SEANCE DU 20 NOVEMBRE 2001
DÉPÔT D'UNE QUESTION ORALE
AVEC DÉBAT
M. le président.
J'informe le Sénat que j'ai été saisi de la question orale avec débat suivante
:
M. Gérard Delfau attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du
territoire et de l'environnement sur les difficultés rencontrées par les
communes pour satisfaire les objectifs de la loi du 13 juillet 1992, notamment
celui de la résorption des décharges brutes.
Rénovant la loi-cadre du 15 juillet 1975 relative à la gestion des déchets,
cette loi a initié une politique plus ambitieuse, axée sur le développement de
la prévention, de la valorisation et du recyclage, avec pour corollaire une
limitation de la mise en décharge, réservée à partir du 1er juillet 2002 aux
seuls déchets ultimes.
Elle impose l'obligation aux communes de réhabiliter ou fermer les décharges,
directement exploitées par elles ou laissées à la disposition de leurs
administrés, qui n'ont pas fait l'objet d'une autorisation préfectorale au
titre de la législation sur les installations classées. L'arrêté du 9 septembre
1997 fixe précisément les normes à respecter pour l'aménagement et
l'exploitation d'un centre de stockage de déchets.
Par ailleurs, la circulaire du 10 novembre 1997 exige l'introduction dans les
plans départementaux d'élimination des déchets ménagers et assimilés d'un volet
spécifique, comportant un inventaire précis du nombre de décharges brutes ainsi
que la planification de leur mise en conformité ou de leur fermeture. Enfin, la
circulaire du 28 avril 1998 insiste à nouveau sur la nécessité de mener une
action déterminée pour la résorption des décharges brutes.
A moins de huit mois de la date butoir de 2002 et malgré l'énorme effort
d'investissement consenti par les collectivités locales, l'application de la
loi semble loin d'avoir donné tous les résultats escomptés. L'an dernier, la
mise en décharge restait, avec l'incinération, largement prépondérante. D'autre
part, l'inventaire national des décharges brutes, réalisé en 1998, estimait
leur nombre à plus de 6 000, malgré la fermeture de près de 3 000 décharges
illégales dans les années quatre-vingt-dix.
A cette date, seulement 300 sites avaient été réhabilités. Où en est-on
aujourd'hui ? De nombreuses petites et moyennes communes n'ont pas encore mis
en place les équipements d'élimination ou de recyclage nécessaires ou ont pris
du retard, ayant opté pour des techniques difficiles à appréhender. En outre,
le simple enfouissement des décharges existantes soulève des questions eu égard
à la santé publique. Se pose enfin le problème du financement des dépenses
d'investissement et de fonctionnement tant pour les installations nouvelles que
pour la réhabilitation des décharges brutes et des sites. Plutôt que d'évoquer
l'échéance de 2002 comme une date couperet, ne vaudrait-il pas mieux, devant ce
constat, mobiliser les moyens financiers, techniques et humains en faveur de
ces communes ?
M. Gérard Delfau demande au ministre de faire un bilan de l'application de la
loi de 1992, particulièrement pour ce qui concerne la résorption des décharges
brutes, et d'indiquer quelles actions il compte entreprendre pour aider les
collectivités à atteindre les objectifs fixés par la loi (n° 39).
Conformément aux articles 79, 80 du règlement, cette question orale avec débat
a été communiquée au Gouvernement, et la fixation de la date de la discussion
aura lieu ultérieurement.
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