SEANCE DU 20 NOVEMBRE 2001
M. le président.
« Art. 19. - La perte de recettes résultant de la présente loi est compensée à
due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus par
les articles 575 et 575 A du code général des impôts. » -
(Adopté.)
Intitulé
M. le président.
La commission des affaires économiques propose de rédiger ainsi l'intitulé de
la proposition de loi : « Proposition de loi relative à la prévention des
effondrements des cavités souterraines et des marnières, à la lutte contre les
dommages qu'ils occasionnent, et à l'indemnisation des personnes qui en sont
victimes. »
Il n'y a pas d'opposition ?...
Il en est ainsi décidé.
Vote sur l'ensemble