l'outrecuidance de demander le moindre centime
de rémunération.
Je crois donc qu'il faut bien analyser la dérive que notre rapporteur général
a excellemment présentée, et je regrette que le Gouvernement aille dans une
direction qui dénature l'esprit de la loi de 1901.
Combien y a-t-il d'associations en France ? Comme l'indique le rapport, on ne
sait pas trop. Il y aurait 120 000 associations qui déclarent 1 300 000
salariés au total. Sur ces 120 000 associations, 60 000 emploient entre un et
deux salariés, 33 000 de trois à neuf, 21 500 entre dix et cinquante, 4 000
entre cinquante et deux cents et 400 au-delà de deux cents salariés.
Je tenais à citer ces chiffres pour insister sur une autre évolution, madame
le secrétaire d'Etat : 25 % des associations travaillent aujourd'hui dans le
secteur marchand, vendent des services.
La majeure partie des associations relèvent du secteur non marchand, mais le
nombre des associations qui évoluent dans le secteur marchand s'accroît très
vite, car certains ont intérêt à fonder une association pour sortir du cadre
fiscal et financier trop rigide des sociétés.
Madame le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, nous assistons à une
professionnalisation croissante du monde associatif.
Actuellement, il y a, d'une part, les associations qui servent vraiment
l'intérêt général et, d'autre part, celles qui servent l'intérêt de leurs
membres. Mais, avec cet article, vous allez peut être créer une troisième
catégorie d'associations : celles qui servent l'intérêt de leurs dirigeants.
Madame le secrétaire d'Etat, j'ai bien vu que vous avez essayé d'élever des
barrières. Mais elles sont toutes franchissables, croyez-en mon expérience. Il
vous faudra donc être d'une très grande vigilance.
L'amendement de notre commission est donc un amendement de bon sens. Il ne
peut que nous éviter de revoir la totalité du dispositif.
La loi de 1901 dispose que les associations ne peuvent entraîner aucun profit
matériel, direct ou indirect, pour leurs fondateurs, leurs dirigeants ou leurs
membres. Peut-on prétendre qu'un dirigeant salarié n'a pas d'intérêt au
fonctionnement de son association ? En fait, il sera intéressé de façon
désintéressée : on entre là dans un monde un peu complexe !
A cela s'ajoute le fait, comme le précise le rapport, que ce dispositif sera
applicable à toutes les associations, à l'exception d'une catégorie -
réfléchissez-y ! -, les associations reconnues d'utilité publique, puisque la
loi interdit la rémunération des dirigeants bénévoles.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Très juste !
M. Jacques Oudin.
Vous ne l'avez peut-être pas souligné, mais il est bien écrit que la
rémunération des dirigeants sera possible si elle est prévue par les statuts -
il est facile de créer des associations ayant des statuts appropriés - et si
elle est justifiée par un travail effectif. On va donc pouvoir donner un
salaire à un dirigeant d'association dit « bénévole », à condition qu'il
accomplisse un travail effectif. C'est extraordinaire ! Mais vous imaginez les
dérives possibles. On légalise presque certains emplois inavouables !
Il faudra, en outre, que la rémunération ait un niveau comparable à celui du
salaire offert par ailleurs pour des responsabilités équivalentes. On rentre
ainsi dans un secteur quasiment concurrentiel.
Sous la plume de notre rapporteur général, je trouve, à la page 33 du rapport,
la formule : « Statut fiscal des rémunérations des organismes présumés sans but
lucratif ». Le terme « présumés » est important, car on ne sait pas exactement
si ces organismes ont ou non un but lucratif.
Madame le secrétaire d'Etat, le caractère désintéressé d'une association est
le fondement de la loi de 1901. Toutes les dérives que vous autoriserez nuiront
aux vraies associations, celles qui travaillent dans l'intérêt de leurs
concitoyens. Pour reprendre l'expression de Pierre-Patrick Kaltenbach,
conseiller maître à la Cour des comptes, vous êtes en train de créer une dérive
vers des « associations lucratives sans but ». C'est d'ailleurs le titre de
l'ouvrage dans lequel il décrit cette évolution dramatique que nous
connaissons, que vous ne faites qu'accentuer et que l'amendement de la
commission des finances tente de freiner. Si vous voulez vraiment persister
dans cette voie, donnez-nous les vraies justifications qui motivent cet article
4 !
M. le président.
Mes chers collègues, en raison de contraintes horaires, et compte tenu du
nombre d'orateurs qui souhaitent s'exprimer pour explication de vote, je
demande à chacun des intervenants de faire preuve d'esprit de synthèse, afin
que nous puissions achever la discussion. Dans le cas contraire, je me verrais
dans l'obligation d'interrompre nos travaux.
