SEANCE DU 20 NOVEMBRE 2001
M. le président.
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
L'amendement n° 11, présenté par MM. Pelletier et Laffitte, est ainsi libellé
:
« Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par l'article 1er pour
l'article L. 1431-5 du code général des collectivités territoriales :
« Le directeur de l'établissement public de coopération culturelle est nommé
par le conseil d'administration, après appel à candidatures, et selon la nature
et l'activité de l'établissement, sur la base d'un projet artistique et
culturel. »
L'amendement n° 6, présenté par Mmes Pourtaud et Blandin, M. Weber et les
membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
« Compléter le premier alinéa du texte proposé par l'article 1er pour
l'article L. 1431-5 du code général des collectivités territoriales, par les
mots : ", après appel à candidatures". »
La parole est à M. Pelletier, pour présenter l'amendement n° 11.
M. Jacques Pelletier.
Pierre Laffitte et moi-même considérons que cet amendement est important. En
effet, nous souhaitons que le directeur de l'établissement public soit nommé,
bien sûr, par le conseil d'administration, mais après appel à candidatures, en
fonction d'un projet artistique et culturel.
Que se passe-t-il au sein de la plupart des associations ou établissements
publics lorsqu'il s'agit de recruter un directeur ? On lance un appel à
candidatures et on demande aux candidats de présenter leurs projets
artistiques, culturels ou autres. C'est sur cette base que le conseil
d'administration choisit un directeur.
Or le texte actuel dispose que « le directeur de l'établissement public de
coopération culturelle est nommé par le conseil d'administration » - c'est
parfait - « parmi une liste de candidats établie d'un commun accord par les
personnes publiques représentées au sein de ce conseil ».
Mes chers collègues, pardonnez-moi d'employer cette expression, mais je trouve
que tout cela fait un peu « copinage », et je souhaiterais vivement que l'on
revienne à la procédure habituelle pour la nomination à ces postes de
directeur, le conseil d'administration effectuant son choix entre les personnes
qui auront répondu à l'appel à candidatures.
M. le président.
La parole est à Mme Pourtaud, pour défendre l'amendement n° 6.
Mme Danièle Pourtaud.
M. Pelletier ayant déjà développé l'essentiel de l'argumentation, je serai
brève.
Il s'agit ici d'inscrire dans la loi une pratique habituelle et d'introduire
un peu plus de transparence et de démocratie dans le processus de désignation
des directeurs d'établissement public de coopération culturelle.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 11 et 6 ?
M. Ivan Renar,
rapporteur.
L'amendement n° 11, qui est le plus éloigné du texte initial,
tend à une nouvelle rédaction du premier alinéa du texte proposé par l'article
1er pour l'article L. 1431-5 nouveau du code général des collectivités
territoriales, qui a été adopté, je le rappelle parce que ce point a son
importance, dans les mêmes termes par les deux assemblées lors de la première
lecture.
L'amendement n° 6 vise, quant à lui, à compléter ce même alinéa.
Leurs rédactions sont différentes, mais l'objet de ces deux amendements est le
même.
Il avait d'ailleurs déjà été proposé, à l'Assemblée nationale, de prévoir que
le conseil d'administration soit tenu de lancer appel à candidatures avant de
nommer le directeur. Mais rien n'empêche, du moins pour certaines catégories
d'établissements, que le conseil d'administration puisse, s'il le souhaite,
faire appel à candidatures. Il pourra également recevoir des candidatures, rien
ne s'y opposera. Toutefois, cette précision n'a pas, à mon sens, à figurer dans
la loi.
Par ailleurs, monsieur Pelletier, le terme « copinage », que vous avez
employé, me semble excessif, voire insupportable.
M. Jacques Pelletier.
Mais non !
M. Ivan Renar,
rapporteur.
En effet, notre souci, s'agissant notamment des directeurs de
centre dramatique, a été précisément d'éviter que les élus locaux ne prennent
une part trop importante dans la procédure de nomination. Pour des raisons
historiques que l'on peut comprendre, l'Etat doit continuer à jouer son rôle de
garant de la liberté de création, et il nous a semblé primordial de prévoir un
accord unanime des partenaires, lequel sera un gage de stabilité et d'autorité
pour le directeur nommé.
