SEANCE DU 22 NOVEMBRE 2001


QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)


Insuffisance de la desserte ferroviaire de la Haute-Savoie

1205. - 22 novembre 2001. - M. Jean-Claude Carle appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les insuffisances de la desserte ferroviaire de la Haute-Savoie. Frontalier de la Suisse et de l'Italie, le département de la Haute-Savoie est au carrefour d'importants flux de marchandises en Europe. Premier département touristique hiver-été, il est aussi un lieu de destination privilégié pour les vacanciers et la clientèle étrangère. Malgré sa situation exceptionnelle, la Haute-Savoie est mal desservie en matière ferroviaire, ce qui porte préjudice à son développement économique. Les dessertes rapides vers Paris et Lyon au départ d'Annecy ne sont pas à la mesure des besoins. Particulièrement le tronçon Annecy-Rumilly-Aix-les-Bains. L'amélioration liée à la mise en service de la ligne à grande vitesse Lyon-Saint-Exupéry-Chambéry reste une perspective lointaine. Concernant le nord du département, une amélioration paraissait possible avec la modernisation de la ligne Bourg-en-Bresse-Bellegarde qui semble apporter un gain de temps significatif sur la liaison Paris-Genève. En revanche, la volonté de desservir le nord de la Haute-Savoie est loin d'être aussi évidente. L'agglomération d'Annemasse, le Chablais et la vallée de l'Arve ne semblent pas pris en considération, alors que les TGV, au départ de Genève, sont remplis à 25 % par une clientèle haute-savoyarde. Selon le projet actuel, la liaison Paris-Genève qui compte sept allers-retours quotidiens serait complétée par un TGV supplémentaire. Mais aucune circulation quotidienne ne serait prévue entre Paris et le nord de la Haute-Savoie. Le site de Nurieux retenu pour dédoubler les rames paraît avant tout destiné à améliorer la desserte du bassin d'Oyonnax. La création de la ligne du Haut-Bugey devait offrir une opportunité de rattraper au moins en partie le retard affiché par la Haute-Savoie qui est déjà traité exclusivement en voies uniques. Or, rien dans la présentation actuelle de la SNCF et de Réseau ferré de France (RFF) ne mentionne de solution adaptée pour la desserte ferroviaire du nord du département. C'est pourquoi il lui demande quelle est la position de son ministère et quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour réparer cet oubli.

Droits de photocopies dans les écoles élémentaires

1206. - 22 novembre 2001. - M. Henri de Richemont appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'envoi, actuellement en cours, de mille cinq cents : courriers du Centre français de la copie privée (CFC) aux maires des communes de plus de 10 000 habitants (moins de 10 000 habitants en région parisienne), les mettant en demeure d'acquitter un droit de 10 francs annuel par élève pour se mettre en conformité avec la loi n° 95-4 du 3 janvier 1995 complétant le code de propriété intellectuelle et relative à la gestion de reproduction par reprographie. En effet, cette loi prévoit que toute reproduction par reprographie d'une oeuvre protégée est soumise à l'autorisation préalable et repose sur la gestion collective de ce droit par des sociétés agréées de perception et de répartition des droits d'auteurs par le ministère de la culture. Or, depuis cette date, un contentieux existe sur les modalités d'application de cette loi à l'enseignement. Depuis plusieurs années, des contacts entre le CFC et les universités, puis les lycées et les collèges ont été entrepris afin de signer des conventions avec les établissements de manière à les mettre en conformité avec la loi. Cette mise en conformité est, comme le souligne le CFC sur son site Internet, quasiment achevée. Elle a abouti à un accord qui vise à facturer un montant de 10 francs TTC par an par élève avec un plafond de cent quatre-vingts copies par an. Fort de ces avancées, le CFC a décidé de lancer une campagne de mise en conformité auprès des communes, responsables de l'enseignement primaire. Dans ce but, il a adressé les mille cinq cents courriers susmentionnés enjoignant les maires de se mettre en conformité avec la loi et de payer cette redevance. Pour appuyer cette demande, il a parallèlement adressé une convention à tous les directeurs d'établissements scolaires des communes concernées. Or, contrairement à ce qui existe pour les collèges et les lycées, cette redevance n'est pas compensée pour les communes : il est bien précisé que, pour ce type d'établissement, la convention est passée entre le chef d'établissement et le CFC et que le paiement de la redevance est pris en charge par l'éducation nationale. Pour les communes la situation est radicalement différente dans la mesure où aucune compensation n'est actuellement proposée par le ministère qui reste sourd aux demandes des maires à ce sujet. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions qu'il entend prendre pour assumer le coût de cette nouvelle redevance, comme cela a déjà été négocié pour les collèges et les lycées pour lesquels cette charge supplémentaire n'est pas supportée par le budget des départements et des régions.