M. André Dulait.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Dulait.
M. André Dulait.
Je souhaite poser deux questions à propos de cette rémunération.
La première concerne les finances actuelles de ces associations. Nombre
d'entre elles ont fait appel à des emplois-jeunes. Leurs budgets étant
restreints, c'était un bon créneau. Mais, même si ces emplois sont prolongés de
trois ans, au terme de ce délai, ces associations devront trouver de nouveaux
financements.
Si elles doivent rémunérer aussi les personnels bénévoles, sans reprendre les
arguments de M. Jacques Oudin, il est vrai qu'elles n'auront plus qu'une
solution : se tourner vers les collectivités,...
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Exact !
M. André Dulait.
... que ce soient les communes, les communautés de communes ou les
départements.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Subventions !
M. André Dulait.
Les dispositions nouvelles de la loi imposent suffisamment de charges
nouvelles aux départements sans que nous les contraignions, en plus, à
rémunérer les personnels bénévoles des associations qui, conformément à la loi,
peuvent demander le remboursement de leurs frais. Dans bien des cas, nous
allons détruire le bénévolat et privilégier des personnels dont l'indépendance
d'esprit sera probablement plus aliénée qu'elle ne l'est à l'heure actuelle
!
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Très juste !
M. Jean-Pierre Masseret.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Masseret.
M. Jean-Pierre Masseret.
Ce matin, lors de la réunion de la commission, mes collègues étaient plutôt
enclins à soutenir l'amendement de suppression n° I-257 de M. le rapporteur
général, car ils avaient des craintes pour les petites associations. On sait
très bien, en effet, que si l'on rémunère le dirigeant, il faut d'abord
rémunérer les cadres techniques, les entraîneurs, etc.
Dans un grand nombre de communes, les petites associations risquent alors
effectivement de se tourner vers la collectivité territoriale pour solliciter
des compléments de subventions, ce qui pourrait légitimer la proposition de M.
le rapporteur général.
Mais il faut être à l'écoute de ce qui se passe dans la société. Mme la
secrétaire d'Etat nous a rappelé le long cheminement de la concertation qui a
eu lieu entre le milieu associatif et les dirigeants politiques de ce pays, et
qui a abouti à une proposition. Il faut aussi retenir la réalité sociale qui a
été évoquée par M. Gaillard et dans laquelle nous reconnaissons une véritable
fonction au tissu associatif. Par conséquent, il est indispensable que les
dirigeants aient du temps, des compétences et une formation, afin d'être en
mesure de faire tourner la boutique, si vous me permettez l'expression.
Voilà ce à quoi nous sommes confrontés, et j'en parle en connaissance de
cause, car j'ai été président de club, président de la Ligue lorraine
d'athlétisme. Notre point d'équilibre à nous, monsieur le président, ce sera
l'abstention.
M. Alain Lambert,
président de la commission des finances.
Cela change entre le matin et le
soir !
M. Denis Badré.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Badré.
M. Denis Badré.
Je ne reviendrai pas sur ce qu'ont dit excellemment MM. Oudin et Dulait.
Je voudrais toutefois ajouter quelques remarques.
S'agissant du bénévolat, d'abord, une obligation très forte s'impose à nous :
nous devons lui redonner tout son sens, car il se perd. Chacun d'entre nous le
constate dans sa commune : les bénévoles finissent par partir, surtout quand,
dans des ateliers de MJC par exemple, ils travaillent aux côtés de salariés.
Nous devons donc encourager nos concitoyens à retrouver le sens d'un engagement
gratuit et désintéressé. Que serait une société dont les membres auraient perdu
ce sens ? Nous ne sommes pas dans un monde où seul l'intérêt peut mettre
l'homme en marche. Certes, certains clubs, certaines associations ont des
difficultés à vivre, mais ils ont la possibilité de recruter des salariés.
Madame le secrétaire d'Etat, en disant tout à l'heure que les associations
avaient besoin de dirigeants compétents, vous m'avez fait bondir. Nous avons
besoin de dirigeants qui croient en l'objet social de leur association. Mais
comment ferez-vous la part entre les dirigeants compétents et les autres ?
Laissez les associations choisir leurs dirigeants et laissez les dirigeants
prendre leurs responsabilités ! Ne cherchez pas à distinguer ceux qui seraient
compétents de ceux qui ne le seraient pas, car vous allez technocratiser les
associations et ce sera la fin de tout !