Par ailleurs, il ne nous paraît pas souhaitable que la suggestion des auteurs
des amendements puisse être perçue comme une solution de rechange par rapport à
celle que nous avons proposée et que l'Assemblée nationale a acceptée, avec
l'accord du Gouvernement.
Par conséquent, nous demandons le retrait des amendements n°s 11 et 6, sur
lesquels nous émettrons sinon un avis défavorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les deux amendements ?
M. Michel Duffour,
secrétaire d'Etat.
Si le Gouvernement émet un avis favorable sur
l'amendement n° 6, qui apporte somme toute une précision utile, il n'en va pas
de même pour l'amendement n° 11.
En effet, le texte précise bien, dans sa rédaction actuelle, que le conseil
d'administration nomme le directeur parmi une liste de candidats établie d'un
commun accord par les personnes publiques représentées ; or l'amendement n° 11
tend à revenir sur cette notion de consensus au sein du conseil
d'administration. J'y suis donc nettement défavorable.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 11.
M. Pierre Laffitte.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Laffitte.
M. Pierre Laffitte.
Je voudrais préciser la portée de notre amendement.
Je comprends bien, monsieur le rapporteur, que, s'agissant de structures
fortes comme celles que vous connaissez et auxquelles vous pensez, le terme «
copinage », que vous n'avez pas apprécié, paraisse un peu insultant.
Cependant, il faut avoir à l'esprit que nous légiférons pour l'avenir et pour
toute une série de structures territoriales dont nous ne connaissons, à l'heure
actuelle, ni la nature ni la composition. Or une loi doit permettre de parer à
tous les dangers de collusion ou de soumission trop systématique à certaines
habitudes locales.
L'appel à candidatures doit donc pouvoir être lancé. Bien entendu, c'est le
conseil d'administration qui décidera de la nomination ; on ne lui retire
aucune de ses prérogatives, mais il faut que les personnalités de qualité qui
le souhaitent puissent se présenter. Par conséquent, je considère que notre
amendement est parfaitement recevable.
M. Ivan Renar,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Ivan Renar,
rapporteur.
Je comprends les scrupules de nos collègues. Pour autant, la
loi doit-elle entrer dans de tels détails ? Allons-nous inscrire dans la loi
que le conseil d'administration est tenu de passer une annonce dans
La
Gazette des communes
ou dans une revue hebdomadaire traitant principalement
de télévision et que je ne citerai pas pour ne pas donner l'impression de faire
de la publicité clandestine ? A mon sens, il va de soi qu'il y aura appel à
candidatures.
Pourquoi compliquer ce qui paraît parfaitement clair ? Jusqu'à présent, les
directeurs étaient nommés par le ministère, s'agissant en particulier des
centres dramatiques et des centres chorégraphiques. La situation s'était déjà
améliorée ces derniers temps, grâce à une concertation plus approfondie avec
les collectivités ; et maintenant ,nous proposons que ce soit l'ensemble des
partenaires qui prennent la décision. Il est évident qu'il y aura un appel à
candidatures, mais cela figurera dans les statuts que la structure adoptera !
Je pense qu'il ne faut pas surcharger la loi de trop de détails.
M. Jacques Pelletier.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Pelletier.
M. Jacques Pelletier.
Je ne suis pas d'accord avec M. le rapporteur quand il affirme qu'il y aura
forcément appel à candidatures. En effet, lisons le texte proposé pour
l'article L. 1431-5 du code général des collectivités territoriales :
« Le directeur de l'établissement public de coopération culturelle est nommé
par le conseil d'administration parmi une liste de candidats établie d'un
commun accord par les personnes publiques représentées au sein de ce conseil.
»
Il n'est pas question d'appel à candidatures ! Je crains donc que l'on ne
s'enferme dans un petit cénacle d'initiés et que l'on ne fasse pas suffisamment
de place aux jeunes talents qui, n'étant pas encore confirmés, auront beaucoup
de mal à figurer sur la liste des candidats. C'est pourquoi il me paraît
beaucoup plus judicieux de faire explicitement mention d'un appel à
candidatures.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 11, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 6, repoussé par la commission et accepté par
le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix le texte proposé pour l'article L. 1431-5 du code général des
collectivités territoriales.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE L. 1431-6 DU CODE GÉNÉRAL
DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES