SEANCE DU 15 NOVEMBRE 2001
M. le président.
« Art. 26. - L'article L. 351-11 du code de la sécurité sociale est ainsi
rédigé :
«
Art. L. 351-11
. - Au titre de l'année 2002, le coefficient de
revalorisation applicable au 1er janvier aux pensions de vieillesse déjà
liquidées ainsi qu'aux cotisations et salaires servant de base à leur calcul
est de 2,2 %. »
L'amendement n° 104, présenté par M. Fischer, Mme Demessine, M. Muzeau et les
membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« I. - Rédiger comme suit le texte proposé par l'article 26 pour l'article L.
351-11 du code de la sécurité sociale :
« Art. L. 351-11. -
Un arrêté ministériel pris chaque année après avis
du conseil d'administration de la caisse nationale d'assurance vieillesse des
travailleurs salariés fixe :
« 1° Le coefficient de majoration applicable aux salaires et aux cotisations
servant de base au calcul des pensions ou rentes ;
« 2° Le coefficient de revalorisation applicable aux pensions déjà
liquidées.
« Ces coefficients sont fixés conformément à l'évolution moyenne des salaires
nets telle que constatée par les organismes d'encaissement des cotisations
sociales. »
« II. - Afin de compenser les pertes de recettes pour la sécurité sociale
résultant du I ci-dessus, compléter l'article 26 par un paragraphe ainsi rédigé
:
« ... Les pertes de recettes résultant pour la sécurité sociale de
l'institution d'un coefficient de revalorisation des pensions de vieillesse
indexé sur l'évolution moyenne des salaires nets sont compensées à due
concurrence par une taxe additionnelle à l'impôt sur les sociétés.
« III. - En conséquence, faire précéder cet article de la mention : "I". »
La parole est à M. Muzeau.
M. Roland Muzeau
L'objet de cet amendement est simple : il vise à donner une base légale et
pérenne à la revalorisation des pensions de retraite en indexant ces dernières
sur les salaires et non sur les prix.
C'est bien parce que le dispositif actuel ne permet pas une revalorisation
suffisante pour que les retraités ne subissent pas une diminution de leur
pouvoir d'achat que le Gouvernement est contraint de procéder par « coups de
pouce ».
Cette année, les pensions de retraite évolueront de 2,2 %. Qu'en sera-t-il les
années suivantes,
a fortiori
si la croissance diminue ?
J'ai bien noté que le conseil d'orientation des retraites était saisi de la
question du mode d'indexation des pensions.
Pour l'heure, nous invitons le Sénat à faire réellement participer les
retraités aux fruits de la croissance et à assurer entre les générations une
certaine solidarité.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Dominique Leclerc,
rapporteur.
La commission est défavorable à cet amendement, qui, je le
note au passage, traduit un certain désarroi d'une partie de la majorité
plurielle. Il est vrai que cette mesure correspond à un engagement qui avait
été pris lors de la campagne électorale de 1997.
Je rappelle en outre à M. Muzeau que la loi de 1993 avait prévu pour cinq ans
une indexation sur les prix. Or le Gouvernement n'a rien fait et il n'a pas,
non plus, pris de dispositions tendant à pérenniser l'indexation.
Bien sûr, certains retraités se sont réjouis de cette revalorisation inespérée
de 2,2 %, mais beaucoup d'autres l'ont jugée insuffisante, préférant de loin
qu'on adopte un dispositif pérenne.
Le Gouvernement a choisi de rester inerte et de renvoyer la balle dans le camp
du COR. Cela étant, nous serions ravis d'entendre, dans les mois à venir, le
COR présenter des propositions et de le voir aider le Gouvernement à mettre en
place ce dispositif pérenne.
Bien entendu, une telle modification ne saurait relever d'un simple amendement
au projet de loi de financement de la sécurité sociale. Il faudra que le
dispositif qui sera finalement mis au point fasse l'objet d'un large consensus,
mais nous attendons surtout une grande réforme des retraites. Un, puis deux,
puis trois rapports, et un conseil supplémentaire, cela suffit !
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Guy Hascoët,
secrétaire d'Etat.
Indépendamment des périodes, il y a des positions qui
sont constantes. Pour l'instant, nous avons une règle, celle de la référence à
l'évolution des prix, et nous l'avons maintenue : c'est ce qui justifie l'avis
défavorable du Gouvernement. Pour autant, celui-ci ne s'en est pas tenu
exactement à l'évolution des prix : à plusieurs reprises, il a effectivement
donné un « coup de pouce », ne serait-ce que pour essayer de combler le retard
enregistré au cours d'une période antérieure.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 104, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'article 26.
(L'article 26 est adopté.)
Articles additionnels après l'article 26