Le transfert de charges évoqué par M. Dulait va encore charger la barque des
collectivités locales, puisqu'il est évident que les associations se
retourneront vers elles. Si cela limitera l'indépendance des dirigeants
associatifs, cela réduira aussi l'indépendance des associations.
Dans nos communes, nous devons veiller sans relâche à respecter totalement
l'indépendance des associations. Nous les subventionnons si, effectivement,
elles apportent un service à la collectivité locale, mais nous ne devons
jamais, au grand jamais, réduire leur indépendance - c'est pourtant ce à quoi
aboutirait cette mesure - car nous nous engagerions alors sur une voie
détestable.
Pour le bénévolat, pour l'indépendance des associations, nous ne pouvons que
suivre la proposition de M. le rapporteur général.
M. Jean Chérioux.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Chérioux.
M. Jean Chérioux.
J'ai été d'autant plus étonné d'entendre Mme le secrétaire d'Etat nous dire
que le monde associatif était demandeur que je connais ce milieu. J'ai en effet
moi-même créé des associations et côtoyé nombre de gens qui travaillaient avec
beaucoup de dévouement, notamment auprès de handicapés. Comment le monde
associatif peut-il avoir pareille position ?
Le bénévolat doit être encouragé. Alors que nous nous plaignons toujours de
vivre dans un monde où l'argent est roi, allez-vous céder au désir de certains
de transformer les associations en semi-entreprises ?
Un certain nombre de dirigeants, en parlant de leur association, se qualifient
de « chef d'entreprise ». Alors qu'ils le deviennent réellement et qu'ils
transforment leur club sportif, par exemple, dont nous parlions tout à l'heure,
en société ! Qu'ils aient le courage de franchir le pas ! C'est du
pharisaïsme...
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Absolument !
M. Jean Chérioux.
... que de vouloir continuer à donner une apparence de bénévolat, de
solidarité, de bonté à des associations ou organismes derrière lesquels des
intérêts joueront !
Ayons le courage d'éclaircir la situation. C'est pourquoi je suis tout à fait
d'accord avec M. le rapporteur général et je suis persuadé que, si nous ne le
suivions pas, nous donnerions un coup fatal au monde associatif et au
bénévolat.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° I-257, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'article 4, modifié.
(L'article 4 est adopté.)
Articles 4 bis et 4 ter
M. le président.
« Art. 4
bis
. - Le 4 de l'article 200 du code général des impôts est
ainsi modifié :
« 1° Dans la deuxième phrase du premier alinéa, les mots : "dans la limite de
2 000 francs" sont remplacés par les mots : "dans la limite de 400 euros pour
l'imposition des revenus de 2001" ;
« 2° Dans le dernier alinéa :
«
a)
La première phrase est complétée par les mots : "de l'année
précédant celle des versements" ;
«
b)
Dans la dernière phrase, les mots : "la dizaine de francs
supérieure" sont remplacés par les mots : "l'euro supérieur". » -
(Adopté.)
« Art. 4
ter
. - I. - Au 1
bis
de l'article 206 et au
b
du
1° du 7 de l'article 261 du code général des impôts, la somme : "250 000
francs" est remplacée par la somme : "60 000 eurosEUR".
« II. - Au 1 de l'article 1668 du même code, la somme : "350 000 francs" est
remplacée par la somme : "84 000 euros".
« III. - Les dispositions figurant au tableau de l'annexe IV de l'ordonnance
n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de
certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs et relatives
aux articles 206, 261 et 1668 du code général des impôts sont abrogées. » -
(Adopté.)
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Mes chers collègues, avant de lever la séance, je voudrais vous rappeler que
nous aurons mardi 27 novembre, à seize heures, un débat sur les recettes des
collectivités locales.
A l'issue de ce débat, organisé sur trois heures, nous procéderons à l'examen
des articles 11, 11
quinquies
et 21 à 25
ter
.
La commission des finances propose que, par cohérence, nous examinions en même
temps l'ensemble des articles additionnels se rapportant aux finances
locales.
Les amendements concernés sont les suivants : I-133 rectifié tendant à insérer
un article additionnel après l'article 8 ; I-87 et I-88 tendant à insérer des
articles additionnels après l'article 11
quater
; I-65, I-66, I-78
rectifié, I-79, I-114, I-198, I-199, I-225 et I-258 tendant à insérer des
articles additionnels après l'article 11
sexies
; I-188 tendant à
insérer un article additionnel après l'article 21 ; I-112 rectifié et I-134
rectifié tendant à insérer des articles additionnels après l'article 22 ; I-101
tendant à insérer un article additionnel après l'article 23 ; I-189 tendant à
insérer un article additionnel après l'article 24 ; I-90, I-102, I-135 rectifié
et I-185 tendant à insérer des articles additionnels après l'article 25 ; I-184
tendant à insérer un article additionnel après l'article 25
bis
; I-94,
I-103, I-156 rectifié, I-157 rectifié et I-230 tendant à insérer des articles
additionnels après l'article 25
ter.
Il n'y a pas d'opposition ?...
Il en est ainsi décidé.
4
NOMINATION DE MEMBRES
D'UNE COMMISSION MIXTE PARITAIRE
M. le président.
Il va être procédé à la nomination de sept membres titulaires et de sept
membres suppléants de la commission mixte paritaire chargée de proposer un
texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi rénovant
l'action sociale et médico-sociale.
La liste des candidats établie par la commission des affaires sociales a été
affichée conformément à l'article 12 du règlement.
Je n'ai reçu aucune opposition.
En conséquence, cette liste est ratifiée et je proclame représentants du Sénat
à cette commission mixte paritaire :
Titulaires :
MM. Nicolas About, Paul Blanc, Jean Chérioux, Gérard
Dériot, Mmes Valérie Létard, Claire-Lise Campion et M. Guy Fischer.
Suppléants :
MM. Gilbert Chabroux, Serge Franchis, Jean-Louis Lorrain,
Georges Mouly, Roland Muzeau, Mme Nelly Olin et M. Alain Vasselle.
5
TRANSMISSION D'UN PROJET DE LOI
M. le président.
J'ai reçu, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté avec
modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, de financement de
la sécurité sociale pour 2002.
Le projet de loi sera imprimé sous le n° 96, distribué et renvoyé à la
commission des affaires sociales.
6
DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE LOI
M. le président.
J'ai reçu de M. Gérard César une proposition de loi relative à la création
d'un régime de retraite complémentaire obligatoire par répartition pour les
non-salariés agricoles.
La proposition de loi sera imprimée sous le n° 95, distribuée et renvoyée à la
commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle
d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
J'ai reçu de MM. Yann Gaillard, Roger Besse, Jean Bizet, Dominique Braye, Mme
Paulette Brisepierre, MM. Louis de Broissia, Robert Calmejane, Gérard César,
Jacques Chaumont, Xavier Darcos, Robert del Picchia, Christian Demuynck, Michel
Doublet, Daniel Eckenspieller, Bernard Fournier, Patrice Gélard, Alain Gérard,
Charles Ginesy, Hubert Haenel, Emmanuel Hamel, André Lardeux, Patrick Lassourd,
Jacques Legendre, Jean-Luc Miraux, Bernard Murat, Mme Nelly Olin, Mme Janine
Rozier, MM. Louis Souvet, André Trillard, Jacques Valade, Jean-Pierre Vial et
Serge Vinçon une proposition de loi tendant à la création de fonds
d'investissements en art contemporain.
La proposition de loi sera imprimée sous le n° 98, distribuée et renvoyée à la
commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de
la nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale
dans les conditions prévues par le règlement.
7
DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE RÉSOLUTION
M. le président.
J'ai reçu de M. Jacques Oudin une proposition de résolution, présentée au nom
de la délégation pour l'Union européenne en application de l'article 73
bis
du règlement, sur le Livre vert sur l'avenir de la politique commune
de la pêche (n° E-1711).
La proposition de résolution sera imprimée sous le n° 97, distribuée et
renvoyée à la commission des affaires économiques et du Plan, sous réserve de
la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions
prévues par le règlement.
8
TEXTES SOUMIS AU SÉNAT
EN APPLICATION DE L'ARTICLE 88-4
DE LA CONSTITUTION
M. le président.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
Proposition de directive concernant les normes minimales relatives aux
conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers et les
apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou de personne qui, pour
d'autres raisons, a besoin d'une protection internationale, et relatives au
contenu de ces statuts.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-1870 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
Lettre de la Commission européenne du 9 novembre 2001 relative à une demande
de dérogation présentée par le Danemark conformément à l'article 8, paragraphe
4, de la directive 92/81/CEE du 19 octobre 1992 concernant l'harmonisation des
structures des droits d'accises sur les huiles minérales (taxe sur les
émissions de CO² et sur l'énergie destinée à la production de chauffage et
d'eau chaude).
Ce texte sera imprimé sous le n° E-1871 et distribué.
9
RENVOI POUR AVIS
M. le président. J'informe le Sénat que le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif aux droits des malades et à la qualité du système de santé (n° 4, 2001-2002), dont la commission des affaires sociales est saisie au fond, est renvoyé pour avis, à sa demande, à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.
10
DÉPÔT D'UN RAPPORT
M. le président.
J'ai reçu un rapport déposé par M. Henri Revol, premier vice-président de
l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques,
sur l'état actuel et les perspectives techniques des énergies renouvelables,
établi par MM. Claude Birraux et Jean-Yves Le Déaut, députés, au nom de
l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et
technologiques.
Le rapport sera imprimé sous le n° 94 et distribué.
11
ORDRE DU JOUR
M. le président.
Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment
fixée au lundi 26 novembre 2001, à dix heures trente, quinze heures et le soir
:
Suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2002, adopté par
l'Assemblée nationale (n°s 86 et 87, 2001-2002) (M. Philippe Marini, rapporteur
général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes
économiques de la nation).
Première partie
(suite) -
Conditions générales de l'équilibre financier
:
Article additionnel après l'article 4
ter
à l'article 27 et l'état
A.
Aucun amendement aux articles de la première partie de ce projet de loi de
finances n'est plus recevable.
Vote de l'ensemble de la première partie
du projet de loi de finances pour 2002
En application de l'article 59, premier alinéa, du règlement, il sera procédé
à un scrutin public ordinaire lors du vote de la première partie du projet de
loi de finances pour 2002 le mercredi 28 novembre 2001.
Délai limite pour les inscriptions de parole dans les discussions précédant
l'examen des crédits de chaque ministère
Le délai limite pour les inscriptions de parole dans les discussions précédant
l'examen des crédits de chaque ministère est fixé à la veille du jour prévu
pour la discussion, à dix-sept heures.
Délai limite pour le dépôt des amendements aux crédits budgétaires pour le
projet de loi de finances pour 2002
Le délai limite pour le dépôt des amendements aux divers crédits budgétaires
et articles rattachés du projet de loi de finances pour 2002 est fixé à la
veille du jour prévu pour la discussion, à dix-sept heures.
Personne ne demande la parole ?...
La séance est levée.
(la séance est levée à dix-neuf heures quarante.)
Le Directeur
du service du compte rendu intégral,
MONIQUE MUYARD
QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)
Application de la CMU
et difficultés financières des mutuelles
1207.
- 22 novembre 2001. -
Mme Valérie Létard
attire l'attention de
Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité
sur les difficultés financières grandissantes que rencontrent les mutuelles qui
avaient décidé de participer au dispositif de prise en charge complémentaire
qui a été mis en place par la loi n° 99-641 du 29 juillet 1999 créant la
couverture maladie universelle. En effet, le panier de soins qui avait été
prévu à l'origine pour couvrir les besoins d'une personne pour un an avait été
estimé à 1 500 francs. En réalité cette enveloppe s'est révélée insuffisante et
le coût pour les mutuelles est toujours largement supérieur à cette limite.
Devant cette sous-estimation du financement, les mutuelles engagées dans ce
dispositif n'ont de choix qu'entre renoncer à participer à cette mesure ou
augmenter encore le montant des cotisations réglées par leurs adhérents. C'est
ainsi par exemple que la mutuelle Intégrance dont l'effectif composé à 74 % de
personnes handicapées et de familles aux revenus très modestes ne lui permet
pas d'envisager une hausse sensible de ses cotisations, vient de décider, à
regret, de sortir du dispositif CMU. D'autres mutuelles, membres de la
Fédération nationale de la mutualité interprofessionnelle ont annoncé le
maintien provisoire de leur participation mais leur intention de se retirer en
2003 si le principe d'une réévaluation annuelle des remboursements de la part
complémentaire n'est pas envisagé. Devant la montée des mises en garde
adressées par le mouvement mutualiste sur l'irréalisme du financement actuel,
elle lui demande si elle envisage une remise à plat du dispositif financier,
afin d'éviter un désengagement massif des organismes concernés.
Revendications des internes en pharmacie
1208.
- 22 novembre 2001. -
M. Dominique Leclerc
attire l'attention de
M. le ministre délégué à la santé
sur les revendications des internes en pharmacie. Ceux-ci souhaitent obtenir
une amélioration de leur statut. Ils demandent à cet effet une application
immédiate du repos de sécurité en leur faveur, que leur temps de travail soit
réduit et aménagé conformément à la loi relative à la réduction du temps de
travail. Enfin, ils aspirent à ce que les gardes et astreintes soient
revalorisées. Il lui serait reconnaissant de bien vouloir lui faire savoir s'il
envisage de donner satisfaction à ces revalorisations qui lui paraissent
justifiées.